Interventions sur "assurance"

160 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...allègements de cotisations et de contributions sociales massifs, et compensés par des affectations de TVA. En conséquence, les cotisations ne devraient plus représenter que 52,2 % des recettes du régime général et du FSV en 2019. Cette évolution concerne même des organismes actuellement situés en dehors du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, les contributions salariales d'assurance chômage ne sont plus payées par les intéressés et devraient disparaître en droit en 2019 ; les contributions patronales d'assurance chômage et aux retraites complémentaires devraient être intégrées dans les allègements généraux dès l'année prochaine. Ainsi, dès 2020, un organisme comme l'Unedic, financé jusqu'en 2017 presque entièrement par des contributions verra environ 45 % de ses recettes pro...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...fois pour atteindre enfin l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et pour ne pas tutoyer de trop près la barre des 3 % de déficit public, le Gouvernement propose plusieurs mesures sur lesquelles les autres rapporteurs reviendront sans doute en détail, et dont nous aurons à débattre : tout d'abord, une partie du renforcement des allègements généraux, dont l'intégration des contributions à l'assurance chômage dans ces allègements, est reportée au 1er octobre 2019, soit 2,3 milliards pour l'ensemble des administrations publiques. Ensuite, l'évolution des pensions et des autres prestations sociales, sauf exceptions, sera limitée à 0,3 % au lieu de suivre l'inflation, soit un gain de 3,2 milliards pour les comptes publics. En revanche, on relève un léger desserrement de l'Objectif national de dé...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure pour l'assurance maladie :

...maladie représente plus de 50 % des dépenses du régime général. En situation de déficit chronique depuis plus de vingt ans, la branche verrait son solde passer sous la barre du milliard d'euros de déficit en 2018 et 2019 : c'est une première depuis 1999. Les comptes de la branche seraient en strict équilibre à compter de 2020 d'après les projections jointes au PLFSS. La résorption du déficit de l'assurance maladie serait très nette entre 2017 et 2018 : celui-ci passerait en un an de 4,9 milliards à 0,9 milliard ; elle se poursuivrait en 2019 avec un déficit ramené à 0,5 milliard. Ce résultat et ces perspectives semblaient hors d'atteinte il y a quelques années. Ils s'appuient sur une conjoncture favorable et des prévisions optimistes et, surtout, une forte dynamique des recettes affectées à la bran...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, rapporteur pour le secteur médico-social :

... l'évolution des dépenses de soins ? Le dispositif du PLFSS relatif au secteur médico-social est une fois de plus très réduit. Les articles 40 et 41 concentrent à eux seuls l'ensemble des innovations portées par le Gouvernement en matière médico-sociale pour 2019. L'article 40 met en oeuvre d'une des promesses de la stratégie nationale pour l'autisme, en organisant le financement intégral par l'assurance maladie d'un parcours de bilan et d'intervention précoce destiné aux jeunes enfants atteints du trouble du neuro-développement. Il s'agit d'un indéniable progrès, qui permettra de soulager des familles contraintes de recourir à des professionnels libéraux - ergothérapeutes et psychomotriciens - souvent non conventionnés. Pour autant, l'article me paraît présenter plusieurs maladresses. Je vous pr...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse :

Ce PLFSS présente une trajectoire fortement corrigée de la branche vieillesse sur la période 2017-2022 par rapport à la loi de financement pour 2018. Cette correction tient essentiellement à deux facteurs : pour les années 2017 et 2018, l'amélioration du solde des régimes de base d'assurance vieillesse et du FSV s'explique par une réévaluation des hypothèses économiques associées à ce PLFSS en particulier les prévisions de croissance économique et de masse salariale qui ont gonflé les recettes. De plus, pour les années 2019 à 2022, elle est la conséquence directe de la mesure proposée à l'article 44 sous-revalorisant les prestations sociales en 2019 et 2020, de 0,3 % seulement, alors...

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

...esure structurelle ne soit proposée. Néanmoins, le Gouvernement essaie de mettre ici en oeuvre une réforme structurelle larvée. En 1991, les recettes de la sécurité sociale étaient constituées à 80 % de cotisations et à 20 % de ressources d'origine fiscale. Aujourd'hui, les ressources fiscales représentent 38 % des ressources de la sécurité sociale. Il en va de même avec la réforme envisagée de l'assurance chômage, qui reposera sur un nouvel impôt. Il est vertueux de faire absorber par la Cades la totalité du déficit résiduel de l'Acoss, mais, là encore, on recourt à la CSG. La branche AT-MP était l'exemple même d'une démarche assurantielle ; la politique vertueuse des entreprises a permis de diminuer sensiblement le nombre d'accidents du travail, mais le Gouvernement maintient artificiellement le...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

...Guerre mondiale sont-ils toujours d'actualité ? Notre société a beaucoup évolué. Les gouvernements qui se sont succédé dernièrement, sur une période assez courte, ont tous buté sur des comptes en déséquilibre. Là, on en sort enfin. Sans doute, des réformes de structure ne peuvent se faire du jour au lendemain ; si on les lançait en profondeur, les Français ne seraient pas ravis. Du reste, pour l'assurance maladie, cela concerne tant les patients que les médecins, lesquels font parfois preuve de corporatisme - je suis bien placé pour le savoir -, en particulier en ce qui concerne l'installation et les mesures de lutte contre les déserts médicaux. Monsieur Bonne, vous avez évoqué la convergence tarifaire des forfaits globaux de soins attribués aux Ehpad, mais ne conviendrait-il pas de revoir aussi ...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Je suis satisfaite de la lutte contre les déserts médicaux. Cela va dans le bon sens, même si les effets se feront sentir dans la durée. En ce qui concerne les soins de ville, le virage ambulatoire exigera des moyens importants. Prenons l'exemple des transports ; le transport inter-hospitalier passe de l'assurance maladie aux crédits des hôpitaux. Leurs enveloppes évolueront-elles en conséquence ? Cela entraînera une massification du marché, les plus petits transporteurs seront absorbés par les gros. Il y a des marges d'économie sur le transport sanitaire, mais il aurait fallu prendre le temps de la concertation pour mieux construire la réforme. Les efforts en matière de prévention bucco-dentaire sont ins...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 57 conditionne le passage de l'exonération de la CSG au taux de 3,8 % des retraités, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité et des allocataires de l'assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives. Il s'agit d'une mesure miroir à celle qui est proposée par cet article pour l'assujettissement à la CSG au taux de 8,3 %. Malheureusement, il n'a pas été possible d'obtenir du Gouvernement le chiffrage de cette mesure. Nous sommes dans un léger brouillard mais cet amendement me paraît néanmoins légitime. L'...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 59 instaure une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019. C'est une compensation de la réindexation des prestations sociales sur l'inflation.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 61 maintient dans le droit l'existence des contributions des salariés à l'assurance chômage. En pratique, cet amendement serait neutre pour l'ensemble des parties prenantes : en 2019, les contributions des salariés seraient prises en charge par leurs employeurs ; ceux-ci bénéficieraient d'une réduction équivalente de cotisations patronales à la branche famille et la fraction de CSG fléchée vers l'Unedic pour compenser la disparition des contributions salariales serait réacheminé...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 75 supprime une ambiguïté sur le report par les pharmaciens du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sur les documents transmis à l'assurance maladie. L'amendement n° 75 est adopté.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 76 supprime la possibilité de fixer unilatéralement les tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l'assurance maladie, conformément à la volonté de la commission de privilégier, d'une manière générale, les procédures de conventionnement entre les acteurs du système de santé. L'amendement n° 76 est adopté. L'amendement n° 77 garantit que les remboursements des organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables et solidaires ne puissent être inférieurs à ceux assurés dans le cadre des of...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

Dès lors que 90 % de la population aura été vaccinée contre le papillomavirus, les frottis ne seront plus nécessaires. Les adjuvants aluminiques permettent de diminuer considérablement la charge vaccinale et, ainsi, de limiter les effets secondaires. La valence du vaccin antigrippe a été augmentée, avec un doublement de son prix et un remboursement par l'assurance maladie. C'est un sujet à examiner. Enfin, le fait de rendre obligatoires six vaccinations chez l'enfant s'est accompagné d'une nette augmentation de la vaccination.

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

...itaire. Peut-on raisonnablement espérer trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale quand la CMP a lieu sept heures après le vote de la loi en première lecture au Sénat et que le texte examiné compte presque deux cents pages ? Enfin et surtout, l'annonce du Président de la République devant le Congrès le 9 juillet dernier d'anticiper l'ouverture de la négociation de la convention d'assurance chômage a réduit à néant les démarches que nous avions engagées avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale pour rechercher un accord. Nous avions clairement indiqué à nos homologues de l'Assemblée nationale notre volonté de conclure un compromis en réexaminant tous les sujets de désaccord entre nos deux assemblées. Toutefois, ceux-ci n'ont donné aucune suite à notre proposition et la CMP a ...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

...ment en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations. Nous avions précisé les règles de l'offre raisonnable d'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, et nous avions relevé le plafond de la pénalité administrative en cas de fraude. Le Sénat avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d'assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de vali...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

... Pour nous, l'élévation du niveau des qualifications, la construction d'esprits cultivés et critiques, la formation d'individus, de citoyennes et de citoyens qui s'épanouissent dans leur travail sont les véritables objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Le Président de la République a annoncé aux organisations syndicales et patronales l'ouverture de négociations sur l'assurance chômage. Cette annonce rend caduques les dispositions du texte concernant la refonte de l'assurance chômage et notamment la taxation des contrats courts qui sera une nouvelle fois reportée. La majorité sénatoriale semblait prête à accepter les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles si le Gouvernement acceptait de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage. Il s...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

... peu utile, au regard du texte adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui ne reprend que très peu des apports du Sénat. Il y a une tendance aujourd'hui à contourner le travail du Parlement et les partenaires sociaux. C'est à mon sens très grave, ces choix ouvrant la porte aux extrémismes. Les partenaires sociaux vont tomber de haut pendant la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, lorsqu'ils s'apercevront que le Gouvernement a déjà tout décidé. La même situation risque de se produire lors des négociations sur la réforme des retraites, où les partenaires sociaux ne pourraient tenir qu'un rôle de figurant. Au total, il s'agit d'une remise en cause subreptice de nos institutions. Cette déstabilisation s'illustre aujourd'hui par une affaire qui fait la une de l'actual...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...spositifs. Nous dénonçons également l'impréparation du Gouvernement dans l'élaboration de ce texte, à moins que ce ne soit une stratégie pour troubler les débats parlementaires. Notre groupe partage l'avis de la majorité sénatoriale sur le renforcement du rôle des régions en matière d'apprentissage et sur l'amendement présenté par le Gouvernement pour anticiper la négociation de la convention d'assurance chômage. Nous avons également défendu nos propres positions, que je ne détaillerai pas de nouveau, notamment sur l'assurance chômage. Il est fort regrettable d'en arriver là au terme des travaux menés par notre assemblée. S'agissant de la question préalable, on peut légitimement s'interroger sur son opportunité. Ce n'est pas la première fois que nous nous trouvons dans cette situation et on ne ...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

...pporteurs face à l'escamotage de leur travail, je ne suis pas franchement surprise par l'issue de cette discussion, que j'avais en partie anticipée. Sur un texte de cette importance, il ne pouvait de toute façon être de bonne méthode d'engager une procédure accélérée. La volte-face spectaculaire du Gouvernement en séance publique au Sénat, qui s'est manifestée par le dépôt de l'amendement sur l'assurance chômage, traduit son intention d'agir selon sa seule volonté et je puis vous assurer qu'il bénéficie à ce titre du soutien sans faille des députés de la majorité. Notre parole doit pourtant être entendue : nous n'avons d'autre ambition que de nous appuyer sur les expériences réussies, comme en Pays de la Loire, où l'implication du conseil régional dans la politique de l'apprentissage donne de trè...