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Interventions sur "autorité parentale"

58 interventions trouvées.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

... La commission des lois vous propose d'en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonn...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

...'exercent des violences intrafamiliales de manière permanente ; 60 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Dans mon département, La Réunion, chaque jour, sept enfants sont identifiés comme étant en danger par la cellule de recueil des informations préoccupantes, et les signalements directs ont augmenté de 60 % depuis 2019. Cette proposition de loi comble un vide juridique en matière d'autorité parentale des parents coupables de violences criminelles. Parce que la saisine du juge aux affaires familiales n'est pas toujours effective, parce que les délais pour obtenir une date d'audience du juge aux affaires familiales sont trop longs, le retrait et la suspension de l'autorité parentale restent aujourd'hui des possibilités trop peu appliquées. Il est donc urgent de rappeler dans la loi que tout en...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...cutons le dispositif de l'article 1er, nous ne remettons nullement en cause le dévouement de notre rapporteure sur ce sujet ô combien difficile. Nous n'en demeurons pas moins favorables à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Nathalie Delattre défendra donc tout à l'heure un amendement visant à rétablir cette rédaction. De fait, je ne vois pas de difficulté à ce que la suspension de l'autorité parentale soit effective jusqu'à l'obtention d'un jugement définitif sur les faits incriminés, dès lors qu'un recours auprès du juge aux affaires familiales reste possible pour le parent mis en examen. Je comprends l'inquiétude de notre rapporteure quant à la longueur des procédures pénales, mais le délai maximal de six mois ne me paraît pas pertinent au regard des faits dont le parent est soupçonné d'êtr...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...ée en lien avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen. Les députés ont recherché l'équilibre en reprenant des apports importants du Sénat tels que l'exonération du parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l'autre parent, l'interdiction de présenter une demande en rétablissement de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement avant la fin d'un délai de six mois suivant le jugement de retrait devenu irrévocable ou encore l'obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales. La commission des lois du Sénat, par la voix...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...uelles autonomes sur mineurs de moins de 18 ans dans le cas de l'inceste. Rappelons que c'est le groupe socialiste qui avait, par amendement, proposé de relever l'âge du non-consentement de 15 à 18 ans dans le cadre du crime d'inceste. Lors de l'examen de cette loi, de nombreuses associations avaient reproché au Parlement de ne pas être allé assez loin, notamment sur la question du retrait de l'autorité parentale, autorité trop souvent instrumentalisée par le parent auteur de crime ou d'inceste afin de garder une emprise sur la ou les victimes. Lors de l'examen de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, notre groupe, par la voix de Michelle Meunier – je salue au passage l'ensemble des travaux relatifs à la protection de l'enfance de la commission des affaires socia...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

... matière, nous devons légiférer avec la plus grande prudence en nous en tenant à deux objectifs clairs : préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et valoriser la parole des victimes. Ces deux enjeux doivent primer toute autre considération. À ce stade de la navette parlementaire, plusieurs avancées ont été entérinées. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et de son exercice, lorsque des violences ou un crime ont été commis contre l'autre parent ou lorsque l'enfant a subi un viol. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif à la fois efficace et équilibré. Ce n'est pas encore le cas pour l'article 1er. Mme la rapporteure de la commission des lois, dont je tiens à saluer le travail consciencieux et rigoureux, a proposé de rétablir ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants. Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement. Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une s...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...usieurs aspects ; la proposition de loi de notre collègue députée Isabelle Santiago entend donc aller plus loin, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Grâce au travail constructif et transpartisan mené en première lecture, le présent texte contient des avancées que les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiennent sans réserve. C'est le cas, par exemple, du retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime commis sur l'autre parent, agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant. Madame la rapporteure, nous sommes ravis que quatre des cinq articles qui restent en discussion aient été adoptés conformes en commission, …

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn :

...rotéger ces enfants, pour les mettre à l'abri de parents destructeurs ? Pourquoi leur statut de victimes a-t-il été si longtemps ignoré, alors qu'il devait être au centre de nos préoccupations ? Le temps est venu de prendre conscience de la gravité et des conséquences de ces violences sur le développement de l'enfant. Le présent texte va enfin permettre de renforcer la procédure de retrait de l'autorité parentale : c'est une mesure de bon sens, qui doit devenir la règle pour les cas de crimes et d'agressions sexuelles. Alors députée, notre collègue Valérie Boyer avait d'ailleurs proposé une mesure identique à l'Assemblée nationale dès 2019, préconisant de faire du retrait de l'autorité parentale le principe et de son maintien l'exception. Mais ladite disposition a hélas ! toujours été rejetée par le Gouv...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

Les élus du groupe CRCE-K proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous défendons nous aussi la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, non seulement pour l'enfant victime, mais aussi pour les autres enfants de la fratrie. Nous le savons : les faits de violences, notamment sexuelles et incestueuses, ne touchent pas le seul enfant subissant les faits. Les autres enfants de la fratrie en sont tous les victimes collatérales. Un parent qui commet un crime sur l'un de ses enfants commet très souvent un crime...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

... développée par M. Szpiner lors de la discussion générale. Nous sommes bel et bien face à une question d'équilibre : il faut préserver les libertés individuelles tout en assurant la protection des uns et des autres. Or, en la matière, la liberté individuelle ne me semble pas mise en cause : je le souligne à mon tour, le parent poursuivi pourra demander au juge de surseoir à cette suspension de l'autorité parentale. Non seulement l'équilibre évoqué existe, mais on ne saurait, au nom de la liberté individuelle, dont je ne sous-estime nullement l'importance, mettre en péril la protection, voire la vie même des enfants. Nous devons tout simplement raisonner autrement en adoptant une nouvelle approche juridique. En somme, le mouvement est le même que pour le renversement de la charge de la preuve : ce n'est p...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller ple...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...fendues par les oratrices successives. Afin de compléter le travail formidable accompli par Mme la rapporteure, nous souhaitons revenir, sur ce point précis, au texte voté par l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, ces dispositions permettent de sécuriser la situation de l'enfant ; elles sont plus protectrices. En particulier, elles prévoient la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dans les conditions qui ont été rappelées. C'est afin de poursuivre notre œuvre de coconstruction législative que nous souhaitons revenir à cette rédaction de compromis, conciliant les deux objectifs visés.

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Nos deux assemblées s'accordent sur la nécessité de permettre la suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois. Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale da...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent une nouvelle fois de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Se retranchant derrière la présomption d'innocence et le droit de chacun de mener une vie normale, la commission des lois du Sénat a supprimé la suspension de l'autorité parentale sans limite dans le temps jusqu'à la décision du juge ; elle l'a réduite à une suspension décidée en urgence, pour une durée de six mois. Une telle mesure ne suffit pas à ériger la protection des enfants en priorité absolue. Elle signifie qu'au bout de six mois un enfant victime d'inceste ne serait plus protégé ; qu'il pourrait se retrouver sous l'emprise de son parent violent, l'exposant à main...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d'hommes. Les chiffres ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

...de Mme Corbière Naminzo est un amendement de repli par rapport à son amendement n° 9, sans le mécanisme de suspension spécifique en cas de violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. Je rappelle que la commission juge ce mécanisme à la fois très complexe et superfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse. La commission a réaffirmé son attachement au fait qu'un juge aux affaires familiales soit systématiquement saisi pour prolonger la suspension au-delà de six mois. Voilà l'objectif : que le ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

...t apparentés. Elle a été adoptée à l'unanimité, le 9 février dernier, par l'Assemblée nationale, ce qui traduit l'attachement de tous les députés, quelle que soit leur appartenance politique, à améliorer la situation des enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte proposé entend intervenir ponctuellement sur deux mécanismes : la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, créée par la loi du 28 décembre 2019, et le retrait de l'autorité parentale par les juridictions pénales. Je me réjouis que le Gouvernement n'ait pas engagé la procédure accélérée, ce qui nous permettra de travailler sur un temps long. Je vous rappelle à ce sujet la recommandation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes formulée en 2020,...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...ril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Je rappelle que notre groupe avait proposé, par amendement, de relever l'âge du consentement à 18 ans, contre 15 ans, en cas de crime pour inceste, mais nous n'avons pas été suivis. De nombreuses associations ont reproché au Parlement de ne pas être allé assez loin, soulevant notamment la question du retrait de l'autorité parentale. Cette proposition de loi reprend, pour partie, les recommandations de la Ciivise. Les personnes auditionnées ont souligné l'apport de ce texte tout en relevant les insuffisances qui demeurent. Si l'auteur de la proposition de loi préfère un vote conforme, il nous faut cependant procéder à quelques ajustements. Les amendements proposés par Mme le rapporteur ne répondent toutefois pas totalemen...

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Je me félicite de l'examen de ce texte. Mais permettez-moi d'exprimer un vif regret. J'avais déposé une proposition de loi sur ce sujet en 2015 et en 2018, et la question du retrait de l'autorité parentale avait été examinée au Sénat dans le cadre d'un espace réservé au groupe Les Républicains fin 2018. L'examen du texte n'avait malheureusement pas pu aller à son terme. Il m'avait alors été rétorqué que les mesures que je proposais n'étaient pas utiles... Je regrette que le Sénat ne les ait pas votées, car la proposition de loi d'Isabelle Santiago en reprend le dispositif. Quoi qu'il en soit, il es...