Interventions sur "autonomie"

480 interventions trouvées.

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

...rait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive. Puisque, d'ici à trois ou cinq ans, les barrières d'âge devront tomber, pourquoi ne pas adopter d'ores et déjà une dénomination qui pourra, à terme, être utilisée dans l'ensemble de la politique en faveur de l'autonomie ? Il a été progressivement admis que notre objectif devait être non seulement de traiter des problèmes liés au handicap même, mais aussi de maintenir l'autonomie. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a remplacé la prestation spécifique dépendance, la PSD, s'adresse à la population la plus âgée de notre société, dont le problème majeur est la perte d'autonomie, laquelle n'est pas to...

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial :

...ndicapées ou de leur famille me faisant part de leur satisfaction à l'égard de cette initiative. Effectivement, il faut que ce soient les instigateurs mêmes de la politique menée qui en répondent. Par ailleurs, doit revenir au département la responsabilité de la mise en place de l'évaluation et de la gestion du plan personnalisé qui représente pour le handicap ce que l'allocation personnalisée d'autonomie est pour la dépendance, une allocation dont la mise en oeuvre est assurée par les départements et dont la qualité est reconnue par tous. La simplicité, la cohérence, l'efficacité imposent que ces missions soient exclues du GIP. Si nous voulons élaborer une bonne politique et donner des moyens puissants, il nous faut définir ce qui doit relever, d'une part, du GIP et, d'autre part, de l'autorité...

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, sans passer par la voie judiciaire, la personne handicapée peut contester l'évaluation de ses besoins faite par l'équipe pluridisciplinaire et validée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Cet amendement vise à insérer de façon plus cohérente dans le texte les dispositions relatives à la périodicité de la révision des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui figuraient jusqu'ici à l'article L. 241-7.

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Cet amendement concerne les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie, créée par ce projet de loi. Il vise à simplifier les démarches des personnes concernées et à leur apporter une réponse dans un meilleur délai. A cette fin, il précise que cette commission est tenue de prendre une décision pour toute demande dans un délai maximal de trois mois après le dépôt de la demande et que, à défaut, l'absence de recours vaut acceptation de la demande.

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...ant à réintégrer dans les ressources les revenus du patrimoine du conjoint. Une seconde difficulté, qui touche au versement et au financement de la prestation de compensation, doit encore être résolue. Après une lecture dans chaque assemblée, le texte ne détermine toujours pas l'autorité compétente pour verser la prestation de compensation. Par ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été dotée de ressources destinées à financer cette prestation, mais aucun circuit financier n'est actuellement prévu pour répartir l'enveloppe nationale. La meilleure solution est, à mon sens, de confier le service de la prestation de compensation aux départements, compte tenu de leur expérience dans la gestion de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et de l'allocation pers...

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

...édiateur » qui avait été employé pouvait prêter à confusion. La commission vous proposera donc de mieux distinguer les médiations internes relatives à l'attribution des droits et prestations et les médiations externes concernant les autres domaines de la vie des personnes. Je terminerai cet exposé par deux remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les députés ont posé le principe d'une pluralité d'équipes pluridisciplinaires dans le ressort de chaque maison départementale. Ce n'est pas ce que nous avions souhaité en première lecture et je crois qu'il s'agit d'un malentendu : nous parlions d'une seule équipe comprise, au sens générique du terme, comme un pôle de ressources pour l'évaluation des besoins des person...

Photo de André LardeuxAndré Lardeux :

Il y a d'ailleurs quelque incohérence à réclamer que l'on fasse plus tout en regrettant de travailler plus pour cela. Si l'on veut plus, il faudra encore augmenter le temps de travail. Vous proposez un dispositif institutionnel dont les points essentiels sont la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les départements. Pour ce qui concerne la CNSA, pilote du système et garante de l'égalité de traitement, il faudra veiller à empêcher une inflation des coûts de fonctionnement ; ces derniers me semblent devoir être assurés par redéploiement. Il importera d'éviter un alignement des modes de gestion sur ceux qui prévalent dans les caisses existantes, dont la charité chrétienne m'incit...

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

...e compensation, en supprimant toute référence à la liste des produits et prestations remboursables. De plus, il nous Paraît normal que la personne handicapée ait le choix de la nature du mode de compensation. Enfin, il serait bon d'opérer une clarification institutionnelle et financière. Nous pensons qu'à terme le périmètre des ressources financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, devra correspondre à l'ensemble du périmètre de la compensation. La confusion ne doit pas être opérée entre la compensation du handicap et la prise en charge médicale à laquelle ont droit, au même titre que n'importe quel citoyen, les personnes en situation de handicap. C'est aussi cela l'affirmation et la protection de la citoyenneté des personnes en situation de handicap ! Il est cap...

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

...lement utilisée par le Gouvernement pour traiter du handicap est inacceptable. Pas moins de quatre textes législatifs interagissent sans que, pour autant, se dessine une politique cohérente et forte en faveur des personnes en situation de handicap. Ainsi, alors que nous examinions ce projet de loi en première lecture, l'Assemblée nationale recevait le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, instituant la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Dans le même intervalle se discutait le projet de loi relatif aux responsabilités locales, conférant à ces dernières un rôle renforcé dans l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médicosociale. Enfin, il nous était proposé de légiférer en attendant les conclusions ...

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

... des affaires sociales, vous prévoyez déjà qu'en cas d'insuffisance des ressources ce sont eux qui, responsables de la prestation de compensation, devront financer le différentiel. Manifestement, cette CNSA dont on ne connaît toujours pas le statut n'aura pas pour objectif, pourtant considéré comme fondamental par tous les acteurs du champ du handicap et de la gérontologie, d'intégrer la perte d'autonomie dans le dispositif historique d'une sécurité sociale financée par la solidarité nationale. En effet, il n'est pas réaliste de croire que les recettes nouvelles engendrées par cette journée de travail non rémunérée seront adaptées aux enjeux sociaux que constituent les réalités démographiques, le vieillissement de la population, la persistance des faits d'exclusion et de discrimination dont sont ...

Photo de Michèle San Vicente-BaudrinMichèle San Vicente-Baudrin :

...t rester dubitatif sur la signification et la portée réelle des propos du Président de la République, qui avait garanti un véritable droit à compensation. Mme Boisseau avait admis devant nous que la liste des produits particuliers, la LPP, était incomplète et obsolète. Elle en avait promis la révision en avançant que l'organisation n'empêcherait nullement la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, d'établir une liste complémentaire. Devant la commission des affaires sociales, vous avez déclaré, madame la secrétaire d'Etat, que l'assurance maladie continuerait à prendre en charge la part des aides techniques inscrites sur la LPP. Nous regrettons le recours à cette liste qui maintient un système limitatif de produits remboursables, incompatible avec les besoins spécifiques en aid...

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

...onée, mais encore faut-il le préciser. Madame la secrétaire d'Etat, il apparaît donc indispensable de revoir la rédaction de ce texte afin d'éviter de se retrouver dans de telles situations. Par ailleurs, nous devrons être vigilants - mais je sais que la commission des affaires sociales, son président et son rapporteur y veilleront - sur les financements. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devra être gérée de telle manière - et le Sénat a pris soin de déposer des amendements en ce sens -, qu'il n'y ait pas de vases communicants au niveau des moyens financiers entre le budget de l'Etat et celui de la caisse. En effet, quand on a du mal à équilibrer les comptes de l'Etat, on n'hésite pas à ponctionner le peu d'excédents qui subsistent - et j'en sais quelque chose, car l'assurance ma...

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

...née européenne du handicap en 2003, la Commission européenne a rappelé que « la valeur fondamentale de l'égalité constitue l'essence du mouvement fondé sur les droits des personnes handicapées ». La déclaration de Madrid, en mars 2002, a proposé une approche fondée sur la lutte contre la discrimination. Il s'agit de reconnaître explicitement leurs droits aux personnes handicapées, d'assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie sociale, culturelle et économique. En toute logique, de telles orientations internationales auraient dû aboutir à la proposition de grandes mesures dans ce projet de loi. Or, les associations regroupant les personnes handicapées et leurs familles nous ont fait part de leur déception devant le manque d'ambition de ...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

...s encore, ils sont placés devant le fait accompli. Aux yeux de bien des observateurs et des élus, la subite accélération du processus législatif au cours des derniers mois est de nature à créer confusion et inquiétude. Effectivement, en peu de mois, nous avons eu affaire à la loi du 13 août relative aux libertés et aux responsabilités locales, à la loi du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, au rapport de préfiguration de la mission Briet-Jamet et au rapport sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous parlons aujourd'hui. Le premier texte confère des compétences nouvelles aux conseils généraux dans des secteurs fortement consommateurs de crédits, sur lesquel...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Le troisième texte prescrit un pilotage départemental des politiques de solidarité pour l'autonomie, encourageant au passage une forte décentralisation du secteur handicap.

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

... ne peut-on définir des structures juridiques de gestion plus simples telles que celles qui ont été expérimentées en d'autres domaines ; je pense, par exemple, aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui fonctionnent bien, et ce sans rigidité extraordinaire. Dans le même ordre d'idée, il m'apparaît souhaitable que le président du conseil général préside la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées nouvellement instaurée. Sur le modèle de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, instaurée dans les départements, il revient au président du conseil général de présider cette commission tout en assurant une représentation significative des associations qui oeuvrent dans le champ du soutien aux personnes handicapées. Qui critique aujourd'hui l'APA...

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

...ts devraient logiquement atteindre 1 milliard d'euros à la fin de l'année. Quel en sera l'usage ? II manque des places pour les handicapés, et notamment pour les plus jeunes d'entre eux, dans les établissements spécialisés. Ne serait-il pas opportun de prévoir un effort afin de limiter la pénurie qui caractérise le système français dans ce secteur ? Madame la secrétaire d'Etat, le combat pour l'autonomie des plus faibles est un beau et juste combat. II honore notre société et atteste de sa modernité. Mais nous ne sommes qu'au début de ce processus, tant les obstacles rencontrés sont nombreux. Un réel projet collectif visant à garantir l'appartenance des handicapés à la société reste à définir, par-delà les lois. Plus que tout, nos concitoyens victimes d'un handicap attendent qu'on leur apporte c...

Photo de Marcel VidalMarcel Vidal :

... morales et matérielles afin de garantir une véritable égalité des chances et des droits aux personnes handicapées. Or la situation de handicap, par la rupture d'égalité des chances qu'elle induit, par les surcoûts qu'elle génère et par les difficultés, voire l'impossibilité de travailler rencontrées par les personnes handicapées, nécessite la mise en place d'un dispositif permettant l'accès à l'autonomie et à une réelle participation sociale. Cette rupture d'égalité inhérente aux conditions physiques doit être atténuée par la solidarité de l'Etat, par une politique de protection sociale capable de prendre en charge intégralement cette rupture selon les besoins individuels de chaque personne handicapée. Or ce projet de loi a été vivement critiqué depuis son adoption en conseil des ministres, en ...