Interventions sur "caisse"

115 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

...contre la fraude, Jeanne-Marie Prost, l'ancien magistrat Charles Prats, à l'origine des estimations chiffrées régulièrement reprises, la directrice de la sécurité sociale, Mathilde Lignot-Leloup, le responsable de la lutte contre la fraude documentaire au sein de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), le commissaire Jean-Michel Brevet ainsi qu'avec plusieurs responsables de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), dont Catherine Bismuth, directrice de l'audit, du contrôle contentieux et de la répression des fraudes et Pierre Peix, directeur de la direction déléguée aux opérations. Je me suis également rendu à Tours pour voir les méthodes de travail et les moyens du service administratif national d'immatriculation des assurés (Sandia), service de la Caisse nationale d'...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Il faut saluer le professionnalisme dans les contrôles réalisés par les organismes. Au regard de la vitesse à laquelle circule ce chiffre de 14 milliards d'euros de fraude sur les réseaux sociaux, nous devrons veiller à ce que les conclusions du rapport définitif soient aussi connus. On ne peut laisser penser que 14 milliards d'euros s'échapperaient comme cela des caisses de la sécurité sociale...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La présidente de la commission spéciale a rappelé que la suppression de l’article 44 décidée par le Sénat emportait, par cohérence, celle des articles 45 et 46, mais ce n’est pas le cas pour les articles dont nous commençons à débattre. L’article 47 concerne la question de la double caisse et je crois qu’il est utile que le Sénat y travaille. Je rappelle que la commission spéciale – je m’en suis expliqué – a proposé un certain nombre de modifications et d’aménagements sur cet article. Dans ces conditions, vous comprendrez que je sois défavorable à l’adoption de ces amendements, qui tendent à supprimer l’ensemble de l’article. Je ne partage pas l’avis du Gouvernement sur la double ...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...nsidérer qu’il est un peu étrange de décider de supprimer la privatisation d’ADP et de continuer quand même à débattre sur certains articles du projet de loi qui concernent le même sujet. Néanmoins, nous devons avoir en tête que la prochaine étape de la procédure parlementaire sera la réunion d’une commission mixte paritaire. Dans cette optique, il me semble que cet article 47 relatif à la double caisse doit être adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale. Sur le fond, je comprends l’intérêt de séparer la question de la rentabilité des infrastructures de celle des commerces, mais l’idée avancée par la commission spéciale – faire en sorte que les investissements dans les infrastructures soient en partie payés par les résultats issus des commerces – est extrêmement intér...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Ma position est la même que celle exprimée à l’instant par Sophie Primas. Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée sur la privatisation ou non d’ADP, réfléchir sur les questions liées à la double caisse – comment financer les investissements pour l’accueil des avions ? – ou sur celles qui sont liées à la régulation – comment donner les moyens à une autorité indépendante de fixer des tarifs aéroportuaires indiscutables ? – est de toute façon positif. Nous devons travailler dans cet esprit. Certaines propositions doivent peut-être être précisées, notamment sur le pourcentage exact de porosité ent...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

J’ai eu l’occasion de saluer le travail réalisé par le rapporteur, alors même que ces sujets essentiels sont très techniques. Comment prendre en considération certains éléments financiers ? Comment veiller à une juste répartition des profits entre les aéroports et les compagnies ? Dans ce contexte, la question de la double caisse est effectivement très importante. Pour autant, le rapporteur – je le rejoins sur ce point – a suggéré d’aménager certains points, notamment en ouvrant la possibilité, sans mettre à bas l’édifice économique global, d’un financement partiel du secteur régulé par les activités qui ne le sont pas. Je rappelle aussi que la commission spéciale a adopté un amendement, auquel j’ai contribué, pour perme...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je dois avouer que je ne comprends pas bien le raisonnement… Il y aurait d’abord beaucoup à dire sur le principe de la double caisse, qui revient à isoler ce qui est hyper rentable, comme la valorisation du foncier ou des commerces, du financement des infrastructures. Ces dernières sont coûteuses et seront évidemment moins bien prises en charge dans un tel dispositif que si une péréquation d’ensemble était mise en place. Mais même si certains de mes collègues estiment que le texte de M. Husson est meilleur – c’est ce que le G...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

Je ne comprends pas très bien ce débat ! Manifestement, il ne concerne que nous, puisqu’on nous dit qu’il n’aura pas d’impact… Le groupe socialiste et républicain est favorable à une caisse unique, car nous souhaitons que tous les bénéfices, y compris ceux qui sont issus des commerces, profitent aux infrastructures. Le travail réalisé par le rapporteur sur ces sujets est tout à fait intéressant, mais la question ne se pose pas dans ces termes.

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

Si la décision du Sénat concernant ADP est respectée, cette entreprise va rester publique, si bien que la question de la caisse unique sera débattue entre l’État et les autres actionnaires de l’entreprise. Sincèrement, je ne comprends pas bien pourquoi nous continuons de débattre, alors que nous avons supprimé l’article 44. C’est une situation quelque peu surréaliste !

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

Je veux défendre à fois le travail du rapporteur et son avis. La double caisse a déjà été expérimentée ; c’est ce qui permet, depuis quelques années, une bonne gestion des différents personnels et la réussite financière que nous connaissons. Ce n’est donc pas un pari sur l’avenir, mais un constat. Je veux aussi rappeler à mes collègues que le dernier mot sur la décision de privatiser ou non ADP reviendra en tout état de cause à l’Assemblée nationale et j’aimerais bien que ...

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

… en reprenant un certain nombre d’amendements du Sénat, afin que la privatisation, si elle est décidée, se déroule dans les meilleures conditions possible. Notre objectif est bien la réussite du développement d’Aéroports de Paris. La double caisse est une réalité depuis quelques années et Aéroports de Paris s’en porte mieux. J’aimerais bien que nous ayons ce débat !

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Je n’étais pas favorable au système de double caisse, mais une fois que le Sénat s’est positionné contre le principe d’une délégation de service public, on comprend bien aux propos du ministre que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Réfléchissons différemment et arrondissons les angles ! Quelle que soit l’issue qui sera finalement trouvée – je crois que nous la connaissons… –, la question de la régulation sera essentielle et le système de double caisse sera adopté. Je rappelle qu’ADP fonctionne actuellement avec ce principe et qu’il en aurait été de même, si nous avions voté en faveur d’une délégation de service public. La régulation est donc indépendante du statut d’Aéroports de Paris. C’est pourquoi j’insiste pour que nous votions les articles du projet de loi qui concernent la régulation, parce que celle-ci est tout à fait nécessaire. Pour ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

… mais c’est le choix de chaque parlementaire. Sur les articles 45 et 46, les amendements de suppression sont cohérents avec le vote du Sénat sur l’article 44. Les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, contrairement à certains collègues, ont aussi déposé un amendement de suppression de l’article 47 qui est relatif à la double caisse. Et ce n’est pas tout à fait le même débat, puisqu’ADP fonctionne déjà avec ce système dans le cadre du statut actuel, où l’État possède 50 % de l’entreprise. Le rapporteur a étudié ces questions et je tiens, comme d’autres, à rendre hommage à son travail, que nous partagions ou non ses conclusions. En tout cas, il faut que nous ayons un débat sur cette double caisse. C’est important. La commis...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Pour finir, je rappellerai simplement ce que nous a dit le PDG d’ADP, lors de son audition : pour lui, si l’on revenait à un système de caisse unique, ce serait le communisme en France ! §

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Je souhaite mettre en garde contre le mécanisme, complexe, de la double caisse. Nous savons bien que les besoins de financement sont importants en matière d’infrastructures de transport. Je salue le travail du rapporteur qui suggère une amélioration à cette mécanique terrible de la double caisse déjà pratiquée à Aéroports de Paris. Le rapporteur nous propose de consacrer 20 % des bénéfices liés aux activités commerciales au financement de ces infrastructures. C’est un prog...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée nationale. Nous pouvons aussi choisir de tout balayer, mais je pense que ce n’est ni raisonnable ni responsable. Par ailleurs, pourquoi avons-nous fait cette proposition sur les activités commerciales et la double caisse ? La commission spéciale a jugé, après débat, qu’il y avait un intérêt à ce que les activités commerciales participent au financement des infrastructures. C’est exactement ce qui se passe avec les infrastructures ferroviaires. Les activités économiques et commerciales participent à hauteur de 50 %. Il ne s’agit donc pas d’un modèle unique, sorti de nulle part ; c’est tiré d’une expérience, qui, ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Nous partageons, quant à nous, l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Je rassure M. le ministre sur le fait que nous faisons nous aussi la différence entre fiscalité et dividendes. Cette privatisation n’aura évidemment pas d’incidence sur les recettes fiscales qui continueront, quoi qu’il arrive, à rentrer dans les caisses de l’État. Si nous nous opposons à cet amendement, c’est d’abord pour lutter contre l’addiction, point sur lequel un certain nombre de nos collègues sont revenus. Ce phénomène est indéniable, monsieur le ministre, surtout quand on voit l’agressivité des paris en ligne et des opérateurs privés. Si demain, la Française des jeux venait à être privatisée, nous pourrions nous trouver confrontés, sin...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

...A-PME représente et de son univers d’investissement réduit. Pour remédier à ce problème, l’article 27 du projet de loi introduit des possibilités de crowdlending dans le cadre du PEA-PME. Aujourd’hui, un investisseur ne peut pas financer un projet participatif en crowdlending via son PEA, car il est quasi impossible de loger des actifs représentatifs de dettes, tels que des bons de caisse, dans un PEA ou dans un PEA-PME. Cet article, qui ouvrira le PEA-PME aux titres participatifs en modifiant le 1° de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, mérite d’être précisé pour permettre aux coopératives et aux mutuelles d’être assimilées à des sociétés émettrices de titres participatifs.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

 « Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires » : tel est le titre de cette sous-section du projet de loi, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons une autre rédaction : « Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires ». En effet, nous ne sommes pas convaincus que l’amélioration de l’efficacité des a...