Interventions sur "autonomie"

480 interventions trouvées.

Photo de Gérard RocheGérard Roche, rapporteur :

Notre amendement n° 70 apporte une précision rédactionnelle importante. Il faut faire référence aux structures autorisées et non aux structures tarifiées par le président du conseil départemental ou par le directeur général de l'ARS, pour que l'ensemble des résidences-autonomie, qu'elles soient ou non habilitées à l'aide sociale, puissent conclure un Cpom. L'amendement n° 70 est adopté. L'article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un Cpom voit le niveau de son forfait soins diminué d'un montant maximal de 15 %. Il faut faire la différence entre un refus avéré de signer et une impossibilité de signer. Pourquoi restreindre la mesure au forfait soin...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Je remercie les rapporteurs qui ont repris les dispositions largement admises en première lecture et tenu compte de l'avis de la commission des lois. L'amendement n° 29 rectifié traduit la volonté de notre commission de maintenir l'autonomie décisionnelle des personnels soignants, la liberté d'appréciation médicale et l'examen attentif de la volonté du malade. Il ne doit pas y avoir d'automatisme décisionnel. Le médecin aura la possibilité de ne pas mettre en place de sédation profonde et continue s'il constate que les souffrances du patient ne le justifient pas. Nous l'avons rectifié pour le rapprocher des positions de votre commiss...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement agricole :

Certaines dispositions introduites par le décret et l'arrêté sont déjà mises en oeuvre dans l'enseignement agricole, à l'instar de l'accompagnement personnalisé ou de l'autonomie pédagogique. Cependant, cette autonomie pédagogique s'y accompagne d'une vraie autonomie de gestion, au service d'un véritable projet. Ne pourrait-on pas s'en inspirer davantage ? Par ailleurs, l'orientation demeure le grand absent de cette réforme. L'article 6 de l'arrêté y fait allusion en prévoyant que les EPI contribuent à la mise en oeuvre du PIIODMEP. Si ce n'est un projet de référentiel ...

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

...eu que constitue la formation initiale, et surtout continue, des enseignants a été totalement mis de côté. Au final, le métier d'enseignant, au potentiel formidable, est en grande souffrance, notamment du fait d'une succession, depuis quarante ans, de réformes souvent mal expliquées. Je terminerai sur le volet de la réforme relatif au développement de l'interdisciplinarité et au renforcement de l'autonomie des chefs d'établissement. Ne pensez-vous pas qu'il y a là une incohérence entre une plus grande souplesse apportée aux établissements et le risque d'inégalités auquel elle pourrait conduire ?

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Nous ne pouvons accepter que 150 000 élèves sortent chaque année du système scolaire sans formation. La réforme est indispensable car, du fait de l'évolution des populations d'élèves, le collège unique n'est plus adapté. L'autonomie des établissements constitue un bon moyen de répondre à des besoins divers. Nous devons nous concentrer sur la maîtrise des fondamentaux, mais nous devons aussi proposer des offres différenciées permettant de valoriser les aptitudes propres de chaque élève. Le collège modulaire ayant été évoqué, j'aimerais obtenir des précisions sur le bilan qui a pu être fait de cette expérience. Je déplore en...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement agricole :

...ortez-vous sur les nouveaux projets de programmes ? Vous paraissent-ils satisfaisants ? En tant que rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement agricole, mon questionnement complète celui de mon collègue Jean-Claude Carle. Certaines dispositions introduites par le décret et l'arrêté sont déjà mises en oeuvre dans l'enseignement agricole, à l'instar de l'accompagnement personnalisé ou de l'autonomie pédagogique. Cependant, cette autonomie pédagogique s'y accompagne d'une vraie autonomie de gestion, au service d'un véritable projet. Ne pourrait-on pas s'en inspirer davantage ? Enfin, l'orientation demeure le grand absent de cette réforme. L'article 6 de l'arrêté y fait allusion en prévoyant que les EPI contribuent à la mise en oeuvre du PIIODMEP. Si ce n'est un projet de référentiel publié ...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

...'entendre des parents d'élèves qui ne s'expriment pas d'une seule voix. Je considère que les associations ne doivent pas avoir un rôle de transmetteur ou d'accélérateur de la réforme du collège et l'on peut regretter que certaines d'entre elles soient en de très bons termes avec le Gouvernement. Je vous entends cependant et peux comprendre vos convictions. Nous sommes d'accord avec le principe d'autonomie des établissements et sur l'enseignement interdisciplinaire, même si, comme Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre de l'éducation nationale, je pense que pour faire de l'interdisciplinaire, il faut d'abord maîtriser le disciplinaire. Quel est votre sentiment sur les classes bilangues et la suppression du latin ? Ne va-t-on pas vers une suppression de la différenciation des parcours, de la méri...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur :

Nous vous proposons de donner un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de M. Cardoux qui vise à ce que le rapport annuel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) soit transmis uniquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non au Haut Conseil de l'âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, rapporteur :

L'amendement n° 8 de Mme Gatel vise à inclure les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Nous proposons à la commission de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Photo de Gérard RocheGérard Roche, rapporteur :

Je crois que nous sommes tous ici d'accord sur ce point. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), dont la présidence sera assurée par le président du Conseil général, doit permettre cette souplesse au niveau départemental. Il est en revanche indispensable d'assurer une information identique sur l'ensemble du territoire.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...ol Touraine et mon prédécesseur, Mme Michèle Delaunay. C’est un projet de loi moderne, qui introduit aujourd'hui des avancées majeures et pose le cadre de celles qui interviendront demain. C’est un texte de programmation et d’orientation. Il se trouvera sans doute des esprits grognons pour nous reprocher de ne pas aller assez loin et de ne pas résoudre l’ensemble des problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées. Je leur répondrai que nous agissons, nous avançons, nous apportons des solutions concrètes aux personnes âgées d’aujourd’hui et de demain, à leurs proches, et à l’ensemble des acteurs impliqués dans leur accompagnement. Ce que nous annonçons, nous le faisons. Depuis mon arrivée à ce secrétariat d’État, je tiens, avec Marisol Touraine, un discours de vérité. Notre action, nou...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, corapporteur :

... de loi embrasse l’ensemble des enjeux relatifs au vieillissement. En se concentrant sur le maintien à domicile, il rejoint le souhait d’une très grande majorité de Français de pouvoir continuer à vivre chez eux le plus longtemps possible. Certes, les contraintes financières, sur lesquelles Gérard Roche reviendra, en limitent les ambitions. La création d’un cinquième risque consacré à la perte d’autonomie, longtemps attendue, est aujourd’hui plus qu’incertaine. Pour les mêmes raisons, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, une réforme ambitieuse de la prise en charge en établissement paraît difficile à envisager à court terme. Sachons donc rester pragmatiques et responsables. C’est dans cet état d’esprit que Gérard Roche et moi-même avons abordé l’examen du texte. Nous remercions Catherin...

Photo de Georges LabazéeGeorges Labazée, corapporteur :

Afin de promouvoir le développement de solutions intermédiaires entre le maintien au domicile et l’entrée en établissement médicalisé, le projet de loi tend à rénover le cadre juridique applicable, d’une part, aux logements-foyers pour personnes âgées, qui deviennent des résidences autonomie, et, d’autre part, aux résidences-services. Le rôle des résidences autonomie dans la prévention de la dépendance est affirmé au travers d’un socle de prestations obligatoires qu’elles devront fournir à leurs résidents. Un financement spécifique est prévu : il s’agit du forfait autonomie, dont notre commission a étendu le champ. Afin de sécuriser leur gestion et de protéger les résidents contre l...

Photo de Gérard RocheGérard Roche :

En revanche, je souhaiterais évoquer avec vous l’un de mes premiers souvenirs de sénateur. Au mois d’octobre 2012, le Sénat adoptait une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Ce texte étendait aux revenus de remplacement et à ceux des travailleurs indépendants la contribution de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CSA, créée en 2004, en même temps que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Quelques semaines plus tard, le volet relatif aux retraités était repris par le gouvernement d’alors pour donner naissance à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en...

Photo de Gérard RocheGérard Roche, corapporteur :

Je n’oublie pas non plus leur conflit avec le régime social des indépendants, ou RSI. Malgré tout, nous demeurons convaincus que la réflexion devra se poursuivre pour conforter le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Photo de Gérard RocheGérard Roche, corapporteur :

...EHPAD. Elle permettra également aux structures concernées de disposer d’une visibilité suffisante sur la manière dont elles pourront être accompagnées par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation. J’en arrive au volet prévention du projet de loi. Sa mesure centrale consiste en la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Placée sous le pilotage du président du conseil départemental – ce pauvre département, qui était « mort » voilà quelque temps, prend de nouvelles responsabilités ! §, et du directeur général de l’ARS, dotée d’une gouvernance volontairement resserrée, chaque conférence aura pour mission de mutualiser les expertises et les financements en matière de prévention. La commission d...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...nnée, les travaux d’adaptation de 15 000 logements. Lorsque le logement a été adapté, éventuellement avec des aides publiques, il serait dommage qu’il ne profite pas à d’autres personnes âgées. C’est pourquoi il m’a paru nécessaire d’encourager le développement de bourses aux logements adaptés, permettant de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logements adaptés à la perte d’autonomie et au handicap. Il ne s’agit en aucun cas d’ajouter une contrainte nouvelle aux bailleurs privés, puisque ces bourses reposeraient sur le volontariat de ces derniers. S’agissant du parc social, les organismes d’HLM développent des stratégies globales d’adaptation de leur parc et ajustent leur gestion à leurs locataires âgés. Ils sont d’autant plus attentifs à la question de l’adaptabilité des lo...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...ssement est un véritable défi pour nos sociétés contemporaines, dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. On les appelle les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées », les « âgés », autant de dénominations qui témoignent de tentatives illusoires de proposer une vision unique d’une réalité aux visages multiples. Du jeune retraité actif à la personne en perte d’autonomie jusqu’à celle privée de sa capacité, autant de situations différentes qui nécessitent une prise en compte adaptée. Aussi l’élaboration d’une politique du vieillissement cohérente, comme le propose le présent projet de loi, est-elle une démarche ambitieuse qui mérite d’être saluée. Si ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales, la commission des lois s’est saisie de onze...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...s, annoncé et attendu de longue date, le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion est assurément un texte important au regard de son objet même, du nombre de ses dispositions - plus de 80 articles - et de ses objectifs, puisqu’il entend progresser sur les trois axes que sont l’anticipation du vieillissement, l’adaptation de la société à celui-ci et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Madame la secrétaire d’État, je pense pouvoir traduire le sentiment de nombre de nos collègues, quel que soit leur appartenance, en disant que rien ne paraît devoir susciter de vives controverses dans ce texte, qui s’inspire d’intentions très largement partagées et comporte une série de mesures utiles, mais aussi en considérant que ces mesures, mises bout à bout, ne pourront à elles seules cons...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...ecrétaire d'État, mes chers collègues, la France connaîtra d’ici à 2035 un important vieillissement en raison de l’arrivée progressive à l’âge de soixante ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Les personnes de soixante ans et plus représenteront ainsi 31 % de la population en 2035. Ce bouleversement démographique nous amène à repenser nos politiques pour l’autonomie. Adapter la société au vieillissement, tel est l’intitulé du projet de loi que nous examinons : il résume bien le défi que nous devons collectivement relever. Si la situation des personnes âgées doit retenir l’attention des politiques publiques, il ne faut pas pour autant tomber dans le piège consistant à tout miser sur la silver economy, laquelle ne voit dans les personnes âgées qu’une o...