Interventions sur "avocat"

...effet, alors que cette association accompagne des petits agriculteurs, mais pas tous, les tribunaux de commerce, eux, le feront. Toutes ces inquiétudes seront sans doute levées à l'issue de l'expérimentation. L'amendement n° 270 vise à exclure de la compétence du tribunal des activités économiques les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit. Je comprends que les avocats n'aient pas très envie de dire qu'ils font eux aussi faillite, mais cela leur arrive.

...u monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l'époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d'un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui avait finalement été abandonné. Notre collègue parlait précédemment de justice « gratuite ». La justice n'est pas gratuite, elle ne l'est jamais – il faut souvent recourir au ministère d'un avocat et les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont incroyablement restrictives –, mais l'accès au juge doit être le moins coûteux possible. Mais, là, on affiche clairement la couleur… Nous devons donc combattre cette proposition et rien, dans vos explications, n'est très convaincant, monsieur le garde des sceaux. En effet, il existe d'autres voies pour responsabiliser les parties, notammen...

...ire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d'être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l'accès à la justice n'est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-même avait instauré un timbre en matière de justice consulaire. En outre, lorsque l'assistance d'un avocat est obligatoire, cela entraîne des frais, sauf si l'on bénéficie de l'aide juridictionnelle, mais nous sommes nombreux à ne pas pouvoir en bénéficier. En deuxième lieu, la commission des lois s'est déjà prononcée en faveur du retour d'une taxe introductive d'instance, dans le cadre de la mission d'information intitulée « Cinq ans pour sauver la justice ! » présidée par Philippe Bas. En troisièm...

Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats. Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres des conseils de discipline et d'assesseurs dans les formations de jugement en cour d'appel. Il s'agit d'élargir le vivier des personnes qui peuvent être nommées rapporteur de manière à rendre plus facile l'organisation des juridictions disciplinaires des avocats.

Cet amendement vise à créer une procédure disciplinaire simplifiée du plaider-coupable pour les avocats.

Cet amendement a pour objet d'établir le droit, pour le détenu ou son avocat, d'accéder directement aux enregistrements qui le concernent réalisés à l'aide des caméras individuelles par les agents pénitentiaires. Actuellement, les agents ont un accès direct aux images enregistrées, tandis que le détenu et son avocat ont seulement un accès indirect, par le biais de la Cnil. Cette disparité d'accès limite dans certains cas les droits de la défense. Afin de garantir l'effec...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent : celui-ci vise à prévoir l'accès de l'avocat de la personne détenue aux enregistrements qui concernent cette dernière. Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la Cnil. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il nous apparaît nécessaire que l'avocat puisse accéder directement aux images.

...s reprendre l'argumentaire que j'ai exposé au sujet des amendements précédents, de manière un peu plus précise. Actuellement, c'est l'article L. 231-1 du code pénitentiaire qui encadre la procédure disciplinaire ; il dispose qu'un décret détermine « les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à disposition » de la personne détenue et « celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ». C'est donc ce décret qui doit fixer la procédure en la matière. Il ne me semble par conséquent pas utile de faire figurer ces dispositions dans la loi : il f...

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la hausse du niveau de qualification pour accéder au concours d'entrée à l'école des avocats, qui repose sur une volonté de s'aligner sur la réforme licence-master-doctorat, dite « réforme LMD », sans avoir examiné les répercussions réelles d'une telle décision sur les étudiants. La sélection drastique opérée à l'entrée en master 2 empêche de nombreux étudiants en droit d'y accéder. De ce fait, ces derniers seraient privés de la possibilité de présenter le concours d'accès à l'école de...

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d'avocat, qui est en effet le master 2. Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d'avocat. Nous avons bien entendu ces remarques et savons qu'un nombre non négligeable d'étudiants sont concernés. Ces derniers entrent en CRFPA en étant titulaires d'un master 1 e...

Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit de l'Union européenne en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à la profession d'avocat en France. Les critères d'accès mettent l'accent sur l'obtention d'un diplôme. Pour contrebalancer cette préférence, l'amendement vise à inclure l'expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette proposition s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour de justice de l'Union euro...

Il y a ce que nous ne souhaitons pas et ce que nous souhaitons. Nous ne souhaitons rouvrir ni le débat entre juristes d'entreprise et avocats ni celui sur le secret professionnel des avocats. Il n'est donc pas question d'aller, pour les juristes d'entreprise, au-delà de ce qui existe pour les avocats. Nous souhaitons en revanche encadrer la responsabilité des juristes d'entreprise qui seraient mis en cause dans le cadre de leur mission de mise en œuvre de la conformité, qui consiste à évaluer la conformité de la situation de l'entrep...

J'entends M. le garde des sceaux : ces juristes d'entreprise n'ont donc qu'à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l'alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d'avocat. Si j'ai bien compris, à l'issue d'une première sélection, les candidats devront en effet effectuer un stage probatoire d'une durée de douze mois, au terme duquel certains stagiaires pourront ne pas être retenus. De fait, il sera très difficile pour les stagiaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu'ils pourront, à terme, ne pas être retenus ! Je pr...

...ats soient bien formés et qu'ils disposent de compétences suffisantes lorsqu'ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d'au moins dix-huit mois et une extension du stage de pré-affectation en juridiction. Il est exact que, lors de certaines auditions auxquelles Mme Harribey et de La Gontrie ont assisté, nous avons été alertés sur la situation des avocats et des chefs d'entreprise qui passent le concours et qui doivent mettre leur activité professionnelle en sommeil pendant la durée de leur formation, ce qui les place dans une situation d'instabilité d'autant plus grande qu'ils peuvent ne pas être intégrés à l'issue de ce stage. C'est pourquoi je présenterai ultérieurement un amendement visant à adapter les conditions de la formation à la situat...

Il est intéressant de voir comment vous tournez autour du problème. Comment faire pour qu'un avocat qui exerce puisse changer de voie professionnelle sans pour autant mettre en péril son activité si, par hasard, sa reconversion n'aboutit pas ? Nous avions proposé une voie. Vous l'avez refusée, estimant que celle de la commission était meilleure. Sauf que la vôtre n'est pas acceptable. Il y a une vraie prise de risque, raison pour laquelle vous devriez retirer votre amendement.

Je pense que notre objectif est commun : faire en sorte que les avocats qui font le choix d'intégrer la magistrature ne subissent pas une période de formation trop longue qui mette en péril leur activité professionnelle. La solution proposée par Mme de La Gontrie ne nous semblait pas satisfaisante, parce qu'elle créait des systèmes qui étaient trop dérogatoires. Aujourd'hui, nous proposons une solution plus large, qui permette des adaptations. Elle n'est certainem...

...t amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d'une perquisition. Pour ce faire, nous proposons que l'avocat puisse être présent lors des perquisitions : l'officier de police judiciaire ou le magistrat ne pourraient pas s'opposer à sa présence à son arrivée sur les lieux, même si la perquisition est déjà en cours. Si la personne est suspecte et si une audition est prévue pendant la perquisition, elle doit être informée de son droit d'être assistée par un avocat, conformément aux règles sur l'audition l...

Ma chère collègue, c'est un débat que nous avons déjà eu longuement ici, notamment lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'Assemblée nationale avait alors adopté de telles dispositions, mais le Sénat les avait supprimées. Nous pensons qu'un tel mécanisme n'est pas une meilleure solution aujourd'hui. La question de la sécurité de l'avocat avait été soulevée notamment par les policiers. Nous avions considéré que le droit en vigueur offrait suffisamment de garanties. Au demeurant, pour l'effectivité du droit à ne pas s'auto-incriminer, le code de procédure pénale prévoit déjà le droit de se taire, qui est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations ou avant tout interrogatoire. Nous penso...

...la police ? Les services d'enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d'intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles. Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d'habitation en raison d'un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d'un avocat devra être obligatoire et systématique. Cette réflexion a déjà été engagée durant l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il est enfin temps de la consacrer. La présence de l'avocat est essentielle lors des perquisitions pour permettre de constater la régularité de la procédure dans la récolte des preuves. Cela empêcherait de surcroît toute violence policière ...