Interventions sur "avocat"

1084 interventions trouvées.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Nous avons perçu le caractère volontairement très pratique des propositions qui ont été faites. On parle maintenant, dans cette maison, de loi de programmation militaire à hauteur d'homme. Voici des propositions sur la profession à hauteur d'avocat ! Je veux dire par là qu'elles sont très centrées sur la réalité de la vie du métier. Dans l'esprit de chacune et de chacun d'entre nous, il est bien clair que la profession d'avocat va mal. Les grèves qui ont marqué le début de l'année, à propos de la réforme des retraites, ont constitué l'expression d'un malaise plus général. La situation de la profession d'avocat est une difficulté pour l'ens...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

... recueilli l'assurance que l'UV puisse atteindre 40 euros et dans quel délai ? Sans aller jusqu'au système allemand que vous nous décriviez, la Chancellerie réfléchit également à l'instauration d'un droit de timbre, ciblé sur les contentieux à fort enjeu économique et financier. Il semblerait, en outre, que M. Dupond-Moretti veuille poser comme contrepartie à l'augmentation de la rémunération des avocats l'expérimentation de l'avocat en entreprise. Dans votre rapport, vous ne faites pas de propositions sur le sujet, faute de consensus de la profession. Pouvez-vous néanmoins nous livrer votre analyse ? Votre rapport montre également qu'être une femme, en province, et travaillant à l'aide juridictionnelle, était une situation qui pouvait être assez précaire. La transparence serait une bonne chose....

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Oui, le mal-être de la profession d'avocat est fort. On le voit bien dans nos barreaux de province, où l'on n'a jamais vu autant de robes noires manifester, ou faire des sit-in devant les tribunaux. La dernière réforme des retraites a eu au moins le mérite de les fédérer entre eux : au lieu de se regarder en chiens de faïence, ils ont fait bloc. En province, beaucoup de femmes exercent cette profession. Elles ont notamment des responsabil...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Vous faites une analyse extrêmement concrète et précise de l'état actuel de la profession d'avocat. Dans votre propos liminaire, vous nous avez dit que ce ne serait pas un énième rapport. Vous connaissez particulièrement bien le fonctionnement de la Chancellerie, et vous êtes allé voir le garde des sceaux actuel, qui vous a promis que ce rapport ne dormirait pas dans un tiroir du sommeil de l'oubli... Nous aimons beaucoup la poésie, mais, en pratique, le ministre vous a-t-il donné un calendrie...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

L'idée d'intégrer dans la consultation juridique les résultats de données qui seraient uniquement activées par l'intelligence artificielle me semble un moyen très paradoxal de défendre la profession d'avocat et sa spécificité. Quel est l'avis de la Chancellerie sur le sujet ? L'an dernier, la définition de la consultation juridique dans la loi de 1991 avait été refusée par la garde des Sceaux à l'occasion du débat sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Vous avez indiqué qu'un nouveau système pourrait être mis en place pour arrêter d'emboliser les juridictions par des pro...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...justice qui est extrêmement vindicatif sur la question. Vous évoquez, et je le regrette, l'hypothèse de la réintroduction du timbre fiscal. Il s'agit d'une taxation que doit verser toute personne qui engage une procédure, taxation qui a été supprimée lors du précédent quinquennat. En sont exonérés les plus précaires, mais cela reste un sujet. Il est dommage de ne pas avoir creusé la question de l'avocat en entreprise. Il y a un problème d'effectif de la profession, de « non-numerus clausus » en quelque sorte. La nationalisation de l'examen-concours n'a pas réglé le problème, et l'on observe une sorte de thrombose en Île-de-France, ce qui déséquilibre la situation financière des avocats.

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Comme cela a été souligné par quasiment tous les intervenants, les situations sont diverses. Celles qui méritent notre attention sont celles des avocats qui vivent de l'aide juridictionnelle. Ils exercent une mission de service public en prêtant leur concours aux justiciables le plus en difficulté. Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer. Nous n'avons pas entendu de propositions sur la question. Pourquoi ne pas opérer un prélèvement sur un certain nombre de contrats ? Je pense notamment aux contrats d'assistance juridique...

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

J'ai siégé, dans une vie antérieure, au Conseil national de l'aide juridique, et je vous remercie d'avoir revalorisé l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle parce que, pour avoir siégé longuement au sein de cette instance, je sais que cela a fait l'objet de batailles nombreuses. Cette revalorisation était nécessaire. L'avocat d'entreprise figurait nommément dans votre lettre de mission. Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à ne pas l'aborder de manière approfondie ? Quel était votre sentiment personnel sur cette question ?

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Quelle est votre appréciation de l'écoute de la chancellerie sur vos propositions et de sa réactivité ? La protection des avocats collaborateurs semble une piste assez facile à mettre en oeuvre. Comment, par ailleurs, encourager les avocats à s'orienter vers des fonctions de conseil ? Cela faciliterait le règlement de litiges à l'amiable, vu la lenteur de la justice... Pouvez-vous également nous parler de la protection du secret professionnel de l'avocat ? Vous évoquez à juste titre dans votre rapport la judiciarisation de...

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

J'aimerais revenir sur un volet qui n'a pas encore été évoqué dans les questions, celui de la formation des avocats. Le rapport Clavel-Haeri préconise la réduction de la durée de formation, qui passerait de deux ans à un an. En contrepartie, un contrôle continu serait mis en place, notamment sur les épreuves de déontologie. Cela me paraît extrêmement dangereux. Quel est votre sentiment sur ce sujet ? Faudrait-il par ailleurs remettre en question la passerelle, notamment pour les docteurs en droit, qui peuvent...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

...du contribuable le seul responsable de l'obligation de transmission de la déclaration. Mais les informations pourraient ne pas être correctement transmises à l'administration fiscale. Par ailleurs, les risques soulevés pour le respect du secret professionnel me semblent devoir être nuancés. Il s'agit ici d'intermédiaires proposant des conseils fiscaux non liés à un contentieux. Si la profession d'avocat en France associe rôles extrajudiciaire et judiciaire, le dispositif concerne ici la phase préjudiciaire. J'estime donc que le dispositif est équilibré et respecte le secret professionnel des avocats.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Les représentants du Conseil national des barreaux (CNB) que nous avons reçus estiment que ce dispositif constitue une surtransposition en ce qui concerne les avocats. Il n'est bien entendu pas question de couvrir des procédures agressives ou des fraudes, mais le texte pose problème en ce qui concerne le secret professionnel des avocats, déjà mis à mal en ce moment. Ne serait-il pas possible de prévoir une transmission préalable au bâtonnier ? Il faudrait en tout cas trouver une formulation plus adéquate qui permette de corriger la surtransposition et de gara...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...s ainsi qu'à vos remarques sur la lenteur des procédures. Comment les victimes peuvent-elles se présenter à un UMJ si elles en ignorent l'existence ? Une interrogation concrète : en Ile-de-France, une dérogation de l'employeur sera nécessaire pour emprunter les transports en commun aux heures de pointe ; savez-vous s'il est prévu une dérogation similaire pour se rendre à un rendez-vous chez un avocat ?

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner, co-rapporteur sur la thématique « Juridictions judiciaires et administratives » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19 :

... Derosier, « la crise sanitaire que nous traversons impose d'agir, mais elle ne justifie pas d'agir n'importe comment ». Rassurez-vous, madame la garde des sceaux, mon intention n'est pas de signaler des difficultés ; j'entends plutôt les prévenir ! Ainsi, le syndicat de la magistrature s'est inquiété de la prolongation des détentions provisoires. Vous avez indiqué que la personne détenue ou son avocat pouvait demander à tout moment une mainlevée de cette mesure, mais cette démarche est plus contraignante que le réexamen prévu au bout de quatre mois. Combien de personnes ont vu leur période de détention prolongée ? Combien de mesures de mainlevée ont été reçues depuis la décision de prolongation ? Comment et dans quels délais ces demandes seront-elles instruites ? Par ailleurs, la crise va met...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, co-rapporteur :

S'agissant des visio-audiences que le président d'une juridiction pourrait décider d'imposer, un avocat pourrait-il être empêché de venir à l'audience s'il le souhaite ?

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Votre réponse précédente à notre collègue Patrick Kanner porte à confusion : les avocats collaborateurs libéraux auront-ils accès aux mesures de soutien économique mises en place par le Gouvernement ? Il semblerait qu'ils n'y aient pas accès. Un communiqué du Conseil national des barreaux a été très clair sur ce point : il n'est pas question de faire bénéficier de ces dispositions les collaborateurs libéraux. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Après la grève historiqu...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Madame la garde des sceaux, vous êtes la ministre à la fois des grands principes et de l'intendance. Permettez-moi de vous interroger sur l'intendance. La dématérialisation est-elle une réalité dans la chaîne pénale ? Il semblerait que la signature électronique ne soit pas possible. Quid en matière civile ? Il semblerait que le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne fonctionne plus. Et les greffes semblent réticents à diffuser les jugements par voie électronique. S'agissant des procédures de référé en matière civile : ne pourrait-on pas envisager une dérogation limitée à l'oralité, afin que les mesures conservatoires et d'expertise puissent être prises avec fluidité ?

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...que des mesures de distanciation ne seront pas nécessaires après le confinement. Dans de nombreux domaines - affaires civiles, financières, matrimoniales ou familiales -, des audiences pourraient se tenir par visioconférence, avec utilisation du RPVA. Des affaires pourraient ainsi être traitées et clôturées. Quand, dans une salle d'audience, se tiennent un à trois magistrats, un greffier et deux avocats, il doit être possible de respecter les règles de distanciation sociale ! La justice est déjà saturée et l'on peut craindre une hausse des contentieux, par exemple des demandes de divorce, à la fin du confinement. Pourquoi ne pourrait-elle pas faire comme certaines entreprises du BTP ou de l'industrie, qui reprennent actuellement leur activité ?

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Il semblerait que des détenus comparaissent sans avocat. Par ailleurs, dans certains barreaux, les bâtonniers refuseraient d'attribuer des commissions d'office. S'agit-il de cas isolés ou de difficultés plus générales ?