Interventions sur "antiterroriste"

47 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Notre réflexion s'est portée sur la constitutionnalité de la mesure, mais également sur son caractère opérationnel. Nous avons interrogé le procureur national antiterroriste ; il nous a indiqué que la limite posée par le Sénat n'exclurait quasiment aucun détenu actuel du dispositif. Tous les individus dangereux et sans suivi à la sortie de détention que nous visons seront concernés. Cela a été une de nos premières questions. Comme il est apparu qu'une durée de sept ans, qui figurait effectivement dans la proposition de loi sénatoriale à laquelle vous faites référen...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, sénateur :

Il semblerait que les rapporteures se soient accordées pour supprimer, dans la quasi-totalité des alinéas qui composent l'article 1er, la mention « de Paris » pour qualifier la juridiction régionale de la rétention de sûreté ainsi que le terme « antiterroriste » pour désigner le procureur de la République compétent. Ces mentions sont cependant conservées au 1° bis. Ces évolutions emportent-elle des conséquences concrètes ?

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

Il s'agit uniquement de modifications d'ordre légistique. Les premiers alinéas de l'article prévoient bien la spécialisation des juridictions parisiennes et la compétence du parquet national antiterroriste pour la mise en oeuvre de la mesure de sûreté.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

C’est peu dire que Mme le garde des sceaux a lu dans mes pensées : en effet, la commission des lois du Sénat n’est pas favorable à la création de ce parquet national antiterroriste. Pourquoi donc créer un tel parquet, alors que notre organisation repose déjà sur un parquet antiterroriste spécialisé, à compétence nationale, au sein du parquet de Paris ? Parlons-nous librement : nous n’avons entendu personne critiquer le travail mené actuellement par le parquet national antiterroriste rattaché au tribunal de grande instance de Paris. Tout le monde a plutôt loué le travail ac...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...onc saluer l’organisation existante, réactive, souple et en mesure de s’adapter aux crises, grâce à la mobilisation exceptionnelle de magistrats d’autres sections du parquet de Paris – des réservistes, si je puis dire. L’amendement déposé par le Gouvernement suscite plusieurs craintes. Celle, d’abord, d’une réduction des effectifs mobilisables, puisque le nombre de magistrats du parquet national antiterroriste serait nécessairement très largement inférieur au nombre de magistrats du parquet de Paris. La crainte, ensuite, d’une perte d’efficacité et de réactivité en l’absence de pouvoir hiérarchique du procureur national antiterroriste sur les magistrats dépendant d’autres parquets. La crainte, aussi, d’une perte de vision d’ensemble des parcours de délinquance conduisant au terrorisme. La crainte, enfi...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...fficacité de notre organisation judiciaire. Tel est l’objet de notre amendement n° 365. Nous proposons l’instauration d’une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, infractions assez proches des infractions terroristes. Nous prévoyons la possibilité pour le parquet de Paris, dans le cadre de ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes. Nous prévoyons également la possibilité pour les magistrats de la section antiterroriste du parquet de Paris de représenter le ministère public auprès de la cour d’assises statuant en première instance, par dérogation et en ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...ès du Président de la République, qui a demandé cette task force. Or je crois que, en cette matière comme dans d’autres, il faut de la stabilisation. Il faut sûrement renforcer les formations, les moyens et la coopération européenne, mais je ne suis pas sûre qu’il faille bouleverser l’ensemble des dispositifs en divisant au lieu de rassembler. Bien que très sensible à l’idée d’un parquet antiterroriste identifié, je pense qu’il est aujourd’hui important de centraliser les moyens et, surtout, de donner à la police, à la gendarmerie et aux magistrats les moyens d’exercer leurs fonctions en toute sécurité. Ces moyens, nous les examinerons dans quelques jours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Ce sera là la preuve de la volonté que l’on entend marquer. Dans cet hémicycle, nous a...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

La proposition de créer un parquet antiterroriste, nous en avions entendu parler. Tous ceux que nous avons auditionnés avaient, au minimum, une grande interrogation sur l’utilité de ce parquet. Après avoir vu cette mesure retirée de votre avant-projet de loi, madame la garde des sceaux, nous avons examiné, voilà quelques jours, votre amendement tendant à la rétablir. Nous avons eu un débat assez dense en commission des lois, afin d’arrêter une ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...isation. Examinons ces deux points. Où sont les moyens supplémentaires ? Nous ne vous avons pas entendue nous expliquer que vous alliez mobiliser des effectifs supplémentaires de magistrats du parquet dédiés à la lutte contre le terrorisme. Mais peut-être allez-vous le faire à la suite de la demande que je vous présente maintenant… Ces moyens seront-ils massifs pour permettre au parquet national antiterroriste de pouvoir voler de ses propres ailes, sans avoir régulièrement recours aux éléments supplétifs du ministère public de Paris ? Vous êtes tellement peu assurée que ce parquet national antiterroriste pourra agir seul, fort de ses propres moyens, que vous mettez en œuvre un dispositif d’organisation assez singulier consistant pour le procureur national antiterroriste à aller, dites-vous avec pudeur,...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...a mutualisation des magistrats est possible, parce que ceux-ci sont sous l’autorité d’un même procureur et non pas de deux procureurs, et ce n’est pas un procureur extérieur au parquet de Paris qui décide lui-même de piocher dans le réservoir de ressources humaines du ministère public du parquet de Paris. Il n’y a donc ni moyens supplémentaires au rendez-vous pour permettre à ce parquet national antiterroriste d’agir seul ni système prévu dans le texte, qui est non pas souple, comme vous l’avez dit, mais, au contraire, rigide en ce qu’il s’impose au procureur de Paris, pour répondre positivement à ces questions. Il reste évidemment les instruments juridiques nouveaux que vous avez voulu réunir pour fortifier l’action du ministère public dans la lutte contre le terrorisme. Madame la garde des sceaux, ...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Madame la garde des sceaux, plus on avance dans le débat, moins on comprend votre proposition de créer un parquet national antiterroriste. Pour ma part, je ne sais toujours pas, après vous avoir entendue et après avoir lu votre amendement, en quoi le fonctionnement actuel d’un parquet national avec le procureur de Paris n’est pas satisfaisant. Vous ne l’avez pas démontré.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...ensez que le procureur de Paris a d’autres activités et qu’il ne peut pas tout faire, mais un procureur ne peut pas tout faire. Par définition, un procureur est à la tête d’un collectif dimensionné en fonction de ses missions, avec des personnes de grande compétence et de grande qualité, auxquelles il délègue les différentes organisations. Le procureur de Paris, qui est chargé du parquet national antiterroriste, a lui-même indiqué qu’il était inutile de créer cette fonction particulière. Vous ajoutez même de la complexité avec cette histoire de réquisition, puisque le procureur général près la cour d’appel sera en quelque sorte l’arbitre entre le procureur de Paris et le procureur antiterroriste pour ce qui concerne les réquisitions de personnels de ce dernier en fonction de l’évolution de ses besoins ...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté un projet de budget pour la mission « Justice » en très légère augmentation par rapport à l’année 2015. Encore faut-il se méfier puisque, dès le mois de mars, des crédits supplémentaires ont été ouverts afin de financer le plan de lutte antiterroriste. Les moyens de l’administration pénitentiaire ont ainsi été renforcés et des postes d’aumôniers ont été créés dans les prisons. Les autres programmes sont concernés, mais dans une moindre ampleur : des postes de magistrats ont été créés et les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ont également augmenté. La commission des finances a examiné les crédits de la mission « Jus...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Dans le projet de budget pour 2016, les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » s’élèvent à 795, 6 millions d’euros, soit une hausse de 2, 34 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Le plafond d’emplois de la PJJ augmente également de 196 ETPT, du fait notamment des créations de postes prévues par le plan de lutte antiterroriste. Dans ce cadre, une mission nationale de veille et d’information a été mise en place le 1er avril 2015, afin d’assurer la coordination des personnels concourant à la prévention des risques de radicalisation. De même, un réseau de soixante-neuf référents laïcité et citoyenneté a été créé. Il est chargé de décliner au niveau de chaque direction interrégionale les missions de la cellule nationale. ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après trois années de hausses successives, le budget de la justice pour 2016 augmente de 1, 3 %. De manière générale, c’est principalement le plan de lutte antiterroriste qui permet au ministère de la justice de sauvegarder, globalement, ses moyens. D’ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, que nous voterons, je le dis d’emblée, mais nous y reviendrons ultérieurement. Outre le renforcement des moyens attribués en matière de politique antiterroriste, que nous ne pouvons qu’approuver, nous nous demandons si les crédits alloués à cette mission e...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

...ion des finances le 18 novembre dernier, qui prévoit 18 % d’annulations de crédits, soit 70 millions d’euros mis en réserve l’année dernière pour le budget de la justice, complique encore la compréhension de la cohérence de ce budget, des annonces du Président de la République et de la réalité des chiffres. Après les attentats de cette année, il est nécessaire de renforcer le pool des magistrats antiterroristes de Paris et de mettre à leur disposition des moyens technologiques modernes. Une soixantaine d’entre eux se consacrent directement à la lutte antiterroriste : trente-sept magistrats au tribunal de grande instance de Paris, vingt-cinq magistrats du siège à la cour d’appel de Paris et plusieurs magistrats du parquet général. Pour réagir efficacement contre la pieuvre terroriste, il est indispensab...

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

...ent, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme pour la plupart des ministères régaliens, le budget du ministère de la justice est examiné dans un contexte particulier, en raison des attentats que la France a subis il y a presque deux semaines. Le niveau de la menace n’a jamais été aussi élevé, et les magistrats, notamment ceux du parquet de Paris, sont au cœur du dispositif de lutte antiterroriste. Ces jours derniers, on a salué à juste titre l’action de nos forces de sécurité. Pour ma part, je souhaite également rendre un hommage appuyé aux magistrats du siège et du parquet qui participent chaque jour à la lutte contre le terrorisme dans notre pays. Si leur action doit être saluée, il faut aussi souligner qu’elle s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Comme le font chaque année...

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

...nt l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Or ce sont plus de 25 000 placements de majeurs en rétention qui sont prononcés chaque année ; il est bien évident que cette charge contentieuse nouvelle et très lourde aura des incidences importantes sur l’activité de ces magistrats. J’aimerais également revenir quelques instants sur les annonces gouvernementales en matière de lutte antiterroriste. En janvier 2015, après les attentats de Charlie Hebdo, le Gouvernement avait annoncé la création de 950 emplois supplémentaires au sein du ministère de la justice au cours des trois prochaines années. Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, vous nous présentez un amendement qui prévoit la création de 1 175 postes pour les services judiciaires, 1 100 postes pour l’administration pénitent...

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

... des sceaux, qui est ici chez elle, agréait la méthode, nous pourrions mettre en place un outil de mesure de ce plan de rattrapage dans la clarté et la transparence. Pour conclure, je remercie le Premier ministre ainsi que vous-même, madame la garde des sceaux, et, à travers vous, tous ceux qui rendent la justice au nom du peuple français, d’avoir décidé ce renforcement sans précédent du parquet antiterroriste. Je sais que cela ne s’est pas fait tout seul.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial :

La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Je formulerai toutefois plusieurs remarques. Ce sont d’abord les juridictions qui voient leurs moyens augmenter grâce à cet amendement puisque 135 millions d'euros leur sont consacrés. J’avais recommandé dans le cadre du rapport spécial que, contrairement au plan de lutte antiterroriste renforçant très fortement les moyens de l’administration pénitentiaire, il soit donné davantage de moyens aux juridictions judiciaires. Le Gouvernement nous a entendus. Concernant l’administration pénitentiaire, outre les 500 emplois prévus, la construction des trois établissements pénitentiaires sera accélérée. Pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, comment vous comptez accélére...