Interventions sur "autorisation"

133 interventions trouvées.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...ccordement ? En ce qui concerne l'article 9, relatif aux modalités de réalisation du réexamen décennal, ne devrions-nous pas maintenir le principe d'un rapport intermédiaire, quitte à ajuster son objet, de manière à prévoir un point d'étape entre l'exploitant et l'ASN ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas clarifier les conditions dans lesquelles une modification peut être soumise à déclaration ou à autorisation, selon qu'elle soit notable ou substantielle ? Enfin, l'essentiel n'est-il pas oublié, à savoir la résilience des réacteurs au changement climatique dans la démonstration de sûreté ? En ce qui concerne l'article 10, relatif à la mise à l'arrêt définitif des réacteurs, les délais prévus n'appellent-ils pas à être clarifiés, pour faire prévaloir le délai fixé par la puissance publique dans le décr...

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :

Le projet de loi qui nous est soumis permettra d'accélérer les procédures d'urbanisme et d'environnement nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs EPR2 - le gain serait évalué à plusieurs mois, si l'on prend en compte les mesures réduisant les contentieux potentiels. Quels seront les délais d'instruction des autorisations de création, sous l'égide de l'ASN, et quels seront vos objectifs précis de mise en service de vos premières paires d'EPR2 ? Par ailleurs, les moyens humains de l'ASN vous semblent-ils adaptés au nombre des demandes d'instruction qui va augmenter sous l'effet des nouveaux projets EPR2 ? Enfin, la notion de « proximité immédiate », inscrite à l'article 1er du texte, pourrait être précisée, à pa...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...s, comme celles qui sont relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, prévues à l'article 3, et celles qui portent sur l'anticipation de certains travaux à l'article 4, sont porteuses de gains de temps significatifs. D'autre part, des gains de temps en matière de contentieux sont également attendus. En effet, le texte réduit le nombre d'actes, compte tenu de la suppression de l'autorisation d'urbanisme à l'article 3, de l'application de la loi « Littoral » à l'article 5, ou d'une déclaration d'utilité publique à l'article 6. Pour les actes subsistants, dont la qualification de projet d'intérêt général à l'article 2, l'autorisation environnementale à l'article 4, la concession d'utilisation du domaine public maritime à l'article 6, ou la prise de possession d'extrême urgence à l'art...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...a toute première loi de programmation énergétique. Les dispositions figurant dans ce texte permettront de mettre en oeuvre au plus vite cette stratégie énergétique fondée sur les énergies intermittentes et nucléaires. À cet effet, le texte présente un panel de mesures simples visant à faciliter le déploiement de nouveaux réacteurs - je pense au lancement de certains travaux dès l'obtention d'une autorisation environnementale, à la participation du public aux projets de nouveaux réacteurs nucléaires - principe consacré dans la Charte de l'environnement -, à la qualification des PIG ou encore à la dispense d'autorisation d'urbanisme pour la construction des EPR2 au regard de leur complexité et de la sensibilité attachée à leur développement. Ces mesures ne remettent pas en cause les exigences de sûreté...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...ait un effet immédiat sur les contrats applicables et les stocks constitués. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-20 n'est pas adopté. L'amendement COM-21 tend à obliger les exploitants publics et privés important ou exportant de l'uranium à établir un rapport annuel public. Cela n'est pas opportun, car l'exportation et l'importation d'uranium sont déjà l'objet d'autorisations et d'interdictions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

Les amendements COM-34, COM-4 rectifié bis, COM-5 rectifié bis, COM-8 rectifié et COM-22 visent à modifier des dispositions du code de l'énergie. Mon amendement COM-34 prévoit trois évolutions importantes, par coordination avec le projet de loi : abroger l'objectif de réduction à 50 % de la production d'électricité nucléaire à l'horizon de 2035 ainsi que la limitation des autorisations d'exploitation des installations de production au-delà de 63,2 GW et réviser la PPE. Il permet donc une mise en cohérence juridique avec les textes de loi actuels. Je vous propose d'adopter mon amendement COM-34 et émets un avis défavorable aux amendements COM-4 rectifié bis, COM-5 rectifié bis, COM-8 rectifié, qui sont satisfaits, ainsi qu'à l'amendement COM-22. L'amendement COM-34 est adopté...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

L'amendement COM-10 rectifié vise à réduire de dix-huit à douze mois le délai séparant le dépôt des autorisations d'exploitation des installations de production d'électricité nucléaire de leur mise en service. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...atives à la procédure de contrôle de la conformité des projets aux règles d'urbanisme. L'amendement COM-49 est adopté. L'amendement de coordination COM-53, présenté par le rapporteur, est adopté. L'amendement de précision juridique COM-50, présenté par le rapporteur, est adopté. Mon amendement COM-51 prévoit l'avancée du fait générateur de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation environnementale en cas de travaux anticipés. Il répond à une forte demande de l'ensemble des collectivités que nous avons auditionnées. L'amendement COM-51 est adopté. Mon amendement COM-52 vise à exclure du dispositif « zéro artificialisation nette » les projets de construction de réacteurs nucléaires pour ne pas pénaliser les collectivités d'implantation. L'amendement COM-52 est adopté. ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

Mon amendement COM-35 vise à introduire, dans la procédure de l'anticipation des travaux, des garanties relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. L'amendement COM-35 est adopté. L'amendement COM-64 tend à rendre impossible la modification de l'autorisation environnementale après la délivrance de l'autorisation de création, ce qui ne me paraît pas adapté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-64 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-59 et COM-65 visent à clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux et le droit existant en matière d'urbanisme. Les amendements identiques COM-59 et ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

L'amendement COM-23 vise à réécrire la procédure de réexamen des réacteurs nucléaires, au-delà notamment de leur trente-cinquième année de fonctionnement. L'ASN est elle-même favorable à une évolution du rapport intermédiaire de sûreté, remis tous les cinq ans, dont le champ s'est révélé peu opérant, ainsi qu'à un recours aux procédures de déclaration et d'autorisation. J'ajoute que mon amendement COM-31, que je vous présenterai, comporte des novations en matière de sûreté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-68, ayant reçu un avis défavorable du rapporteur. Les amendements COM-31 et COM-11 rectifié visent à faire évoluer la procédure de réexamen des réacteurs nucléaires, au-d...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

Mon amendement COM-40 a pour objet d'intégrer les nouveaux risques liés à la résilience des réacteurs nucléaires au changement climatique et à leur cyber-résilience. L'amendement COM-40 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-56 vise à dispenser d'autorisation d'urbanisme les projets de travaux portant sur les réacteurs électronucléaires existants et leurs équipements. L'amendement COM-56 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Annie Delmont-KoropoulisAnnie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis de la mission « Santé » :

Je vous remercie pour la clarté de vos propos liminaires. À la lumière de l'expérience de la crise sanitaire, comment voyez-vous l'amélioration de la coordination entre l'ANSM et les comités de protection des personnes (CPP) pour réduire le délai d'autorisation des essais cliniques ? La célérité avec laquelle les essais ont pu être réalisés pourra-t-elle perdurer après la crise ? La priorisation de l'autorisation des essais cliniques dans le traitement de la covid-19 a-t-elle eu pour effet de différer les autorisations d'essais dans d'autres domaines, notamment l'oncologie ?

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

...érie de recommandations concernant la gouvernance, la gestion, les finances, les missions ou les conditions d'exercice de l'ANSM. La liste étant longue, je citerai seulement le renforcement et la systématisation des contrôles visant à prévenir les conflits d'intérêts, l'étoffement des moyens des centres régionaux de matériovigilance ou le renforcement de la sécurité des médicaments prescrits hors autorisation de mise sur le marché. En tant que directrice générale adjointe, que pouvez-vous nous dire de l'accueil qui a été réservé à ces recommandations et si elles ont été, dans le contexte particulier que nous connaissons, suivies d'effets ?

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

... le préfet de région par rapport à la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Troisièmement, le dispositif de contrôle ne s'applique pas, dans la rédaction actuelle du texte, aux opérations des Safer, aux donations, aux cessions intrafamiliales jusqu'au troisième degré inclus et aux sociétés foncières agricoles solidaires. Quatrièmement, pour les transactions concernées, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de la Safer, qui instruit la demande pour le compte de l'autorité administrative. Elle évalue si l'opération porte atteinte aux objectifs de politique publique, et, à l'inverse, si elle entraîne des effets bénéfiques pour le territoire en matière économique, sociale et environnementale. Dans le texte, le préfet est compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

L'amendement COM-69 vise à territorialiser le dispositif de contrôle en confiant au préfet de département plutôt qu'au préfet de région la décision d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation préalable à une prise de participation dans une société détenant ou exploitant du foncier agricole. Il permet les ajustements rédactionnels nécessaires à l'article 1er. La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront plus facilement appréhendées par le préfet de département. Le besoin de proximité pour prendre une telle décision justifie d...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

Les amendements COM-59, COM-84, COM-85, COM-86, COM-17 visent à modifier la procédure de demande d'autorisation préalable. Premièrement, je partage la volonté de clarifier la procédure proposée et de mieux délimiter les rôles et fonctions des représentants de l'autorité administrative compétente, d'une part, et des comités techniques des Safer, d'autre part. Mon amendement COM-84 renvoie au décret l'encadrement du format et du contenu de la demande d'autorisation, afin d'articuler cette demande avec les ...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

Mon amendement COM-91 clarifie que c'est bien l'administration préfectorale qui est chargée d'apporter une réponse à la demande d'autorisation formulée et qui communique avec le demandeur à ce sujet. Mon amendement COM-92 est rédactionnel. L'amendement COM-48 rectifié bis prévoit que l'avis d'instruction des Safer est annexé à la réponse du préfet sur l'autorisation. Je suis favorable à cette mesure de transparence, mais elle sera satisfaite par la rédaction que je vous proposerai par mon amendement COM-100. Celui-ci va même plus loi...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

...ative à l'instruction par la Safer, car le préfet et la CDOA n'ont pas les moyens de gérer cette charge additionnelle. Une intervention systématique de la CDOA me semble donc impossible à mettre en pratique : la fréquence à laquelle elle se réunit - en général, une fois par trimestre - ne permettra pas qu'elle se prononce sans allonger très significativement les délais de décision. On risque des autorisations tacites. De plus, sa composition est en réalité assez proche de celle des comités techniques des Safer, que je suis d'ailleurs ouvert à compléter en séance. Je demande donc le retrait de ces quatre amendements, qui prévoient une consultation obligatoire et systématique de la CDOA. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Pour la même raison, je sollicite le retrait de l'amendement COM-15 rect...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

... de ces engagements. Enfin, par coordination avec mon amendement relatif au rôle des Safer dans les mesures compensatoires, il supprime la référence à l'intervention obligatoire des Safer. L'amendement COM-96 est adopté. Mon amendement COM-83 vise à raccourcir de douze à six mois le délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de retrait de l'autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. Il s'agit de favoriser une action rapide et d'inciter l'administration à réagir en cas de manque aux engagements, afin de permettre une meilleure régulation du marché du foncier agricole par ce dispositif. L'amendement COM-62 vise au contraire à allonger le délai de prescription de douze mois à cinq ans. Ce...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

...ble à cette mesure d'harmonisation des modalités de télédéclaration. Les amendements COM-3 rectifié et COM-23 rectifié bis sont adoptés. Les amendements identiques COM-5 rectifié bis, avec le sous-amendement COM-106, COM-36 rectifié bis et COM-66 rectifié fixent des dates d'entrée en vigueur pour la présente loi, et des dispositions transitoires pour mettre en place progressivement le régime d'autorisation. Comme les auteurs le soulèvent à juste titre, il est nécessaire de prévoir un séquençage des obligations créées par la loi : obligations déclaratives, puis procédures d'autorisation, opérations concernées... J'ai moi-même déposé un amendement quasi identique, après l'article 3. Toutefois, ces amendements précisent qu'un autre seuil « par défaut » s'appliquera dans la période transitoire, ce qu...