Interventions sur "avocat"

L'article 15 bis A comporte deux dispositions dont la première consiste à ajouter à l'article 712-7 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé : « S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. » La seconde disposition tend à compléter l'article 712-13 du même code par un alinéa ainsi rédigé : « S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant la chamb...

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour les victimes, que ce soit devant la juridiction de jugement, devant la juridiction d'instruction ou au cours de l'enquête préliminaire Bien plus, les articles L. 53-1 et L. 75 du code de procédure pénale prévoient expressément que les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire doivent indiquer aux victimes qu'elles peuvent se faire assister d'un ...

Au cours du procès pénal, la victime doit recevoir une grande, une immense considération, mais son rôle doit être cantonné. Certes, nous avons accepté depuis quelques décennies que le rôle de la victime dans le procès pénal s'accroisse. Toutefois, il n'est pas du tout choquant que, en vertu d'une règle constante de notre droit pénal - le principe du contradictoire - l'avocat de la partie civile puisse, s'il le souhaite, faire valoir ses arguments, tant en première instance, devant le tribunal de l'application des peines, qu'en appel, devant la chambre de l'application des peines. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 75 et 106. En revanche, il me paraît difficile d'aller plus loin en autorisant les associations d'aide aux vict...

Il se trouve que, pendant une trentaine d'années, j'ai exercé le métier d'avocat devant un tribunal de la banlieue parisienne. Or, j'ai reçu très souvent dans mon cabinet des victimes qui venaient me dire que l'auteur de l'infraction qu'elles avaient subie avait été libéré, et qu'elles avaient été confrontées à lui de façon extrêmement pénible. Je crois que nous ne pouvons pas parler de démagogie, ni de vengeance, à propos de ce texte. Cette disposition de la proposition de ...

... qu'elles ont commis des infractions, mais qui sont susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête : il ne nous paraît pas très judicieux que les noms de ces personnes puissent être conservés dans le fichier, a fortiori pendant quarante ans. Cette disposition pourrait avoir pour conséquence que l'on retrouve dans le fichier non seulement des témoins, mais aussi des experts ou des avocats. Un tel élargissement n'est donc pas souhaitable. S'agissant uniquement de ces personnes, contrairement à ce qu'a prévu l'Assemblée nationale, la commission des lois propose qu'elles ne puissent pas figurer dans le fichier. Tel est l'objet de l'amendement n° 28. L'amendement n° 126 concerne la durée de conservation des informations pour les personnes mises en cause. Le texte prévoit une durée u...

...expressément les seules données relatives aux personnes à l'encontre desquelles existent des indices graves ou concordants, cet alinéa a donc pour conséquence, dans sa rédaction actuelle, de limiter le rôle protecteur du procureur de la République concernant les données relatives aux autres catégories de personnes identifiées dans les fichiers, qu'il s'agisse de victimes, de témoins, d'experts, d'avocats ou d'autres personnes soupçonnées pour des raisons plausibles. Le principe du contrôle du procureur sur l'ensemble des données et la faculté d'intervenir d'office pour faire effacer, compléter ou rectifier ces données devraient, à notre sens, être garantis par la loi. Tel est l'objet de l'amendement n° 85 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 86 rectifié, le nouvel article 21-1 désigne les d...

Les amendements n° 31, 32 et 33 concernent tous trois l'exercice de la profession d'avocat et modifient les dispositions de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Le Sénat, comme d'autres, n'a pas manqué de saluer l'initiative de M. le garde des sceaux qui, dès son installation place Vendôme, a engagé des concertations avec la profession d'avocat, qui s'était émue des dispositions que nous avions adoptées voilà plus d'un an. Aujourd'hui, le moment est venu de vous présenter trois...

S'agissant des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat, cet amendement vise tout d'abord à rendre obligatoire une décision écrite et motivée d'un magistrat, dont le contenu sera porté à la connaissance du bâtonnier. Cet amendement tend également à interdire la consultation des documents se trouvant sur place par des personnes autres que le magistrat ou le bâtonnier. Il institue, ensuite, le principe de spécialité de la perquisition en interdisant l...

Cet amendement pose le principe, à peine de nullité, de l'interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats lorsqu'elles relèvent des droits de la défense, qu'il s'agisse d'écoutes directes ou indirectes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je voudrais tout d'abord dire combien nous apprécions qu'aient été adoptés les trois amendements traitant de la situation dans laquelle se sont trouvés un certain nombre d'avocats ; je veux parler de la détention, de la possibilité de perquisitionner dans leurs cabinets et de verser au dossier les écoutes téléphoniques des conversations entre eux et leurs clients. Cela a suscité dans tous les barreaux de France une vive émotion, et il est très bon que nous ayons pu légiférer, d'ailleurs de manière unanime, sur ce sujet. Nos motifs de satisfaction vont toutefois s'arrêter...

... Ainsi pas moins de trente articles seraient insérés dans le code de procédure pénale. Rappelons-le, les demandes de saisie venant de l'étranger ou adressées à l'étranger passe par la voie d'une commission rogatoire internationale. Cette procédure est souvent lente et lourde du fait de la transmission par voie diplomatique et ne donne donc satisfaction ni aux magistrats, ni aux enquêteurs ni aux avocats, qui nous ont fait part de leur souhait de voir modifier cette procédure. Il paraît essentiel d'agir de manière rapide. La décision-cadre apporte des progrès significatifs en la matière. A l'avenir, la décision de gel serait en effet transmise directement de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution. L'exécution devrait intervenir « immédiatement...

...égime de droit commun, le projet de loi prévoit qu'en cas de litige transfrontalier, les étrangers en situation irrégulière ne pourraient plus bénéficier de l'aide juridictionnelle, alors que cela leur est possible en cas de procédure engagée en France. Si la condition de la régularité du séjour était effectivement maintenue, ceux qui n'ont pas les moyens d'assurer la prise en charge des frais d'avocat ou de procédure ne seraient plus en mesure d'assurer correctement leur défense devant les tribunaux. Pouvoir assurer sa défense est pourtant un des éléments du droit à un procès équitable. C'est ce qui justifie l'existence de l'aide juridictionnelle accordée à toute personne dans l'incapacité de payer les frais afférents au litige. Comment, sans l'aide juridictionnelle, ces étrangers pourraient-i...

...doit être majeur. Précision importante, la CRPC est écartée pour tous les faits qui font l'objet d'une information : dès qu'il y a intervention d'un juge d'instruction, il ne peut pas y avoir de CRPC en l'état actuel des textes. Nous verrons ce qu'il en sera à l'avenir... Le procureur peut recourir d'office à la CRPC à la demande soit de l'intéressé, c'est-à-dire l'auteur des faits, soit de son avocat. En ce qui concerne les peines susceptibles d'être proposées, une double limite est prévue : le quantum prononcé ne peut excéder un an d'emprisonnement ni dépasser la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Il s'agit donc d'un régime de peines très préférentiel. Je rappellerai en quelques mots la procédure suivie devant le procureur. L'avocat doit être présent à chacune des étapes de cet...

En effet, car l'inverse de ce qui avait été annoncé a eu lieu. Le rôle de chacun des intervenants s'est trouvé profondément modifié par cette procédure. Le parquet, en particulier, est appelé non plus à prononcer des réquisitions lors d'une audience, mais à faire des propositions à l'auteur des faits. Les avocats, il faut le reconnaître, nous ont un peu surpris par la façon dont ils ont « apprivoisé » cette nouvelle procédure. Sans doute certains ont-ils souligné le paradoxe qui les conduit, lors de l'audience d'homologation et en l'absence du procureur, à défendre indirectement, en tout cas à accepter la peine proposée. Quoi qu'il en soit, ce changement de rôle a, semble-t-il, été accepté par la majorit...

...de laquelle le président du tribunal de grande instance statue revêt un caractère public. Aujourd'hui, en effet, nous nous trouvons dans une situation bancale, selon laquelle il est prévu que l'ordonnance est lue en audience publique. Ce n'est pas ce que nous souhaitions. Nous préférions que toute la procédure d'homologation soit publique, c'est-à-dire la phase d'audition de la personne et de son avocat, la phase de vérification des faits et de leur qualification juridique, la phase de décision d'homologation, et enfin la phase de lecture. La proposition de loi qui vous est soumise ce matin répond à cette exigence de double clarification et, après les débats que nous avons eus, après les auditions auxquelles nous avons procédé, je suis en mesure de vous proposer de l'adopter sans modification.

...nt, en désengorgeant les tribunaux correctionnels, tout en garantissant les droits de la défense et en favorisant le prononcé de peines adaptées et acceptées. Le dispositif est simple. Il permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité pour un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus. La personne est assistée d'un avocat, la peine proposée ne peut être supérieure à un an et elle doit être au maximum fixée à la moitié de la peine encourue. Nous avons tout entendu des détracteurs de cette procédure dite de « plaider-coupable » : qu'elle renforcerait le rôle du parquet au point de déséquilibrer notre système judiciaire fondé sur le mode inquisitoire, qu'elle porterait atteinte aux droits de la défense - c'est tout ...

... présence du parquet à une audience où il n'a rien à dire n'est une garantie pour personne. Le parquet s'est déjà exprimé, l'accord de la victime est déjà intervenu, c'est la seule chose qu'il faille vérifier. La seule garantie véritablement utile et tout à fait novatrice dans notre droit pénal appliqué aux majeurs est celle que le Sénat a introduite dans le dispositif, à savoir la présence de l'avocat d'un bout à l'autre de la procédure. C'est effectivement une garantie majeure de cette procédure. En conséquence, et sous réserve d'une éventuelle modification formelle, notre groupe votera cette proposition de loi.

...rer de la procédure anglo-saxonne du « plaider-coupable ». Ainsi, à partir du moment où le prévenu reconnaît les faits, la procédure est considérablement accélérée, puisque c'est le procureur qui propose une peine au prévenu. Une fois homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, cette peine est exécutoire comme un jugement. Dénoncée dès le départ par les magistrats et les avocats ainsi que par nous-mêmes lors de l'examen du projet de loi, cette procédure n'en a pas moins été adoptée. Pourtant, elle a fait l'objet de sérieux revers. En effet, le dispositif issu du texte adopté par le Parlement prévoyait à l'origine que l'homologation aurait lieu en chambre du conseil. Or cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 2 mars 2004,...

...une peine qui est acceptée après « négociation », même s'il est difficile de parler de négociation au regard de la différence de niveau entre les deux parties en présence. Le parquet est en effet tout-puissant et détient l'arme qui conduit inévitablement à l'acceptation : quel est celui qui acceptera, après avoir reconnu les faits, de recourir à une audience judiciaire alors qu'il sait - ce que l'avocat lui confirme - que le risque est considérable, puisqu'il a reconnu les faits, que soit prononcée à son encontre une peine forte que celle qui lui est alors proposée ? Ne parlons donc pas de négociation ! Disons plutôt : voilà la peine proposée selon des cadres qui ont été établis par le parquet - ce que je conçois, politique pénale oblige ! -, voire au cours d'entretiens avec les magistrats du si...

...est celle du juge - vérifier la légalité, et il n'y a à cet égard aucune raison que le procureur se trompe, et fixer la peine -, cela n'offre pas, on le conçoit, beaucoup de marge, dans la mesure où il n'y a pas de débat. Le juge sera alors plus enclin à approuver qu'à refuser et ce taux d'homologation s'explique donc par la dynamique de la procédure mise en place et par son mécanisme. Quand aux avocats, vous me dites qu'ils sont satisfaits. J'ai constaté, pour ma part, qu'il n'en était pas ainsi. Disant cela, je ne pense pas simplement à certains barreaux qui refusent de s'y prêter : j'ai en effet constaté que les plus mécontents d'entre eux étaient précisément ceux qui étaient le plus appelés à pratiquer cette procédure, particulièrement ceux qui sont voués aux commissions d'office dans des a...