Interventions sur "autonomie"

480 interventions trouvées.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...ns les plus importants. Territorialement, on grave dans le marbre les difficultés connues par les territoires les plus pauvres. La commune qui a de faibles bases fiscales et des taux moyens sera compensée à l'avenir sur cette base-là, ce qui ne gomme en rien les inégalités entre les territoires. On assiste donc progressivement à une nationalisation de l'impôt local et à une remise en cause de l'autonomie fiscale et financière de nos collectivités. La réforme de la TH a aussi des conséquences sur les départements : ceux-ci verront leur taxe foncière transférée vers le bloc communal ; cette recette sera remplacée par une fraction de la TVA, qui est moins dynamique que l'évolution des bases de la taxe foncière. D'ailleurs, lors du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF), ceux-ci ont...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Ma première remarque portera sur l'autonomie. Nous nous éloignons toujours plus de l'idéal de la Révolution française, qui décida dans ses premiers textes que les élus du suffrage universel avaient seuls le pouvoir de lever l'impôt local et de décider des dépenses. L'autonomie est en voie de disparition au bénéfice des dotations. J'approuve, à ce titre, les propos de Didier Marie concernant les départements. Les régions ont très peu d'auto...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...tales tirées de la taxe sur le foncier bâti par l'allocation d'une fraction du produit de la TVA représente donc une perte nette, prévisible, pour les départements. Cela explique d'ailleurs la motion votée par l'ADF réunie en congrès en octobre dernier, à l'unanimité moins une abstention, qui demande que ces décisions du gouvernement soient réétudiées et que des garanties soient données quant à l'autonomie fiscale des départements ou à tout le moins quant à la pérennité de leurs recettes.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

Il existe deux moyens de demander au Conseil constitutionnel de trancher la question du principe d'autonomie : par le biais d'une saisine au titre du vote d'une disposition législative en la matière, ou d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En tout cas, une révision constitutionnelle est prévue.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...projets locaux. J'aurai un amendement à vous proposer sur ce point, que nous avions d'ailleurs déjà adopté l'année dernière, visant à marquer l'intérêt du Sénat pour les investissements de petite taille à travers la DETR. Monsieur Marie, je partage une grande partie de vos constats ainsi que la notion d'infantilisation des collectivités que vous avez employée. La notion d'atteinte au principe d'autonomie va dans le même sens. Ces notions renvoient à une question de fond : quel modèle voulons-nous ? Voulons-nous un modèle à l'allemande dans lequel les impôts nationaux sont répartis entre les Länder ou les collectivités allemandes ? Ou voulons-nous un modèle appuyé sur des impôts dédiés ? À chaque fois, on nous promet le grand soir, des répartitions nouvelles, des choix nouveaux. Finalement, comme...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

... prévue en leur faveur existait, la pérennisation de cette dernière ne me choque pas du tout. Sur le fond, cette disposition fonctionne bien dans l'ensemble et produit des effets intéressants. Monsieur Marc, nos points de vue convergent totalement concernant la DETR, la DSIL et les questions liées aux départements. J'ai bien noté la double réflexion de Jean-Pierre Sueur concernant le principe d'autonomie. Nous faisons tous le constat amer, partagé d'ailleurs par les départements eux-mêmes, de la perte quasi totale par les départements de leur pouvoir de taux. Cela soulève une vraie question sur leur autonomie. Je rappelle que les sénateurs orientaient davantage la réserve parlementaire vers des produits d'investissement des collectivités que vers le monde associatif. Les députés se trouvaient dan...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Bravo d'avoir en si peu de temps réussi une concertation aussi large ! La plupart des propositions reprennent celles évoquées par notre rapport de l'an dernier. Elles font consensus. Nous avons toutefois des divergences sur le financement, et notamment sur l'utilisation de la CRDS. Il est important d'insister sur la prévention. Il faudrait utiliser davantage l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, que les personnes ont tendance à refuser car on fait appel à leurs ressources. Vous avez raison d'appeler à une revalorisation des métiers qui tournent autour de la personne dépendante. Il faut poursuivre les expérimentations et donner beaucoup plus de souplesse, localement, à ceux qui peuvent proposer des solutions alternatives. Pour le reste à charge, vous avez retenu le chi...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...e de la loi de Mme Touraine, on a vu fleurir un certain nombre de « village seniors » dans notre pays, qui ne relèvent ni de l'ARS, ni des départements. Pour des raisons de coût d'investissement et de remplissage, certains villages ont accueilli des personnes en GIR 3, et font appel aux services d'aide à domicile pour intervenir. N'est-ce pas une dérive par rapport ce qu'on attend d'une résidence autonomie ?

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

En 2017, il y avait 1,3 million de personnes en perte d'autonomie. Elles seront 2,2 millions en 2050, avec un nombre important de personnes de plus de 85 ans - et nous savons que plus les personnes sont âgées, plus elles sont dépendantes. Ne faudrait-il pas travailler à l'égalité territoriale pour que l'ensemble des départements soient au même niveau ? Nous sommes préoccupés par les fermetures de lits de soins de suite et de réadaptation. Nous avons deux propos...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

...l à répondre à tous les besoins. Lorsqu'on augmente de 0,3 ou 0,4 % le prix tarifaire dans nos maisons de retraite, il est difficile de prévoir aussi des augmentations de personnel et d'animation. Vous avez parlé de la nécessité de réhabiliter et de rénover. Nous en sommes tous conscients depuis vingt ans, mais nos partenaires nous ont abandonnés ! Comment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) voit-elle le partenariat avec les départements ? Oui, il faut donner au département plus de marge de manoeuvre. Mais le mot de copilotage m'agace. On ne veut plus en entendre parler ! Mieux vaut clarifier les responsabilités. Nous avons une ARS qui regroupe treize départements : ce n'est plus crédible...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur pour le Sénat :

...ns spécialisées dans ses différents champs de compétence. La proposition de rédaction prévoit toutefois, conformément au souhait du Sénat, que la formation spécialisée dans l'âge mène une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance et qu'elle se rapproche du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie, à l'image de ce que feront les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) au niveau local. Je rappelle qu'une grande majorité des conseils départementaux a déjà adopté des schémas départementaux de l'autonomie. Nous avons également une proposition de rédaction à l'article 3, qui institue les conférences des financeurs. Pour garantir le maintien de la participation finan...

Photo de Gérard RocheGérard Roche, rapporteur pour le Sénat :

...ositions qui devraient emporter votre adhésion. L'article 32 bis, inséré par le Sénat en première lecture, a été entièrement réécrit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement. Le dispositif proposé, qui conduit à la mise en place d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) mais disjoint l'autorisation de la tarification administrée, nous a paru équilibré. Le Sénat y a malgré tout apporté trois modifications, en prévoyant l'information annuelle de l'assemblée délibérante sur les décisions prises par le président du conseil départemental, en indiquant que le cahier des charges devrait comporter un tarif nati...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 2 supprime la dernière phrase de l'alinéa 10. Il est évident que les résidences autonomie ont pour mission de coordonner l'intervention des professionnels extérieurs qui opèrent en leur sein. La précision n'est pas utile. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. La proposition de rédaction n° 3 étend le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient du forfait soins, dont la finalité est différente. Le forfait soins est un ancien d...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur :

Ce texte repose sur trois piliers : l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Une recette propre, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) que payent les retraités, a été créée par son financement. Voilà plus d'un an que ce projet de loi a entamé son parcours législatif. A l'époque, des incertitudes existaient quant à la disparition ou au maintien des départements. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 17 septembre 2014. Le Sé...

Photo de Gérard RocheGérard Roche, rapporteur :

L'Assemblée nationale a ainsi confirmé nos modifications concernant la conférence départementale des financeurs des actions de prévention de la perte d'autonomie, prévue à l'article 3. Elle a seulement tiré les conséquences de la création des métropoles. Nous avons été vigilants à ce que la rédaction du texte s'applique bien pour le cas particulier de la métropole lyonnaise. L'Assemblée nationale a également confirmé notre suppression de l'article 10 qui créait un volontariat civique senior : ce n'est pas la meilleure façon de valoriser l'engagement des a...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur :

L'Assemblée nationale s'est également ralliée à nos propositions concernant la gouvernance locale des politiques de l'autonomie. Notre commission avait introduit un article 47 bis prévoyant la présence de représentants des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et créant trois postes de vice-présidents, choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux, des associations de personnes âgées et des associat...

Photo de Gérard RocheGérard Roche, rapporteur :

...le Parlement, la Cour des comptes, les services eux-mêmes et préconisée par le rapport de nos collègues Vanlerenberghe et Watrin. Notre commission avait proposé un régime unique d'autorisation d'ici cinq ans. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure de simplification. Pour nous, l'aide à domicile exercée auprès des personnes fragiles, qui est largement solvabilisée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et par la prestation de compensation du handicap (PCH), ne relève pas d'un marché comme les autres. Ses missions d'intérêt général doivent être valorisées et la capacité du département (principal financeur) à organiser l'offre de services sur son territoire doit être affirmée. Nous ne sommes pas là dans des rapports économiques classiques, il s'agit bien de mesures sociales. La ministre nou...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur :

...s annoncée pour 2011. Il est temps qu'elle devienne réalité. Le Gouvernement s'est engagé à utiliser une partie du produit 2015 de la Casa pour financer un plan d'aide à l'investissement de 300 millions sur la période 2015-2017. Nous proposons d'inscrire cet engagement dans la loi puis, pour les exercices suivants, de prévoir l'affectation de 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), afin de consacrer annuellement 100 millions à l'investissement. Nous sommes très attachés à cette mesure qui devrait notamment contribuer à diminuer le reste à charge en Ehpad. Notre dernière divergence porte sur l'article 46 qui crée le Haut Conseil chargé du pilotage, au niveau national, de la politique liée à l'adaptation de la société au vieillissement et à l'autonomie. En première le...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Je m'associe aux félicitations qui viennent d'être adressées à nos rapporteurs : leur travail était loin d'être aisé sur ce sujet complexe. La perte d'autonomie et le vieillissement doivent être abordés de façon globale car c'est un enjeu de société : les plus de 80 ans seront quatre fois plus nombreux en 2050. Notre réponse à ce défi doit être transversale. Nous estimions, en première lecture, que les moyens n'étaient pas en phase avec les ambitions. Nous n'avons pas changé d'avis, d'autant que de nombreuses impasses demeurent, tant sur l'adaptation des...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur :

L'amendement rédactionnel n° 89 clarifie l'obligation de convention à laquelle est soumise une résidence autonomie qui souhaite accueillir de nouveaux résidents, en précisant qu'elle devra signer une convention avec un Ehpad et avec seulement une seule catégorie de praticiens de santé mentionnés à cet alinéa. L'amendement n° 89 est adopté. Certaines résidences autonomie de première génération bénéficient de crédits au titre du forfait de soins courants ; d'autres, au titre du forfait autonomie. Les montant...