Interventions sur "caisse des dépôts"

Monsieur le rapporteur, je suis attentive à vos arguments, comme au rapport de la commission spéciale, que j’ai lu et que je sais décoder, comme tout un chacun ici, de même que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État. Je partage ce qui a été dit sur la Caisse des dépôts et le renforcement de la commission de surveillance. Mon souci et mes doutes portent sur la modification des missions de la Caisse des dépôts. C’est là où le bât blesse. Quelles missions lui accorderez-vous ? Effectivement, nous ne nous comprenons pas, il n’est peut-être pire sourd que celui qui ne veut pas entendre… Nos doutes ne sont pas infondés. Comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, nous av...

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, en séance publique comme en commission spéciale. La Caisse des dépôts et consignations applique déjà en partie des règles issues de la comptabilité privée, et tout cela est compatible avec ses activités d’intérêt général et concurrentielles. Je précise que la Caisse publie déjà des comptes sociaux et consolidés, à la fois semestriels et annuels, en comptabilité commerciale. S’agissant des comptes consolidés, la Caisse respecte les normes IFRS. Par conséquent, les ...

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que les missions de la Caisse des dépôts et consignations ne changent pas, mais vous pouvez comprendre notre inquiétude. Le référentiel comptable privé et le contrôle prévu à l’article 35 font penser que l’on se dirige vers une assimilation de la Caisse des dépôts à un établissement bancaire. Or la Caisse des dépôts et consignations a été extrêmement utile, à un moment donné, pour aider les collectivités territoriales à réaliser des éq...

Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des dépôts et consignations n’est pas une banque, mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer, comme nous l’avons dit. Cet amendement, à la suite de celui que nous avons proposé à l’article 33 du présent projet de loi, revient sur cette orientation.

Le transfert de l’autorité de supervision à l’ACPR me semble au contraire être un gage de crédibilité pour la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, l’ACPR exerce déjà la supervision prudentielle de la Caisse. Enfin, la Caisse n’est pas soumise à la supervision de la BCE, en raison de ses activités spécifiques d’intérêt général. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Depuis 2008, et hors rémunération de la garantie de l’État sur le fonds d’épargne, la Caisse des dépôts a apporté plus de 5, 3 milliards d’euros aux caisses de l’État. Une opération de plus grande ampleur devrait d’ailleurs avoir lieu avec le transfert des titres de l’État sur La Poste à l’établissement public financier. Mais l’article 36 crée, de fait, une situation nouvelle. Le dividende sera calculé, notamment, sur la base des critères prudentiels fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel e...

La question de l’atteinte d’un certain niveau de centralisation des dépôts de l’épargne réglementée est au cœur du débat sur le devenir de la Caisse des dépôts. En effet, la centralisation des dépôts sur les livrets défiscalisés est une question majeure dans le débat relatif à l’épargne réglementée. Dans cet ensemble, le livret A présente une particularité essentielle. Produit défiscalisé, il constitue aujourd’hui un élément important des politiques publiques, puisque la collecte de l’épargne est affectée prioritairement au financement du logement so...

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de surveillance, ce qui devrait réjouir tout le monde, dans la fixation du montant des « dividendes » versés par la Caisse des dépôts à l’État. Ce montant est actuellement établi par échange informel de lettres entre le ministre de l’économie et le directeur général de la Caisse – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, et il est vrai que ce procédé fait un peu « vieux monde ». Les dividendes versés viennent alimenter le budget de l’État. Le présent article prévoit de donner au ministre le pouvoir de fixer ce montant uni...

Je suis défavorable à cet amendement, car l’article 37 procède selon moi à une clarification de la mission de tiers de confiance, confiée à la Caisse des dépôts depuis sa création en 1806, sans en restreindre aucunement le champ.

Nous proposons un ajout à cet article pour que soit précisé très clairement le terme « logement social », afin qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement vise tout simplement à pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du logement social et garantir le fait que la Caisse des dépôts et consignations conservera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social – je pense part...

Je ne doute pas de l'importance de la Caisse des dépôts pour les territoires. Vous tordez le cou à la réputation qu'a votre institution de ne financer que les projets importants en vous disant prêt à soutenir des initiatives plus locales. Cependant, la proximité vous fait défaut, ce que les banques ne se privent pas de souligner. C'est pourquoi il serait souhaitable que les gestionnaires locaux, à commencer par les maires, acquièrent le réflexe de s'a...

Vous avez présenté la Caisse des dépôts comme une vénérable institution vieille de deux siècles, dont la vocation est de financer des projets à long terme et d'intérêt général. Or le projet de loi Pacte prévoit une réforme de la composition de la commission de surveillance qui la supervise, jusqu'ici présidée par des représentants de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Marc Goua a ainsi succédé à Henri Emmanuelli. Désormais, la commissi...

Les ressources de la Caisse des dépôts, notamment les dépôts des notaires, sont-elles rémunérées ? 222 villes ont été retenues pour bénéficier de l'opération « Coeur de ville », mais le nombre de villes en grande difficulté est estimé à 700. Des fonds seront-ils attribués aux opérations de revitalisation des territoires des villes ne figurant pas dans le dispositif ? Quels types de projets doivent présenter les communes, particulièr...

...t été supprimés l'an dernier. L'argument de la tendance, réelle, à la diminution des retraits d'espèces ne suffit pas à le justifier, d'autant que les zones en difficulté, où le réseau n'est pas performant et le paiement en carte bleue moins disponible, sont les plus touchées. Les maires ruraux ont financé pour moitié, il y a quelques années, l'installation ou le maintien de ces distributeurs. La Caisse des dépôts, via la Banque des territoires, pourrait-elle s'engager sur ce terrain ?

La création de la Banque des territoires doit rassembler l'expertise au service des territoires ; mais la Banque postale, dont la Caisse des dépôts est actionnaire, assume une mission analogue auprès des collectivités. Comment s'articuleront les activités des deux établissements ? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur la gestion du CPF ?

L'ANCT, annoncée le 17 juillet 2017, devait être présentée le 15 juin 2018 ; un mois après, toujours pas de nouvelles... Je crois savoir que la Caisse des dépôts ne sera pas impliquée financièrement dans cette agence. Quels seront les termes du partenariat ? La Caisse des dépôts laissera-t-elle à l'ANCT l'ingénierie de certains projets où elle s'engagera ? Les communes de moins de 3 000 habitants ont besoin d'une clarification sur les possibilités de financement de long terme. On interdit aux communes de trop s'endetter, mais il leur est vital d'investi...

En Poitou-Charentes, nous avons créé le Futuroscope qui a attiré jusqu'à 3,2 millions de visiteurs par an ; il a ensuite été vendu au groupe Amaury dont la gestion a fait baisser la fréquentation jusqu'à 1,2 million. Le département l'a donc repris en partenariat avec la Caisse des dépôts, et les résultats sont excellents. Cela illustre le rôle positif que peut jouer votre institution dans les initiatives locales. Vous avez une forte présente dans les activités touristiques et de loisir, comme le parc Astérix que vous gérez. Sur combien de sites êtes-vous engagés et allez-vous poursuivre votre activité dans ce secteur ?

La décarbonation du portefeuille que vous annoncez ira-t-elle jusqu'à la neutralité carbone complète ? La Caisse des dépôts est un opérateur financier majeur dans le domaine de la transition énergétique, à travers ses interventions sur l'emissions trading system, les obligations vertes, les fonds d'investissement comme celui de la Ville de Paris. Allez-vous créer de nouveaux outils de finance climat, en lien avec l'initiative Finance for tomorrow qui a pour ambition de faire de Paris la première place financière pour ...

Merci de votre exposé très clair. Je me réjouis que votre première audition publique ait lieu au Sénat, car la Caisse des dépôts et consignations est ancrée au sein des territoires. Vous avez rappelé le blason « Foi publique », mais il y a aussi sur son fronton, son papier à lettre, partout, le rappel de la date fondatrice de 1816, année de la loi la plaçant sous la surveillance du Parlement. Avez-vous évoqué avec le Président de la République l'avenir de la Caisse des dépôts et la place du Parlement à travers le rôle de ...

...evenir sur le référé de la Cour des comptes qui, voilà un peu plus d'un an, a soulevé plusieurs points concernant la gestion de la Caisse entre 2007 et 2015, notamment une progression de 35 % de la masse salariale entre ces deux dates et un certain nombre de problèmes en matière de dépenses informatiques. Les irrégularités en matière de primes indemnitaires ont, me semble-t-il, été corrigées. La Caisse des dépôts et consignations doit, comme toutes les institutions, s'associer à la maîtrise des dépenses publiques. Comment comptez-vous piloter cette nécessaire maîtrise de la gestion, en lien avec les efforts réalisés, de leur côté, par l'État et les collectivités locales ? Je veux également vous interroger sur la gestion des ressources humaines. Quels profils souhaitez-vous recruter, pour quels métiers d'...