Interventions sur "avocat"

Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques. Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ce uniquement s’il y a des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de...

Les dispositions de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux ...

Ma chère collègue, c’est après quelque hésitation que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit là d’un sujet sensible. L’argumentation présentée par Mme de La Gontrie, très étayée, repose sur le postulat suivant : les journalistes jouent dans la société, au titre de la défense des libertés, un rôle finalement très proche de celui des avocats. Ce parallélisme des situations devrait nous conduire à appliquer aux journalistes les dispositions dont nous venons de débattre. Me tournant vers le président de la commission des lois, je lui demande s’il accepterait que nous travaillions sur ce sujet à l’avenir – cet amendement étant arrivé tardivement, ce qui est normal, nous n’avons pas pu l’expertiser. Je n’ai pas la prétention d’être un...

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, donnant mon appui aux explications données par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je rappelle ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis relatif au présent texte : les dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes ».

Lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, l’une des principales avancées a été l’adoption d’une mesure visant à autoriser explicitement la présence de l’avocat au cours des perquisitions pénales. Or cette possibilité a été supprimée par notre commission des lois. Actuellement, la présence d’un avocat lors d’une perquisition n’est pas interdite et toute personne peut demander à être assistée par un avocat en de pareilles circonstances. Néanmoins, aucune disposition d’ordre législatif n’est prévue à cet effet. Aussi, en pratique, c’est le plus souvent l...

Il vient d’être très bien défendu par M. Bourgi. Il s’agit de rétablir la présence de l’avocat lors des perquisitions ; cette mesure, proposée par une large majorité de députés et adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique, a été supprimée par notre commission des lois. Mes chers collègues, pour rétablir la confiance dans la justice, il convient d’abord d’assurer le déploiement des droits de la défense. Certains font valoir que la présence de l’avocat lors des perquisitions comp...

Mes chers collègues, la question de la présence de l’avocat lors des perquisitions a donné lieu à un débat assez nourri en commission ; pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, quoique nous percevions bien la pertinence des observations qui viennent d’être formulées. Premièrement, cet élément de la procédure qu’est la perquisition est d’ores et déjà encadré. Deuxièmement, si les opérations de perquisition ne se limitent pas à l...

...r de voter ces dispositions ; mais je ne suis pas tout à fait certain qu’il en aille ainsi. Il me paraît donc plus raisonnable de s’en tenir à l’équilibre atteint. Dès lors que nous avons défini les garanties nécessaires, au nombre desquelles figure celle qui concerne le droit de se taire, il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin en prévoyant, comme on nous le propose, l’assistance de l’avocat durant la perquisition.

L'amendement n° 52 prévoit une prescription de cinq ans pour toute réclamation d'un tiers devant le conseil de discipline des avocats. L'action disciplinaire à l'encontre d'un avocat ne fait actuellement l'objet d'aucune prescription. Si le Conseil constitutionnel a jugé que cela n'était pas contraire à la Constitution, la fixation d'une limite peut se justifier, à condition qu'elle soit cohérente avec la prescription de trente ans qui existe pour les officiers ministériels. C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouverne...

Les amendements n° 53 et 136 suppriment la possibilité, pour les tiers, de saisir le conseil de discipline des avocats. Ils répondent à une forte revendication des avocats, mais on ne voit pas pourquoi cette profession serait la seule à en être exclue. Avis défavorable à ces deux amendements, qui sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 110 vise, comme l'ont réclamé les avocats, à ce que la présidence du conseil de discipline des avocats reste confiée à un avocat et non à un magistrat. Cette mesure est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

D'autant que les avocats seront déjà majoritaires dans cette instance.

L'amendement n° 139 a pour objet d'imposer au bâtonnier de consulter le procureur général lorsqu'il pense demander au conseil de l'ordre la suspension d'un avocat. Nous sommes défavorables à cette mesure, qui alourdirait la procédure.

Mes chers collègues, les membres de notre groupe s’abstiendront sur cet article pour plusieurs raisons, au premier rang desquelles figure notre attachement au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité de ses rapports avec ses clients. Par ailleurs, notre amendement ayant pour objet la présence de l’avocat lors des perquisitions n’a pas été adopté. Nous avons de surcroît considéré qu’il était logique d’étendre aux journalistes les mesures prévues en faveur des avocats, en particulier pour défendre le respect du secret des sources journalistiques ; mais notre propositio...

Les amendements identiques n° 104 et 113 prévoient la possibilité pour un avocat d'introduire une action de groupe en justice. Or ces dispositions n'ont aucun lien, même indirect, avec le présent texte. Ces amendements sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 104 et 113 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 109, qui donne une définition de la consultation juridique, est convenablement rédigé. Néanmoins, il pourrait entraîner des effets imprévisibles risquant d'interférer avec les limites établies entre les professions d'avocat et d'expert-comptable. Ces derniers peuvent établir des consultations juridiques à partir du moment où elles sont accessoires. Je ne suis pas certain que ce sujet relève du domaine de la loi. En toute hypothèse, au regard de la finesse de la jurisprudence de la Cour de cassation, nous vous proposons de demander un avis au Gouvernement sur ce point.

...vernement semble afficher des objectifs contradictoires. Il réaffirme l’importance du secret de l’enquête, corollaire de la présomption d’innocence ; mais, dans le même temps, il élargit les possibilités d’y porter atteinte en multipliant les personnes autorisées à communiquer sur l’enquête. Comme l’a relevé le Conseil national des barreaux, le présent texte ne prévoit aucun dispositif lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou à l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Par voie de conséquence, une telle absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Les amendements identiques n° 63, 90 et 182 rectifié tendent à supprimer la possibilité de conférer la force exécutoire aux actes d'avocats. Or nous y sommes favorables, car cela renforce les modes alternatifs de règlement des litiges : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 216 rectifié, car les parties doivent garder le choix entre l'homologation en cas d'acte d'avocat ou le recours à une procédure de règlement amiable d'un différend.

L'amendement n° 229 complète sur plusieurs points le code de la justice pénale des mineurs, notamment les dispositions relatives à l'intervention du juge des libertés et de la détention, à laquelle, je le rappelle, nous étions opposés, pour statuer sur la détention provisoire du mineur avant qu'il ne soit statué sur la culpabilité. Il prévoit notamment la possibilité pour le mineur ou son avocat de solliciter un débat différé devant le JLD. Avis favorable.