Interventions sur "avancée"

40 interventions trouvées.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...anière à ne pas créer de difficultés pour la tenue de certains événements, comme les foires. Je pense aussi aux nouvelles sanctions et aux moyens renforcés alloués à la lutte contre les trafics. Un encadrement strict des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie est acquis : le contenu des annonces sera vérifié et labellisé par ces plateformes, qui en seront responsables. Ce point est une avancée historique, que l’on doit au Sénat. S’agissant des animaleries, notre assemblée a rétabli la vente de tous les animaux de compagnie, à l’exception des chiots et des chatons ; des dérogations seront accordées aux refuges, qui pourront proposer à l’adoption leurs animaux en magasin. Nos arguments ont convaincu les députés. Plutôt que d’opposer ces professionnels de qualité, nous avons créé des pon...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...collègues députés qui en sont à l’origine. Je souhaiterais également remercier les associations ainsi que les citoyennes et les citoyens, mobilisés depuis de longs mois sur cet enjeu majeur, pour leur engagement contre la maltraitance animale. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait quelques points de divergences avec le texte issu du Sénat, car celui-ci remettait en question des avancées nous mettant pourtant tout juste au niveau de pays plus protecteurs en Europe. Cependant, nous avions salué certains apports de notre commission, notamment sur la question des sanctions ou sur le statut donné aux associations sans refuge. Quant à cette ultime version du texte, nous regrettons toujours qu’elle ne traite pas de sujets essentiels pour la lutte contre la maltraitance, comme ceux de...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré ses imperfections et ses manques, cette proposition de loi constituait une avancée pour la lutte contre la maltraitance animale, car sur ce sujet nous partons de très loin. C’est pourquoi, malgré quelques désaccords entre notre position et la version issue des travaux du Sénat, nous avions voté pour ce texte en première lecture. Le compromis qui a été trouvé entre nos deux chambres reste à mi-parcours, mais il permet tout de même quelques avancées. D’abord, les spectacles av...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...de produire des spectacles incluant des animaux non domestiques dans les cirques itinérants. Par ailleurs, la promulgation de la loi marquera la fin de l’élevage des visons d’Amérique et de tous les animaux non domestiques élevés pour leur fourrure. Enfin, une liste révisée tous les trois ans déterminera les espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Ces avancées, qui sont des marqueurs importants, feront date. Nous saluons également les mesures de ce texte qui permettront de mieux protéger les près de 77 millions d’animaux domestiques et d’en finir avec le nombre colossal d’abandons dans notre pays : plus de 100 000 chaque année. En la matière, la palme du record européen nous fait honte et nous oblige à agir sans attendre. Toute première acquisition ...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... des travaux du Sénat sur ce texte à l’issue de sa première lecture étaient, à divers égards, décevants. Si les conclusions de la commission mixte paritaire redonnent de la consistance à cette proposition de loi, mon engagement envers le bien-être animal m’oblige à y relever certaines lacunes. L’interdiction de l’exploitation des animaux non domestiques à des fins de divertissement constitue une avancée dans notre relation avec les animaux. Je regrette cependant la longueur des délais accordés aux acteurs concernés pour mettre fin à certaines pratiques. Bien que la reconversion nécessite du temps, la possibilité d’acquérir et de faire reproduire des animaux pendant encore deux ans est injustifiable. Que deviendront-ils dans cinq ans, une fois l’interdiction devenue effective ? Je tiens toutefoi...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

..., l’interdiction de la vente d’animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement de leurs parents, la suppression de la vente des chats et des chiens en animalerie ou encore l’encadrement de la vente en ligne des animaux par l’instauration d’un label. Le renforcement des sanctions afin de lutter contre les actes de maltraitance et de zoophilie et limiter les abandons représente également une avancée indéniable. En ce qui concerne l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums, les délais prévus en commission mixte paritaire constitueront une période de transition nécessaire, cette période devant être adaptée aux spécificités de chaque espèce et permettre la création d’espaces réservés. Toutefois, mes chers collègues, n’oublions pas que certains sujets ...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...n mixte paritaire a décidé l’arrêt progressif. Les delphinariums disparaîtront dans cinq ans. Les cirques ne pourront plus détenir d’animaux sauvages deux ans plus tard. De nombreuses collectivités avaient déjà anticipé cette interdiction. Pour conclure, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs au sort des animaux dans notre société. L’ensemble du texte, pragmatique, comporte de nombreuses avancées, même si nous conservons quelques regrets. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera donc.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...ond pourront répondre aux nombreuses difficultés rencontrées par la justice. Si nous ne sommes toujours pas convaincus que ce texte composite permette à lui seul de restaurer la confiance, nous l’avons néanmoins examiné dans un esprit constructif, qui a permis de déboucher sur un accord en commission mixte paritaire (CMP). Comme tout accord, celui-ci est imparfait, mais il reprend de nombreuses avancées adoptées par le Sénat, notamment la meilleure organisation de la discipline et de la déontologie des professions judiciaires, la force exécutoire pour les accords négociés entre avocats, l’enregistrement et la diffusion des audiences, ou la réforme des remises de peine et du travail pénitentiaire. De même, cet accord entérine des dispositions votées par le Sénat, qui correspondent aux standards...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

L’article 3 se résume à la situation suivante : la profession d’avocat a une culture d’indépendance, une culture du secret, qui l’a conduite à se considérer comme bénéficiant d’un secret professionnel général ou illimité. Elle en bénéficie en effet en matière de défense, mais pas, dans le droit positif, en matière de conseil. §La solution à laquelle nous avons abouti comporte une double avancée : des garanties en matière de perquisitions et un élargissement – certes non intégral, parce que la société doit se défendre, mais bien réel – sur la question du conseil. Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et de votre soutien.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...isons-nous en l’espèce une entorse aux usages parlementaires en acceptant une telle modification de l’article 3 ? D’abord, même si on ne peut pas faire le bonheur des gens contre leur gré, il faut tout de même toujours choisir la solution la plus positive et la plus raisonnable. À partir du moment où nous avions une solution qui paraissait répondre à toutes les préoccupations, en constituant une avancée tout en évitant les éventuelles difficultés d’interprétation, il fallait saisir l’occasion. À mon sens, il y aurait bien eu une difficulté en termes de procédure parlementaire si le Gouvernement avait présenté un amendement de suppression de l’article 3, car il se serait alors agi d’une modification substantielle. Mais cette option n’a pas été retenue. Nous avons donc le sentiment de faire une ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...nous ne pouvons que nous réjouir de la position commune adoptée au final entre la Chancellerie et les avocats. Mais, encore une fois, nous regrettons les conditions d’examen d’une mesure aussi importante, qui aurait mérité, selon nous, que notre assemblée puisse s’exprimer à la fois sur le fond et sur la forme, même si, je le répète, nous sommes favorables à l’amendement. Toutefois, malgré cette avancée et quelques autres, par exemple sur l’encadrement du travail en détention ou sur les règles déontologiques et disciplinaires des professionnels du droit, ce texte appartient encore dans sa philosophie profonde à l’ancien monde, celui d’une justice en manque criant d’ambition et de moyens, et pas seulement financiers. J’ai le regret de dire qu’il est largement utilisé à des fins médiatiques et aus...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...e l’« instinct de justice ». La judiciarisation de plus en plus prégnante de notre société exige que ces principes généraux et la hiérarchie des normes soient bien compris de nos concitoyens. L’encadrement des enquêtes préliminaires sera utile, même s’il pose quelques difficultés en matière d’enquêtes financières et internationales. Le contrat de travail pour les détenus constitue également une avancée, tandis que la substitution au rappel à la loi d’un avertissement pénal probatoire sous le contrôle et avec intervention du procureur sera utile. Nous voterons néanmoins contre ce texte. Parce qu’il n’est pas à la hauteur des ambitions ; parce que nous refusons cette évolution du citoyen acteur de la justice au citoyen spectateur de la justice ; parce que notre groupe a déposé trente-deux amende...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...nce et du crédit portés, dans notre société, à l’institution judiciaire. Notre groupe avait salué la convergence qui se dessinait, dès la première lecture, entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur la majorité des dispositions. Cette dynamique s’est confirmée en commission mixte paritaire, dont nous saluons l’accord. Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux, ce projet de loi comporte des avancées. Il permet d’agir concrètement sur les ressorts d’une défiance procédant parfois de mécanismes ne fonctionnant pas, ou plus, assez bien. C’est un texte de confiance – et de sens – pour notre justice et pour ses justiciables. Je me limiterai à évoquer trois axes qui illustrent, me semble-t-il, ce renforcement du sens de la justice, qui est en quelque sorte imbriqué dans la confiance portée par l...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Soumission des perquisitions au cabinet et au domicile de l’avocat à la décision du JLD, conditionnement de ces perquisitions à des éléments préalables sérieux, application du même régime strict aux communications de fadettes et aux écoutes, protection des correspondances de l’avocat saisies dans un autre lieu que son cabinet : autant d’avancées, dans cet article 3, espérées, attendues, depuis plusieurs années. Du secret de la défense, l’examen à l’Assemblée nationale a fait basculer le débat du côté du secret du conseil. Sur ce point aussi, il faut le dire clairement, le texte issu de la commission mixte paritaire et, d’une manière plus évidente encore, celui issu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement portent une avancée majeu...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...s sous la statue de Malesherbes –, ils en sont la condition nécessaire. De quelle justice est-il question dès lors que les services d’enquête peuvent venir consulter les dossiers des avocats ? Ces dispositions nous paraissent donc inquiétantes dans un État démocratique. Pour le reste, les textes comportent d’autres dispositions qui nous paraissent aller dans le bon sens. Cela a été rappelé, des avancées ont été faites s’agissant des avocats, de la suppression des réductions de peine automatiques ou encore de la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. En conclusion, ces projets de loi comportent de nombreuses avancées pour notre justice, mais également une mesure qui nous paraît particulièrement dangereuse pour celle-ci. Dans ces conditions, les membres du groupe Les Indépendants vo...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...’est pas la seule sanction efficace dans notre arsenal. Encore faudrait-il juger de l’efficacité d’une sanction non seulement comme réponse à une demande de punition, mais aussi comme étape permettant une réinsertion sociale, une fois l’aspect d’expiation et de protection de la société échu. Cette ambition de sanctionner plus fort, et forcément par de la prison, ne s’accompagne pourtant d’aucune avancée sur les conditions des détenus. Je ne saurais trop rappeler les condamnations répétées de notre pays sur les conditions de détention. Je comprends la volonté de remplacer le rappel à la loi, que vous qualifiez de sanction inefficace – je vous cite : « il n’impressionnait plus que les honnêtes gens » –, par des sanctions affichant une plus grande sévérité. Mais cela sert aussi, vous devez le savo...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, rapporteure :

...s départementales l'élaboration d'un schéma de développement de lecture publique validé par un vote de l'assemblée départementale. C'est une mesure intéressante, que je comptais évoquer dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Mais nous pouvons inclure cette avancée très utile dans cette proposition de loi. Les départements gèrent les bibliothèques départementales de prêt sans que la loi précise s'il s'agit d'une compétence obligatoire ou optionnelle. Nous avions soulevé ce problème, avec Colette Mélot, dans notre rapport d'information, et nous souhaitions déjà sécuriser la compétence « lecture publique » des départements. Je suis heureuse de voir que les au...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Je vous rejoins sur la nécessité de faire valider cette mesure au stade de la commission mixte paritaire. Certes, cette garantie étendue ne satisfait pas tout le monde ; il s'agit toutefois d'une véritable avancée. Elle pourrait être appréciée par plusieurs syndicats. Les membres de mon groupe sont favorables à la présentation de cet amendements et voteront pour.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...’ensemble des questions sociales liées au transfert. Avec l’humour intelligent qui le caractérise, le président Maurey a indiqué tout à l’heure que je l’avais qualifié de « collaborateur » du Gouvernement. Je ne peux laisser passer cela ! Je voulais souligner que l’évolution de ce texte depuis le début de son examen par le Sénat marque un véritable progrès et que l’on pouvait être satisfait des avancées obtenues. J’ai surtout précisé que, s’il y a eu des avancées, c’est grâce à l’action et aux propositions des syndicats progressistes. Je tenais à attirer l’attention sur ces points à l’entame de l’examen de cet article important.

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Dans ce domaine, certains trouveront que j’ai été assez loin, d’autres trop loin, d’autres encore pas assez loin, mais je souhaite que nous conservions un certain équilibre. C’est pourquoi j’ai voulu faire figurer dans le texte de la commission toutes ces avancées sociales, de façon à être très transparent à l’égard de l’ensemble des syndicats.