Interventions sur "assurance maladie"

99 interventions trouvées.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Les amendements identiques n° 559 et 809 rectifié concernent la régulation des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite en Guadeloupe. Le code de la sécurité sociale encadre déjà les relations entre les prestataires de transports sanitaires et les organismes d'assurance maladie. Il ne m'apparait donc pas opportun de créer dans la loi un régime dérogatoire et spécifique pour la Guadeloupe. Avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 836 concerne l'application du tiers payant sur les actes de téléconsultation. La loi Santé de 2016 a déjà rendu possible l'application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l'assurance maladie obligatoire, et l'amendement tendrait à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations. En pratique, pour les téléconsultations, le tiers payant est plus commode et la prise en charge à 100 % en simplifie l'application sans reste à charge pour les patients. Demande de retrait ou avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 343 rectifié bis prévoit une dérogation au parcours de soins coordonné pour les téléconsultations psychiatriques. Il me semble préférable de renvoyer ces sujets aux discussions conventionnelles engagées entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie sur la télémédecine. De manière générale, la logique d'organisation territoriale coordonnée devrait primer. Demande de retrait ou avis défavorable.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

L'article 36 précise le dispositif créé par la LFSS pour 2019 afin de permettre, en cas de menace sanitaire, des dérogations aux règles encadrant le service des prestations de l'assurance maladie. L'amendement n° 799 rectifié pose un problème de fond car il mentionne la réduction des délais de consultation des caisses, sans fixer de délai minimal. Dans les situations d'urgence, il ne sera pas possible de laisser aux caisses un délai raisonnable. Il me semble plus clair de prévoir une obligation d'information plutôt qu'une obligation de consultation dans des délais tellement contraints qu'...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 765 rectifié supprime la disposition prévoyant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France (SPF). L'amendement n° 136 du rapporteur général après l'article 6 a adopté une autre approche en garantissant la compensation à la sécurité sociale des surcoûts engendrés par SPF. Avis défavorable sur la forme, même si nous sommes d'accord sur le fond.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 substitue à ce mécanisme nocif un mécanisme de remises calculées avec un barème progressif qui paraît beaucoup plus souhaitable et recueille l'assentiment des acteurs du secteur. Aussi, je p...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...tion des remises consenties par les industriels pharmaceutiques dans le périmètre de l'Ondam. Cet amendement ne me semble pas tout à fait viser l'objectif qu'il se fixe. Il s'agit d'intégrer les dépenses de médicaments innovants au sein de l'Ondam hospitalier afin de ne pas exposer les établissements de santé à des contraintes financières trop importantes. Toutefois, intégralement couvertes par l'assurance maladie durant la phase précédant leur inscription au remboursement, les dépenses liées aux médicaments innovants sont déjà intégrées dans l'Ondam hospitalier et ne figurent pas au budget des hôpitaux comme des charges supplémentaires. Les remises visées par l'amendement, qui interviennent à l'issue de la phase d'accès précoce de ces médicaments, viennent en déduction rétroactive des montants consentis p...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié, qui ne paraît pas tout à fait servir l'objet qu'il décrit, dans la mesure où il prévoit d'étaler dans le temps le remboursement par l'assurance maladie des charges supportées par les établissements de santé pour l'acquisition de médicaments innovants. Or ces dernières font déjà l'objet d'une couverture intégrale lors de la phase précédant l'inscription au remboursement. C'est d'ailleurs cette couverture qui sert ensuite de base aux remises que les industriels consentent à l'assurance maladie.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...harge à l'hôpital plutôt qu'en ville. Une telle mission ne fait pas explicitement partie de celles de la Haute autorité, mais le code prévoit déjà qu'« une commission spécialisée est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie ». De plus, la rédaction de l'amendement pourrait sans doute être améliorée : elle ne prévoit d'étudier que d'éventuels transferts de prise en charge de la ville vers l'hôpital. Avis défavorable.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'article 39 prévoit que le dispositif de certification établi par la HAS sera publié au plus tard le 31 décembre 2021. Il conditionnera le remboursement par l'assurance maladie des prestataires de santé à domicile à partir du 1er janvier 2023. Les professionnels pourraient donc n'avoir qu'un an pour se préparer à l'entrée en vigueur du dispositif. Si un allongement de ce délai de deux ans semble excessif, un délai supplémentaire de six mois semble raisonnable. Avis défavorable à l'amendement n° 414 et avis favorable à l'amendement n° 227 rectifié bis.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 691 vise à limiter aux soins urgents le bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile. La loi de finances pour 2020 a déjà restreint l'accès à l'assurance maladie des demandeurs d'asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ne peuvent être pris en charge que pour les soins urgents. Plus généralement, l'accès des étrangers au système d'assurance maladie soulève un enjeu de santé publique. Il...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié bis qui interdit la prise en charge des conséquences de soins prodigués à l'étranger. Il s'agit de viser le tourisme médical. Mais la raison d'être de l'assurance maladie est de rembourser des soins sans s'ériger en juge des raisons qui ont conduit le patient à être malade.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 87 rectifié vise à étoffer les moyens de l'assurance maladie. Il ne semble pas nécessaire si l'on adopte l'amendement de Mme Goulet après l'article 14.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 689 rectifié bis propose une accélération de la dématérialisation des prescriptions relatives à des soins ou produits pris en charge par l'assurance maladie. Cela relève-t-il de la loi ou de règlement ? Avis du gouvernement.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

L'amendement n° 998 concerne l'évaluation du coût pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail. Avis défavorable.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, chargé des équilibres financiers généraux :

...zières (Cnieg) par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la branche vieillesse. En face de ces baisses de recettes, les dépenses de la plupart des branches sont restées relativement conformes à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, à la notable exception de la branche maladie. En effet, les dépenses relevant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) ont bondi de 12,5 milliards d'euros à par rapport à la prévision de l'année dernière. Il s'agit bien sûr avant tout de l'effet des surcoûts liés à la crise du covid-19 - environ 10,5 milliards d'euros en net - et des premières mesures du Ségur de la santé qui présenteront, elles, un caractère pérenne, et dont le coût en 2020 est estimé à 3,4 milliards d'euros. Au total, l'Ondam devrait pa...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...t, et je lui en donne acte. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, que mon groupe a approuvée, est sous-financée. Nous pourrions, dans le cadre de ce PLFSS, améliorer les perspectives de financement de ce risque, même si nous n'en connaissons pas le cadre exact faute d'un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Le transfert de Santé publique France sur le budget de l'assurance maladie est un non-sens absolu. Le financement de cette agence n'a rien à faire dans le PLFSS.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...e énorme déception. Je rejoins Olivier Henno et Laurence Cohen : hors covid et hors Ségur, le niveau de l'Ondam est inférieur à ce que promettait Mme Buzyn, soit 1,3 %, et scandaleusement bas pour les hôpitaux. Bernard Jomier l'a dit, ce texte est mal construit, brouillon, comme si le Gouvernement avait perdu le contrôle... J'aurais souhaité que ce projet de loi prévoie une réforme complète de l'assurance maladie au niveau tant des recettes que des dépenses. Après tout, nous avons bien créé la cinquième branche dans un texte relatif à la Cades en juillet dernier... Je ne voterai pas ce PLFSS.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie :

Nos discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'engagent dans un contexte exceptionnel pour l'assurance maladie, d'abord en raison de la crise sanitaire qui met sous une tension extrême l'ensemble de notre système de soins, et en premier lieu l'hôpital, révélant sa capacité de résilience, mais aussi ses fragilités. En effet, l'an passé, avant de savoir que la covid-19 bouleverserait l'année 2020, nos inquiétudes portaient déjà sur un hôpital exsangue et les signaux d'épuisement des professionnels du soin...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail. Aujourd'hui, on prend conscience de manière plus aiguë que notre système de santé et notre modèle social sont beaucoup plus fragiles que ce que l'on pensait. Je retiens le chiffre de 17 milliards d'euros de déficit pour la branche assurance maladie en 2024. On fait preuve de responsabilité en adoptant un certain nombre d'articles. Cela étant, il faut aussi mettre en lumière tout ce que ce texte comporte d'inacceptable. À cet égard, la transformation de la Cades en fonds d'investissement est inadmissible. Chacun des rapporteurs a certes choisi de proposer l'adoption des mesures qu'il est nécessaire de prendre dans l'urgence pour faire fac...