Interventions sur "budgétaire"

49 interventions trouvées.

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...acrés. Alors que le regroupement de l'audiovisuel public semblait utopique en 2015 lorsque le Sénat a proposé la création d'un holding public, il est aujourd'hui considéré comme inéluctable par la plupart des acteurs. Nous proposerons d'avancer dans cette direction de manière plus déterminée, car il n'est plus temps de tergiverser. Je laisse la parole à Roger Karoutchi pour présenter les aspects budgétaires et financiers de nos conclusions.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, rapporteur :

...r recettes et soit ainsi placé au niveau de l'Union européenne ou des collectivités locales. La dotation accordée serait ainsi garantie sans aucune remise en cause ultérieure par des gels ou réductions de crédits. Cette solution nous paraît impossible, sous peine d'entraîner dans son sillage l'hôpital, l'éducation ou l'armée. Comment peut-on trouver des garanties pour le financement ? La mission budgétaire détaillera chacun des budgets des différentes chaînes concernées. L'intégration des crédits dédiés à l'audiovisuel public au sein d'une mission budgétaire permettra, en outre, d'inclure ce financement dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et de répondre ainsi à un impératif de prévisibilité. S'agissant de la garantie, je le rappelle, la contribution actuelle n'en était pas une,...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...té. Je connais cette pente : c'est le premier pas vers la privatisation de l'audiovisuel public ou de certaines de ses composantes. Une telle suppression exige un vrai débat parlementaire, une réelle concertation. Elle est sortie du chapeau durant la campagne présidentielle, et selon M. Karoutchi, on ne pourrait pas faire autrement. Auriez-vous déjà abdiqué ? Nous avons la main sur les questions budgétaires, et même si le combat paraît perdu d'avance, le Parlement exercera au moins son devoir de débat et de remise en cause de cette décision qui est tout sauf anodine. J'appelle l'ensemble de mes collègues à continuer à défendre la redevance, en vertu de notre consensus sénatorial et du rapport de M. Leleux, qui préconisait de créer une contribution universelle à l'instar de l'Allemagne. Enfin, une...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Merci aux deux rapporteurs pour leur important travail, réalisé à chaud. Depuis longtemps, la culture finance essentiellement ses nouvelles missions par de la fiscalité affectée. Avec la suppression de la redevance, le Gouvernement fait machine arrière afin de remettre dans le budget général le financement d'un service public. Il aurait fallu qu'il expliquât sa doctrine budgétaire en la matière. Comment financer le service public de la culture ? Jusqu'à présent, on considérait que la solution provenait des utilisateurs. Un autre moyen de financement pourrait émaner du budget général de la Nation. Avant tout, il faut s'interroger sur la nature du service public de l'audiovisuel. À quoi sert-il ? Je regrette que la question ait été abordée ainsi ; l'audiovisuel méritait mie...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Je n'ai pas bien compris l'origine de la ressource qui financerait cette nouvelle mission budgétaire. Cette annonce de suppression de la redevance au détour d'une campagne électorale témoigne d'un véritable mépris des missions de service public. À ce propos, je partage l'appel de David Assouline à se mobiliser. Dans les années 1980, la privatisation de TF1 avait été engagée au nom du « mieux-disant culturel ». Peut-on s'en remettre à la loi du marché pour réguler la situation ? L'enjeu est poli...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, rapporteur :

...uel redéfinissant le périmètre des missions de service public ne sera pas sur la table, les moyens actuels dont dispose l'audiovisuel public doivent être assurés. Je tiens par ailleurs à rassurer mes collègues en ce qui concerne Arte et TV5 Monde, qui sont protégées par des traités internationaux. Elles disposent de plusieurs actionnaires européens et ne sont pas tributaires d'une simple réforme budgétaire à l'échelle de la France. Nous souhaitons que ces chaînes bénéficient d'un effort budgétaire, notamment en direction de la plateforme numérique d'Arte, qui constitue un réel succès. TV5 et l'ensemble des chaînes de France Médias Monde ont également besoin de moyens supplémentaires, car la présence de la France dans la francophonie et dans le monde est une nécessité de service public. Je suis un f...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

Je souscris aux propos de mon collègue. En réponse à Sylvie Robert, concernant la situation d'Arte France, je tiens à rappeler que son rythme budgétaire est par nature différent de celui des autres chaînes de l'audiovisuel public, car il s'agit d'une chaîne franco-allemande. À ce titre, Arte France est davantage tributaire d'une vraie relation d'État à État entre la France et l'Allemagne que de la redevance audiovisuelle. Bruno Patino, son président, estime avoir besoin de 30 millions d'euros pour le développement de la plateforme numérique, dont...

Photo de Georges PatientGeorges Patient, rapporteur spécial :

Nous partageons l'analyse de la Cour sur l'effort budgétaire accru de l'État depuis 2018, puisque les crédits de la mission « Outre-mer », augmentés des contributions des autres programmes du budget de l'État, sont passés, en crédits de paiement, de 17,8 milliards d'euros en 2018 à près de 20,8 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 3 milliards sur le quinquennat, ce qui est considérable. Cependant, sur la seule mission « Outre-mer », nous tenons à...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch, rapporteur spécial :

...stent un outil contesté, en dépit des tentatives de rationalisation intervenues depuis 2019. Aussi, aujourd'hui, elles représentent 6,4 milliards d'euros soit 900 millions d'euros de plus qu'en 2018, ce qui s'explique par le dynamisme de certaines d'entre elles. La Cour, dans son rapport sur les financements de l'État en outre-mer, mais également, de manière régulière, dans ses notes d'exécution budgétaire, souligne que ces dépenses sont peu évaluées alors même que leur poids dans le financement outre-mer est considérable. Elle va même plus loin et estime que leur efficacité n'est pas avérée et que leur surcoût est important par rapport à d'autres dispositifs. Dans ce contexte, spécifiquement sur les dépenses fiscales relatives à la construction de logements, la Cour des comptes recommande de supp...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Je remercie tous les intervenants, et je souscris aux propos de mon collègue Georges Patient, qui a souligné les qualités comme les limites du rapport de la Cour. Une question n'a pas été abordée : les outre-mer sont trop souvent stigmatisés quand on calcule leur coût et les charges qu'elles représentent pour l'État. Il faudrait parler d'effort budgétaire net, et évaluer les contributions des outre-mer et non seulement les dépenses : ne stigmatisons pas les outre-mer, qui souvent ne sont vus que comme un poids budgétaire. Même si l'effort net de l'État est considérable - j'approuve les récentes augmentations de crédits -, il s'agit de mieux apprécier l'appartenance des outre-mer à la République et à la Nation. Je demande cela depuis 21 ans. Je m'...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...à la Conférence interparlementaire semestrielle dite « article 13 », dans le cadre de la semaine parlementaire européenne du Parlement européen. Pour mémoire, l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prévoit le principe d’une conférence réunissant le « Parlement européen et les commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires ». Ce rendez-vous semestriel nous donne l’occasion d’échanger avec nos collègues des parlements nationaux de l’ensemble des États membres de l’Union européenne sur les enjeux budgétaires, économiques et financiers de l’Union. La commission des finances y représente donc le Sénat. Notre délégation était composée de moi-même, du rapporteur général, Jean-François Husson, de Jean-François Rapin, pa...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

rapporteur général. – Au cours de cette session, le débat a témoigné d’un réel consensus en faveur d’une révision des règles budgétaires européennes. Les modalités concrètes de réforme restent cependant à définir et les points de divergence devraient être nombreux. Au-delà du consensus initial, force est de constater que les discussions s’en tiennent actuellement à des propositions très générales. À l’image des échanges portant sur les nouvelles ressources propres de l’Union, la plupart des intervenants ont estimé que les crises...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

président. – En définitive, qu’il s’agisse du plan de relance européen, des futures ressources propres ou de la réforme du pacte de stabilité, ces échanges ont témoigné du moment charnière dans lequel se situe l’Union européenne, mettant en exergue les principaux défis économiques et budgétaires qu’elle devra relever dans les prochaines années. De façon plus générale, les parlementaires nationaux et les députés européens ont répondu à l’invitation du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Parlement européen. En dépit de la portée politique réduite de cette conférence – on n’y adopte pas de conclusions –, l’ordre du jour étoffé a permis de tenir des débats utiles et – une fois n’est pas ...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

président. – Oui, le remboursement se ferait au prorata des ressources de chaque pays. M. Arnaud Bazin. – Au terme de ce mécanisme de solidarité – cela peut se comprendre –, nous serions donc « perdants » par rapport à une solution dans laquelle nous aurions emprunté nous-mêmes… président. – Votre analyse me paraît pertinente. Pour répondre à M. Bocquet, la révision des règles budgétaires européennes a effectivement fait l’objet d’échanges lors de la conférence, à l’occasion de la session portant sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, aucune solution concrète relative aux critères de déficit ou de dette n’a été avancée. Je ne serais pas étonné toutefois que les ministres, qui en discutent en ce moment, se mettent d’accord en premier lieu sur une règle...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...êcherez pas certains de nos collègues européens de considérer que notre rang médiocre au classement PISA, par exemple, est ce qui nous pousse à vouloir changer le thermomètre ! Gardons quand même en tête le cadre financier, avec nos objectifs et nos niveaux de dette, même si la qualité de cette dette peut être examinée de plus près. Nous n’échapperons pas aux réalités économiques, financières et budgétaires.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

... banques, acteurs du capital-investissement, gestionnaire d’actifs. Nous avons bien évidemment rencontré notre ambassadeur aux États-Unis, mais aussi notre ambassadeur auprès des Nations unies et le consul général de France à New York. Au cours de notre déplacement, nous avons d’abord évoqué la situation économique des États-Unis, et les principaux projets de l’administration fédérale en matière budgétaire et fiscale. Comme vous le savez, à la suite de la pandémie de Covid-19, les États-Unis ont connu une succession de plans de soutien très largement dotés. L’American Rescue Plan a été adopté en mars 2021 juste après l’entrée en fonction du Président Joe Biden, en vue de soutenir directement le revenu des ménages et de financer la lutte contre la pandémie à hauteur de 1 900 milliards de dollars. C...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

rapporteur général. – Concernant la fiscalité, nous avons pu nous entretenir des sujets de fiscalité nationale, mais également de la mise en œuvre de l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales. Nous avons d’abord eu l’occasion de constater à quel point les parlementaires américains bénéficiaient de moyens importants pour analyser la politique budgétaire et fiscale : le Joint Taxation Committee (JTC) dispose d’une équipe d’une centaine de personnes, fiscalistes, avocats et économistes, et réalise des études fiscales pour le Congrès, en élaborant des modèles de simulation fiscale. Le Congressional Budget Office (CBO) compte 275 personnes et réalise aussi de nombreuses études. À noter que ces études ne sont pas publiées, afin que les parlementaires...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

rapporteur général. – Vu le contexte actuel, nous n’avons pas pu rencontrer beaucoup de parlementaires, ce qui nous aurait permis d’avoir une appréciation plus complète de la situation politique. Mais surtout nous avons tous été impressionnés par les équipes à disposition des parlementaires pour préparer des scénarios en matière budgétaire et fiscale. Cela nous a rendus envieux, il faut le dire ! Dans la situation qui s’annonce en France, il serait utile de ne pas dépendre de la toute-puissance d’une administration au service exclusif de l’exécutif. Dans ce domaine, l’organisation des moyens à la disposition des parlementaires aux États-Unis pourrait nous servir de modèle. La réunion est close à 11 h 30.

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

...nos industriels qui jouent le jeu et s’engagent dans la décarbonation que cela se fait au détriment de leur compétitivité ? Comment justifier une telle schizophrénie de la réglementation européenne, alors même que notre mix énergétique national est parmi les plus décarbonés d’Europe ? Nous n’en récoltons pas les fruits. Au contraire, nos entreprises en sont punies ! Votre réponse, exclusivement budgétaire, me semble timide, ponctuelle et sans stratégie de long terme. Ascoval, comme bien d’autres entreprises, attend plus ! Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger. À l’approche de la présidence française de l’Union européenne, quelles sont les convictions que vous comptez défendre pour protéger notre souveraineté industrielle ? Enfin, quel est votre plan pour inscrire ce sujet à l’a...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ecture, après l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, et son examen par l’Assemblée nationale hier en fin d’après-midi. Je rappellerai tout d’abord que le Gouvernement bénéficie d’une forte embellie économique et qu’il en profite pour engager de nouvelles dépenses qui vont au-delà des simples ajustements techniques auxquels nous pouvions nous attendre dans le cadre d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Malheureusement, rien n’est fait en revanche pour s’attaquer au désendettement. Ce texte comportait initialement treize articles, dont l’article 12, qui instaure l’indemnité inflation. Au titre de cette dernière, 3, 6 milliards d’euros de crédits sont ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative. En première lecture, le 10 novembre dernier, l’Assem...