Interventions sur "avocat"

1182 interventions trouvées.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Si les forces de police ou de gendarmerie doivent avertir l'avocat de la personne en garde à vue et lui demander si elle est d'accord, cela n'est opérationnellement pas soutenable. Mais la personne gardée à vue peut tout à fait prévenir son avocat ou saisir l'autorité judiciaire. L'obligation administrative à la charge des forces de police et de gendarmerie que vous créez est trop lourde.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Ce serait une démarche administrative supplémentaire. Je ne vois pas pourquoi la police ou la gendarmerie devrait informer elle-même l'avocat de la personne en garde à vue alors que cette dernière est à même de le faire.

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Je comprends la procédure que vous avez suivie. Mais, pour autant, pourquoi le Sénat ne reconnaîtrait-il pas le syndrome de la femme battue ? Les avocats ont plaidé ce syndrome, il importe qu'il soit explicitement reconnu aujourd'hui par la loi. Je sais bien que, lors des procès, il est tenu compte des circonstances, mais uniquement lorsque la responsabilité pénale est engagée. Ce syndrome n'est pas reconnu en tant que tel. L'adoption de cet amendement, qui, je le répète, a déjà été adopté par le Sénat, constituerait une avancée dans la lutte con...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Ce syndrome n'est évoqué que dans l'objet de l'amendement. J'entends bien que les avocats ont plaidé ce syndrome, mais, sauf erreur de ma part, Valérie Bacot n'a pas été acquittée pour autant.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ion d’amendement m’avait été transmise par M. le procureur général près la Cour de cassation. Je m’étais fait un devoir de prendre en considération ce que proposait cette haute autorité judiciaire. Il s’agissait en l’espèce d’une question de dénomination qui relève du domaine de la loi, non de celui du règlement. Le parquet général près la Cour de cassation souhaitait changer la dénomination des avocats généraux à la Cour de cassation, qui n’exercent pas l’action publique et ne sont soumis, selon une coutume séculaire strictement respectée, à aucune forme de hiérarchie, lorsqu’ils sont appelés à donner leur avis sur un pourvoi. Afin de clarifier les choses, le parquet général propose de dénommer les avocats généraux rapporteurs publics lorsqu’ils exposent leur avis devant les diverses formatio...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude de la profession d’avocat. En l’état actuel du texte, il y a une forme d’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires à l’initiative d’un réclamant tiers à l’encontre des avocats. Il existe pourtant un délai de prescription pour les poursuites disciplinaires à l’encontre des officiers ministériels. Nous proposons de limiter dans le temps la possibilité pour un tiers de saisir le bâtonnier. Le délai que nous avons cho...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

La commission demande l’avis du Gouvernement. Actuellement, l’action disciplinaire à l’encontre des avocats ne fait l’objet d’aucune prescription et le Conseil constitutionnel a jugé que cela n’était pas contraire à la Constitution. Pour autant, une question de principe se pose. Prévoir un délai pour les seules actions introduites par des tiers nous semble poser un problème d’égalité devant la loi. En outre, il faut apprécier cette question en cohérence avec la prescription de trente ans qui existe p...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

L’article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsqu’à la suite de cette instruction, le bâtonnier décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, deux possibilités s’offrent à l’auteur de la réclamation : saisir soit le procureur général soit directement la juridiction disciplinaire. Une telle p...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

L’article 28 rapproche la procédure disciplinaire relative aux avocats de celle qui s’applique aux autres professions concernées sans la calquer complètement ; il existe un certain nombre de particularités. Nous pensons que la possibilité pour les tiers de saisir le conseil de discipline des avocats est une avancée et un progrès pour le droit des clients, et nous ne voyons pas de raison de la supprimer. Contrairement à ce qui a été indiqué, un filtre sera bien mi...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

L’article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si celui-ci décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, l’auteur de la réclamation peut saisir soit le procureur général soit directement la juridiction disciplinaire. Sans garde-fou, la seconde option laisse craindre un engorgement de la juridict...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande. Cet amendement tend à prévoir que la présidence de ce conseil reste confiée à un avocat, et non à un magistrat, lequel pourra néanmoins, dans l’une des deux situations dérogatoires précitées, participer aux réunions du conseil de discipline en tant que membre. Cela permettrait de continuer à assurer non seulement l’indépendance de la profession d’avocat, mais éga...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Contrairement aux officiers ministériels, parmi lesquels figurent, je le rappelle, les avocats aux conseils, dont la juridiction disciplinaire serait toujours présidée par un magistrat judiciaire, le conseil de discipline des avocats ne serait présidé par un magistrat que lorsqu’il s’agit d’une requête d’un tiers ou si l’avocat le demande. Ces dérogations accordées à la profession des avocats nous paraissent de nature à faciliter l’acceptation de la réforme et particulièrement équilibrée...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

En l’état actuel du droit, lorsque l’urgence ou la protection du public l’exige, le conseil de l’ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. Par le présent amendement, nous souhaitons obliger le bâtonnier qui demande le déclenchement d’une telle procédure d’urgence pour suspendre provisoirement un avocat à consulter préalablement le procureur général. Cette mesure, qui serait antérieure au déclenchement de la procédure par le bâtonnier, serait sus...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Effectivement, par cet amendement, notre collègue Jean-Baptiste Blanc soulève une vraie question. Cela renvoie notamment à une recommandation du rapport Perben. L’amendement nous paraît donc intéressant. Cependant, je me demande si son adoption ne nous conduirait pas à nous immiscer dans la concurrence entre les avocats et les experts-comptables. C’est pour cette raison que nous aimerions avoir l’avis du Gouvernement.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que certains actes, comme une transaction, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe, soient reconnus comme des titres exécutoires. L’article s’inscrit dans la continuité des réformes des procédures au civil. Si cette disposition est présentée comme une simplification permettant une accélération des règlements de litiges, il s’agit également d’une déjudiciarisation des procédures. Par ailleurs, la nouvelle procédure pri...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...isation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous sommes en outre amenés à penser qu’il serait peut-être inconstitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel permet normalement aux personnes privées d’émettre un titre exécutoire à la seule condition qu’elles soient chargées de l’exécution d’une mission de service public, ce qui n’est pas le cas des avocats.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Avis défavorable. La commission des lois a validé le principe de conférer force exécutoire aux actes des avocats. Nous considérons que c’est une avancée pour les modes alternatifs de règlement des litiges, d’autant que cette préconisation du rapport Perben respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel en conférant aux greffiers un rôle dans cette procédure. Monsieur Benarroche, rien n’est obligatoire.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe a apposé la formule exécutoire. Nous le comprenons bien, une telle disposition a pour objectif de simplifier et de fluidifier les conditions dans lesquelles un accord peut être rendu exécutoire. Toutefois, il ne faut pas que les parties en pâtissent. Or nous avons été sensibles à ce qu’a écrit Mme la Défenseure des d...