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...ventions de cet opérateur, notamment dans le cadre du plan d'investissement France 2030, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2022, mais qui n'empêchera pas une baisse de la trésorerie de l'agence en 2023, ainsi qu'un transfert sortant de 1 million d'euros en AE et en CP vers le programme 162 pour la mise en oeuvre du plan de lutte contre les sargasses aux Antilles. Par ailleurs, le fonds Barnier retrouve son niveau de croisière, à hauteur 205 millions d'euros, en diminution de 30 millions d'euros par rapport à 2022, financement qui correspondait aux conséquences de la tempête Alex. S'agissant des effectifs financés par le programme 217, on assiste à une stabilisation bienvenue puisqu'aucune baisse n'est prévue pour 2023 sur le pôle ministériel de la transition écologique et de la cohési...
... verte (TECV), la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'impact du réchauffement climatique. Par ailleurs, les crédits de l'agence étaient en baisse de 2019 à 2021. Aujourd'hui, ils remontent à un niveau qui avoisine les 810 millions d'euros, contre 611 millions d'euros entre 2019 et 2021. Nous pouvons également regretter la baisse des crédits alloués au fonds Barnier, qui retrouve son niveau de 2021. Les besoins de ce fonds, qui vise à mettre en oeuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, sont voués à exploser dans les prochaines années. Avec le réchauffement climatique et la montée probable du niveau des fleuves, le « fonds Inondations » sera également important. Alors que des référents départementaux aux catastrophes naturelles sont m...
Je souhaite appeler l'attention sur un point particulier sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Les orages de grêle ne sont actuellement pas couverts par le fonds Barnier. Le département de la Saône-et-Loire a vécu à la fin du mois de juin dernier un orage de grêle violent, qui a occasionné de nombreuses destructions. Or nos concitoyens les plus fragiles se retrouvent en très grande difficulté, faute de couverture assurantielle. Avec le réchauffement climatique et la multiplication de ces épisodes, les assurances seront-elles au rendez-vous ? Ne faudrait-il pas ...
Je partage les propose de Joël Bigot au sujet de l'Ademe : celle-ci supporte en effet une charge de travail très conséquente. Le renforcement des moyens qui a été opéré est encore à évaluer dans les prochaines années. S'agissant de l'état de catastrophe naturelle, j'ai travaillé sur le dossier avec Nicole Bonnefoy et je partage donc cette vision. Concernant le fonds Barnier, je rappelle qu'il est désormais budgété et donc alimenté par le budget général de l'État. Néanmoins, les 205 millions d'euros dont nous parlons représentent la totalité du produit des cotisations des assurances, qui est désormais affecté au budget de l'État, et sont consommés chaque année. Certains acteurs, notamment ministériels, évoquent la possibilité d'augmenter la participation, c'est-à-di...
...omme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville. L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 200 millions d'euros, contre 137 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018, sachant que le produit total du prélèvement sur les primes s'élève à environ 220 millions d'euros. Ce plafond serait supérieur à la moyenne des dépenses des trois dernières années, qui s'élève à 185 millions d'euros. Je rappelle que ce plafond peut être modifié lors de l'examen du projet de loi de financ...
L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission. L'amendement n° 32 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6. L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté. L'amendement n° 34 vise à supprimer u...
L'amendement n° 36 supprime les alinéas 14 à 32 de l'article 1er, qui visent à inscrire dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds Barnier. Or ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. De plus, j'estime que la fixation d'un objectif pluriannuel de dépenses du fonds n'est pas souhaitable. L'amendement n° 36 est adopté. Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui est incompatible avec celui de la commission car il conserve l'objectif pluriannuel des dépenses du fonds.
Je voterai le déplafonnement total du fonds Barnier, c'est une mesure importante tant pour les sinistrés que pour les élus locaux que nous devons défendre.
...s phénomènes d'inondations ou des vagues de submersion, les mesures de prévention et d'indemnisation sont relativement efficaces, tel n'est pas le cas des épisodes de sécheresse, qui produisent des drames dans tous les territoires. Sans compter que les périmètres de reconnaissance de ces épisodes sont très mal définis. On pourrait nous opposer à la demande de déplafonnement des recettes du fonds Barnier le fait que celles-ci ne sont pas utilisées en totalité. Mais je vous rappelle que ces recettes proviennent d'un prélèvement de 12 % opéré sur le produit des cotisations d'assurances versées au titre de la garantie « catastrophe naturelle », c'est-à-dire d'un prélèvement sur les assurés. Plafonner ces recettes alors que l'on sait qu'un nombre croissant de catastrophes naturelles se produiront da...
Je rappelle, sans animosité aucune, que le rapporteur de la commission des finances faisait partie de la mission d'information sénatoriale, dont les recommandations, qui incluaient le déplafonnement du fonds Barnier et la suppression des sous-plafonds de ses dépenses, ont été votées à l'unanimité. Je rejoins donc ce qui a été dit sur la nécessité d'être cohérents. On ne cesse d'entendre qu'il est nécessaire de développer une vraie politique de prévention et de culture du risque : c'est le moment ou jamais. Je rappelle qu'un euro investi, ce sont sept euros économisés en matière d'indemnisation. C'est donc ...
... peut être formulée ; de permettre aux maires de soumettre une deuxième demande de reconnaissance dès lors qu’ils produisent des données complémentaires ; de créer une cellule départementale de soutien aux maires. J’évoquerai à présent l’article 1er de cette proposition de loi, dont l’objet est la nécessaire réforme du fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. L’un des constats essentiels de notre mission d’information est que ce fonds manque aujourd’hui de marges financières, du fait du plafonnement de ses ressources par l’État. Il manque également de souplesse, du fait de l’existence de dispositifs de sous-plafonnement. Il se trouve en outre qu’il est victime de ponctions régulières sur sa trésorerie, chaque année, par l’État.
Mme Nicole Bonnefoy. Le fonds Barnier doit être rendu aux assurés dans sa totalité, afin de construire une véritable politique de prévention et une culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques.
Madame la secrétaire d’État, pour 1 euro de prévention, ce sont 7 euros d’indemnisation économisés ! À l’heure où le Gouvernement appelle à un retour à l’équilibre de nos comptes publics, vous ne sauriez être insensible à cet argument. Ce déplafonnement des ressources du fonds Barnier est un élément essentiel du dispositif que nous proposons aujourd’hui – je rappelle de nouveau que le rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la mission d’information du Sénat. J’espère donc que les divergences d’approches sur ce sujet ne remettront pas en cause l’ensemble de notre texte. Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire concernant cette proposition de loi...
...f de la loi de finances, car il s’agit d’une disposition affectant le budget général de l’État. Ensuite, compte tenu de la variabilité des dépenses du fonds, il pourrait également conduire à l’accumulation d’une trésorerie, dont résulterait in fine un prélèvement par l’État, comme cela a déjà été le cas par le passé. Je proposerai donc de fixer un nouveau plafond de recettes pour le fonds Barnier à 200 millions d’euros, soit un niveau de dépenses supérieur à celui qui a été observé jusqu’à présent, la moyenne sur les trois derniers exercices s’établissant à 185 millions d’euros. L’article 1er tend également à inscrire dans la loi les missions du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et à élargir sa composition. Il en renforce les pouvoirs, en lui confiant...
...t par un rééquilibrage et un renforcement de nos efforts en faveur de la prévention, à laquelle nous consacrons aujourd’hui dix fois moins de moyens qu’à l’indemnisation ». Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, comment comprendre que le Gouvernement ait plafonné le montant des recettes du principal outil de financement des actions de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, le privant chaque année de 70 millions d’euros, qui sont détournés de la prévention des risques pour alimenter le budget de l’État ? Cette décision est un non-sens écologique et budgétaire, et j’espère qu’il y sera mis fin rapidement, comme le prévoit la proposition de loi. Quant au régime CatNat, il y a urgence, madame la secrétaire d’État, à le rendre plus efficace, plus protecteur et plus...
...titre, nous partageons l’idée, défendue aux articles 4 et 5 de ce texte, de renforcer l’information et l’accompagnement des élus locaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle. Sur le fond même de cette proposition de loi, qui souligne l’absence de moyens pour répondre à l’ampleur des phénomènes, nous jugeons nécessaire de revoir le fonctionnement du fonds Barnier et son financement pour le ramener à la hauteur des besoins. Nous partageons donc pleinement l’objectif de l’article 1er, tendant à supprimer le plafond mordant instauré en loi de finances, privant le fonds de 70 millions d’euros. Il est bon d’ailleurs de rappeler, cela a été fait, que ce fonds est financé par les assurés à hauteur de 12 % sur l’assurance habitation, et selon les principes de so...
... est donc plus onéreux. Et ce coût ne peut être supporté que par la collectivité, puisque le climat est aveugle : il frappe les collectivités humaines au hasard, et non à proportion des gaz à effet de serre qu’elles émettent. C’est notre fardeau à tous ; il nous oblige à la solidarité. Telle est la raison d’être du fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de fonds Barnier. Son clairvoyant instigateur avait déjà compris la nécessité de mutualiser les moyens d’action. Les ressources de ce fonds sont dynamiques, parce qu’assises sur les dépenses assurantielles. Et puisque, dans le même temps, les dépenses liées aux catastrophes naturelles augmentent aussi, c’est le budget dans sa globalité qui enfle. Je partage donc la volonté des auteurs de la proposition de loi de...
...ait-gonflement des argiles, qui occasionnent désormais tant de dégâts ? Si plusieurs mesures n’ont aucun impact financier, les articles 1er et 3 traitent néanmoins le sujet des moyens budgétaires dont il faut se doter, même si, devant la multiplication des phénomènes extrêmes, on peut craindre de voir exploser les dépenses d’une façon qui pourrait ne plus être contrôlée ni supportable. Le fonds Barnier, ou fonds de prévention des risques naturels majeurs, est actuellement plafonné. Or force est de constater que ce principe de plafonnement s’oppose à la montée en puissance des politiques de prévention. Porter ce fond à 200 millions d’euros, tout en le maintenant dans une enveloppe contrôlée, mais libérée du verrou des sous-plafonds, nous semble une position tout à fait équilibrée. De même, la p...
...s le même résultat, une trop faible prévention et une trop grande responsabilité pour des élus en plein désarroi. Aussi, les propositions formulées par la mission d’information, si elles n’avaient pas toutes vocation à s’insérer proposition de loi, apportent une réponse complète aux demandes formulées depuis de nombreuses années. L’article 1er de cette proposition de loi vient réformer un fonds Barnier aujourd’hui trop limité pour les défis qui attendent les élus locaux. La suppression du plafonnement des ressources et du sous-plafonnement par actions permettrait de couvrir des dépenses exceptionnelles, mais également d’élargir le fonds au financement des études et travaux de réduction de vulnérabilité en faveur des particuliers. Celles-ci sont aujourd’hui seulement réservées aux travaux prescr...
...tise complémentaire. Au terme des travaux de la mission d’information, il est apparu urgent de changer la politique publique relative aux catastrophes naturelles sur deux axes. La priorité est le renforcement de la politique de prévention, puisque, et cela a été rappelé, 1 euro investi dans la prévision permet d’économiser 7 euros d’indemnisation. Au sein de la politique de prévention, le fonds Barnier aurait un rôle beaucoup plus important qu’aujourd’hui. Par ailleurs, le rapport de la mission d’information conclut sur la nécessité de réformer le régime des catastrophes naturelles. Tel qu’il ressort des travaux de la mission, ce régime apparaît inadapté, d’une part, en raison de l’utilisation de critères et seuils techniques inintelligibles et instables, et, d’autre part, en ce que le process...