Interventions sur "avocat"

...’en devenir des acteurs responsables, de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre. Il s’agit de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit, dans ses aspects aussi bien économiques que relationnels, psychologiques ou sociaux. Comment favoriser son développement dans nos procédures judiciaires si la médiation reste un outil flou, mal identifié par nos juges, nos avocats et nos justiciables ? Pour mettre fin à la confusion terminologique autour de ce processus de règlement à l’amiable, confusion entretenue par l’éclatement des dispositions entre notre code civil et la loi de 1995, notre collègue Nathalie Delattre propose ici un cadre de définition général, en précisant clairement et concrètement le rôle du médiateur.

Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle, ou CPI. En effet, si certaines des missions de la profession de conseil sont exercées concurremment ou conjointement avec la profession d’avocat, il apparaît qu’en l’état actuel du droit positif, certaines dispositions législatives fondamentales, notamment sur la garantie de confidentialité, n’offrent pas les mêmes possibilités pour la profession libérale ré...

Notre sentiment serait plutôt favorable. Mais de la même manière que, sur la consultation juridique, nous percevions tout à l’heure des subtilités entre professionnels, nous pensons que le sujet interfère dans la relation entre la profession d’avocat et celle de CPI. Cela nous conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

Ce qui est présenté tambour battant comme une révolution est en fait une réforme de coulisses. On attendait que M. Éric Dupond-Moretti garde des sceaux se souvienne des longs réquisitoires que M. Éric Dupond-Moretti avocat dressait contre le système. Le souffle n’est plus le même ! Quelles sont les attentes des Français qui leur permettront de croire de nouveau dans leur justice ? Elles se résument en deux mots : efficacité et impartialité. Pour ce qui est de l’efficacité, il faudrait revoir la copie ! La réforme dont nous débattons n’est pas celle du grand soir ni des lendemains qui chantent. Et je vous propose...

...cessité d’enregistrer et de diffuser les audiences à la télévision, les garanties nouvelles apportées par la commission des lois et nos collègues à l’article 1er nous semblent aussi utiles qu’importantes. Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à l’encadrement dans le temps de la durée de l’enquête préliminaire, tout comme au renforcement des garanties qui protègent le secret professionnel des avocats. Nous saluons la suppression de l’article 5, qui tendait à limiter le placement en détention provisoire, la prolongation de l’expérimentation des cours criminelles départementales jusqu’en 2023, ainsi que le remplacement du rappel à la loi par le nouvel avertissement pénal probatoire tel qu’amendé par le Sénat. Notre groupe se félicite également de l’inscription dans le texte du Sénat de l’ame...

Nous avons déjà abordé la nécessité pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l’expérience professionnelle antérieure garantit une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Ce...

L'amendement n° 239 supprime une mention inutile et ambiguë, puisqu'elle semble priver les parties de choix entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire des actes d'avocats par le greffier. L'amendement n° 239 est adopté.

Les amendements identiques n° 100, 105 et 118 proposent une précision opportune sur le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. Nous y sommes favorables, car ce principe est fondamental. Cependant, nous proposons de les rectifier dans un souci de bonne imputation.

...ocation est différente, qui revendique qualité, indépendance à l’égard du succès immédiat, vérité, rigueur et intelligence. Pourquoi ne pas confier à ce service public la possibilité non pas de filmer une instruction réelle, où des êtres humains jouent leur vie, mais d’en restituer la substance avec d’excellents acteurs et professionnels, conseillés, le cas échéant, par d’excellents magistrats et avocats ?

L'amendement n° 145 vise à aligner le régime des journalistes sur celui des avocats. Nous n'avons pas pu expertiser les dispositions ni mener des auditions. Les dispositions législatives et les décisions du Conseil constitutionnel en la matière sont nombreuses. Je ne suis pas certain que les situations des deux professions soient exactement comparables, et nous ne sommes pas en mesure d'apprécier les conséquences de cet amendement sur l'ensemble de la législation. Avis défavora...

Les amendements identiques n° 121, 163 rectifié et 214 concernent un sujet sur lequel nous nous sommes largement expliqués lors de la précédente réunion, à savoir la présence de l'avocat lors des perquisitions. Nous ne sommes pas certains que cela constitue une avancée, car la disposition proposée risque de créer une indiscutable complexité pour le bon déroulement des enquêtes pénales. Les enquêteurs judiciaires sont de moins en moins nombreux ! Avis défavorable aux trois amendements identiques.

Le débat aura lieu en séance, certes. Cependant, les arguments du rapporteur ressemblent à ceux qui étaient invoqués avant que la Cour européenne des droits de l'homme n'impose la présence de l'avocat en garde à vue. De plus, cette présence pendant les perquisitions sécuriserait la procédure.

Les amendements n° 71 et 122 concernent aussi une forme de parallélisme entre les professions de journaliste et d'avocat. L'extension du régime prévu pour les avocats pourrait engendrer des difficultés liées à une mauvaise articulation avec les dispositions en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 200 rétablit la présence des avocats honoraires comme assesseurs dans les cours d'assises et les cours criminelles. Avis défavorable.

Je pense profondément que l’enquête préliminaire a été créée parce que le parquet a la lourde responsabilité de décider de transférer ou non devant un juge d’instruction. Or il doit le faire à partir d’éléments qui laissent à penser qu’il y a matière à ouvrir une instruction – en présence de tels éléments, il faut accepter d’ouvrir. Monsieur le rapporteur, cher Philippe Bonnecarrère, étant avocat, vous connaissez la justice : l’instruction en France est à charge et à décharge, et elle est transparente. Certes, cela la rend longue et compliquée, mais il faut accepter de considérer également le point de vue de l’individu ou de l’entreprise, quel que soit le délit qui est susceptible de lui être reproché. Il faut qu’il ou elle ait le droit de se défendre dès le départ ; cela permet sans aucu...

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue. L’étude d’impact du projet de loi souligne, à ce sujet, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informé d...

Cet amendement a passionné l’Assemblée nationale, qui ne l’a cependant pas retenu. Vous savez que les droits de la défense sont garantis au cours de la garde à vue, puisque l’avocat est présent et que la personne suspectée est informée de la qualification et de la date de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise. Surtout, elle est informée de son droit de garder le silence. Demander dès cet instant la mise à disposition du dossier expurgé de certains éléments suppose que les enquêteurs décident de ce qu’ils laissent dans le dossier et de ce qu’ils n’y mettent pas...

Nous reprenons une préconisation du Conseil national des barreaux. Il s’agit de renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Au regard du droit à un procès équitable, le droit d’accès au dossier pour le citoyen mis en cause dans le cas d’une enquête préliminaire apparaît en effet indispensable. L’étude d’impact du projet de loi souligne d’ailleurs, à cet égard, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne ...

J’ai demandé à intervenir sur l’article afin de présenter un cadre sur la base duquel je répondrai à chacun à l’occasion du débat d’amendements. Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation entre l’avocat et son client, ou entre l’avocat et les tiers. En revanche, ce secret professionnel n’est pas absolu lorsqu’il se confronte avec l’autorité régalienne, avec le pouvoir judiciaire, dans un cadre assez simple où deux pri...

Monsieur le garde des sceaux, ce texte est totalement inacceptable, et la position de M. le rapporteur l’est aussi. Quelque 70 000 avocats de France sont vent debout, ce soir, contre cette disposition. Il faut à tout le moins entendre cette colère, me semble-t-il. S’ils sont vent debout, c’est parce que nous touchons là au secret professionnel, qui est au cœur de leur métier : c’est son ciment, son ADN, sa colonne vertébrale. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : c’est incessible ; c’est insécable ; c’est inal...