Interventions sur "banque"

194 interventions trouvées.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...meurant, porteur de coûts fiscaux à raison des dividendes distribués. Quand on veut encourager l’esprit d’entreprise et le travail, et non le récompenser, il y a d’autres dispositifs que celui que vous souhaitez mettre en place. Vous aurez tous compris que, si j’avais été député, je n’aurais pas écrit cet article, car, moi, je n’ai pas été conseiller en gestion de patrimoine à la HSBC, puis à la banque Barclays – je fais ici allusion à la députée de La République En Marche qui a proposé cette disposition – un excellent article de classe, nul ne pourra dire le contraire !

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...avez, 1 600 milliards d’euros. L’aspect financier n’est donc pas seul en cause. Il s’agit de changer la culture des Français en matière d’épargne. Ces derniers plaçant mal leur argent, vous voulez les contraindre à le placer différemment. Vos prédécesseurs avaient déjà prévu une non-imposition des plus-values enregistrées, ce qui n’a pas eu d’effet incitatif. Faire du PEA une sorte de compte en banque rémunéré avec une période de portage réduite ne changera pas, selon nous, la donne. Les doutes portent sur la finalité même du PEA et sur le devenir de l’épargne : il est de plus en plus difficile et de moins en moins justifiable d’orienter l’épargne vers les marchés cotés des actions. Premièrement, cela implique une imprévisibilité. À ce titre, la crise de 2008 a bien plus marqué les esprits q...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...de signer la fin de la logique présidant à une telle forme d’investissement dans les PME ? En effet, ouvrir les instruments financiers éligibles aux parts de fonds d’investissement ou aux titres de créance émis pour acquisition par le grand public, c’est prendre le risque, de notre point de vue, de réitérer l’histoire du cheval de Troie. En effet, le gestionnaire du PEA, qui est généralement une banque ou une compagnie d’assurance, ne manquera pas d’engager ses capacités d’action pour mener une OPA sur telle ou telle PME en attente de capitaux disponibles. Ainsi, l’entreprise, indépendamment de sa taille, sera placée encore un peu plus en situation de dépendance financière à l’égard de ces nouveaux actionnaires habillés en détenteurs d’un plan d’épargne en actions. Nous avons déjà eu l’occasio...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...oquant à expliquer que la gouvernance a un intérêt. Cela vaut le coup d’évoquer l’articulation de la Caisse avec un certain nombre de grandes institutions publiques dans le projet de loi. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il y ait besoin d’un texte spécifique. À mes yeux, l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comment la Caisse des dépôts va changer de braquet pour devenir la Banque des territoires. Nous partageons le même objectif : il y a besoin de leviers, de bras armés pour favoriser les projets dans les territoires. Cela me semble une bonne chose pour tout le monde que la Caisse des dépôts ait une gouvernance nouvelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...ègue l’a souligné – est depuis deux siècles le bras armé de l’État et finance un grand nombre d’actions. Je pense au parc locatif, aux grands aménagements urbains… Je doute que nous aurions pu obtenir de tels résultats sur les transports sans la Caisse des dépôts. Je pourrais également évoquer la décentralisation culturelle. Sur beaucoup de sujets, la Caisse des dépôts a été plus innovante qu’une banque privée. Quelle est la finalité d’un changement de gouvernance ? En fait, ce n’est pas un tel changement en soi qui pose problème, même s’il soulève beaucoup de questions ; nous avons d’ailleurs déposé des amendements – ils seront bientôt examinés – sur le rôle et la présence des parlementaires. Mais votre projet n’est-il pas simplement de faire de la Caisse des dépôts et consignations ou, plus e...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

Le projet de réunir la CDC et la Banque postale dans une même entité pour former une vraie banque des territoires est en germe depuis plusieurs années. Sur le fond, je ne crois pas que ce soit un problème. Au contraire : c’est sûrement une bonne idée d’avoir une banque avec de la surface et une capacité d’appuyer tous les projets des territoires. Le développement de nos territoires implique d’avoir un accès bancaire solide. Il faut qu...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...ème pour dire qui j’ai rencontré et avec qui nous avons discuté : nous avons échangé sur les amendements avec de nombreux syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont très attachés à leur institution, parce que, comme vous et nous, ils aiment la Caisse des dépôts et consignations. Voulez-vous faire de la Caisse des dépôts et consignation – je prends le mode interrogatif – une banque commerciale comme une autre, avec des impératifs commerciaux ? Là est la véritable question.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Comme le nouvel établissement s’appellera la « Banque des territoires », nous proposons que les associations des collectivités puissent être représentées au sein de la commission de surveillance. Monsieur le président, je présenterai également en une phrase l’amendement n° 623.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne. L’objectif du Gouvernement est la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d’un établissement de crédit privé. En confiant la surveillance à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, le texte rapproche la gouvernance de celle d’une banque commerciale. La nouvelle entité, avec ses 1 000 milliards d’euros de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne. Comment les missions d’intérêt public de la CDC seront-elles respectées ? Comment le socle de l’épargne populaire, le livret A, sera-t-il respecté, alors que ce placement fait perdre de l’argent à des millions de nos concitoyens ? Madame la secrét...

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n’est ni une banque ni un organisme privé. Il ne semble pas pertinent, au vu des missions de la Caisse, d’engager un alignement sur les standards privés dont l’intérêt n’est par ailleurs pas établi clairement. Tel est l’objet du présent amendement et du suivant, l’amendement n° 131.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...es mêmes et que seule la gouvernance change. La question que nous vous posons est la suivante : changez-vous la gouvernance pour, plus tard, changer les missions ? Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas le seul, ma collègue Laurence Cohen l’a dit, à s’interroger sur ce changement de gouvernance. Un territoire moins solvable qu’un autre sera-t-il autant aidé par la future Banque des territoires pour répondre, par exemple, à ses besoins en infrastructures ? Voilà la véritable question ! À ce sujet, les craintes sont lourdes que ce projet de loi prépare, par un changement de gouvernance, un futur changement de finalité. Ce ne serait pas la première fois… Mieux vaudrait, madame la secrétaire d’État, nous le dire tout de suite.

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

...rès structurants. Des prêts au taux du livret A ont également participé au financement de tels équipements. Ces dispositifs n’existent plus et nous nous demandons jusqu’où ira le désinvestissement de la Caisse des dépôts et consignations dans l’aide aux collectivités. Or ce glissement vers un statut d’établissement privé nous fait craindre un désengagement accru. Tant que je ne saurai pas si la Banque des territoires pourra à un moment donné jouer ce rôle, je resterai très sceptique sur cette évolution de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous saurais gré de me donner quelques réassurances à ce sujet.

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque, mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer, comme nous l’avons dit. Cet amendement, à la suite de celui que nous avons proposé à l’article 33 du présent projet de loi, revient sur cette orientation.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...nter le budget de l’État. Le présent article prévoit de donner au ministre le pouvoir de fixer ce montant unilatéralement, par décret. Il est en effet nécessaire de préciser les modalités de fixation de ces montants. Il convient en particulier de garantir que le montant fixé par le ministre ne porte pas préjudice à la capacité d’investissement de la Caisse des dépôts, notamment dans son rôle de banque des territoires, ni à sa capacité de mise en réserve financière. Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, des discussions homériques, mais rien de très formel. Cet amendement prévoit que les montants fixés par décret soient soumis à l’avis conforme, plutôt qu’à l’avis simple, de la commission de surveillance. Cela garantira la véritable recherche d’un consensus entre toutes les parties pre...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...e n'est pas la même. Ma première question porte de manière générale sur les risques et les créances douteuses. En décembre dernier, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le « paquet bancaire », ces mesures législatives permettant un traitement harmonisé des risques au niveau européen. On peut s'en réjouir ; toutefois, il reste des créances douteuses dans le bilan des banques européennes et qui représentent 3,4 % de leur encours total de crédit, soit 820 milliards d'euros, répartis de façon très hétérogène selon les États membres - 45 % des prêts en Grèce, 11,7 % au Portugal et 10 % en Italie. Cela pèse sur la finalisation de l'union bancaire et la question du troisième pilier de la garantie des dépôts. Quelles sont les solutions envisageables pour apurer ce stock de...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

J'entends vos propos rassurants sur l'Europe. Mais le chef économiste de la banque des règlements internationaux (BRI) à la fin de l'année 2018 tenait des propos plus alarmistes. Il appelait notre attention sur le risque d'une nouvelle crise financière mondiale et le fait que nous n'avions plus les capacités d'intervention que nous avions en 2008. Certes, l'Europe prend beaucoup de mesures par rapport à la Grèce, à l'Italie pour être à l'équilibre, mais si nous subissons une se...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Ma première question a été abordée par nos collègues Roger Karoutchi et Christine Lavarde sur l'existence de hauts risques dans la sphère financière mondiale. A-t-on tiré les leçons de 2008 ? Je suis surpris de vous entendre parler de l'existence de créances douteuses, y compris au sein des banques françaises. Le chiffre de 3 % paraît faible, mais on sait qu'un nombre même aussi faible peut générer demain des risques, des pertes de confiance, et donc un emballement à la défiance et une crise financière nouvelle. Quelle est la nature de ces créances douteuses ? Est-ce acceptable ? Est-ce possible encore aujourd'hui, dix ans après la crise de 2008 ? Ma dernière question s'adresse davantage ...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

J'ai parcouru le rapport de la Cour des comptes sur la Banque de France. Ce rapport est finalement plutôt favorable, hormis la critique à laquelle vous avez déjà répondu. J'avais en tête que la Banque de France était largement dépourvue de sa capacité principale, transférée à la Banque centrale européenne (BCE). Vous êtes-vous comparés aux autres banques centrales de l'Union européenne sur vos missions ? Je pense en particulier aux missions d'enquêtes de co...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

A l'occasion de visites de la Banque de France, nous avions eu la chance de voir les réserves d'or que possède cet établissement. Aujourd'hui peu de pays ont une réserve en or. On connait les raisons qui avaient motivé à l'époque la constitution de cette réserve : un billet ne pouvait être émis qu'à la condition d'être garanti par son équivalent en or. Quel est le niveau de cette réserve aujourd'hui ? Est-il toujours pertinent d'en ...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

... de paiement a fait l'objet de plusieurs de nos travaux en 2018, avec la transposition de la directive « DSP 2 » et l'examen d'une proposition de loi sur l'accès aux espèces. Paradoxalement, la baisse de l'usage des espèces comme moyen de paiement s'accompagne d'une progression des émissions nettes de monnaie. Le rapport de la Cour des comptes a émis des doutes quant à la stratégie choisie par la Banque de France sur le développement des capacités de production, fondée sur la croissance des émissions de billets. Quel est l'avenir de la monnaie fiduciaire ? Comment la Banque de France l'envisage-t-elle ? Je suis sensible à votre évocation de la sous-capitalisation en fonds propres de nombreuses entreprises. Un moyen de stimuler la capitalisation des entreprises pourrait par exemple être une fran...