Interventions sur "autorisation"

L'amendement n° 340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécurisée, avis défavorable.

L'amendement n° 554 qui supprime l'article 16 bis AAA est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain. Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction. Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de plusieurs demandes est possibl...

L'amendement n° 388 rectifié modifie les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme. La possibilité de retrait représente une sécurité pour les projets. Avis défavorable.

Mon amendement AFFECO.23 est rédactionnel et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités. L'amendement AFFECO.23 est adopté. L'amendement n° 37 rectifié bis dispense les communes de moins de 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme. L'article 17 du présent projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit déjà de dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de réception et d'instruction de ces demandes. L'objet de cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

Le législateur est d'abord intervenu, à travers la loi dite ALUR, pour permettre aux communes confrontées à une tension sur le marché du logement, de mettre en place un régime d'autorisation de changement d'usage. Celui-ci est obligatoire dans les villes de plus de 200 000 habitants ou de la petite couronne parisienne et optionnel pour les communes appartenant à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants. Toute commune peut également demander au préfet de mettre en place un tel régime. L'autorisation peut donner lieu à compensation : par exemple, à Paris, l'autorisation est subordo...

...de nouvelles formes de commerces : « boutiques à l'essai », « boutique éphémères », « pop-up store ». Cet article témoigne de la volonté du Sénat de conjuguer revitalisation et innovation. La proposition de loi comporte également un important volet relatif à l'urbanisme commercial, visant à corriger certains effets pervers de la législation ou des pratiques des instances chargées de délivrer les autorisations d'exploitation commerciale. L'article 13 vise à modifier la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) pour mieux représenter le tissu économique et les élus locaux. À cette fin, d'une part, il intègre le maire d'une des communes limitrophes dans la composition de la CDAC. D'autre part, il réintroduit des acteurs économiques - représentants de la chambre de comm...

L'état de délabrement de nos centres-villes et centres-bourgs représente un défi majeur pour la cohésion et le développement de nos territoires. Ce sujet qui nous concerne tous doit être placé au-dessus des clivages partisans. Plusieurs mesures vont dans le bon sens, comme la suppression de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans les zones OSER, la réduction des normes pour les entrepreneurs ou la taxe contre l'artificialisation des terres. Je salue le travail réalisé par les auteurs de la proposition de loi et par notre rapporteur. Néanmoins, le groupe LaREM est opposé à ce texte. Le dispositif OSER entre en contradiction avec les opérations de revitalisation du territoire définies à...

...2, qui institue une agence nationale pour les centres-villes et les centres-bourgs, à ne pas créer une nouvelle « usine à gaz ». Ensuite, ne rendons pas obligatoire l'intégration des DAAC dans les SCOT : chacun sait à quel point il est difficile d'élaborer et de modifier ces documents. Enfin, je suis favorable à un amendement tendant à assouplir l'article 19 relatif à l'opposition du préfet à une autorisation d'exploitation.

L'amendement n° 35 tend à mettre en place un contrôle des résultats équivalent à ceux découlant de l'application de la norme de référence avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Ce contrôle relèverait de l'État. Il étend, de ce fait, le champ de l'habilitation. Avis défavorable.

L'amendement n° 204 supprime l'intervention des commissaires enquêteurs préalablement à l'autorisation de certains projets agricoles, pour la remplacer par une consultation par voie électronique. Il s'agit d'une disposition dangereuse. Le commissaire enquêteur émet un avis motivé - défavorable, favorable, ou favorable avec des réserves - qui aide le préfet à prendre une décision. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 16 rectifié bis et 62 prévoient la possibilité d'une autorisation unique pour les projets d'énergies marines renouvelables. L'objet de l'amendement est satisfait car le texte autorise le Gouvernement à mettre en place, je cite, « une ou plusieurs autorisations ». Avis défavorable.

Les amendements 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter ont pour objet de faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer en les dispensant d'un certain nombre de procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter procèdent à la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 qui a généralisé la mise en place de l'autorisation environnementale unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit d'informer le public, par voie de publication dans la presse locale, des demandes de dérogation aux valeurs limites d'émission des installations polluantes - demandes formulées à l'occasion du réexamen d'une autorisation. Il est déjà satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 158 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Il s'agit d'obliger l'administration à motiver ses décisions et d'ouvrir le recours à une médiation dans les procédures d'autorisation environnementale. Avis défavorable.

Dans le cadre de l'autorisation environnementale unique, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a prévu la possibilité pour le juge administratif, saisi d'un recours contre une autorisation, d'annuler une partie seulement de cette autorisation. L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit d'appliquer une telle procédure aux demandes d'enregistrement ou aux déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement. Tel q...