Interventions sur "branche"

707 interventions trouvées.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

...ail dans le rapport écrit. Je pense, en particulier, à l'extension des revalorisations du Ségur de la santé à certains personnels du secteur médico-social ; je pense également à la suppression du plafonnement de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des dépenses induites pour les départements par l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, adoptée à l'initiative de M. Philippe Mouiller ; je pense enfin aux conditions de réalisation par les orthoptistes d'actes en accès direct, précisées par un amendement de Mme Corinne Imbert, ou encore à l'extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles, adoptée à l'initiative conjointe de Mme Françoise Férat, de M. Henri Cabanel et du Gouver...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Nous déplorons, comme vous, ce mépris du travail effectué par le Sénat ; ce texte nous revient quasiment inchangé et l'on se demande pourquoi nous avons travaillé. Certes, nous ne soutenions pas certains amendements que vous auriez souhaité maintenir. À l'inverse, vous n'avez pas pointé la suppression de l'amendement sur les nouvelles recettes envisagées pour la cinquième branche au travers d'une « contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie », dont l'adoption par le Sénat nous avait beaucoup satisfaits. Une trajectoire financière correspond à des recettes et des dépenses ; or, le seul amendement permettant d'apporter de nouvelles recettes, afin de revenir à un moindre déficit, a été supprimé de ce texte. La démarche semble être de laisser filer les déficits...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

Pour répondre à Raymonde Poncet Monge, on a tous ressenti ce mépris du bicamérisme. Si l'Assemblée nationale s'était montrée plus ouverte, nous aurions pu, je crois, faire adopter davantage d'amendements. Je déplore ce mépris manifeste dès le départ, comme en témoignent les réponses successives apportées par les ministres. L'amendement sur la branche autonomie ne satisfaisait pas la majorité sénatoriale, mais il avait le mérite d'exprimer une volonté de recherche de nouveaux financements. Aucun effort n'est observé au sujet des recettes. Nous déplorons tous l'absence d'une loi sur l'autonomie, avec une vision globale. Sur la prise en charge de la grande dépendance notamment, certaines mesures sont utiles, mais insuffisantes, car elles ne s'i...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

...te issu de la première lecture de l’Assemblée nationale… Rappelons néanmoins les avancées permises par le Sénat : l’extension des revalorisations issues du Ségur de la santé à certaines professions du secteur médico-social ; la suppression du plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites, pour les départements, par l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, adoptée sur l’initiative du rapporteur pour la branche autonomie, Philippe Mouiller ; les conditions de réalisation par les orthoptistes d’actes en accès direct, précisées grâce à l’adoption d’un amendement de Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie ; ou encore l’extension du droit à un capital-décès aux ayants droit des non-salariés agricoles, adoptée sur l’init...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...les Ehpad vers l’extérieur, mais je regrette la suppression de la disposition issue de mon amendement, pourtant adopté au Sénat avec l’accord du ministre, tendant à ouvrir les pôles d’activités et de soins adaptés des Ehpad aux personnes âgées vivant à domicile et souffrant de troubles cognitifs. Ce dispositif aurait été très facilement applicable. Malheureusement, le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale est très insuffisant, même si le maintien à domicile constitue un début. L’augmentation du budget pour l’emploi dans les Ehpad inscrite dans le présent PLFSS s’élève à seulement 200 millions d’euros, ce qui correspond, pour 7 500 Ehpad, à un demi-emploi par établissement.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...n projet sensiblement identique à celui qui nous a été transmis en première lecture. Même si ce n’est pas une surprise pour nous, nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité aient balayé la quasi-totalité des propositions du Sénat. Nous avions fait le choix de prendre nos responsabilités, afin de préserver à long terme la solidité de notre modèle social. Telle a été notre boussole pour la branche vieillesse : équilibrer notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tous attachés. Avec un déficit qui devrait atteindre 10 milliards d’euros d’ici à 2025, il est urgent non pas d’attendre mais d’agir ! C’est la place des seniors dans notre société qui est en cause. Il est vrai que plusieurs solutions peuvent théoriquement être choisies pour ramener notre système de retraite à ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Pour conclure, faire payer aux générations futures notre modèle social, c’est remettre en cause ses fondements mêmes : pour la branche maladie, utiliser le système social de remboursement en fonction de ses besoins et payer en fonction de ses moyens ; pour la branche vieillesse, les cotisations des actifs actuels servent à payer les pensions des retraités d’aujourd’hui. Pour toutes ses raisons, et au titre de notre attachement à notre modèle social, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préal...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...ente des nouvelles mesures sont arrivées sur la table de travail de nos assemblées par des amendements gouvernementaux. C’est à la fois le signe d’une forme d’impréparation et, comme l’a souligné notre présidente Catherine Deroche en commission mixte paritaire, d’une forme de désinvolture du Gouvernement sur ce texte. Notre troisième opposition concerne la reprise de la dette hospitalière par la branche maladie. Nous partageons le constat du Gouvernement sur la nécessité d’engager les établissements assurant le service public hospitalier dans une trajectoire vertueuse de désendettement et d’investissement. Mais ce n’est pas à la sécurité sociale d’éponger leurs dettes : c’est le rôle de l’État. Enfin, notre quatrième opposition a pour objet le transfert financier entre les branches famille et m...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...autonomie et de la dépendance, de l’organisation du système de santé ou encore de fiscalité. Aussi, le texte qui nous revient confirme le maintien d’une sécurité sociale structurellement déficitaire, ce que nous regrettons. Le maintien de cette dette continue de transmettre un message politique négatif, celui d’un système de protection sociale qui coûterait trop cher. En cela, la création d’une branche autonomie originellement déficitaire nous interroge sur le sens que souhaite donner le Gouvernement à cette cinquième branche. Nous regrettons d’ailleurs que l’Assemblée nationale ait supprimé un amendement que nous avions porté, et que le Sénat avait adopté, visant à instaurer une contribution de solidarité de la finance en faveur de l’autonomie à hauteur de 1 % des revenus des valeurs mobilière...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

... du Gouvernement. Or le projet de loi qui nous revient est strictement celui du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale. Nous avons tenté de proposer quelques apports. Ainsi, nous sommes favorables au retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais en travaillant notamment sur les recettes. Nous avons ainsi fait voter un amendement visant à rétablir l’équilibre de la branche autonomie au travers d’un prélèvement sur les valeurs mobilières. Nous pouvons être en désaccord avec vous, mais en l’occurrence nous avons avancé des propositions et vous les avez toutes balayées.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, sénatrice, vice-présidente :

...sert, au contraire, sur des objets qui n'en relèvent pas, tels que la répartition des compétences entre professionnels de santé, la dette des hôpitaux et les règles applicables à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Nous avons aussi regretté le dépôt tardif d'amendements substantiels rectifiant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et les objectifs de dépenses des diverses branches. À nos yeux, la crise sanitaire ne justifie pas une telle désinvolture. Ces observations m'amènent à évoquer la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui devrait prochainement faire l'objet d'une CMP. Je forme le voeu que nous trouvions une ambition collective pour ce texte, ainsi que nous y invite, cette année encore, l'absence de « collectif » s...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Il est défavorable. Nous avons pris connaissance de cet amendement tout à l’heure. Nous ne courons pas, dans cet hémicycle, après les dépenses nouvelles au regard du déficit déjà considérable de l’assurance maladie. Dès lors, relever le montant des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès n’est pas acceptable. C’est la question de la justification de ces dépenses qui se pose : vous nous expliquez, monsieur le secrétaire d’État, que l’augmentation des dépenses serait cohérente, qu’il faudrait faire face… Ce qui me rassure en revanche, c’est d’avoir reçu aujourd’hui la réponse à une question que j’avais posée il y a une dizaine de jours au m...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

L’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre applicable aux conventions pluriannuelles que l’État conclut avec les différentes caisses nationales de sécurité sociale. Il indique que ces conventions doivent expliciter les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion, en indiquant qu’en cas de déficit les organismes visés doivent préciser les conditions de retour à l’équilibre.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

... Sur le fond, vous me permettrez de le souligner, mes chers collègues, le fait que la majorité présidentielle présente un tel amendement n’est pas sans saveur. Elle souhaite que le Gouvernement précise avec les caisses les conditions du retour à l’équilibre de leurs comptes ; nous le demandons depuis le début de la discussion de ce PLFSS, avec un horizon à 15 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et tout autant de questions, René-Paul Savary l’a souligné, sur la branche vieillesse. Il serait préférable que la discussion ait lieu au Parlement, dans le cadre du PLFSS, plutôt qu’au détour de la signature des COG ! Surtout, c’est penser que les caisses ont un réel pouvoir de pilotage et de redressement autonome de leurs comptes, ce qui est un leurre. C’est bien au Parlement que sont...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Comme tous les ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en se fondant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût pour la branche maladie de cette sous-déclaration. L’article 57 tend à accroître de 100 millions d’euros en 2022 ce versement, qui représentait 1 milliard d’eu...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Les travaux auxquels vous faites référence, monsieur le secrétaire d’État, reposent sur des évaluations, non des chiffres réels. Cet été, nous avons adopté un texte concernant la prévention. Il faut donc que les entreprises fassent de la prévention, et ce n’est pas en donnant de l’argent à la branche maladie que l’on va encourager cette évolution ! On demande – mon collègue René-Paul Savary s’est attelé au sujet – à ce que l’on travaille plus longtemps, jusqu’à un âge plus avancé. Notre espoir, c’est que les personnes puissent partir à la retraite en bonne santé. Il serait donc préférable que l’argent pris pour la branche maladie soit consacré à la prévention en entreprise. Les grandes entr...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

... rapport parlementaire des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun relatif au syndrome d’épuisement professionnel, dit burn-out, et datant de 2017. Nous souhaitons faire évaluer, par la commission instituée à l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie. Nous venons d’en parler, chaque année, la branche AT-MP reverse une somme importante d’argent à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons donc d’inclure les coûts du burn-out dans ce décompte.

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

L’article 58 prévoit les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nous jugeons nécessaire d’augmenter les crédits de cette branche pour relancer la campagne de prévention contre l’amiante, qui tue entre 2 600 et 6 500 personnes chaque année, selon Santé publique France. Depuis leur interdiction en 1997, ces fibres toxiques ont fait de nombreuses victimes et leur présence est encore très forte dans nos bâtimen...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Nous travaillons depuis des semaines, et des années, sur l’équilibre budgétaire de notre régime de sécurité sociale, qui présente un déficit important de sa branche maladie, mais également de sa branche vieillesse. Cette question est d’autant plus aiguë que, nous le savons, notre système par répartition peut être mis en cause s’il n’est pas équilibré. Cela revient effectivement à reporter sur les générations futures ce qui doit être financé par les générations actuelles, ce qui porte atteinte à la solidarité générationnelle. On ne va pas s’étendre ici sur ...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...est proposé de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits à 64 ans. Or, 64 ans, c’est précisément l’espérance de vie sans incapacité à la naissance. Il faudrait travailler plus longtemps, alors que l’on sait que le report de l’âge de départ à la retraite accroît massivement le nombre d’AT-MP, leur gravité et la durée de versement d’indemnités journalières. Améliorer les comptes d’une branche en détériorant ceux de deux autres, voilà une solution illusoire, d’autant qu’un salarié sur deux n’est plus en situation d’emploi au moment de liquider sa retraite.