Interventions sur "bénéfice"

50 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...taire avait été chiffré au final à plus de 200 millions d’euros – précisément 230 millions d’euros. Vous le voyez, il s’agit là d’une perte de recettes considérable. Il faut faire extrêmement attention dès qu’on modifie le curseur du taux de TVA : il est certain que les conséquences peuvent être importantes pour les recettes publiques, en particulier pour les recettes de l’État ; en revanche, le bénéfice pour le consommateur n’est pas certain. Par ailleurs, je pense que le projet de nouvelle directive TVA offrira une plus grande liberté aux États pour moduler les taux. Reste à savoir s’il aboutira. En tout cas, il faudrait en effet revoir l’architecture des taux de TVA. Et puisque j’ai la parole, je voudrais également souligner l’érosion considérable des recettes de TVA – même si elles demeuren...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’entamer sur la TVA. S’agissant des produits de première nécessité, il est vrai qu’on peut souvent s’interroger sur le bénéfice pour le consommateur des baisses ou des exonérations de TVA, qui ne sont pas forcément répercutées sur les prix. L’exonération visée par cet amendement est différente : il s’agit de corriger le différentiel de prix des produits de l’agriculture biologique, lié à des contraintes fortes pour les producteurs mais bénéfiques pour l’environnement et la santé. En l’espèce, les producteurs ont un intér...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA. La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive. Ce dispositif, qu...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...Pour le coup, cet amendement soulève une vraie question de fond. L’impact d’une telle mesure pour les finances publiques est absolument certain. La TVA à 5, 5 %, notamment parce qu’elle concerne l’ensemble des produits alimentaires, est une source importante de recettes. Il est donc absolument incontestable que la perte de recettes pour la collectivité serait avérée. En revanche, quel serait le bénéfice de cette disposition pour le consommateur ? Je consultais à l’instant sur mon téléphone le site d’achat en ligne d’une grande surface : un paquet de pâtes bio coûte 1 euro. Si on lui applique un taux de TVA de 5, 5 %, son prix est donc de 1, 055 euro. Si la TVA baissait de 0, 5 point, ce prix passerait à 1, 05 euro. Cela signifie que la mesure proposée n’aurait d’effet que sur le deuxième chiffr...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...0 millions d’euros par-ci, 100 millions ou 300 millions d’euros par-là. En se faisant plaisir cet après-midi, on arriverait très rapidement à priver le budget de l’État de 1 ou 2 milliards d’euros de recettes de TVA. Voilà très concrètement ce que provoquerait l’adoption de ces amendements. Je développerai la même analyse que précédemment : groupements d’achats ou pas, je m’interroge sur le réel bénéfice pour le consommateur de ces baisses de TVA. Il nous faudrait une étude sur le sujet. Le Gouvernement a peut-être missionné la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à ce sujet. J’aimerais savoir si la diminution de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, par exemple, a réellement entraîné une baisse des prix. Cela vaudrait la peine de disposer...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...l’État, a des impacts importants sur la santé et sur la qualité de l’air. L’adoption du présent amendement favoriserait le développement de filières mieux gérées et permettrait de minimiser l’impact de leur production sur la biodiversité. Loin d’entraîner un coût pour l’État, l’abaissement du taux de TVA permettrait ainsi de ramener des marchés informels vers le marché formel, pour le plus grand bénéfice des recettes de l’État et de la qualité de l’air.

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...particulier par les paquebots de croisière, en ajoutant une dimension ultramarine au débat. Il faut vraiment mettre fin à cette exonération de TICPE, et je demande, chez moi, que les conseils régionaux qui sont en charge de cette taxe y mettent fin, dans ce cas précis comme pour le fioul lourd utilisé par les avions. Le port de Pointe-à-Pitre reçoit des bateaux de croisière. Qu’avons-nous comme bénéfice ? Le plus souvent, les poubelles, les déchets ! Nous avons déposé un amendement qui sera examiné un peu plus tard sur le duty free. Nous sommes tous d’accord pour cette évolution. Mais j’aimerais, en contrepartie, qu’il y ait au moins un combat mené pour le développement durable et contre la pollution. Un gros bateau de croisière crée autant d’émissions de CO2 que 16 000 voitures ! Les d...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Pour ma part, il me semble que non ! Comme Philippe Dallier, j’ai plutôt le sentiment qu’elle n’apportera aucun bénéfice aux autorités organisatrices de transport. Mon vote sera conditionné à cette question précise. Je suis donc preneur d’une réponse de la part du rapporteur général ou de Mme la secrétaire d’État. Si c’est non, si la réduction du taux de TVA ne profite pas aux transports, je m’y opposerai.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

... de biocontrôle… J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais elle était répercutée par les revendeurs, qui serait tout à fait minime. L’interrogation restait en suspens : les prix auraient-ils baissé en pratique ? Le consommateur final y aurait-il vu un bénéfice ? Compte tenu du caractère marginal de la mesure, le doute existe concernant un réel bénéfice pour le consommateur. En matière de TVA, en revanche, la perte pour les finances publiques est, elle, certaine ! La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

...ts récurrents d’amendements dans les lois de finances successives, à obtenir l’application du taux super-réduit de 2, 1 % au 1er février 2014, au lieu du taux normal auquel ils étaient jusqu’alors assujettis. Le manque à gagner pour l’État du passage d’un taux de 10 % à un taux de 5, 5 % n’atteindrait même pas 6 millions d’euros. En effet, le passage de la TVA de 5, 5 % à 10 % n’a entraîné qu’un bénéfice mineur pour l’État, mais s’est soldé par un appauvrissement des agences de presse et par une nouvelle baisse de leur activité, ce qui, mécaniquement, apporte moins de recettes de TVA dans les caisses de l’État. Dans une économie de coûts fixes, constituée à 75 % de charges de personnel, la dégradation de la trésorerie des agences de presse menace directement l’emploi. Voilà un cercle vicieux ext...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

...s sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Il confirme donc la baisse d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises tout en l’atténuant, dans la droite ligne des mesures dites « gilets jaunes » de l’an dernier. En effet, la loi de finances pour 2018 avait fixé le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice ; à 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; à 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; et à 26, 5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Si la distinction entre les grandes entreprises et les autres va dans le bon sens, un système considérant bien plus finement les entreprises selon l...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Il n’est pas fréquent que nous nous trouvions sur la même ligne que le groupe socialiste et républicain en matière de fiscalité, mais en l’occurrence, c’est le cas… Il nous semble en effet souhaitable de renforcer l’attractivité de nos PME, donc de ne pas limiter le bénéfice du taux réduit de 15 % aux entreprises réalisant jusqu’à 7, 6 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais d’aller jusqu’à celles qui atteignent 50 millions d’euros. À mon sens, ce serait une bonne mesure, qui coûterait 200 millions d’euros. C’est une somme, certes, mais ce n’est pas non plus la lune, et nous ferons des propositions de réduction de la dépense qui permettront de la financer. Nos...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, pour lequel j’ai une pensée – il se trouve actuellement dans sa Lozère d’élection. Il a pour objet d’aligner le régime d’imposition des subventions et des primes d’équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations. Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices effectivement réalisés. Il soumet les entreprises à des obligations comptables strictes et concerne celles d’entre elles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros pour une activité commerciale. Le régime de...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

... capitaux. En effet, le seuil fixé par l’article 145 est aussi visé, par renvoi, pour l’exonération de la retenue à la source, prévue à l’article 119 ter du code général des impôts. Alors que le standard européen n’exige d’éliminer la double imposition que pour les détentions en capital supérieures à 10 %, le régime français se révèle plus favorable que la directive, dans la mesure où son bénéfice est ouvert aux sociétés mères détenant entre 5 % et 10 % du capital de la société distributrice. Il est ainsi proposé de réduire le champ d’application du régime des sociétés mères, en fixant le seuil de détention à 10 % du capital de la société distributrice, sur le fondement du minimum requis par la directive européenne. La mesure proposée, au travers de cet amendement, par notre collègue Ala...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Ainsi, cet article ne donnant pas droit, pour les fusions de sociétés sœurs, au régime fiscal dont bénéficient fusions entre mères et filles, le présent amendement vise tout simplement à étendre le bénéfice du régime fiscal des opérations réalisées entre société mère et société fille à celles qui sont opérées entre sociétés sœurs, que celles-ci soient absorbantes ou absorbées. Nous proposons ainsi de modifier le critère permettant de tenir compte, d’un point de vue fiscal, des modifications juridiques pour le cas des fusions entre sociétés.

Photo de Colette MélotColette Mélot :

L’article 75 du code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux de tenir une comptabilité propre à ces activités, en sus de la comptabilité liée à leur activité agricole. Il est proposé, à titre de règle pratique, d’appliquer au résultat de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices indus...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

...tion de leurs membres à la comptabilité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, les amenant, le cas échéant, à corriger certaines erreurs, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. En contrepartie des sujétions particulières liées à leur adhésion, leurs membres se sont vu accorder un avantage prenant la forme d’un abattement sur leur bénéfice imposable. Cet équilibre initial a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes. D’une part, l’avantage positif lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été supprimé et remplacé par un « avantage » négatif : celui qui n’adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 %. D’autre part, depuis une réforme ...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...ire. Une étude récente a montré que 40 % des profits de ces sociétés échappaient à l’impôt, pour l’essentiel grâce à des transferts artificiels en direction des paradis fiscaux. Le principe de l’amendement est simple : les multinationales, qu’elles soient actives dans le secteur du numérique ou non, doivent payer leur impôt là où elles réalisent leur activité. Ces multinationales masquent leurs bénéfices réalisés en France via des schémas complexes d’optimisation fiscale, raison pour laquelle nous proposons d’imposer ces bénéfices avant qu’ils ne sortent du pays. Un tel système fonctionne déjà parfaitement dans d’autres pays comme les États-Unis, l’Allemagne ou le Canada, où un impôt sur les sociétés peut aussi être perçu à l’échelon local. L’État de Californie a ainsi établi son propre ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il s’agit là d’un sujet intéressant. La commission des finances s’intéresse beaucoup à ces questions, qu’il s’agisse des directives européennes sur ce sujet ou du projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – projet BEPS §( Base Erosion and Profit Shifting ) –, sur lequel nous avons mené des auditions. Peut-être faudrait-il d’ailleurs que nous entendions de nouveau Pascal Saint-Amans à cet égard. Beaucoup de discussions ont lieu en ce moment, notamment à l’OCDE, sur la localisation des profits. Il me semble que la commission des finances s’est montrée très allante et vigilante sur les ques...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution a été mis en œuvre pour permettre aux entreprises agricoles et viticoles de faire face aux aléas climatiques et économiques. Cette avancée notable reste réservée aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, excluant de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face. Alors que les entreprises agricoles sont encouragées à choisir l’imposition su...