Interventions sur "autorité"

419 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à définir l'autorité organisatrice des mobilités sur le territoire des communes isolées, les îles mono-communales et futures « communes-communautés ». Il propose un dispositif inspiré de celui destiné aux communautés de communes. L'amendement COM-120 est adopté. Cet amendement tend à préciser les conditions de transfert de la compétence d'organisation des mobilités des communes aux communautés de communes, sur la ...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

...e concernant la préparation d'avenants n'a été faite. Si l'on considère que la garantie des ressources dans le temps est aujourd'hui la principale condition de l'indépendance de l'audiovisuel public, ce non-respect est une atteinte sévère à cette même indépendance. Le CSA n'a pas cru bon de se dresser jusqu'à présent contre cette situation. Comptez-vous oeuvrer pour faire évoluer la position de l'autorité sur ce point afin de réaffirmer l'indépendance de l'audiovisuel public et donc la nécessité de garantir des moyens dans le temps ? Le colloque européen « Comment réenchanter l'audiovisuel public à l'heure du numérique ? » organisé par notre commission le 12 juillet dernier a mis en évidence l'importance de la stabilité des ressources de l'audiovisuel public. Alors que le rendement de la contribu...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Votre profil a été décliné : appartenance à un grand corps, expérience des cabinets ministériels. C'est sans surprise le profil des présidents des hautes autorités. Mais s'agissant de la CNIL, une certaine maîtrise technique me paraissait absolument indispensable. Certes, vous dites que vous n'avez pas à juger des techniques, mais ne faudrait-il pas les connaître suffisamment pour en percevoir les mauvais usages ou les failles ? Par exemple, nous avons longuement réfléchi et hésité sur la question de la mutualisation des fichiers devant servir à l'établiss...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...s la commission d'enquête présidée par Jacques Mézard, un écart se creuse dans la durée entre le niveau de rémunération et le déroulement de carrière des agents. Au départ, il s'agit de fonctionnaires détachés puis le renouvellement se poursuit avec des fonctionnaires contractuels. Seriez-vous favorable à davantage de transparence en ce qui concerne les rémunérations et les grilles de salaire des autorités administratives indépendantes (AAI) ?

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je peine à voir la cohérence de ces actions. Il paraît que la LOLF rend le budget plus compréhensible : or plus je vis, moins je vois clair... Ce n'est certes pas le sujet de ce matin ; un jour, peut-être, y reviendrons-nous. Je suis d'accord pour défendre l'ANSSI et le GIC, ainsi que pour voter l'amendement du rapporteur. S'agissant des autres autorités indépendantes, je demande à voir ! Ces autorités, qui grossissent et font ce qu'elles veulent dans leur coin, sont bourrées de conseillers d'État qui, eux ou leurs copains, invalident les décisions d'autres conseillers d'État...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur pour avis :

Je vous propose de défendre le principe selon lequel les AAI ne dépendent pas du SGG pour l'exécution de leur budget. Si le CSA ne subissait pas la réserve de précaution, il pourrait faire face à ses besoins. Je vous propose également de défendre en séance les crédits de l'ANSSI, du GIC et de l'ensemble des autorités administratives indépendantes.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je suis d'accord concernant les crédits de l'ANSSI, du GIC et du CGLPL mais je ne défendrai pas les crédits des autres autorités !

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...du un nombre d'avis en hausse de 15 % à 20 % en trois ans. Cela répond à un désir profond de plus grande transparence, et ne concerne plus seulement les marchés publics et les questions d'urbanisme. La demande de transparence allant croissant, il faudra préciser davantage les conditions d'accès aux documents administratifs, tout en régulant un souhait qui doit être contenu. C'est le rôle de cette autorité, dont les moyens ne sont pas au niveau.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur pour avis :

...ion des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait initialement une diminution très forte des crédits, de 13,16 % pour les autorisations d'engagement et de 7,8 % pour les crédits de paiement, sur un périmètre quasiment inchangé par rapport à 2018. L'Assemblée nationale a ramené cette diminution à 10,9 % pour les autorisations d'engagement et 6,35 % pour les crédits de paiement, ...

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

...nce, qui ont réclamé des clarifications quant à la structure intégrée du groupe ferroviaire et rappelé la nécessité d'une stricte séparation comptable entre le gestionnaire d'infrastructures et l'opérateur. Des risques de subventions croisées persistent, en particulier par le financement de l'activité concurrentielle des autocars par l'entreprise publique ferroviaire ; cela pose des questions aux autorités régionales. L'État français, en lien avec la SNCF, transfère aujourd'hui la gestion de certaines lignes de trains d'équilibre du territoire au profit des régions. Celles-ci, afin de diminuer les frais de fonctionnement de ces lignes, réfléchissent à la mise en concurrence des opérateurs ; cela s'avère néanmoins compliqué sans séparation véritable entre la gestion de l'infrastructure et celle des...

Photo de Yves Pozzo di BorgoYves Pozzo di Borgo :

...rs vues au Conseil et à la Commission. Ainsi, en raison d'une prise de position de la commissaire chargée de la concurrence, les valeurs italiennes des télécoms se sont effondrées et l'Espagne et le Portugal risquent d'être condamnés. Tout semble continuer comme avant, sans prise en compte du Brexit. Je regrette l'absence d'inspection générale à Bruxelles : les directeurs sont tout puissants et l'autorité politique très faible.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

De très nombreux articles additionnels ont été ajoutés au texte devant l'Assemblée nationale, y compris sur des questions importantes telles que les négociations commerciales ou l'organisation du commerce de détail. Aucune étude d'impact n'a été réalisée. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements ? L'Autorité de la concurrence apparaît comme le grand vainqueur de votre texte, nombre de dispositions s'inspirant de ses avis. La loi Macron va-t-elle vraiment accroître la concurrence dans le domaine de la grande distribution ? Vous prévoyez de recourir à des agents de la Poste, à des anciens militaires ou à des retraités pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. En quoi cette mesur...

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Votre posture est constructive. Je m'en réjouis. En revanche, je suis sidéré du poids que vous accordez à l'Autorité de la concurrence. J'ai, avec le président Larcher, dit au président Junker les craintes que m'inspire cet organisme. La manière dont il appréhende le concept communautaire de marché pertinent peut être très destructrice. L'Autorité de la concurrence échappe au contrôle parlementaire et à l'autorité de l'État. Vous nous appelez à avoir des idées nouvelles dans la situation présente... et vos me...

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Je sais qui a créé l'Autorité de la concurrence : quand on fait une sottise, on la corrige. N'en faites pas une autre, monsieur le Ministre !

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

Je m'associe aux observations de Jean Bizet. L'Autorité de la concurrence va devenir un État dans l'État. La garde des Sceaux n'était pas à l'Assemblée nationale lors de ce débat, c'est regrettable. Titulaire d'un pouvoir d'injonction structurelle, l'Autorité pourra également accéder à des factures détaillées sans contrôle judiciaire. La complexité du dispositif prévu est également problématique. On a créé une usine à gaz ! S'il faut des propositions ...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je craignais que Jean-Pierre Sueur compare votre texte à une loi de simplification du président Warsmann... mais il ne l'a pas fait. Sans pousser de nouveau le couplet sur la situation des professions juridiques dans nos départements peu peuplés, qui risquent d'être vidés de leur matière grise, je vous interrogerai sur le pouvoir de plus en plus important confié à l'Autorité de la concurrence, comme aux autres autorités indépendantes. Il devient urgent qu'une autorité les contrôle à leur tour - à mon sens, le Parlement. Il est stupéfiant de donner à cette Autorité une compétence sur l'organisation des avocats près la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ce n'était pas dans le projet initial mais c'est arrivé à l'Assemblée nationale, sans aucune concertation et san...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Un texte sur la transparence de la vie publique sera étudié la semaine prochaine, suivi d'un texte sur l'évasion fiscale. J'aimerais tout d'abord savoir si vous avez quelques préconisations claires sur lesquelles nous pourrions déposer des amendements dès la semaine prochaine. Par ailleurs, j'ai le sentiment que les activités de TRACFIN, de l'autorité de contrôle prudentiel et de la commission d'infraction fiscale à Bercy sont très mal coordonnées, mais que cela ne gêne aucune de ces organisations. Certains d'entre nous ont une opinion plutôt défavorable concernant l'existence de la commission d'infraction fiscale. Le tri qui s'y fait est opéré en dehors du droit commun. Qu'en pensez-vous ? Comment coordonner le système existant ? J'aimerais...