Interventions sur "arrêt"

Lorsque le taux d'arrêts maladie délivrés par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place. Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d'arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l'épuisement professionnel. Rappelons-le, sel...

...it, à l'article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l'arrêt, sans s'interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l'employeur qui, d'ailleurs, ne doit pas connaître, à mon sens, le diagnostic médical, à moins de contrevenir au secret médical. Le médecin dépêché par l'employeur devra-t-il juger de pathologies comme l'épuisement professionnel, le harcèlement professionnel, voire le har...

...t amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la possibilité pour l'assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation. Il garantit également la mise en place d'un examen impartial de la situation médicale de l'assuré, entre le diagnostic du médecin ayant délivré l'arrêt, dont les connaissances sur la santé de l'assuré sont généralement plus fines du fait du secret médical et du colloque singulier, et le diagnostic du médecin contrôleur délégué par l'employeur. Contrairement au dispositif déséquilibré de l'article 27, qui fait porter entièrement le soupçon sur le travailleur et le médecin ayant délivré l'arrêt, en accordant un pouvoir disproportionné au médecin ...

...eprésentées dans les quartiers dans lesquels les taux standardisés de population en affection de longue durée sont les plus élevés. » Ainsi, ces populations particulièrement pauvres et fragiles risqueront, du fait des dispositions de l'article 27, une suspension de leurs indemnités journalières, alors que leur état de santé et leur métier difficile peuvent expliquer un recours plus important aux arrêts maladie. Cela est d'autant plus injuste que, selon le syndicat MG France, ces populations sont particulièrement victimes de l'allongement des délais du parcours de soins, faute d'accès rapide à certains actes médicaux – scanners, consultations de spécialistes… –, qui oblige souvent au renouvellement des arrêts maladie le temps d'obtenir les rendez-vous. Il serait ainsi raisonnable d'exclure le...

Notre amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. Je le répète, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l'article 27 – ce qui justifiait notre amendement de suppression –, puisqu'il vise à permettre au médecin diligenté par l'employeur de contrôler et de remettre en cause la durée d'un arrêt de travail sans intervention du praticien-conseil de l'assurance maladie, qui est pourtant le seul garant de l'impartialité de la décision. Monsieur le ministre, même si ce médecin est lui aussi soumis au code de déontologie médicale, il est mandaté par un employeur et peut, de ce fait, subir des pressions. Nous connaissons des cas et ils sont assez fréquents. À nos yeux, les dispositions de l'...

À l'alinéa 23 de l'article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est directement informé. Le présent amendement vise à ajouter que l'intéressé doit connaître ses possibilités de recours.

Monsieur le ministre, vous le savez, à nos yeux, la téléconsultation n'est pas la panacée. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), les Français y recourent comme un pis-aller, si je puis dire, et préfèrent une consultation physique. Il est précisé, à l'article 28, que, si l'état de santé d'un patient qui s'est vu prescrire un arrêt de travail par téléconsultation s'aggrave, ce patient devra consulter physiquement un médecin. Or 11 % de la population n'a pas de médecin traitant et n'a d'autre choix que de recourir à la téléconsultation. En outre, pour les personnes disposant encore de médecins à proximité, le délai d'obtention d'un rendez-vous peut être largement supérieur à trois jours, ce qui risque fortement d'empêcher l...

...les de certaines plateformes qui réalisent une part significative, voire très importante de leurs actes via la téléconsultation au détriment des consultations physiques. Ces plateformes sont connues. Comme le souligne un rapport du Conseil national de l'ordre des médecins, ce sont elles qui « s'interposent entre les patients et leurs médecins de proximité ». Elles délivrent facilement des arrêts ou des médicaments : elles optent à l'évidence pour la surmédicalisation, que ce soit pour gagner du temps ou tout simplement pour se couvrir en l'absence d'examen clinique. Plutôt que de s'attaquer aux dérives de ces plateformes, qui suivent un modèle économique de nature financière, le présent texte pénalise tous les patients qui ont recours à la téléconsultation, quels que soient le motif ou...

À l'heure où, selon un rapport sénatorial, plus d'un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article limite le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits en visioconférence lorsque la téléconsultation n'est pas assurée par le médecin traitant. En France, au début de l'année 2023, le ministère de la santé et de la prévention estimait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la...

L'article 28 limite à trois jours les arrêts de travail prescrits par téléconsultation et interdit le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit dans les mêmes conditions. Or ces mesures ne sont pas adaptées aux réalités que vivent nos concitoyens ultramarins. Mes chers collègues, vous le savez : dans ces territoires, la télémédecine fait souvent office de dernier rempart face au non-recours aux soins. Les agences régionales de santé (...

Dans la même logique que l'article 27, le présent article vise à réduire les dépenses d'indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie, en limitant à trois le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits en téléconsultation. Mes chers collègues, vous le savez : les membres de notre groupe sont particulièrement vigilants face aux dérives de la télémédecine. Les risques de marchandisation auxquels nous exposent les plateformes nous préoccupent tout particulièrement. Nous avons déjà évoqué l'explosion du nomb...

Mes chers collègues, un patient sur deux échoue à obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Dans plus de la moitié des refus, le praticien fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'accepter de nouveaux patients. Dès lors, il est crucial de sécuriser un rendez-vous médical au terme d'un délai de trois jours, afin que les personnes dont l'état de santé l'exige voient leur arrêt de travail prolongé.

...e solution pour bénéficier d'une consultation en présentiel, ce dans de brefs délais lorsque l'état du malade l'exige. Je ne reviendrai pas sur les difficultés d'accès aux soins que subissent nos concitoyens. En revanche, j'y insiste : il est indispensable de sécuriser un rendez-vous en présentiel dans un délai de trois jours, afin que le patient dont l'état de santé le nécessite puisse voir son arrêt de travail prolongé. La télémédecine a indéniablement contribué à faciliter l'accès aux soins et à enrichir l'offre de soins. Il convient néanmoins de l'encadrer strictement pour garantir la qualité et la continuité des soins. On constate à cet égard une dérive marchande, une ubérisation de notre système de santé via des plateformes commerciales de téléconsultation. Les actes de téléméde...

...roposition de résolution ne remet pas en cause la perspective d'adhésion de l'Union à la CEDH et se borne à souligner la difficulté tout en rappelant les compétences respectives des États membres et de l'Union. L'adhésion de l'UE à la CESDH ne me semble pas soulever de difficultés sinon que les décisions de la CJUE touchent parfois des domaines situés, selon les États, hors de sa compétence - ses arrêts sur les communications téléphoniques en témoignent. Ainsi, dans cette construction européenne - Jacques Delors disait souvent que l'Europe, c'est comme la bicyclette : si elle n'avance pas, elle tombe -, on ne peut attendre que les traités demeurent statiques. Son adhésion à la CEDH fait partie de ce qui augmente les compétences de l'Union elle-même, et ne pourra avoir lieu à droit constant. S...

L’article 43 tend à encadrer les arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées. Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus. Assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable : d’une part, les arrêts maladie sont accordés par les médec...

Je ne reviens pas sur ce que vient de dire ma collègue. Je suppose que vous ne soupçonnez pas le médecin d’arrêts de complaisance en vue de réaliser un meilleur chiffre d’affaires. Le médecin n’est soupçonné de rien. En revanche, perpétuant la politique du soupçon, ces dispositions se fondent sur le fantasme du travailleur cherchant à multiplier les arrêts maladie de façon frauduleuse via la téléconsultation. Rappelons-le, il y a 13 millions d’arrêts maladie prescrits chaque année ; 600 000 arrêts l...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est important de veiller au bon usage des dépenses d’assurance maladie en limitant les abus en matière de téléconsultation et de prescription d’arrêts de travail. J’insiste par ailleurs sur le fait que la prise en charge des consultations n’est nullement remise en cause par cet article. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Rejoignant mes collègues, je reviens sur ce sujet, essentiel dans nos territoires. On rencontre tous les jours des gens désespérés qui ne trouvent pas de médecin traitant. Dès lors, soit ils renoncent aux soins, soit, parce qu’ils ont besoin de s’arrêter durant quelques jours, ils font appel à une téléconsultation. Monsieur le ministre, vous avez eu la gentillesse de me répondre en commission, en insistant sur une forme de dérive, qui ne représente pas encore des sommes colossales, mais qu’il convient de stopper avant une éventuelle montée en puissance. On a vu, dans les médias, des arrêts maladie délivrés en trois minutes à des personnes que...

Cet amendement de repli prévoit que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne vise pas les consultations effectuées, en cas d’absence du médecin traitant, par un médecin remplaçant ou collaborateur. Il est en effet absurde de pénaliser les patients dont le médecin traitant est absent ou indisponible ; il serait abusif, dans ce cas, de conclure à une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré. Cette di...

...e renoncement, comme si la téléconsultation devenait l’offre de soins par défaut dans les zones sous-denses, ce qui me semble préoccupant. Sur le fond, je l’ai dit en commission, le dispositif prévu par l’amendement n° 207 ne semble pas opérationnel. Comment prévoir qu’il y aura des médecins agréés en nombre suffisant, tous les jours, pour assurer des téléconsultations pouvant donner droit à des arrêts de travail ? Surtout, l’amendement laisse penser qu’il faudrait agréer des médecins pour s’assurer de leur éthique et de la justification de leurs prescriptions, ce qui est ennuyeux. Enfin, pour rappel, l’article maintient la prise en charge des arrêts de travail, hors médecin traitant, à tout médecin vu récemment ou à toute consultation présentielle. Il vise simplement à éviter les dérives d’...