Interventions sur "asile"

807 interventions trouvées.

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner, rapporteur pour avis :

...gramme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Pour l'exercice 2020, les juridictions administratives bénéficient d'une hausse de leur budget de 4,6 %, soit 19,5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, et d'un plafond d'emplois en augmentation de 77 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui représente 93 emplois nouveaux. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est encore une fois la principale priorité du programme : elle bénéficiera de 59 nouveaux postes sur les 93 créés en 2020. Il s'agit de lui permettre de faire face au très fort accroissement d'activité qu'elle connaît depuis 2017, tout en respectant les délais de jugement imposés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui sont de cinq mois pour les procédures...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour avis :

La mission « Immigration, asile et intégration », dont notre commission est saisie pour avis, finance trois grands axes de la politique migratoire : l'intégration des étrangers en situation régulière, l'accueil et l'examen de la situation des demandeurs d'asile, et enfin la gestion des flux migratoires, avec notamment la lutte contre l'immigration irrégulière. Dans le projet de loi de finances pour 2020, cette mission représent...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour avis :

C'est tout le problème des demandeurs d'asile déboutés, dont les flux sont alimentés par des réseaux organisés d'immigration irrégulière et qui misent sur nos trop longs délais de traitement pour s'installer en France. Plus la procédure dure, plus cela sert ces filières. En 2018, sur 123 000 demandes d'asile déposées, seules 33 000 ont été accordées, en cumulant les décisions de l'OFPRA et les recours devant la CNDA, mais les personnes débou...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Merci pour tous ces chiffres qui toutefois me font perdre les quelques espoirs qui me restaient en la matière. Je retiens l'insincérité de ce budget, que je considère comme intolérable. Le postulat d'un maintien à un niveau équivalent en 2020 du nombre de demandeurs d'asile, alors que les chiffres s'envolent, n'est pas acceptable. Maintenir les crédits dédiés au financement de l'aide aux demandeurs d'asile au même montant l'an prochain, alors qu'il manque déjà plusieurs dizaines de millions d'euros en 2019, ne l'est pas plus. Faut-il s'attendre à des annonces du Président de la République pour corriger le tir, comme pour le projet de loi de finances de la sécurité s...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

L'OFII se concentre entièrement sur sa mission consacrée à l'asile, au détriment de ses autres missions relatives à l'intégration. Vous regrettez le manque de sincérité des prévisions, mais peut-on vraiment anticiper l'évolution des flux migratoires ? Je pense qu'il faut rester humble. On se souvient qu'il y a eu une explosion des flux migratoires en Europe en 2014-2015, mais pas en France. Si je considère comme vous ce budget scandaleux, c'est surtout parce ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...oncerne l'évolution des crédits. Reconnaissons que les moyens supplémentaires alloués à cette mission sont significatifs, et en augmentation depuis deux ans déjà. Ces efforts notables, en particulier sur l'intégration, m'invitent à relativiser la sévérité du constat sur l'insincérité alléguée du projet de loi de finances. Certes, bâtir le budget à partir de l'hypothèse que le nombre de demandes d'asile n'augmentera pas peut paraître naïf. Mais comment pensez-vous que réagirait l'opinion publique si le Gouvernement, dans ses projections budgétaires, affichait une hausse très importante du nombre de demandes d'asile en 2020 ? Quelques questions rapides, monsieur le rapporteur : que pensez-vous des 20 mesures annoncées au début du mois de novembre par le Premier ministre, en particulier en ce qu...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

À entendre votre exposé, monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment que notre système d'asile dysfonctionne et que nous sommes débordés. Est-ce une spécificité française qui s'explique par une réglementation peu adaptée ou une forte attractivité du territoire ?

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour avis :

...'agit d'une question difficile, nous n'avons pas d'autre choix que d'y répondre. Cela n'aura pas échappé à notre collègue Philippe Bonnecarrère, le Gouvernement s'inspire aujourd'hui, pour constituer les 20 propositions de son plan, d'idées déjà formulées par le Sénat et qu'il avait pourtant rejetées au moment de l'examen de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le Sénat proposait notamment d'organiser un débat au Parlement sur la question migratoire, d'établir des objectifs chiffrés en matière de migration régulière et de rétablir la liste des métiers en tension. Nous ne pouvons donc que saluer le changement de cap du Gouvernement sur ces sujets, mais que de temps perdu ! Par ailleurs, en ce qui concerne l'aide méd...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Concernant l'accès à la PUMa des demandeurs d'asile, de mon point de vue, ceux-ci seront soumis au régime de droit commun qui prévoit que seules les personnes résidant depuis au moins 3 mois sur le territoire national y sont éligibles. L'idée de restreindre cet accès pour les demandeurs d'asile soulève donc des obstacles juridiques, car la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés nous impose d'offrir un minimum d'aide à ces per...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration » :

Le contexte dans lequel nous examinons la mission « Immigration, asile et intégration » est marqué par l'absence de données fiables permettant d'évaluer clairement la situation migratoire de la France et les dépenses qu'elle assume en la matière, ce qui en réduit grandement la portée. Malgré mes demandes répétées, le Gouvernement n'a pas pris la mesure de ce manque de données. Définir et mener une politique publique à partir de données incomplètes ou absentes ne peu...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Disposez-vous de données sur les moyens humains mis à la disposition de cette politique transversale ? Je tiens à alerter la commission sur la situation des interprètes afghans et de leurs familles. Sans eux, l'armée française aurait été sourde et muette. Or ils sont traités de manière indigne. Nous leur devons asile et intégration.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Merci à notre rapporteur spécial pour les éléments qu'il nous apporte, même si nous ne partageons pas la même vision des choses. Alors que la course du monde jette des milliers de personnes sur les routes, le droit d'asile est un droit fondamental, qui doit être mis en oeuvre avec des moyens adaptés. Certes, les moyens alloués à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à l'Ofpra devraient leur permettre d'accélérer les procédures - attention toutefois à ne pas créer de procédures expéditives ! -, mais les crédits sont insuffisants sur l'hébergement des demandeurs d'asile : il manque des plac...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Je partage le souci de notre collègue Nathalie Goulet concernant les interprètes afghans : ils ne sont pas nombreux, il serait indécent de leur refuser l'asile. Le droit d'asile est un principe constitutionnel, mais il ne doit pas être détourné. Or de nombreux demandeurs d'asile sont en réalité des immigrés économiques. Il faut remettre à plat la politique d'immigration. Les crédits budgétaires sur l'intégration sont dérisoires : on accueille beaucoup et mal ; on intègre peu et mal. Mieux vaudrait avoir moins d'entrants, mais mieux traités et mieux in...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant, rapporteur spécial :

... accueilli 400 000 personnes, l'équivalent de la ville de Nice. Les moyens humains de la mission s'élèvent à 2 000 équivalents temps plein (ETP), mais de nombreux autres emplois concourent à cette politique et nous ne disposons d'aucune consolidation budgétaire. L'Ofpra bénéficiera d'une augmentation de ses effectifs de 200 ETP. Dans les autres pays, on observe une baisse du nombre des demandes d'asile. En France, en revanche, on constate une augmentation en raison de l'attractivité de notre pays dans le cadre d'un « shopping de l'asile », selon les propos de l'ancienne ministre des affaires européennes elle-même. Les services publics sont engorgés ; c'est notamment le cas de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sachez que sur 250 000 contentieux administratifs traités chaque année, 90 00...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour avis (mission « Immigration, asile et intégration ») :

Ma première question concerne la sincérité budgétaire de la mission « Asile, immigration et intégration ». L'an passé, M. Castaner nous avait affirmé ici même que la hausse des demandes d'asile serait limitée à 10 % en 2018... Le « pari » - ce sont ses termes - a été perdu, car la hausse a été de 22 %, ce qui a conduit à des réajustements budgétaires. Cette année encore, le budget est construit autour de l'hypothèse d'une stabilisation du nombre de demandes d'asile à par...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant, rapporteur spécial (mission « Immigration, asile et intégration ») :

... budget de cette mission est un véritable tonneau des Danaïdes ! Sachez que, chaque année, sur 250 000 contentieux administratifs, 90 000 concernent le droit des étrangers ! Il y a urgence à tout remettre à plat pour reprendre le contrôle. Vous nous parlez de « sincérisation » de votre budget, mais vous vous êtes écarté de votre trajectoire budgétaire 2018-2022 de 26 % ! La mission « Immigration, asile et intégration » est la plus insincère du budget de l'État ! Nous sommes donc très loin de partager la même vision sur la réalité des choses. J'étais hier en Seine-Saint-Denis avec Xavier Lemoine, maire de Montfermeil, où a eu lieu un assassinat immonde : un Malien a tué sa compagne de quatorze coups de couteau. Sur les territoires, nous voyons disparaître la présence de l'État : dans le Val-d'...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant, rapporteur spécial (mission « Immigration, asile et intégration) :

Les crédits consacrés à l'éloignement n'augmentent pas à proportion des demandes d'asile, qui ont doublé : il y a une vraie distorsion ! L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sera-t-il supprimé ? Comment appréciez-vous le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) qui recueillent les migrants à bord de leurs navires en mer Méditerranée ? Certains de vos collègues au Gouvernement considèrent qu'elles jouent un rôle néfaste pour notre politiqu...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...d'éloignement réel si les gens reviennent ? En construisant notre politique migratoire autour de la lutte contre la fraude, comme vous le faites depuis deux mois, vous stigmatisez les étrangers et ne permettez pas l'intégration. La fraude ne doit pas être l'alpha et l'oméga de notre politique migratoire. Ce budget ne prévoit pas suffisamment de moyens sur l'hébergement, ni pour les demandeurs d'asile, ni pour ceux qui ont obtenu la protection : les gens sont à la rue et c'est anormal pour eux comme pour l'opinion publique. Avec l'évolution actuelle des demandeurs d'asile, comment l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut-il parvenir à remplir aussi sa seconde mission relative à l'intégration ? Notre coopération avec les garde-côtes libyens relève de complicité d'es...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell, rapporteur :

...de l'information disponible dépend des données demandées et transmises par les opérateurs. Certains responsables de services déconcentrés nous ont indiqué que les données disponibles n'étaient pas suffisantes pour assurer un pilotage satisfaisant. Des informations plus précises sur les publics hébergés pourraient être demandées aux opérateurs. L'État dispose par exemple du nombre de demandeurs d'asile hébergés dans le parc généraliste mais il ignore la part de personnes non régularisées, alors que certains opérateurs ont effectué des enquêtes sur la situation administrative des publics qu'ils accueillent. Or il est nécessaire d'avoir une connaissance précise des publics accueillis pour adapter au mieux les structures d'hébergement et l'accompagnement social. Nous proposons donc qu'un travail s...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset, rapporteur :

Plusieurs personnes rencontrées nous ont également indiqué que l'une des principales sources de complexité dans la gestion des dispositifs d'hébergement était l'accueil du public migrant. L'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés fait l'objet d'une prise en charge par des dispositifs spécifiques, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comprend un parc d'hébergement de 86 000 places, réparties en diverses structures. Malgré l'existence de ce dispositif dédié, l'importance des flux migratoires a conduit à la création, souvent en urgen...