Interventions sur "avocat"

1206 interventions trouvées.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...ent sollicités pour participer à de nombreuses formations collégiales, même pour des cas peu complexes. Cette mesure me paraît donc risquée, contre-productive et inadaptée à la procédure de l’assistance éducative. Précisons que les parties – le service de l’ASE (aide sociale à l’enfance), les parents, mais aussi le mineur capable de discernement, ou « discernant » – pourront se faire assister d’avocats. L’article 7 bis vise en effet à faciliter la désignation, sur l’initiative du juge ou du département, d’un avocat pour le mineur discernant. Les parties peuvent donc déjà largement exercer leurs droits dans le cadre de la procédure. Afin de ne pas surcharger les juges des enfants, qui seraient systématiquement saisis d’une demande de collégialité et ne pourraient y faire face, la commis...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Certes, par construction, les demandes de collégialité seront plus nombreuses, puisque toutes les parties pourront y recourir. Les juges et les procureurs rapportent que, dans des situations où le concours d’un avocat est proposé, les parties estiment souvent ce dernier non nécessaire et s’en remettent au rôle du juge, qui est, en règle générale, validé. C’est le juge qui explique l’intérêt soit pour l’enfant, soit effectivement pour les autres parties, de disposer d’un avocat. Le recours à l’avocat n’est nullement une contestation du fait que, en dernière instance, c’est bien le juge qui décide ; il contribu...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Les dispositions de l’article 7 bis renforcent le recours à un avocat pour les placements en assistance éducative. C’est une grande avancée. L’avocat accompagne les enfants dans les procédures relatives à leur situation. Je n’y reviendrai pas dans la discussion des prochains amendements : l’avocat formé et spécialisé dans la défense des enfants permet de préparer l’enfant aux audiences, de donner une place à la parole de l’enfant ou d’exprimer ce que ce dernier n’...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

La commission sera favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. La question de la présence systématique d’un avocat auprès des enfants est très discutée : certains juges des enfants sont pour, d’autres absolument contre. Des avocats nous ont dit qu’ils pouvaient défendre tous les enfants. L’avantage de l’avocat est que, le plus souvent, il reste en place : il peut donc suivre un enfant tout au long de son parcours au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE), jusqu’à 18 ans ou 21 ans, alors qu’un juge des enfa...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

C’est bien « à la demande » du président du conseil départemental, dans des cas particuliers. Cela ne sera évidemment pas systématique. Il s’agit d’une possibilité pour le président du département : s’il le juge utile, il peut demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je suis bien ennuyée… Monsieur le secrétaire d’État, nos positions convergent souvent, mais pas sur ce sujet. Je ne pense pas que la présence de l’avocat soit réservée aux litiges ou à des dissensions entre parties. Dans les procédures de divorce devant notaire, par exemple, les avocats sont là pour trouver un compromis – d’ailleurs, c’était déjà souvent le cas avant la réforme du divorce. Un avocat n’est pas systématiquement générateur de conflits et il peut être présent sans que cela dénature la fonction de juge des enfants. J’ajoute que le jug...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Il existe donc un aléa dans la vie de ces enfants : les choses dépendent aussi du juge sur lequel ils tombent. Chacun a une compréhension et une philosophie différentes en matière de protection de l’enfance et les cultures n’évoluent pas partout à la même vitesse. L’avocat est donc une garantie pour les enfants. Mais, disons-le clairement, la réalité, c’est que cela coûte cher ! Pourquoi ne dites-vous pas tout simplement que prévoir la présence systématique d’un avocat devant le juge des enfants est une dépense trop importante ? Cela serait une forme d’honnêteté de le reconnaître. Peut-être même que l’on hésiterait, parce qu’il faudrait trouver des moyens de finan...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Moi aussi, j’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en faveur de la systématisation de la présence de l’avocat. Je suis un fervent partisan de cette mesure, qui permettrait de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, sans pour autant, à mon sens, judiciariser la procédure. Je ne reprendrai pas l’excellent argumentaire de Laurence Rossignol, qui a clairement présenté les tenants et les aboutissants de cette question. En ce qui me concerne, j’étais opposé à l’amendement présenté par le rapporteur en commi...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Il faut savoir que certains juges demandent systématiquement un avocat, d’autres non. En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, je suis déçu par votre réponse : vous dites que le sous-amendement de la commission ne prévoit pas que le juge saisit le bâtonnier pour désigner un avocat « dans l’intérêt de l’enfant ». C’est un procès d’intention ! Si le président du conseil départemental fait cette demande, c’est naturellement dans l’intérêt de l’enfant ! Je trouve pa...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Beaucoup de choses ont été dites. Laurence Cohen et moi-même partageons complètement l’argumentaire de Laurence Rossignol et de Xavier Iacovelli. Nous sommes favorables à la systématisation de la présence de l’avocat, parce que nous pensons que l’assistance d’un avocat est beaucoup plus protectrice pour garantir les droits des enfants, en particulier les droits des enfants placés. La présence d’un avocat spécialisé dans ce domaine facilitera le processus de médiation et l’accompagnement des enfants dans la compréhension de la loi et des décisions qui sont prises. Nous pensons qu’avec un avocat à ses côtés un...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, monsieur le secrétaire d’État. En tout état de cause, le juge Édouard Durand – il me semble que c’était lui – nous a bien précisé qu’il disait toujours aux enfants qu’il accueillait dans son cabinet qu’ils avaient droit à un avocat. Je ne vois donc pas bien ce que vous allez ajouter en la matière. Je ne vais pas reprendre tous les arguments en faveur de la présence d’un avocat, si possible formé à l’écoute de l’enfant. Pour moi, il est le tuteur de la parole. Je serais d’ailleurs tentée de dire que c’est surtout quand l’enfant n’est pas capable de discernement qu’il a besoin d’un avocat. Un autre avantage à la présence d’...

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Le sous-amendement présenté par le rapporteur correspond bien à la réalité. Tout à l’heure, notre collègue Iacovelli a confondu l’ASE et le président du conseil départemental ; ce n’est pas la même chose, l’ASE étant un service du département. Ensuite, c’est non pas le président du conseil départemental qui choisit l’avocat chargé de défendre l’enfant, mais le bâtonnier de l’ordre. Dans ces conditions, toutes les assurances sont réunies pour que le mineur soit correctement représenté.

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement vise à s’assurer de la présence d’avocats dans la composition du futur CNPE, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Certes, un décret précisera la composition de ce conseil. L’article 13 dresse toutefois une liste de personnes qui y siégeront : des députés, des sénateurs, des représentants des conseils départementaux, des représentants d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des...

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Afin de compléter la présentation de notre collègue Jean-Claude Requier, je tiens à préciser que les avocats sont de bons connaisseurs du droit et de la justice. Compte tenu de la présence de magistrats au sein du conseil, il me semble que les avocats y ont également leur place – s’il en était besoin, nos débats l’ont prouvé aujourd’hui.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Cet amendement est une demande du Conseil national des barreaux que nous soutenons, car nous estimons que l’absence de l’avocat au sein du CNPE est regrettable. Celui-ci est en effet un acteur clé du parcours judiciaire de l’enfant. Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés à plusieurs reprises, je pense que leur présence enrichira utilement les travaux du CNPE et améliorera la pertinence de ses avis et de ses propositions.

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

Le présent amendement vise à compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocats et de la Défenseure des droits.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

L'amendement n° 2 concerne le secret professionnel de l'avocat. Je ne rouvrirai pas le débat sur ce dernier ni sur les évolutions prévues à l'article 3. En l'état des discussions avec les représentants de la profession d'avocat, nous avons aujourd'hui trois solutions. On peut d'abord considérer qu'il convient de s'en tenir à l'accord trouvé en CMP. Cette position serait cependant vue comme conflictuelle. J'ajoute que les alinéas que l'amendement tend à sup...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Je souscris tout à fait aux arguments développés sur le secret professionnel des avocats. Notre groupe est favorable à cet amendement. Sur le fond, il est issu d'échanges entre la chancellerie et les avocats, dont on sait combien ils se sont mobilisés sur le sujet. Cependant, je regrette profondément les conditions d'examen de cette mesure importante.

Photo de Stéphane MazarsStéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

... devrait, j'espère, pouvoir être trouvé au sein de ces commissions mixtes paritaires. En ce qui concerne l'encadrement des enquêtes préliminaires, nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, en retenant les réserves du Sénat sur les affaires à dimension internationale. Nous avons trouvé un compromis permettant de renforcer la protection du secret professionnel des avocats, prenant en compte le principe affirmé par l'Assemblée nationale tout en retenant certaines des exceptions demandées par le Sénat. Nous renonçons aussi à prévoir explicitement la présence de l'avocat au cours de perquisitions, conformément aux souhaits du Sénat, mais aussi des forces de l'ordre. Sur les crimes sériels, nous sommes d'accord pour revenir à la possibilité de désigner plusieurs jur...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur pour le Sénat :

...ositions qui lui étaient soumises. La deuxième partie du texte, consacrée à la discipline, à la déontologie et aux conditions d'intervention des professionnels du droit, s'est révélée assez consensuelle. Cette réforme a été bien préparée et le Sénat y a surtout apporté des améliorations techniques. Nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de donner force exécutoire aux accords négociés entre avocats à l'issue d'un passage par le greffe, mais nous avons finalement approuvé ce dispositif, qui répond à une demande ancienne de la profession. Le Sénat a également accepté le nouveau cadre juridique proposé pour l'enregistrement et la diffusion des audiences, en précisant le sens de la notion d'intérêt public pouvant justifier une telle diffusion et en apportant des garanties supplémentaires : a...