Interventions sur "autorité"

419 interventions trouvées.

Photo de Claude NougeinClaude Nougein :

...prudence et de prévention du représentant de l'État. J'ai connu un directeur départemental, en poste pendant huit ans, qui a coûté 500 emplois à mon territoire ! J'ai également vu des agents de la DGCCRF se comporter comme des cow-boys dans les entreprises. C'est pourquoi j'adhère aux propos de Frédérique Espagnac sur la nécessité pour la DGCCRF de faire preuve de davantage de pédagogie, car une autorité disproportionnée, une répression déséquilibrée et discrétionnaire posent problème. Dernière remarque, je considère que l'on devrait pouvoir faire appel des décisions de ces agents avant d'en arriver à une action en justice.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Je partage la position des rapporteurs spéciaux. Cela étant, je m'interroge comme Claude Nougein sur le lien hiérarchique auquel sont soumis les agents de la DGCCRF : ces agents sont-ils réellement sous l'autorité des représentants de l'État, préfets et sous-préfets ? Je me demande également s'il est réellement possible de renforcer la communication et la pédagogie au sein de la DGCCRF.

Photo de Thierry CozicThierry Cozic, rapporteur spécial :

Je comprends les remarques de Claude Nougein ; nous avons d'ailleurs entendu durant ce contrôle des représentants d'entreprises nous indiquer ce type de préoccupations, que nous développons dans le rapport. Nous considérons que la DGCCRF fait un travail sérieux auprès des entreprises, mais que cette administration doit adopter une démarche plus pédagogique. Sur le sujet de l'autorité du préfet sur le directeur départemental, je peux vous assurer que ce dernier agit bien aujourd'hui, en droit et dans les faits, sous l'autorité du préfet. C'est un sujet qui fait l'objet de développements dans le rapport. Autre point sur lequel je souhaite rassurer nos collègues Claude Nougein et Marc Laménie : les décisions de la DGCCRF concernant une entreprise, a fortiori s'agissant des sanc...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic, rapporteur spécial :

...nnées, qui s'est amélioré, doit encore être largement développé. Enfin, je précise que l'établissement d'un effectif socle de 7 ETPT par département conduit à une hausse d'effectifs de la DGCCRF de 49 ETPT selon notre estimation. Nous estimons qu'une telle hausse permettra de renforcer la DGCCRF. Le président Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson ont évoqué la création des autorités administratives indépendantes et ses conséquences en termes de problèmes de coordination et de baisse d'effectifs des administrations. En ce qui concerne la protection du consommateur et le respect de la concurrence, il y a en effet plusieurs administrations et autorités administratives indépendantes. Le nombre d'acteurs publics génère effectivement mécaniquement des risques de chevauchements vo...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

La mise sur le marché de la Dépakine a-t-elle résulté d'une décision favorable de nos autorités de santé ou d'une autorisation européenne, auquel cas la responsabilité de l'État serait indirecte ?

Photo de Christian KlingerChristian Klinger, rapporteur spécial :

..., qui excèdent le coût du fonctionnement du collège d'experts. Il conviendrait certainement de renforcer temporairement l'équipe de juristes de l'Office pour procéder à ces recouvrements. Je précise à l'attention de Roger Karoutchi que la Dépakine a bel et bien obtenu une autorisation de mise sur le marché, et que le contentieux porte sur la question de savoir si Sanofi a suffisamment alerté les autorités de santé. Cette question n'est pas tranchée à l'heure actuelle.

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

président. – Le 16 septembre dernier, nous apprenions l’arrêt du projet de rachat du groupe M6 par le groupe TF1 à la suite des échanges conduits avec vous-même, monsieur le président de l’Autorité de la concurrence. Les remèdes que vous auriez proposés – à savoir au minimum la vente de TF1 ou de M6 – ont été considérés comme un refus implicite de l’opération par ses initiateurs qui ont donc mis un terme à l’opération. Dans le communiqué de presse publié par l’Autorité, vous avez estimé, concernant la question cruciale de la définition du marché pertinent, que l’examen approfondi de l’opér...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

président. – Vous avez effectivement rappelé que vous n’aviez pas à vous préoccuper de questions de politique industrielle. Mais votre décision aura un impact industriel important. Sur ce marché, une politique industrielle vous semble-t-elle apparaître ? La décision de l’Autorité est scrutée dans d’autres pays. Avez-vous des contacts avec vos homologues ? M. David Assouline. – Dans votre décision, vous mettez un terme à un projet important de concentration. Or d’autres concentrations se préparent, comme dans l’édition. Il faudrait peut-être s’en occuper... Dans ce domaine, il y a en effet de fortes inquiétudes. Je sais que cela dépend de la Commission européenne ; serez-...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

L'amendement n° 1 marque l'accord du Gouvernement avec le souhait de la commission de prévoir que la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est compétente pour examiner les injonctions de retrait émises par l'autorité nationale, à savoir la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), lorsqu'elles s'adressent à un fournisseur installé en France. Cependant, le Gouvernement pense que cette précision devrait être in...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Je fais partie de ceux qui pensent que les autorités indépendantes sont pour la plupart très utiles, et que leur indépendance est garantie par la nomination d'un président véritablement indépendant, avec une liberté d'esprit et d'action par rapport à ceux qui l'ont nommé. Vous avez émis des réserves sur la finance verte, en soulignant qu'il était très difficile de contrôler les objectifs affichés. Est-ce que le cadre législatif français est suffi...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

... prononcées était en hausse constante sur ces cinq dernières années. Comment l'expliquez-vous ? Est-ce qu'il y a plus de cas ou avez-vous sévi davantage ? Les prestataires financiers au sein de l'Union européenne peuvent opérer depuis n'importe quel pays membre de l'Union européenne, en choisissant plutôt les pays dans lesquels la réglementation est plus clémente. Avez-vous des échanges avec les autorités de régulation de ces pays ? Ce sujet est-il par ailleurs appréhendé au niveau européen, pour procéder à une harmonisation des règles et des sanctions ?

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Vous avez évoqué les moyens de l'Autorité des marchés financiers. Rencontrez-vous des difficultés pour recruter et quel regard portez-vous sur votre taux de rotation de personnel, de l'ordre de 10 % par an ? Par ailleurs, s'agissant des cryptomonnaies, quel est, selon vous, le bon niveau de régulation s'agissant par définition d'instruments internationaux ? Enfin, dans le contexte économique et inflationniste actuel, constatez-vous une...

Photo de Gilbert RogerGilbert Roger :

À chaque visite en Israël et en Palestine, j'ai eu le sentiment que la société civile palestinienne était extrêmement éloignée de l'Autorité palestinienne à Ramallah, et qu'elle attendait beaucoup d'une solution. Vous avez évoqué la piste de la création d'un État unique. En tant que parlementaire de l'OTAN, j'ai posé franchement cette question à deux reprises aux proches de M. Biden : ceux-ci n'arrivent pas à croire qu'un seul État, avec respect des droits de tous, soit une possibilité. Qu'en pensez-vous ? Ma deuxième question concer...

Photo de Isabelle Raimond-PaveroIsabelle Raimond-Pavero :

Alors que les autorités israéliennes ont toujours suivi d'un oeil particulièrement inquiet la reprise des négociations internationales à Vienne concernant le programme nucléaire iranien, les récentes avancées dans ce dossier laissent entrevoir la perspective d'un accord. Considérez-vous qu'il existe des divergences entre Israël et les États-Unis à ce sujet ? Pouvez-vous nous faire part de la position qu'adopteront les ...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé, rapporteur :

Sous l'impulsion de ses présidents successifs, les décisions de l'Autorité de la concurrence ont influencé le droit européen de la concurrence, qu'il s'agisse de celui mis en oeuvre par la Commission européenne ou de ceux pratiqués par les autres autorités nationales. Par exemple, la récente décision de Mme Vestager d'accepter que la Commission examine certaines concentrations sous les seuils doit beaucoup aux analyses de l'Autorité française. Quelles sont les pratiques...

Photo de Alain CadecAlain Cadec :

...re détient le numéro un de l'édition en France, Hachette, tandis que Vivendi, groupe de médias contrôlé par Vincent Bolloré, qui déposera son offre publique d'achat (OPA) en février, est la maison mère du numéro deux de l'édition, Editis. Ces deux géants du livre, combinés, seraient difficiles à contrer, non seulement dans l'édition d'ouvrages, mais aussi dans leur diffusion et la distribution. L'Autorité de la concurrence a-t-elle l'intention d'agir afin de contrôler davantage cette OPA ?

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Les avis et décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent avoir un impact économique important sur les entreprises concernées : l'Autorité doit-elle en tenir compte dans ses réflexions ? La crise sanitaire a mis en évidence notre dépendance économique à l'égard de l'étranger dans de nombreux secteurs. Les PME ne comprennent pas pourquoi les acheteurs publics privilégient, en application du droit de la commande publique, le moin...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Le numérique va vite. Pourtant, quand on regarde du côté de l'Autorité de la concurrence, on a l'impression que les délais sont longs, notamment pour la mise en oeuvre de correctifs, ce qui fait que les concurrents lésés n'arrivent pas à s'en sortir, et que les sanctions sont modestes. Par ailleurs, les décisions sont également souvent renvoyées au niveau européen. Ne serait-il pas possible d'accroître la collaboration avec l'Autorité de régulation des communication...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

En juillet dernier, l'Autorité a lancé une enquête sur la collecte et l'exploitation des données des pharmacies. Avec la crise sanitaire, les pharmacies recensent beaucoup de données sur la vaccination et les tests. Cette enquête pourrait-elle s'élargir à ces données ? Celles-ci pourraient avoir une valeur importante pour les laboratoires. L'Autorité de la concurrence enquête aussi sur Doctolib, à la suite d'une plainte pour ...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

Quatre centrales d'achat appartenant à de grands groupes de distribution occupent une place hégémonique dans la filière agroalimentaire, et cela ne permet pas une répartition équilibrée des revenus, en dépit de la loi Egalim pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible. L'Autorité de la concurrence s'est saisie de cette question en 2018 à l'occasion de la création de la centrale d'achat Horizon. Son intervention avait permis d'obtenir des engagements précis de la part des industriels, notamment l'exclusion de l'accord des six familles de produits qui connaissent le plus de difficultés économiques. Aussi, quelle est votre position sur la concurrence dans le secteur agroalim...