Interventions sur "banque"

210 interventions trouvées.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur :

... le Parlement ont la volonté d'avancer sur certains dossiers en discussion depuis longtemps. Les entreprises d'investissement regroupent un ensemble d'acteurs non bancaires qui interviennent sur le marché du conseil et de la gestion de l'épargne et de l'investissement pour le compte de clients, entreprises et particuliers, ainsi que pour compte propre. Elles sont souvent en concurrence avec les banques pour la fourniture de leurs services et sont, avec ces dernières, des acteurs significatifs des marchés de capitaux. Il est donc important d'en assurer une régulation adaptée pour garantir un développement harmonieux des marchés financiers entre les différents acteurs. Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé en décembre 2017 une révision des règles prudentielles et de supervision ...

Photo de René DanesiRené Danesi :

..., tout ce qu'il restait à faire et a constaté que la France était bien seule pour demander que ces mesures soient mises en oeuvre. Tout le monde trouve toujours une bonne raison pour ne pas avancer, alors même que le risque systémique est bien réel. Cette surveillance financière continuera à s'inscrire dans un cadre intergouvernemental. C'est regrettable. Je m'inquiète aussi de l'attitude de la Banque centrale européenne (BCE) qui prête des liquidités, avec une grande prodigalité, à taux zéro. D'après son dernier communiqué, elle indique ne pas compter augmenter ses taux directeurs aussi longtemps que cela sera nécessaire, c'est-à-dire sans doute pas avant la fin de l'année au plus tôt. Elle s'apprête aussi à lancer une troisième vague d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (t...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin, rapporteur :

...forme et en conséquence l'objet principal de notre propos. Un mot sur les enjeux de la réforme d'abord. Une supervision unique des marchés financiers est un outil essentiel pour les marchés de capitaux. La crise bancaire et financière et, plus spécifiquement, la crise de la dette souveraine ont donné l'impulsion politique qui a conduit à la mise en place d'une supervision unique des plus grandes banques de la zone euro. La défense des intérêts de l'Union impose qu'elle se dote d'un tel instrument en ce qui concerne les marchés financiers. C'est la condition nécessaire au développement de l'Union des marchés de capitaux, qui demeure, aujourd'hui encore, largement imparfaite. Elle constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'Union, mais aussi pour sa stabilité financière et la ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Je partage l'essentiel de vos réserves. Je rejoins René Danesi sur la critique de l'action de la BCE. Au moment de la crise financière, il y avait un consensus politique pour que la BCE lâche des liquidités en très grandes quantités pour éviter la banqueroute. Mais nous eussions souhaité que fût dressé un bilan politique de l'usage de ces liquidités, notamment par les institutions bancaires. Je me demande si cet afflux de liquidités n'est pas à présent en train d'alimenter une bulle susceptible de déclencher une crise financière aussi importante que celle de 2008. Lisant la presse économique comme moi, chers collègues, vous savez l'inquiétude que...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin, rapporteur :

Certes, nous pouvons comprendre l'attitude de tel ou tel pays, mais l'attachement à l'intégration européenne joue aussi : nous avons les plus grosses banques d'Europe, et nous avons accepté la BCE et la supervision bancaire ! La France veut plus d'Europe, d'autres pays en veulent moins, c'est un fait. Mais nous venons de si loin que je garde l'espoir que nous arrivions à quelque chose de cohérent avant la fin du mandat actuel.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur :

... blanchiment. Les députés européens se sont ainsi trouvés dans la position du tout ou rien. Le refus de se prononcer sur le blanchiment étant moralement impossible, un accord d'ensemble a été obtenu. C'est de bonne guerre, voire une technique connue de certains d'entre nous au niveau local... Monsieur Ouzoulias, la BCE ne crée pas à proprement parler de la monnaie, elle donne de la liquidité aux banques avec des contreparties, ce qui est assez différent. Il faut certes surveiller la dette privée, ce qui est fait. Les taux d'intérêt faibles ont aussi permis le refinancement des États : c'est une douceur qu'il ne faut pas s'interdire d'utiliser - mais dont il faut aussi savoir se passer. Ils ont également diminué la rentabilité des banques, ce qui n'est pas nécessairement chagrinant. Leur remon...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...on de paiement permettant de fournir des espèces est très limité, puisqu'il est de 1 euro. Le plafond du montant pouvant être décaissé est quant à lui fixé à seulement 60 euros, ce qui est nettement plus faible qu'envisagé initialement lors de l'examen de l'article du projet de loi autorisant cette pratique et que les modèles étrangers, en particulier l'Allemagne. Comment expliquer ce choix ? Les banques ont-elles insisté pour fixer un plafond relativement bas ? Il s'agit pourtant d'une alternative intéressante pour certaines zones rurales ou urbaines qui manquent de distributeurs. Je m'étonne donc du choix de ce plafond... La pratique du cash back pourra-t-elle réellement jouer un rôle dans l'accès aux espèces, en remplacement de la suppression de nombreux distributeurs automatiques de billets ...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

...de retrait d'espèces, un élément me semble fondamental ; 70 % des retraits d'argent sont consommés sur place. À chaque fois que l'on supprime un distributeur d'une zone rurale, on affaiblit donc encore plus le tissu économique. C'est une lourde responsabilité. Enfin, si mission de service public de La Poste existe bien, elle se limite à ses seuls clients. Quelqu'un qui ne serait pas client de La Banque postale ne pourrait profiter des dispositifs d'accès aux espèces qui ont été évoqués. C'est un problème, eu égard au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Par ailleurs, j'attends toujours la réponse de Philippe Wahl à une question que je lui avais posée lors d'une audition précédente. Les associations ne peuvent plus verser leurs espèces dans les agences postales communales. Il est pourtant plus...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Cette table ronde réunit les bons interlocuteurs. Nous sommes attachés à la présence de la Banque de France dans nos départements. Le Trésor public a son mot à dire aussi, tout comme les buralistes. Dans les Ardennes, la proximité de la frontière pose des problèmes dans la vente de tabac. Nous essayons tous d'avoir des espèces, mais quid des faux billets ? C'est une préoccupation pour les commerçants. Dans les zones rurales, il n'y a pas toujours assez de distributeurs automatiques de billets...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...Pourquoi n'y a-t-il que 11 % des paiements qui sont effectués sans contact ? Ne peut-on développer davantage le paiement par carte bancaire et sans contact ? Cela offre la même fluidité, la même courtoisie... Est-ce un problème de commissions bancaires ? Il faudrait les supprimer sur les paiements de moins de 15 euros. Si l'implantation d'un distributeur automatique de billets coûte si cher, les banques pourraient s'y retrouver en en réduisant le nombre et en développant le paiement par carte bleue.

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

...n déduit qu'il faut assurer un maintien pérenne de l'utilisation des espèces, et donc de l'accès aux espèces. Par rapport à 2008, il n'y peut-être pas de régression à l'échelle nationale, mais il y a des disparités fortes entre les territoires. Comment maintenir l'accès aux espèces dans les territoires peu denses, sans frais supplémentaires pour les habitants ni pour les collectivités ? C'est aux banques d'organiser la solidarité et la péréquation. La mission d'aménagement du territoire confiée à la Poste est compensée par un avantage fiscal. Il faut une péréquation entre distributeurs sans faire appel aux financements publics. La mutualisation est une des pistes.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...nes rurales. Les buralistes, confrontés à des difficultés dans la vente du tabac, développent de nouveaux services. Nous devons les y encourager, mais ces services ont du mal à fonctionner, faute d'une densité suffisante. Il faudrait créer un fonds de péréquation qui permette de maintenir ces services de proximité, sans faire appel à la puissance publique. Pourquoi ne pas mettre à contribution la Banque de France ? Ses résultats sont excellents...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

La traçabilité est un vrai sujet, si l'on souhaite préserver les libertés. Les banques peuvent avoir accès à une base de données extrêmement complète sur leurs clients. Par exemple, elles peuvent observer les facturations en pharmacie, et adapter les contrats d'assurance en fonction de la consommation de médicaments. Bientôt, il ne sera plus nécessaire de remplir un formulaire sur son état de santé : il suffira de regarder un relevé de compte. Quelles protections existent à ce suj...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...our les cartes bancaires, il faudrait intégrer les fraudes, contentieux et autres impayés. Quant à l'empreinte carbone, malgré les flux d'espèces et la fabrication de la monnaie, il semble que les espèces soient le moyen le plus vertueux. Pour aboutir à un système de distributeurs automatiques de billets avec péréquation interbancaire, qui doit impulser le mouvement ? Est-ce le législateur ? La Banque de France ? Les banques manquent d'enthousiasme par crainte de faire gagner de l'argent à leurs confrères. Peut-être aussi ont-elles intérêt à la disparition des espèces, puisqu'elles ne peuvent percevoir de commissions de mouvement sur les transactions en espèces. En tous cas, la mutualisation des distributeurs automatiques de billets serait une rationalisation bienvenue.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...qu'en 2008 » est très clair. Il semble que certains banquiers centraux n'aient pas compris cela. On entend en effet dire que « tout est sous contrôle » depuis la mise en oeuvre de la réglementation de 2008 : obligation de fonds propres, ratio de levier, etc. Mais quand on y regarde de près, ces « filets » de sécurité ont des trous bien larges et les marges de manoeuvres restent dans les mains des banques, sans compter les établissements cachés qui fleurissent hors de la réglementation (plateformes d'échanges, produits dérivés), si bien que le risque systémique semble plutôt se déplacer que se réduire. Deuxièmement, en matière financière, on peut se demander s'il y a un pilote dans l'avion. Dans votre livre, vous dites justement que, lors de la prochaine crise, ce ne sont pas les banquiers, mais...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

À l'occasion de l'examen de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Sénat a voté un amendement que j'ai déposé qui permet la transférabilité des assurances-vie après une période de huit ans, de manière à venir contrecarrer le monopole actuel des banques. L'idée est aussi de pouvoir mobiliser ces fonds au service de l'économie réelle, et non, comme c'est le cas aujourd'hui, au profit de la sphère financière. Autant vous dire que les pressions ont été fortes pour que je retire cet amendement...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...meurant, porteur de coûts fiscaux à raison des dividendes distribués. Quand on veut encourager l’esprit d’entreprise et le travail, et non le récompenser, il y a d’autres dispositifs que celui que vous souhaitez mettre en place. Vous aurez tous compris que, si j’avais été député, je n’aurais pas écrit cet article, car, moi, je n’ai pas été conseiller en gestion de patrimoine à la HSBC, puis à la banque Barclays – je fais ici allusion à la députée de La République En Marche qui a proposé cette disposition – un excellent article de classe, nul ne pourra dire le contraire !

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...avez, 1 600 milliards d’euros. L’aspect financier n’est donc pas seul en cause. Il s’agit de changer la culture des Français en matière d’épargne. Ces derniers plaçant mal leur argent, vous voulez les contraindre à le placer différemment. Vos prédécesseurs avaient déjà prévu une non-imposition des plus-values enregistrées, ce qui n’a pas eu d’effet incitatif. Faire du PEA une sorte de compte en banque rémunéré avec une période de portage réduite ne changera pas, selon nous, la donne. Les doutes portent sur la finalité même du PEA et sur le devenir de l’épargne : il est de plus en plus difficile et de moins en moins justifiable d’orienter l’épargne vers les marchés cotés des actions. Premièrement, cela implique une imprévisibilité. À ce titre, la crise de 2008 a bien plus marqué les esprits q...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...de signer la fin de la logique présidant à une telle forme d’investissement dans les PME ? En effet, ouvrir les instruments financiers éligibles aux parts de fonds d’investissement ou aux titres de créance émis pour acquisition par le grand public, c’est prendre le risque, de notre point de vue, de réitérer l’histoire du cheval de Troie. En effet, le gestionnaire du PEA, qui est généralement une banque ou une compagnie d’assurance, ne manquera pas d’engager ses capacités d’action pour mener une OPA sur telle ou telle PME en attente de capitaux disponibles. Ainsi, l’entreprise, indépendamment de sa taille, sera placée encore un peu plus en situation de dépendance financière à l’égard de ces nouveaux actionnaires habillés en détenteurs d’un plan d’épargne en actions. Nous avons déjà eu l’occasio...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...oquant à expliquer que la gouvernance a un intérêt. Cela vaut le coup d’évoquer l’articulation de la Caisse avec un certain nombre de grandes institutions publiques dans le projet de loi. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il y ait besoin d’un texte spécifique. À mes yeux, l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comment la Caisse des dépôts va changer de braquet pour devenir la Banque des territoires. Nous partageons le même objectif : il y a besoin de leviers, de bras armés pour favoriser les projets dans les territoires. Cela me semble une bonne chose pour tout le monde que la Caisse des dépôts ait une gouvernance nouvelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.