Interventions sur "avocat"

Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que certains actes, comme une transaction, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe, soient reconnus comme des titres exécutoires. L’article s’inscrit dans la continuité des réformes des procédures au civil. Si cette disposition est présentée comme une simplification permettant une accélération des règlements de litiges, il s’agit également d’une déjudiciarisation des procédures. Par ailleurs, la nouvelle procédure pri...

...isation. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous sommes en outre amenés à penser qu’il serait peut-être inconstitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel permet normalement aux personnes privées d’émettre un titre exécutoire à la seule condition qu’elles soient chargées de l’exécution d’une mission de service public, ce qui n’est pas le cas des avocats.

Avis défavorable. La commission des lois a validé le principe de conférer force exécutoire aux actes des avocats. Nous considérons que c’est une avancée pour les modes alternatifs de règlement des litiges, d’autant que cette préconisation du rapport Perben respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel en conférant aux greffiers un rôle dans cette procédure. Monsieur Benarroche, rien n’est obligatoire.

L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe a apposé la formule exécutoire. Nous le comprenons bien, une telle disposition a pour objectif de simplifier et de fluidifier les conditions dans lesquelles un accord peut être rendu exécutoire. Toutefois, il ne faut pas que les parties en pâtissent. Or nous avons été sensibles à ce qu’a écrit Mme la Défenseure des d...

...deux amendements. La mention proposée découle effectivement d’une recommandation de la Défenseure des droits dans son avis, mais nous n’en voyons pas bien l’opportunité et l’intérêt. En effet, les parties ne renoncent pas au juge, qui peut toujours être saisi en cas de difficulté post-accord ou de contestation du fond de l’acte, qui reste de nature contractuelle. Chaque partie sera assistée d’un avocat, à qui il revient de garantir le consentement libre et éclairé des parties aux obligations auxquelles elles acceptent de se soumettre.

...cle 29 bis s’inscrit dans l’objectif, visé par le projet de loi, de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Le présent amendement a pour objet d’introduire une coordination avec le code civil, afin de permettre aux parties qui ont signé un accord au terme d’une convention de procédure participative, lorsque cet accord est constaté dans un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, de demander au greffe de la juridiction compétente d’y apposer la formule exécutoire.

...’en devenir des acteurs responsables, de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre. Il s’agit de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit, dans ses aspects aussi bien économiques que relationnels, psychologiques ou sociaux. Comment favoriser son développement dans nos procédures judiciaires si la médiation reste un outil flou, mal identifié par nos juges, nos avocats et nos justiciables ? Pour mettre fin à la confusion terminologique autour de ce processus de règlement à l’amiable, confusion entretenue par l’éclatement des dispositions entre notre code civil et la loi de 1995, notre collègue Nathalie Delattre propose ici un cadre de définition général, en précisant clairement et concrètement le rôle du médiateur.

Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle, ou CPI. En effet, si certaines des missions de la profession de conseil sont exercées concurremment ou conjointement avec la profession d’avocat, il apparaît qu’en l’état actuel du droit positif, certaines dispositions législatives fondamentales, notamment sur la garantie de confidentialité, n’offrent pas les mêmes possibilités pour la profession libérale ré...

Notre sentiment serait plutôt favorable. Mais de la même manière que, sur la consultation juridique, nous percevions tout à l’heure des subtilités entre professionnels, nous pensons que le sujet interfère dans la relation entre la profession d’avocat et celle de CPI. Cela nous conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

Ce qui est présenté tambour battant comme une révolution est en fait une réforme de coulisses. On attendait que M. Éric Dupond-Moretti garde des sceaux se souvienne des longs réquisitoires que M. Éric Dupond-Moretti avocat dressait contre le système. Le souffle n’est plus le même ! Quelles sont les attentes des Français qui leur permettront de croire de nouveau dans leur justice ? Elles se résument en deux mots : efficacité et impartialité. Pour ce qui est de l’efficacité, il faudrait revoir la copie ! La réforme dont nous débattons n’est pas celle du grand soir ni des lendemains qui chantent. Et je vous propose...

...cessité d’enregistrer et de diffuser les audiences à la télévision, les garanties nouvelles apportées par la commission des lois et nos collègues à l’article 1er nous semblent aussi utiles qu’importantes. Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à l’encadrement dans le temps de la durée de l’enquête préliminaire, tout comme au renforcement des garanties qui protègent le secret professionnel des avocats. Nous saluons la suppression de l’article 5, qui tendait à limiter le placement en détention provisoire, la prolongation de l’expérimentation des cours criminelles départementales jusqu’en 2023, ainsi que le remplacement du rappel à la loi par le nouvel avertissement pénal probatoire tel qu’amendé par le Sénat. Notre groupe se félicite également de l’inscription dans le texte du Sénat de l’ame...

Nous avons déjà abordé la nécessité pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l’expérience professionnelle antérieure garantit une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Ce...

L'amendement n° 239 supprime une mention inutile et ambiguë, puisqu'elle semble priver les parties de choix entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire des actes d'avocats par le greffier. L'amendement n° 239 est adopté.

Les amendements identiques n° 100, 105 et 118 proposent une précision opportune sur le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. Nous y sommes favorables, car ce principe est fondamental. Cependant, nous proposons de les rectifier dans un souci de bonne imputation.

...ocation est différente, qui revendique qualité, indépendance à l’égard du succès immédiat, vérité, rigueur et intelligence. Pourquoi ne pas confier à ce service public la possibilité non pas de filmer une instruction réelle, où des êtres humains jouent leur vie, mais d’en restituer la substance avec d’excellents acteurs et professionnels, conseillés, le cas échéant, par d’excellents magistrats et avocats ?

L'amendement n° 145 vise à aligner le régime des journalistes sur celui des avocats. Nous n'avons pas pu expertiser les dispositions ni mener des auditions. Les dispositions législatives et les décisions du Conseil constitutionnel en la matière sont nombreuses. Je ne suis pas certain que les situations des deux professions soient exactement comparables, et nous ne sommes pas en mesure d'apprécier les conséquences de cet amendement sur l'ensemble de la législation. Avis défavora...

Les amendements identiques n° 121, 163 rectifié et 214 concernent un sujet sur lequel nous nous sommes largement expliqués lors de la précédente réunion, à savoir la présence de l'avocat lors des perquisitions. Nous ne sommes pas certains que cela constitue une avancée, car la disposition proposée risque de créer une indiscutable complexité pour le bon déroulement des enquêtes pénales. Les enquêteurs judiciaires sont de moins en moins nombreux ! Avis défavorable aux trois amendements identiques.

Le débat aura lieu en séance, certes. Cependant, les arguments du rapporteur ressemblent à ceux qui étaient invoqués avant que la Cour européenne des droits de l'homme n'impose la présence de l'avocat en garde à vue. De plus, cette présence pendant les perquisitions sécuriserait la procédure.

Les amendements n° 71 et 122 concernent aussi une forme de parallélisme entre les professions de journaliste et d'avocat. L'extension du régime prévu pour les avocats pourrait engendrer des difficultés liées à une mauvaise articulation avec les dispositions en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 200 rétablit la présence des avocats honoraires comme assesseurs dans les cours d'assises et les cours criminelles. Avis défavorable.