Interventions sur "branche"

383 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Je suis défavorable à l'amendement n° 8, qui vise à supprimer l'article 4. La commission est en effet favorable à la création d'un cinquième risque, voire d'une cinquième branche. Elle est également favorable à la remise d'un rapport à la rentrée qui présentera les différentes options possibles en termes de gestion des prestations et de recettes.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Lors de notre précédente réunion de commission, nous étions presque unanimes à dénoncer la méthode du Gouvernement. À cette occasion, j'ai été agréablement surprise d'entendre plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s'exprimer contre la création d'une cinquième branche : la Covid-19 était-elle passée par là ? (Sourires) Mais aujourd'hui vos votes sont exactement contraires à vos prises de parole : tous nos amendements, qui ouvrent d'autres pistes, sont rejetés. Mon groupe reste cohérent dans ses prises de position et ses votes.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...u'avant. Il s'agit peut-être d'une loi d'affichage... En ciblant l'autonomie, cette loi ne concerne pas les seules personnes âgées, il s'agit de toutes les personnes fragiles, quel que soit leur âge. Le modèle de l'Ehpad mérite d'être revu, car il ne répond plus aux préoccupations de nos concitoyens. Je reste sur la même ligne que dans mes précédentes interventions : la création d'une cinquième branche me semble précipitée. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact, au regard notamment du cloisonnement des différentes branches de la sécurité sociale. Notre groupe a déposé un amendement qui proposait un financement dès 2021.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Nos amendements sont conformes à nos propos. Avec notre amendement n° 1 rectifié que nous examinerons tout à l'heure, nous rappelons que la création de cette cinquième branche est prématurée : les autres branches - famille, maladie et vieillesse - auraient pu être sollicitées. N'oublions pas que créer une nouvelle branche entraînera nécessairement des frais considérables, ne serait-ce que d'administration générale. Quel sera le rôle de la CNSA ? On ne peut pas se lancer à l'aveuglette. Notre amendement qui transférait 0,15 point de CSG à la CNSA a été déclaré irrecev...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui supprime la cinquième branche. Je souhaite que nous attendions le rapport de septembre. La dépendance doit être mieux financée - son financement doit passer de 1 à 2,3 milliards d'euros -, mais la Cades aussi. Les arguments que vous avancez vont dans les deux sens. En supprimant les 13 milliards d'euros, nous aurions pu raccourcir la durée de la dette. Nous sommes tous convaincus qu'il faut plus de moyens et je suis décidé à ...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Notre philosophie est proche de celle de notre collègue Jean-Noël Cardoux, car nous sommes aussi totalement opposés à la création d'une cinquième branche. Il faut en confier la gestion à la sécurité sociale. La cinquième branche risque de conduire à l'effacement du département.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Je suis favorable à la création de cette cinquième branche. Nous avons trop tardé à nous investir totalement pour la perte d'autonomie. En ce moment, le Gouvernement distribue les milliards à tour de bras, pourquoi n'en donnerait-il pas plus pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ? Nous avons une responsabilité. Nous devons réfléchir aux structures d'hébergement adaptées. Les départements ont montré leur agilité et ce do...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

Je suis aussi favorable à la cinquième branche. On ne sait pas très bien où l'on va, mais au moins on y va. Cela fait plus de quarante ans que l'on en parle, on n'a pas avancé. Quand la sécurité sociale a été mise en place, savaient-ils où ils allaient ?

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

C'est une opportunité. Le groupe socialiste et républicain ne votera pas contre cette cinquième branche, même si beaucoup de questions - sur le financement, sur le périmètre - restent encore en suspens.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Le risque dépendance existe, il faut s'en occuper. Mais les autres branches de la sécurité sociale - vieillesse, accidents de travail et maladies professionnelles, famille, maladie - ne pourraient-elles pas l'assumer ?

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, qui vise à supprimer des dispositions créant une cinquième branche de la sécurité sociale.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...ait être étendue jusqu’à dix ans. Je serai beaucoup plus bref pour ce qui concerne le volet « autonomie » des deux textes, non du fait de son importance, qui est grande, mais parce que la commission ne l’a que peu amendé par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Ainsi, la commission a conservé les apports de l’Assemblée nationale relatifs à la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche « autonomie » au sein de la sécurité sociale, que le ministre des solidarités et de la santé a qualifiée de « première pierre ». Pour autant, de fortes interrogations subsistent à l’adresse de nos collègues députés. N’est-il pas étrange de demander un rapport « fondateur » au Gouvernement et d’en anticiper toutes les conclusions, notamment en termes d’organisation et de financement ? En outre ...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...rapporteur l’a également rappelé. On ne leur demanderait pas de rembourser des investissements dont ils profiteraient, mais bien des dépenses courantes bénéficiant à ceux qui les ont précédés. L’allongement de la durée de vie met également en cause la diminution des prélèvements obligatoires, attendue à partir de 2024 avec la disparition de la CRDS. Troisièmement, si la création de la cinquième branche, « autonomie », est une première pierre, il me semble que nous sommes encore assez loin du mur… En effet, les modalités de financement des prises en charge ne sont pas modifiées dans l’immédiat ; il n’y a pas non plus de création de prestations nouvelles, et le financement prévu à compter de 2024, via l’affectation d’une fraction de la CSG initialement dédiée à la Cades, paraît insuffisant...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...n avis contraire. L’affaiblissement des instances de la sécurité sociale n’est malheureusement pas nouveau, mais, avec cette réforme, le Gouvernement affiche une absence totale de prise en considération de celles-ci. Le Gouvernement remet en cause également l’autonomie du mode de fonctionnement de la sécurité sociale, fonctionnement assis sur le paritarisme. En effet, la création de la nouvelle branche de la sécurité sociale que vous prévoyez serait assurée par le financement exclusif des assurés sociaux – travailleurs, chômeurs ou ayants droit –, sans aucune participation financière des employeurs. Or notre système trouve ses fondements dans son financement à partir de la cotisation sociale, qui est la part socialisée du salaire mutualisé entre les salariés. Enfin, le Gouvernement remet en ca...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...e passer la pilule de la dette sociale ! À la lecture de l’intitulé du projet de loi, nous avons tous cru qu’enfin le cinquième risque, que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années avec les associations, les familles et les départements, allait être mis en œuvre. En réalité, vous prévoyez la remise d’un rapport portant sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche. Le Gouvernement, qui s’oppose souvent à nos demandes de rapport sur de nombreux sujets, sait bien qu’il n’a pas besoin d’un vote du Parlement en la matière. Il s’agit d’un artifice de communication visant à montrer qu’il agit, alors qu’il n’en est rien et que le financement n’y est pas. Nos inquiétudes sont donc majeures, monsieur le secrétaire d’État, et le fait que vous n’ayez pas pris la pei...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à exprimer mon sentiment de perplexité devant une séquence législative qui, au hasard d’un amendement sur une proposition de remise d’un rapport et la mise en place en 2024 d’une dérivation de tuyauterie de CSG, nous conduira à approuver ou refuser en même temps la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale – rien que cela ! – et le traitement de 136 milliards d’euros de dette. Ma collègue Michelle Meunier abordera le sujet de l’autonomie. « L’occasion fait le larron », nous a dit M. le ministre des solidarités et de la santé lors d’une audition, mais ce sont un financement pérenne, une gouvernance bien établie et la définition des prestations qui transformeront – peut-être –...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

... publics estimait que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 52, 2 milliards d’euros en 2020, contre une prévision initiale de 5, 4 milliards d’euros. Il est donc dix fois plus important que prévu. Afin de répondre à l’aggravation du déficit, le Gouvernement nous présente ces projets de loi, qui visent deux objectifs : transférer une partie de la dette à la Cades et créer une cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie. Sur le transfert de la dette, dans l’ensemble, les coûts considérables engendrés par l’épidémie de covid-19 résultent notamment de la contraction de la masse salariale du secteur privé, des reports de cotisations accordés aux entreprises pour soulager leur trésorerie, des dépenses pour combattre la propagation du virus et rémunérer les personnels ho...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

...visibilité et des marges de manœuvre, ce qui leur fait actuellement défaut. Notre groupe, attaché à cette opération de bonne gestion financière, a déposé un amendement visant à réaffecter une partie de la dette des hôpitaux à la Cades. Nous aurons, mes chers collègues, l’occasion d’en débattre dans quelques instants. Ces deux projets de loi ouvrent en outre la porte à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale – et d’un nouveau risque donc – consacrée à la prise en charge de l’autonomie. Cette réforme, attendue de longue date par les professionnels de santé, est une avancée sociale majeure qu’il nous faut saluer : elle offrira une ossature aux politiques existantes, favorisera la mise en œuvre de nouvelles mesures et encouragera une approche plus préventive de l’autonomie. Dès 2...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...crise sanitaire a démontré qu’il était plus que jamais indispensable de consolider notre système de protection sociale, vous lui imposez, une fois encore, une surcharge financière indue et mortifère. Pour faire passer ce mauvais coup, vous faites semblant de tirer des leçons de la crise vécue par les personnes en perte d’autonomie dans les Ehpad ou à domicile. Vous allez donc créer une cinquième branche de la sécurité sociale. Mais pour quoi faire, monsieur le secrétaire d’État ? La sécurité sociale a été créée en 1945 par Ambroise Croizat et Pierre Laroque : c’est un système de protection sociale qui couvre toute une vie, de la naissance à la mort, avec tous ses aléas. De notre côté, nous considérons que la perte d’autonomie, que ce soient les personnes en situation de handicap ou les personne...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...re 13 milliards d’euros, considérant que ces dépenses relevaient de la responsabilité de l’État. C’est vrai que, avec un Ondam à 2 %, l’hôpital ne pouvait pas prendre en charge ses investissements. Comme l’a dit le rapporteur, il s’agit de toute façon d’investissements immobiliers de l’État. Deuxièmement, il s’agit de préparer l’avenir de la sécurité sociale à travers la création d’une cinquième branche consacrée à l’autonomie. Cette disposition est la première pierre que nous posons pour la prochaine réforme du grand âge, qui permettra à notre société de s’adapter au vieillissement de la population, de prévenir et de traiter la perte d’autonomie, ce qui n’était pas du tout le cas avec la loi ASV de 2015. Il est d’ores et déjà prévu d’attribuer une fraction de la CSG à la CNSA, soit un total de...