Interventions sur "assureur"

190 interventions trouvées.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

..., puisque les règles habituelles, notamment en matière budgétaire, ne tiennent plus. Ainsi avons-nous voté plusieurs projets de loi de finances rectificative (PLFR). Début avril, un débat public naissait sur l’impact du confinement, cette interdiction incroyable de circuler, cette assignation à résidence qui laissait nos automobiles immobiles. Et chacun de s’inquiéter des sur-profits à venir des assureurs, la baisse de sinistralité dans ce secteur étant évidente. Le chiffre de 1, 4 milliard d’euros fut évoqué, alors que les primes étaient payées. Taxer ou ne pas taxer ? That is the question. Permettez-moi d’expliquer très simplement le mécanisme que je propose pour les assurances non-vie. Mes propos seront simples, car j’ai entendu dire : « C’est lui, le socialiste, qui veut taxer les ass...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...mars et avril derniers, les sinistres ont augmenté – vous citez ce chiffre – de 43 %. Dans le domaine des assurances professionnelles, on constate également une augmentation des sinistres. Sur les sinistres de la branche automobile, en revanche, les économies ont été importantes. Quant au domaine de la protection santé, les sinistres y seraient, à ce jour, en légère hausse. Mais l’inquiétude des assureurs est énorme pour 2021, puisque les contrats collectifs prévoyance et santé s’appliquent même après le dépôt de bilan d’une entreprise, pendant douze mois ; le cas échéant, il n’y aurait pas de cotisations en 2021, mais bien des droits à payer. La variété est donc immense. Je voudrais vous parler, de ce point de vue, d’une grosse mutuelle spécialisée dans le domaine du spectacle – elle n’a pas so...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des réflexions engagées depuis le début de la crise sanitaire, qui visent à faire participer les assureurs à l’effort national de soutien de notre tissu économique. Lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de débattre de ce sujet, et de définir sa position. Le dispositif de la présente proposition de loi ne nous est d’ailleurs pas inconnu, puisqu’il a été présenté, dans une...

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on reconnaît une bonne idée à ce qu’elle se fraie un chemin dans l’opinion publique ; on reconnaît une bonne mesure à ce qu’elle arrive au bon moment dans le débat public. L’idée de faire contribuer les assureurs à la solidarité nationale peut ainsi être considérée comme une bonne idée. Alors que nous traversons une crise économique sans précédent, et que nos finances publiques ont été lourdement dégradées par la pandémie, les assurances, elles, dégagent des profits faramineux. Et pour cause : la sinistralité n’a jamais été aussi basse qu’en 2020, du fait des restrictions sanitaires. La mécanique qui s...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...s Sophie Taillé-Polian, Teva Rohfritsch et Stéphane Artano d’avoir accepté d’intervertir l’ordre de passage des orateurs. N’y voyez pas d’acharnement de notre part, madame la secrétaire d’État, mais le ministre Bruno Le Maire n’a décidément que peu d’égards pour le Sénat. Après avoir ignoré nos travaux, voilà qu’il les brandit fort opportunément pour essayer de se faire entendre – enfin ! – des assureurs. Il leur demande à présent de trouver un arrangement sur le gel des primes contrats pour les commerces les plus touchés. « Et si vous ne le faites pas, leur dit-il, il se trouve que le projet de loi de finances revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et que le Sénat a voté un prélèvement obligatoire de 1, 2 milliard d’euros sur les assureurs… » Et d’ajouter : « Je considère que c’est...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

...e Sénat y a certes un peu contribué, puisque l’amendement, qualifié de « brutal », mais bel et bien voté par notre chambre sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, fut un argument de poids brandi par le ministre et relayé par les médias. Le Sénat a donc, bon gré, mal gré, participé à la réussite de l’accord obtenu par le ministre. Dont acte ! Ainsi, à sa demande, les assureurs ont consenti un gel des primes de l’assurance multirisque professionnelle non seulement pour les cafés, les hôtels et les restaurants, mais également pour les secteurs de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture. Nous en conviendrons tous, cet accord est plus approprié, au final, qu’une taxe brouillonne et tardive. Brouillonne, car elle frapperait indifféremment tous les secteurs ...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

... de nos discussions en commission. Cette dernière a effectivement reversé 100 millions d’euros à ses adhérents, mais elle n’a pas été suivie par ses concurrents. Certains voulaient y voir la démonstration de l’utilité de cette proposition de loi. Je crois au contraire que cet épisode nous prouve que l’accord signé par le Gouvernement lui est préférable. Avec une telle taxe, nous pénaliserions les assureurs qui se sont bien comportés, au sens moral du terme – chacun appréciera à l’aune de ses convictions –, et qui subiraient alors une double peine par rapport à leurs concurrents. Là encore, ce n’est pas une solution acceptable. Cela étant, il nous faudra répondre au problème de fond et à l’appel – car il s’agit bien d’un appel – lancé par les auteurs de cette proposition de loi. Cette pandémie qu...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

...euses. Plus largement se pose la question de savoir si les pertes économiques pour raison sanitaire majeure étaient assurées ou même assurables. Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons depuis le premier confinement, un appel à la solidarité du secteur assurantiel par rapport aux entreprises les plus touchées par la crise a été lancé : à défaut d’indemniser directement les assurés, les assureurs ont, par exemple, contribué au Fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants à hauteur de 400 millions d’euros. Cette contribution avait été décidée pour des raisons morales, mais aussi eu égard à la baisse de la sinistralité au moment du confinement, qui a entraîné des économies imprévues pour les compagnies d’assurance. Je pense, en particulier, à la baisse des accidents de la circulat...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...re pas une crise aussi forte en faisant appel à la morale. Le rôle de l’État est d’anticiper et d’organiser la solidarité, ainsi que le permettra ce texte. Certaines compagnies d’assurances disposent de moyens suffisants pour engager des dépenses exceptionnelles. J’ai noté qu’Axa avait dépensé 587 869 dollars pour participer à la campagne des élections présidentielles américaines, preuve que cet assureur ne manque pas d’argent ! Il pourrait peut-être plus utilement faire preuve de solidarité afin que les coûts de cette crise sanitaire soient mieux partagés !

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le bonheur des uns fait le malheur des autres : en période de crise sanitaire, l’adage populaire semble dramatiquement s’appliquer dans les relations problématiques des assurés avec leur assureur… Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances, le mécanisme que vient de présenter mon collègue Jacquin n’est pas confiscatoire. Il vise à taxer les sur-profits réalisés durant une période de crise. Plus précisément, la présente proposition de loi instaure une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises d’assurance non-vie, dès lors que l’état d’u...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire a frappé notre économie de plein fouet. Malgré les mesures de soutien massives de l’État, nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui en réelle difficulté et nombre d’entreprises jouent, ou joueront dans les mois à venir, leur survie. Dès le début de la crise, la question de la participation des assureurs au soutien de l’économie s’est posée dans le débat public. Ce débat est légitime. De fait, il est normal qu’on attende de ce secteur qu’il prenne sa part de l’effort national et se mobilise en cas de survenance d’une telle crise sanitaire. Tel est l’objectif affiché par les auteurs de cette proposition de loi, qui vise à créer une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des e...

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont :

...vant même de connaître les effets réels et chiffrés de la crise sur ce secteur en particulier. Au reste, ce secteur est le seul à avoir contribué au Fonds de solidarité, à hauteur de 400 millions d’euros, au côté de l’État et à s’être engagé à investir 1, 5 milliard d’euros dans les fonds propres des entreprises – sans même parler du 1, 6 milliard d’euros de mesures individuelles prévues par les assureurs en faveur des entreprises, des particuliers et d’initiatives citoyennes. De plus, lundi dernier, les assureurs ont pris, sous la pression de Bercy, l’engagement de geler en 2021 les cotisations d’assurance multirisque professionnelle pour toutes les TPE et PME employant jusqu’à 250 salariés dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

La présente proposition de loi vise à instituer une juste contribution exceptionnelle sur les assurances, afin qu’elles concourent à la solidarité nationale dans la réponse globale à la pandémie. La diminution importante des accidents et des sinistres justifie de demander un effort important aux assureurs. Comme l’ont souligné mes collègues, les compagnies d’assurances avaient déjà économisé 1, 5 milliard d’euros sur la seule assurance automobile à la fin du mois d’avril… Naturellement, il est essentiel qu’une telle contribution soit adoptée à périmètre constant des recettes des assurances, afin d’éviter que celles-ci ne la répercutent sur l’ensemble de leurs assurés par une augmentation des tar...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...rait faible, mais l’objectif n’est pas de s’acharner pour chercher de l’argent : il est de prélever un sur-profit – une notion qui se définit économiquement d’une manière très simple. Si vous voulez des idées de taxe à rendement fort, venez lors de l’examen de la partie recettes des PLF ; nous en défendons régulièrement un certain nombre… Faible, le rendement le serait d’autant plus que certains assureurs ont fait des « gestes », comme ils disent, notamment de nombreuses mutuelles. Mais, comme l’a souligné l’UFC-Que Choisir, parmi les douze majors du secteur de l’assurance automobile, sept n’ont fait aucun geste commercial : ces entreprises seraient prélevées beaucoup plus que les autres. A contrario, l’établissement du Grand Est d’une grande mutuelle d’origine agricole, dont j’ai appelé ...

Photo de Philippe FolliotPhilippe Folliot :

...tout état de cause, ce dispositif ne correspond pas à un certain nombre de réalités, à commencer par celles du marché. Qu’on le veuille ou non, le système assurantiel dans notre pays est aujourd’hui ouvert à la concurrence, avec des sociétés de structures différentes – compagnies privées et mutuelles. Dans ce cadre, en cas de sur-profits, comme disent nos collègues, ou de profits exceptionnels, l’assureur pourra toujours in fine ajuster, en fonction de ses résultats et par rapport aux risques encourus, le niveau des cotisations demandées aux assurés, lesquels ont la liberté de changer d’assureur, dans des conditions facilitées par plusieurs dispositions législatives votées ces dernières années. La surtaxation proposée condamnerait à certains égards les sociétés d’assurances françaises dans...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein, rapporteur :

La proposition de loi de notre collègue Olivier Jacquin - que je salue également -, a pour objet d'instaurer une contribution exceptionnelle, acquittée par les assureurs, assise sur la hausse de leur résultat d'exploitation en cas d'application de l'état d'urgence sanitaire. Elle s'inscrit dans la continuité des réflexions engagées depuis le début de la crise sanitaire, qui visent à faire participer les assureurs à l'effort national de soutien de notre tissu économique. Lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative pour 2020 et du projet de loi d...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin, auteur de la proposition de loi :

...exercice pour avoir plus de visibilité. Les compagnies d'assurances ne se résument pas aux douze majors qui font régulièrement de la publicité à destination du grand public ; une multitude de petites sociétés sont spécialisées dans des créneaux très particuliers. La situation d'une société spécialisée dans la prise en charge de l'annulation d'événements culturels n'a rien à voir avec celle d'un assureur automobile, qui a fait des économies considérables. Le dispositif qui vous est présenté n'est pas un « one shot » : il serait déclenché en fonction d'un outil administratif rare, mais voué à se généraliser, l'état d'urgence sanitaire. En plus, il n'est non pas aveugle, mais juste, pragmatique et proportionné puisqu'il se fonde sur des sur-profits réalisés lorsque l'état d'urgence sanitaire est ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

... l'a souligné, on ne peut pas prévoir un principe de taxation systémique. D'ailleurs, ce dispositif me semble difficile à gérer, avec une contribution assise sur la hausse du résultat d'exploitation par rapport à la moyenne des trois derniers exercices. La contribution exceptionnelle que le Sénat a adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021 présente l'avantage de placer la communauté des assureurs dans une même logique. Que penseraient les sociétaires de la MAIF qui, après avoir bénéficié d'une ristourne, verraient leur compagnie être prélevée de 80 % d'un profit exceptionnel ? Je rappelle que les cotisations sont versées par les assurés. C'est pourquoi je n'étais pas favorable à taxer les réserves de capitalisation des assurances, comme cela a été proposé à plusieurs reprises, car l'État...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Nous le disons depuis des semaines, cette crise historique a des conséquences graves sur le plan économique et sur le plan social. Dans ce contexte très difficile, il se trouve que certains secteurs d'activité s'en sortent beaucoup mieux, voire très bien, dont la grande distribution, les assurances, le numérique. Qui le rapporteur a-t-il auditionné ? Des assureurs, j'imagine, mais a-t-il auditionné des restaurateurs, par exemple ? En effet, 7 % d'entre eux ont souscrit des contrats prévoyant une clause pandémie, mais n'ont pas obtenu d'indemnités - certaines affaires sont portées devant les tribunaux. Dans le Journal du dimanche, le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, assureur de profession, a indiqué qu'il fallait taxer les assureurs - vous...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...éférence ? Il suffit d'ajuster les dotations aux provisions pour réadapter le résultat d'exploitation et, donc, contourner le dispositif ici proposé. Un texte définissant des orientations pour mieux assurer les risques inhérents à des circonstances exceptionnelles aurait plus de sens. Or le mécanisme que vous instituez risque d'avoir des effets qui iront à l'encontre de l'objectif poursuivi : des assureurs délocaliseront une partie de leurs activités pour éviter cette contribution de 80 % ou ne réaliseront pas de provisions, alors que là est leur mission pour faire face à d'éventuels risques. Aussi, je ne partage pas du tout l'esprit ni la philosophie de ce texte.