Interventions sur "caisse"

...ser » un secteur majeur de notre souveraineté énergétique ! C’est un choix extrêmement lourd, et les mobilisations ont commencé dès aujourd’hui chez ces personnels, qui ont été décrits avec beaucoup de force, de vigueur, de justice et de justesse par nos collègues. Ce régime de retraite ne date pas d’hier : il a été fondé en 1859 par les salariés de la compagnie parisienne du gaz à partir d’une caisse de secours et de prévoyance – d’autres entreprises ont ainsi pu créer leur régime. Au moment de la création du régime général des assurances sociales en 1930, puis en 1945, certains travailleurs bénéficiant de régimes de retraite plus protecteurs ont été reconnus. Et il est vrai que le régime spécial des IEG est gravé dans la loi fondatrice du 22 juin 1946. Dès lors, monsieur le ministre, le ré...

...e notamment un certain nombre d’astreintes et de difficultés au travail. Dès lors, quelle erreur historique que de vouloir supprimer un régime qui est aussi un vecteur d’attractivité dans un secteur essentiel ! La suppression du régime spécial des IEG ne traduit, en vérité, que votre volonté de remettre en cause leur statut et d’achever, par là même, les missions de service public. En effet, la caisse des IEG, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, était excédentaire. Elle a largement contribué à alimenter les comptes du régime général ces dernières années. Les électriciens et les gaziers cotisent à un niveau supérieur et se constituent mutuellement des droits à la retraite correspondant à leur situation. C’est un modèle vers lequel il faut se tourner. Il s’agit, à nos yeux, non pas de ...

...ur plus de 180 000 pensionnés. C’est là qu’est le déséquilibre, en réalité. En outre, l’État intervient à hauteur de 3 141 millions d’euros – sur 5, 184 milliards d’euros. C’est énorme ! Dans ces conditions, on peut considérer qu’il est normal de se poser la question de la fermeture de ce risque vieillesse – je rappelle que tous les autres risques continueront de relever du régime spécial de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Certains ont parlé de l’excédent, mais l’excédent, c’est la contribution tarifaire ! Chacun de nous y contribue… Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...’une autre logique doit être adoptée. Ce régime devrait tirer vers le haut l’ensemble des protections de tous les salariés. Vous affirmez, monsieur le ministre, que c’est à cause du régime spécial des IEG que les factures énergétiques explosent et que les Français paient ce régime spécial. C’est faux ! Ces régimes ont toujours contribué à la solidarité nationale, en reversant leurs excédents aux caisses déficitaires. Par ailleurs, je rappelle que ces salariés que vous pointez du doigt cotisent à hauteur de 13 %, tandis que les salariés dans le privé le font en moyenne à hauteur de 10 %. Comment réglerez-vous cette situation ? Enfin, ces salariés travaillent en trois-huit ; ils sont présents à toute heure dans les installations. Pourtant, vous les pointez du doigt. Vous avez déclaré que ce rég...

...’un régime différent, ces travailleurs et travailleuses savent bien qu’il s’agit de la disparition assurée et assumée de leur statut. Comment pouvez-vous nier la dégradation rapide de l’équilibre entre cotisants actifs et retraités, qui constituera un énième prétexte pour remettre en cause les dispositifs statutaires ? Or ce statut et ces régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) – sont la juste contribution sociale due aux agents qui assurent le service public de l’énergie 365 jours par an et 24 heures sur 24, et par tous les temps, pour la Nation et les usagers. Pourtant, sous couvert, encore une fois, d’une prétendue équité, vous entendez supprimer ce régime pionnier, qui prend en compte la pénibilité...

Je souhaite vous interroger sur certains sujets qui nous intéressent quant à l'action à venir de la Caisse des dépôts, ayant bien compris que vous étiez prêt à exercer votre mandat pour une période nouvelle avec une énergie non moins renouvelée. Cette audition intervient après cinq années, qui nous permettent de tirer un bilan de votre action. La singularité calendaire fait que votre prochain mandat sera limité à quatre ans compte tenu des règles d'âge de départ à la retraite. S'agissant de votre bil...

En répondant aux questions du rapporteur général relatives aux personnels, vous avez fait référence à un rapport datant de cinq ans. Or, en 2022, la Cour des comptes a souligné par un référé que si des progrès avaient été réalisés, il fallait les poursuivre. La masse salariale de la Caisse des dépôts et consignations augmente en moyenne de 3 % par an, pour un total de 14,9 % en cinq ans. La politique d'intéressement ne répond pas véritablement à la problématique, car tout le monde y accède en raison d'objectifs très modestes. Vous-même avez indiqué qu'il s'agissait davantage d'une prime que d'un intéressement... Entendez-vous donner suite aux remarques de la Cour des comptes, ou co...

La Caisse des dépôts et consignations est un acteur important du développement territorial, particulièrement en Bretagne. Vous avez évoqué dans votre propos liminaire l'importance des énergies renouvelables solaires et éoliennes, ainsi que la réindustrialisation de la France. Il faut également être attentif à d'autres formes d'énergies renouvelables, notamment à l'énergie hydrolienne, qui peut essaimer et ...

Je souhaite vous interroger sur la relation entre la Caisse des dépôts et consignations et les bailleurs sociaux à la suite du relèvement du taux du livret A. La Caisse des dépôts dit qu'il faut tenir bon, et que les choses iront mieux d'ici à deux ans mais l'autofinancement des bailleurs sociaux risque de s'effondrer, alors même que les aides de la Caisse des dépôts sont soumises à des taux plus élevés du fait de leur indexation sur le livret A. Les bai...

...ntimes de moins que le timbre rouge, en coûtait 25 centimes de moins ces derniers temps ; or, les revendeurs de timbres, notamment les buralistes, sont davantage commissionnés sur les timbres verts que sur les rouges. Le choix politique assumé est respectable, mais ce n'est pas le mien, car chacun va souffrir de la réduction des tournées du facteur. Dans cette nomination, il y a un problème : la Caisse des dépôts et consignations accompagne le changement de modèle de La Poste, qui découle de choix politiques. Ce qui me préoccupe également, c'est la doctrine de l'actionnaire public. Certes, vous avez fait le choix d'un coût du capital plus faible que les acteurs privés, mais votre rôle glisse totalement vers celui d'un acteur privé ! Comment expliquez-vous vos investissements dans l'entreprise...

...e la richesse créée, les actionnaires ont repris le pouvoir perdu après la Seconde Guerre mondiale ; le capital a acheté le management à coup de bonus. [...] Ne rien changer, c'est prendre le risque politique d'une révolution sociale. » Ces termes, tellement vrais, font chaud à nos oreilles. Éric Monnet, lauréat du prix du meilleur jeune économiste l'an dernier, disait qu'il est important que la Caisse des dépôts et Bpifrance soient pleinement utilisés pour protéger l'épargne populaire et financer au long terme le développement régional, et ne deviennent pas des gestionnaires d'actifs prenant modèle sur les acteurs privés. Cela peut se faire par le retour à un modèle qui a porté ses fruits en France, associant parlementaires, syndicats et patronat dans les conseils d'administration de ces insti...

La question des crédits accordés par la Caisse des dépôts au mouvement locatif social a déjà été abordée par Antoine Lefèvre, et nous concerne tous, au-delà des sensibilités politiques. L'indexation des prêts sur la base de la rémunération du livret A renchérit très fortement le coût des emprunts pour de nombreux organismes d'HLM, et va immanquablement conduire ceux-ci, en raison de la baisse de leurs capacités d'autofinancement, à réduire le...

Je poserai trois questions, en un zoom arrière allant du macroéconomique au microéconomique. Il me semble qu'il y a deux impératifs pour accélérer les transitions : le temps et l'argent. Dans notre pays, nous ne sommes pas très forts dans cette combinatoire. Concernant la biodiversité tout d'abord, serait-il envisageable que le fonds Biodiversité de la Caisse travaille étroitement avec les communes forestières de France, souvent situées en zone rurale, pour leur apporter un soutien financier, alors que nombre de ces communes sont confrontées au changement climatique et aux crises sanitaires ? Je partage l'ambition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'industrie verte, mais le Canada et le...

Je souligne la très bonne progression des activités de la Caisse dans les outre-mer sous votre mandat précédent, notamment par l'intermédiaire de CDC Habitat et de la Banque des territoires. Le temps n'est-il pas venu d'instaurer une direction générale en Guyane, au lieu de la direction Antilles-Guadeloupe, située à plus de 2 000 kilomètres de mon territoire ? Cela serait d'autant plus important que les activités progressent davantage en Guyane que dans les An...

Je m'interroge sur les conditions de votre nomination, et sur l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et industrielle paru le 7 décembre dernier, vous désignant comme directeur général par intérim de la Caisse des dépôts à compter du 8 décembre 2022, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général. Cet arrêté est étonnant dans la mesure où, à la suite de la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations par la loi Pacte, mise en application par un décret du 20 novembre 2019, le code monétaire et financier dispose en son article R. 518-11 qu'« en cas d'absence ou d'empêchement d...

Vous avez évoqué le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion des régimes de retraite de la CNRACL et de l'Ircantec, auxquels s'ajoutent notamment le régime de retraite des Mines, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et le régime de retraite de la Banque de France. Je voudrais vous interroger sur le fonds de réserve des retraites, dont l'encours est actuellement d'environ 26 milliards d'euros....

...alisés. Or la demande sociale est forte, et l'épargne doit servir à la transition écologique - ce terme me convient autant que celui de transformation écologique. Quelles sont les mesures possibles ? Dans le cadre du futur produit d'épargne vert, que la CDC devra gérer, quels seraient les critères d'exclusion à prendre pour que ce fonds soit réellement un fonds vert ? Enfin, plus légèrement, la Caisse est propriétaire du site historique de l'ancien collège Albert-le-Grand, où est née la devise olympique « Citius, altius, fortius », sous l'égide du père Henri Didon. J'espère que la Caisse prendra, à l'occasion des Jeux Olympiques, des initiatives pour valoriser Arcueil.

présidente. – Mes chers collègues, nous entendons ce matin M. Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Urssaf Caisse nationale, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. J’indique que cette audition fait l’objet d’une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande.

...sécurité sociale. La Cour des comptes écrit que « les modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants conduisent à ne pas donner une fidèle du déficit du régime général en 2021 et de son évolution entre 2020 et 2021 ». Le Premier président l’a également exprimé devant nous lors de son audition la semaine dernière. Est-il possible pour l’Urssaf caisse nationale de présenter les comptes de l’année 2021 conformément aux recommandations de la Cour ? Par ailleurs, quelles marges l’autorisation d’emprunt de 45 milliards d’euros laisse-t-elle à votre agence, au regard des transferts vers la Cades qu’il reste à faire ? Ces derniers vont-ils saturer le plafond de transferts de 136 milliards d’euros accordé par le Parlement en 2020 ? Enfin, l’Urssaf ...

...à, puisque nous proposions de reporter encore ce transfert dans l’attente de la résolution des difficultés qui demeurent. Pour sa part, le Gouvernement propose de procéder en deux étapes : d’abord pour les grandes entreprises dès le 1er janvier 2023, puis à une date ultérieure pour les plus petites, mais les éditeurs de logiciel ne semblent pas encore au point. Maintenez-vous cette position ? La Caisse des dépôts et consignations, qui s’occupe des recouvrements pour la CNRACL, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) ou le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ne semble pas trouver opportune « l’unification » des recouvrements des prestations sociales, même si certains organismes, comme la M...