Interventions sur "bioéthique"

184 interventions trouvées.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Monsieur le président, le 22 janvier 2020, lors du scrutin n° 69 sur l’article 1er du projet de loi relatif à la bioéthique, M. Bernard Delcros a été enregistré comme s’abstenant alors qu’il souhaitait voter pour.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...re cette participation essentielle de l’État. Les raisons en sont simples : si l’État ne détient pas cette majorité, c’est la porte ouverte à la marchandisation du don du sang, remettant en cause les principes éthiques de gratuité de ce don, comme elle est fixée par la loi du 21 juillet 1952. Je ne doute pas du soutien de nombre de mes collègues compte tenu du consensus qui existe, en matière de bioéthique, contre la marchandisation du corps humain.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...dactionnel, je ne développerai pas plus avant mon argumentaire. En présentant l’amendement n° 3 rectifié, notre collègue Laurent Lafon a le mérite de soulever une question intéressante : celle de l’accouchement sous X. Il est vrai, mes chers collègues, que cette pratique n’a pas cours dans tous les pays ; pour autant, il ne nous semble pas opportun, dans le cadre de ce projet de loi relatif à la bioéthique, de modifier à ce point notre législation en matière d’accès aux origines des personnes nées dans le secret. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, qui, par ailleurs, tend aussi à supprimer le caractère automatique de la saisine du CNAOP (Conseil national d’accès aux origines personnelles) pour la transmission d’une information d’ordre médical entre u...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Mes chers collègues, le texte que nous examinons n’a pas vocation à favoriser la recherche ou le développement économique : il s’agit d’un texte de bioéthique dans lequel il nous faut poser des limites. Posons-les ! Enfin, je récuse l’argumentation selon laquelle, parce que cela se fait ailleurs, la France doit s’aligner.

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

M. Bruno Retailleau. Je pense que notre modèle bioéthique doit au contraire éclairer les autres nations.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Une fois de plus, nous abordons une question très difficile. Vous avez raison, madame la ministre, je vous invite toutefois à ne pas commenter les résultats des votes en expliquant qu’il y a d’un côté ceux qui respectent la bioéthique – ceux qui ont voté la suppression de l’article 10 bis – et ceux qui ne la respecteraient pas, qui ne respecteraient pas nos valeurs fondamentales. Restons-en à des arguments de qualité. J’entends très bien vos arguments et vos interrogations, sur lesquelles, je pense, le rapporteur a travaillé. Actuellement en France, on propose à toute femme au début d’une grossesse un dépistage de la t...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...ble se fera un jour. Non ! Notre rôle est de poser des limites. Posons-en ! Un deuxième argument est absolument récurrent : d’autres pays le font. C’est vrai. La Belgique vient d’ailleurs d’autoriser une telle pratique. Cela coûte environ 1 000 euros. Nous avons bien vu que c’était une nouvelle opportunité commerciale. La mondialisation place effectivement notre système juridique, notre système bioéthique en concurrence directe ; les frontières sont de plus en plus perméables. Mais, en tant que parlementaires français, avons-nous à cœur de réaffirmer ce que nous sommes et de défendre ce que nous considérons comme notre ADN ? La question qui nous est posée est celle des limites face à la science, face à la technique, qui va très vite, et face au marché. Honnêtement, je ne vois pas comment on pourr...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Le ton monte. Certains mots sont de plus en plus souvent prononcés : « eugénisme », « dérives », « sélection »… De tout cela, il n’est pas question. Encore une fois, je précise que la révision de la loi relative à la bioéthique a précisément pour objet de concilier les évolutions technologiques et les évolutions morales et politiques de notre société. En l’occurrence, tout est dit dans l’alinéa 2 de l’article 10 ter : « […] Après consultation de l’Agence de la biomédecine, de la Haute Autorité de santé et des représentants des sociétés savantes en génétique médicale, les anomalies génétiques susceptibles d’être r...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...ologies, dont la mucoviscidose ou l’amyotrophie spinale infantile. Le texte renvoie au pouvoir réglementaire, afin de limiter les excès que certaines et certains d’entre vous ont évoqués. Plus généralement, l’objet de notre débat est d’évaluer comment les dernières découvertes scientifiques peuvent être traduites dans la pratique et dans le droit sans bouleverser ce que nous appelons les lois de bioéthique à la française. En l’occurrence, ce qui est proposé ne les bouleverse pas. Je ne voterai donc pas cet amendement. Madame la ministre, j’ai le sentiment que, sous couvert de défendre une société inclusive – mais qui ne veut pas d’une société inclusive ? –, vous avez une position assez fermée en matière de traduction des avancées scientifiques dans le droit. Je le regrette.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...e au contraire de ce que nous souhaitons. Pour ma part, je me rallierai à la position de la commission spéciale. Nous ne pouvons pas faire abstraction d’une telle évolution scientifique. Il faut la réguler. C’est ce qui est fait dans l’article. Des limites sont posées. Le cadre proposé permettra peut-être de prendre des décisions différentes dans quelques années ; c’est pour cela que les lois de bioéthique sont évolutives.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

L’article 11 porte sur l’intelligence artificielle (IA) en santé, un domaine dans lequel nous sommes à la recherche d’un équilibre, comme sur les autres sujets de bioéthique. L’environnement de l’IA étant très encadré par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par les normes nationales, une législation trop restrictive risquerait de bloquer l’innovation en France et de conduire les professionnels de santé et les patients à se tourner vers d’autres solutions conçues hors d’Europe, dont nous ne pourrions garantir le caractère éthique. L’article ...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...cadre leur utilisation à l’article 15, d’une part, en prévoyant l’impossibilité de poursuivre à terme la gestation, et, d’autre part, en fixant une proportion minoritaire de cellules d’origine humaine pour limiter le taux de chimérisme, afin de s’assurer que ces embryons restent bien toujours des embryons animaux. Voilà donc le cadre de notre débat. Ce qui est en jeu, c’est une ligne rouge de la bioéthique à la française, la question du franchissement de la barrière des espèces. Le CCNE a réclamé un encadrement de ces expérimentations, car insérer dans un embryon animal ne serait-ce que quelques cellules iPS humaines n’est pas une démarche anodine. C’est à ce besoin d’encadrement que la commission spéciale a cherché à répondre. Ce sera évidemment au Sénat de décider si cet encadrement lui semble p...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

J’irai dans le même sens que M. Gontard. Mes chers collègues, quoique nous pensions par ailleurs de ce texte, nous débattons là, comme Alain Milon l’a souligné, de deux lignes rouges qui n’ont jamais bougé depuis que les lois bioéthiques existent, à savoir la possibilité de créer des embryons transgéniques ou des embryons chimériques par introduction dans un embryon animal de cellules reprogrammées ou de cellules souches embryonnaires humaines – deux techniques équivalentes à mes yeux. S’agissant des embryons transgéniques, on voit bien qu’il s’agit d’un désir des chercheurs de tester les fameux ciseaux CRISPR-Cas9, ou ciseaux ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Cet amendement de suppression a été excellemment défendu par Guillaume Gontard. Le groupe CRCE veut surtout marquer son opposition à ces modifications majeures de la législation en matière de bioéthique, qui était l’une des plus encadrantes jusqu’à présent. Outre les arguments évoqués par M. Gontard, c’est aussi cet élément qui nous pousse à inviter à supprimer cet article. Mais place au débat !

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Moi aussi, je voterai cet amendement. J’entends bien les propos de notre rapporteur, Olivier Henno. Mais s’agissant du désaccord entre Mme Imbert, elle aussi rapporteure, et Mme la ministre, c’est la première qui a raison : la loi de 2011, dernière loi bioéthique, dit clairement qu’il est interdit de travailler et de faire des recherches sur les embryons transgéniques et sur les embryons chimériques. C’est écrit en toutes lettres ; si la loi a été modifiée sans que le Parlement le sache, prévenez-nous, cela fera un courrier intéressant !

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Nous discutons d’une loi relative à la bioéthique, et non d’une loi qui vise la compétitivité de la France par rapport au reste du monde, ce qui justifierait tous les alignements possibles sur le moins-disant éthique. Je voterai, bien sûr, l’amendement qui a été proposé par le groupe CRCE. Deux aspects ont été soulignés en défense, notamment par le rapporteur, M. Henno. Premièrement, sur les embryons transgéniques, vous avez dit, grosso mod...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...on vous propose ! Est-ce que les Français sont d’accord avec ce brouillage des espèces ? L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ce n’est pas rien, monsieur Jomier. Il s’agit non pas d’élus, mais de scientifiques. Or ils parlent de « brouillage des espèces », celui-ci constituant une menace pour « notre identité et l’intégrité de notre humanité ». On parle d’une loi bioéthique et on oublierait ces éléments-là ? Dans une revue anglophone chinoise, le Pekin National Science Review, a été publié en mars 2009 le résultat d’une expérimentation sur un singe dont les gènes du cerveau avaient été modifiés. Qu’a-t-il été constaté sur la descendance ?

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ugénisme, mais notamment parce que des traitements nouveaux sont trouvés contre ces maladies, en particulier contre la sclérose latérale amyotrophique. Or ces traitements nouveaux ont été découverts dans le cadre, non pas d’une recherche fondamentale traditionnelle, biochimique, mais d’une recherche génétique, en particulier sur les cellules souches, qui est autorisée par les lois relatives à la bioéthique. D’ailleurs, en ce qui concerne la sclérose latérale amyotrophique, ceux d’entre vous qui ont visité avec moi le Genopole savent bien que ces découvertes ont été accomplies par la recherche génétique française. Elles ont ensuite été exploitées à l’étranger, parce que nous n’avons pas eu les moyens de financer la phase industrielle du développement de cette thérapie… Cet article traite préciséme...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, un certain nombre d’entre vous regrettaient que l’extension de la PMA à toutes les femmes ait été intégrée à un projet de loi relatif à la bioéthique. En revanche, cette après-midi, nous nous trouvons bien au cœur des sujets bioéthiques. Le Conseil d’État, dans son avis sur ce texte, avouait que la révision des lois de bioéthique était un exercice juridiquement semé d’embûches. Nous les avons bien mesurées depuis le début de cet après-midi. À l’article 14, nous allons aborder la question de la recherche sur les embryons et les cellules souch...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

...lé interdire toute recherche. En 2004, elle a ouvert une dérogation temporaire. En 2011, cette dérogation a été pérennisée et la recherche a été ensuite autorisée, sous conditions. En 2016, on a ouvert une dérogation dans la dérogation afin de faciliter la recherche visant à améliorer la PMA. Aujourd’hui, on supprime toutes les conditions. Quelle est la prochaine étape ? À chaque nouvelle loi de bioéthique, on nous invite à assouplir la législation pour libérer la recherche. Aujourd’hui, le monde scientifique reconnaît pourtant que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade clinique. N’est-ce pas le constat d’un échec ? Quel est le bilan de ces recherches ? Pourquoi ne pas privilégier les cellules pluripotentes induites, qui sont, selon l’Académie nationale de médecine, l’Agence de la biom...