Interventions sur "bailleur"

989 interventions trouvées.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

... mutualisation de ces obligations lorsqu’il existe plusieurs programmes dans un rayon de 500 mètres. Si nous ne sommes pas opposés à cette disposition, nous estimons qu’il convient de replacer les obligations de mixité sociale au rang d’alpha et d’oméga de toute opération de construction, a fortiori lorsqu’il s’agit de villes carencées. Peut-être ces opérations n’intéressent-elles pas les bailleurs, mais c’est le sens de l’histoire que d’aller vers une meilleure mixité sociale, à une échelle toujours plus petite, de la ville au palier. D’ailleurs, il n’est pas utile de se faire des nœuds au cerveau : si c’est là la seule manière de construire, et si la ville est dotée d’un office public de l’habitat, alors cet office, sur demande de la collectivité, pourra à l’évidence prendre en charge la...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...mes. Le nombre de logements sociaux à construire reste exactement le même. En revanche, l’adoption de cet article permettrait aux opérateurs de reporter cette création sur une opération voisine, afin de mutualiser les coûts particuliers de conception et de réalisation. Cette disposition nous a semblé de nature à encourager la construction de logements. Par ailleurs, il est plus facile, pour les bailleurs sociaux, de gérer un parc de plusieurs dizaines ou centaines de logements sociaux regroupés que des logements sociaux isolés, éparpillés entre de nombreuses opérations. Notre proposition va dans le sens d’une plus grande proximité et d’une plus grande réactivité de la part des bailleurs sociaux.

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

Dans le même esprit de prévention des impayés de loyer, j’ai hésité à déposer un amendement visant à demander aux bailleurs sociaux de prévenir en temps et en heure les collectivités, afin que celles-ci ne découvrent pas ces situations lorsqu’il est déjà trop tard. Les bailleurs sociaux ont déjà l’obligation de tenir un état des impayés – tous les deux ou trois mois, me semble-t-il… Or, bien souvent, ils ne prennent pas la peine d’informer la collectivité où réside le locataire concerné – certains le font, d’autres ...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...sonnalités qualifiées. Disposant d’un savoir-faire et d’une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d’administration des organismes d’HLM, les associations représentatives peuvent à ce titre être désignées comme personnalités qualifiées. Les associations représentatives des locataires sont en effet des acteurs incontournables du logement. Premiers interlocuteurs entre locataires et bailleurs, organisées au plus près des locataires, elles assurent quasiment une mission de service public et sont subventionnées pour leur utilité sociale et leur mission d’intérêt général. Le regard des associations représentatives des locataires, dont le champ d’intervention couvre l’action collective, l’alimentation, l’assurance, l’eau, l’énergie ou encore les services bancaires, embrasse la globalité...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement est satisfait, car l’article 48 précise déjà que l’observatoire doit assurer la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires.

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait. L’article 48 prévoit d’ores et déjà que les organes dirigeants de ces observatoires comportent une représentation « équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ». Tous ces observatoires devront donc intégrer dans leurs organes dirigeants des représentants des associations de locataires s’ils veulent être agréés. À la suite de l’adoption du projet de loi ÉLAN, l’agrément deviendra une condition du financement de l’État.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Nous touchons là à un vrai sujet. Comme je l’ai souligné voilà quelques jours, parler de logement social c’est davantage parler de personnes – ceux qui y habitent – que de pierre. Je profite de cette discussion pour vous redire, monsieur le ministre, combien nous tenons à la proximité entre collectivités territoriales et bailleurs sociaux. La prévention des expulsions est un exemple de cette proximité, notamment au travers du travail des CCAS – les centres communaux d’action sociale –dans les communes. Or les CCAS ne peuvent faire correctement leur travail de prévention et discuter des difficultés des locataires avec les bailleurs sociaux que dans le cadre d’une relation de proximité, de confiance, fondée davantage sur l...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’intérêt global des locataires, car il aurait pour conséquence de réduire le nombre de logements mis en location par les propriétaires bailleurs. Nous souhaitons apporter plusieurs améliorations concrètes, tangibles, notamment à travers l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement prévue à l’article 40, mais aussi par le renforcement des capacités d’intervention précoce des CCAPEX. Comme le soulignait M. Daunis, il faut absolument développer les mécanismes de prévention des expulsions visés à l’article 41. L’extension...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion. Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paiements ou à rembourser sa dette de loyer. Quant au commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut intervenir semble déjà incompressible pour organiser les opérations de la « dernière chance » – reprendre le paiement, saisir le j...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...ifs de prévention le plus en amont possible de la procédure. La différence entre un et deux mois peut ne pas sembler considérable, mais ces deux mois sont utiles pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans leur logement. La réduction drastique de ces délais pénaliserait autant le bailleur, qui verrait s’amoindrir ses chances de remboursement de la dette, que les locataires. Le Gouvernement a donc déposé cet amendement de suppression que j’ai pris la peine de défendre devant vous, alors que je me suis souvent contenté, jusqu’ici, de dire des amendements du Gouvernement qu’ils étaient défendus. Je tenais à vous expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à vous demander de b...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...r une situation. D’où la nécessité de mener un travail en amont pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes. Les dispositions proposées par la commission des affaires économiques ne protègent pas les locataires de bonne foi, mais aboutissent simplement à réduire de deux mois à un mois la durée les délais évoqués. Or ce délai supplémentaire, qui ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur, permet au locataire en difficulté de trouver des solutions afin de régulariser sa situation et, en dernier recours, de rechercher un nouveau logement. Ainsi, le droit en vigueur est plus favorable au paiement de dettes locatives. Pour ces raisons, nous proposons également la suppression de cet article.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques. Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins six mois. Nous considérons que la longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires de s’engager dans l’investissement locatif. Le ministre a parlé de réduction « drastique ». Je ne partage pas cet avis : aux délais de procédure actuels viennent s’ajouter la trêve hivernale et les délais de jugement. Nous parlons de procédures extrêmement longues, difficilement compressibles. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité divi...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...nts des difficultés rencontrées dans l’application du dispositif d’encadrement du niveau des loyers depuis 2014. À ce titre, le dispositif est tout d’abord rendu optionnel et expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Les expérimentations menées dans plusieurs grandes villes de France ont produit des résultats probants, permettant la sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. Le Conseil constitutionnel, en 2014, et les tribunaux administratifs de Paris et de Lille, en 2017, ont validé le principe de l’encadrement des loyers : seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. Or l’encadrement des loyers limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages, à un prix quasiment nul pour l’État. La preuve en est que, dès ...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet au bailleur d’introduire une clause résolutoire en cas de « non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». La commission des affaires économiques a inséré, par voie d’amendement, une disposition au sein de l’article 40 bis permettant de considérer que cette clause est réputée ...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet outil – c’est peut-être plus vrai en Seine-Saint-Denis qu’en Bretagne – est très important pour permettre aux bailleurs sociaux de tenir les choses, dans une cage d’escalier, un immeuble, voire un quartier. Quel locataire ne sait pas qu’il doit la tranquillité à ses voisins ? Qui, de bonne foi, peut dire qu’il ne savait pas que ses enfants ou lui-même ne devaient pas se comporter de telle ou telle manière, au point que le voisinage n’en peut plus ? Très franchement, la disposition que vous cherchez à supprimer,...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Le présent amendement vise à exclure les logements HLM du champ de l’expérimentation de l’encadrement des loyers applicables dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, au niveau tant des plafonds que des loyers pratiqués. Le loyer maximum des nouvelles conventions est fixé chaque année, par circulaire, en janvier. L’autorité administrative fixe pour les loyers un montant minimum et un montant maximum, établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge des organismes et des...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

... d’usage d’un local destiné à l’habitation, aux fins de location pour des courtes durées à une clientèle de passage. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2014-691, que cette disposition portait une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires ; il l’a, de ce fait, censurée. Nous proposons, au travers de cet amendement, un autre moyen de contraindre les bailleurs, en permettant aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété et en assouplissant les règles de majorité, afin d’interdire l’exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots d’habitation. Il est évident qu’en conservant la règle de l’unanimité, nous ne pourrons résoudre ces problèmes. Le plus souvent, il s’agit d’une majorité de propriétaires qui vivent dans ...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

...nt de petites retraites, d’obtenir un complément de revenu. Toutefois, des spéculateurs multipropriétaires se sont engouffrés dans cette activité de location touristique plus lucrative, et ont ainsi soustrait des logements à la location annuelle en zones tendues. Nous sommes donc globalement favorables à cet article, qui clarifie le cadre de la location meublée touristique et responsabilise les bailleurs, les agences de location et les plateformes quant à leurs obligations respectives.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous écouterons avec attention ce que nous dira le Gouvernement – peut-être y aura-t-il lieu, ma chère collègue, de retirer votre amendement –, car il n’est pas certain que cette disposition soit juridiquement pertinente. Un alignement sur le secteur privé, en la matière, pourrait attirer des difficultés aux bailleurs sociaux, qui pourraient de fait se retrouver en situation de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur lucratif.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...ndement a pour objet les enquêtes que les organismes de logement social doivent réaliser : l’enquête annuelle sur les ressources des locataires, qui permet de reconsidérer la situation de chacun, eu égard par exemple à l’application ou non d’un surloyer, et l’enquête à laquelle il doit être procédé tous les deux ans, qui a un caractère un peu plus large. Ces enquêtes coûtent relativement cher au bailleur, parce qu’elles sont lourdes : il faut adresser des courriers, récupérer toutes les informations – les locataires mettent parfois du temps à transmettre leur avis d’imposition –, ce qui est relativement compliqué. Nous proposons d’envisager une simplification de ce dispositif via une unification des deux enquêtes, à condition toutefois que puisse être mise en place une transmission automa...