Interventions sur "assurance maladie"

...par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place. Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d'arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l'épuisement professionnel. Rappelons-le, selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits, 1, 52 million d'arrêts sont prescrits pour syndrome dépressif. L'épuisement professionnel et les troubles psychologiques sont la première pathologie à l'origine des arrêts de travail de longue durée. Comme le souligne le syndicat MG France, l'augmentation des arrêts est bien réelle, mais « est-elle liée à des changements de pratique des médecins ou à ...

Le projet de loi prévoit, à l'article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l'arrêt, sans s'interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l'employ...

Les dispositions de l'article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l'employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d'assurance maladie. Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l'assuré et avant l'examen impartial de la situation par la caisse primaire d'assurance maladie. Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la possibilité pour l'assuré de demander à son organisme de prise en charg...

Notre amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. Je le répète, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l'article 27 – ce qui justifiait notre amendement de suppression –, puisqu'il vise à permettre au médecin diligenté par l'employeur de contrôler et de remettre en cause la durée d'un arrêt de travail sans intervention du praticien-conseil de l'assurance maladie, qui est pourtant le seul garant de l'impartialité de la décision. Monsieur le ministre, même si ce médecin est lui aussi soumis au code de déontologie médicale, il est mandaté par un employeur et peut, de ce fait, subir des pressions. Nous connaissons des cas et ils sont assez fréquents. À nos yeux, les dispositions de l'article 27 organisent la traque du salarié et de son médecin et accorde u...

...t l'objet d'une communication préalable entre le médecin et son patient via une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité voulues. Les articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui concernent respectivement les médecins et les pharmaciens, subordonnent déjà le remboursement par l'assurance maladie au fait que les actes de téléconsultation soient effectués uniquement « par vidéotransmission », sans que cette modalité soit définie dans ledit code ou dans le code de la santé publique. De plus, certains actes ou prescriptions de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne nécessitent pas d'échange physique entre le médecin et son patient. C'est le cas de la saisine d'un praticien tier...

...s constaté une augmentation de la consommation d'antibiotiques du fait de la disparition des homéopathes et du moindre accès aux médicaments homéopathiques ? L'un de nos anciens ministres de la santé, Xavier Bertrand, que je connais bien, expliquait aux médecins que, s'ils ne considéraient pas l'homéopathie comme des médicaments, le recours à celle-ci allégeait le poids de son remboursement sur l'assurance maladie...

...es Français sont tous très attachés à leur système social et souhaitent qu'il protège toute la population. Vous disiez, d'ailleurs, que le plafond de 1 000 euros fixé pour la C2S devait être revu, et je suis entièrement d'accord, car le seuil de pauvreté dépasse ce plafond. Pourriez-vous préciser le regard que porte la direction de la sécurité sociale quant au fait que, dans le système actuel, l'assurance maladie et les complémentaires de santé financent souvent les mêmes actes ou prestations ? Un système de « décroisement » des interventions, quelle que soit la formule, vous semblerait-il optimal du point de vue de la gestion et de la lisibilité du système ? Plusieurs scénarios du Hcaam, en particulier celui de la « grande sécu », se traduiraient mécaniquement par une augmentation des prélèvements oblig...

Il y a quelques années, nous avions eu des débats sur les coûts de gestion de la sécurité sociale, et nous avons réduit les coûts de gestion sans dissoudre pour autant l'assurance maladie ! Dire que le problème sera réglé en sortant du domaine de la santé les coûts de gestion des OCAM (organismes d'assurance maladie complémentaires), qui s'élèvent à 7,6 milliards d'euros, me semble une manière singulière de traiter les choses. Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a estimé que les frais d'acquisition et de publicité pourraient être réglemen...

...e soit la formule retenue, vous semblerait-il optimal du point de vue de la gestion et de la lisibilité du système ? Le cas échéant, quels actes ou prestations auraient le plus naturellement à relever de l'assurance complémentaire ? Même si vous avez largement abordé la question tout à l'heure, comment expliquez-vous que les coûts de gestion soient plus élevés pour les complémentaires que pour l'assurance maladie, comme la Cour des comptes le remarque régulièrement ? Comme vous l'avez dit, le Hcaam fonde les gains résultant du scénario de « grande sécurité sociale » sur des économies des coûts de gestion. Pourriez-vous nous expliquer les enjeux en matière d'emploi pour le monde mutualiste des différents scénarios envisagés par le Hcaam ? Vous l'avez précisé pour le scénario de la « grande sécu », mais qu...

...tale et de la psychiatrie. Il s'agit également de la reprise d'une des propositions formulées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2019. Compte tenu des besoins d'accès aux soins de santé mentale et de l'augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d'accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l'assurance maladie est bienvenue. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021 ont pour objet l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun. Avis favorable.

L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 282 rectifié vise à expérimenter la délégation de la gestion d'une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour laquelle les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % santé » et pour laquelle les restes à charge sont nuls. Si j'en partage la philosophie, j'estime qu'il est nécessaire de travailler préalablement le sujet plus en profondeur, en associant les complémentaires santé, les organismes d'assur...

L'amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l'étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s'est déjà prononcée en faveur de l'article 45 quater, qui maintient l'affiliation à l'assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1er juillet 2019 d'une pension rémunérant une durée d'assurance de plus de dix ans en France, qui règle le problème soulevé par cette demande de rapport. Je vous propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 236 rectifié bis étant identique à l'amendement n° 231 rectifié de la commission, qui porte sur la fixation de l'ensemble des dotations de l'assurance maladie aux fonds et organismes qu'elle subventionne, je ne puis que proposer un avis favorable.

L'amendement n° 360 entend sanctuariser au sein du fonds d'intervention régional (FIR) les crédits auparavant inscrits au sein des missions d'intérêt général (MIG) de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier et relatives aux patients en situation de précarité. Cependant, il ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits. Avis défavorable.

... branche AT-MP devraient retrouver un excédent. La prévision de solde est pratiquement identique à ce que prévoyait la LFSS pour 2021, mais elle a subi depuis une augmentation des recettes comme des dépenses d'un peu moins de 12 milliards d'euros : la reprise économique accroît les recettes, tandis que les dépenses évoluent au gré d'une nouvelle augmentation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), du fait de la prolongation de la crise sanitaire et du recalibrage des crédits sur les tests et la campagne vaccinale. La consultation du Parlement en cours d'exercice aurait été préférable... Les déficits considérables des années 2020 et 2021 se sont bien entendu traduits par une augmentation significative de l'endettement de la sécurité sociale, qui a rompu avec le désendettement net ...

...xonérations de charge qui ne fonctionne pas. Le déficit des Robss devrait s'établir à 21 milliards d'euros en 2022, mais n'oublions pas que le fonds de solidarité et l'activité partielle ont coûté 70 milliards d'euros, dont 50 % à la charge de la sécurité sociale. Il convient donc de relativiser... Nous étions hostiles à la création d'une cinquième branche, estimant que la vieillesse relève de l'assurance maladie. À compter de 2024, elle bénéficiera d'un financement supplémentaire avec les recettes de contribution sociale généralisée (CSG) de la Cades. La branche sera intégralement fiscalisée, ce qui ne fonctionne pas.

...ros en 2012, 7 milliards d'euros en 2016. Sans neutralisation des dépenses exceptionnelles, il semble difficile de faire des propositions de réduction structurelle du déficit. Considérant que les dépenses de la crise sanitaire pèseront encore pendant sept à huit ans sur les comptes sociaux, il faudra soit augmenter les recettes, soit réduire les dépenses. La quasi-totalité du déficit porte sur l'assurance maladie. Veillons à ne pas forcer le retour à l'équilibre sans prendre en compte les effets financiers de la pandémie, au risque de dégrader la situation de nos concitoyens.

Je salue la présentation très claire de notre rapporteure générale. Je ne partage pas l'analyse de Bernard Jomier sur l'action du Gouvernement. À mon sens, il ne cherche nullement à fragiliser notre système social. En revanche, il ne donne aucune trajectoire de retour à l'équilibre. Je ne crois pas qu'il faille juger une seule branche coupable du déficit des comptes sociaux. Certes, l'assurance maladie se trouve dans une piètre situation financière, mais les projections de la branche vieillesse n'apparaissent guère optimistes. Seules les branches famille, AT-MP et autonomie se trouvent à l'équilibre, voire présentent un léger excédent, signe que cette perspective demeure envisageable. Il convient, pour cela, de faire des propositions en matière de recettes, notamment en compensant les exonérati...