Interventions sur "caisse"

présidente. – Nous entendons à présent Mme Isabelle Sancerni, présidente, et M. Nicolas Grivel, directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Ce PLFSS est marqué par un important transfert de charges entre la branche maladie et la branche famille, qui constitue l’une des principales mesures.

...ation ne revient pas à reconnaître l’imputabilité. En revanche, ne pas le faire est une faute. Dans la situation que nous avons traversée, les gens avaient besoin d’être accompagnés, et nous avons entendu, au-delà des revendications, beaucoup de souffrance. J’en viens à présent aux données de santé. En réalité, le système national des données de santé (SNDS) qui regroupe les données issues de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), des hospitalisations et des mutuelles, ne recouvre pas l’ensemble des données. Les troubles menstruels par exemple, ne donnent pas nécessairement lieu ni à hospitalisation ni à déclaration ni à prise en charge sanitaire ni à consultation gynécologique. Ils font partie de ces nombreux symptômes et syndromes qui n’apparaissent pas dans les données pharmaco-é...

... nous occupe cet après-midi peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la protection sociale, de ressources humaines et d’accès au droit pour les assurés. Le projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales remonte à la fondation de la sécurité sociale elle-même. À partir de 1952, les Urssaf se sont progressivement substituées aux caisses primaires de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales pour assurer la collecte des cotisations du régime général, les autres régimes sociaux gérant eux-mêmes le recouvrement de leurs cotisations. Cette situation induisait une grande complexité pour les cotisants et une relative inefficience de la collecte. Compte tenu de la performance des Urssaf et des prérogatives spécifiques ...

...se les données déclarées à la maille individuelle en recalculant systématiquement et au fil de l’eau les cotisations de ses assurés, les contrôles des Urssaf reposent traditionnellement sur la maille agrégée à l’échelle de l’entreprise. Des contrôles de cohérence sont certes menés de plus en plus fréquemment, mais essentiellement au travers de campagnes ciblées diligentées a posteriori. L’Urssaf Caisse nationale a donc développé une nouvelle « cinématique » déclarative, actuellement expérimentée par deux Urssaf régionales, qui permettra de contrôler les données DSN au fil de l’eau via une série d’échanges avec le déclarant en vue de la correction par ce dernier des anomalies détectées. En cas d’inaction de sa part, la loi prévoit que le collecteur pourra émettre une DSN de substitution régulari...

rapporteur. – Tout repose sur la DSN, qui contient tous les renseignements. D’où l’intérêt du recalcul systématique, à partir de la fiche de paie, des cotisations déclarées « à la maille individuelle », comme le fait l’Agirc-Arrco. C’est particulièrement important dans le cas d’une retraite par points. L’Urssaf Caisse nationale, quant à elle, utilise traditionnellement les données agrégées, c’est-à-dire calculées à l’échelle de l’entreprise, à partir de la masse salariale. Ce mode de fonctionnement n’est pas neutre : : si une entreprise est redevable de 200 euros de cotisations pour 2 salariés dont la paie est identique, soit 100 euros pour chacun, et qu’elle verse 110 euros pour le premier et 90 pour le secon...

rapporteure. – Quatrièmement, élaborer préalablement à tout transfert la convention régissant les relations entre l’organisme gestionnaire du régime et l’Urssaf Caisse nationale. Cinquièmement, labelliser les logiciels de paie, afin d’assurer autant que faire se peut la fiabilité des données sociales dès leur émission. Sixièmement, assurer la normalisation des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales de tout régime avant sa bascule en DSN.

...eur ajoutée, car plus de 100 000 travailleurs frontaliers lorrains vont créer de la richesse dans les pays voisins, principalement le Luxembourg. Enfin, ayant été corapporteur de la loi Pacte, aux côtés de mes collègues Élisabeth Lamure et Michel Canevet, je souhaite vous interroger sur le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) : en quoi celui-ci est-il nécessaire pour la Caisse des dépôts, et quels organismes peuvent recourir à vos services de conservation des actifs numériques ? Comment assurez-vous la sécurité des transactions ?

Les encours non réclamés, assurances vie en particulier, s'élèveraient à 6,3 milliards d'euros d'épargne à la Caisse des dépôts. Ainsi, entre 2016 et 2021, seuls 550 millions d'euros, sur 7 milliards transférés, auraient été récupérés : cela me semble trop peu, alors que des textes comme la loi Eckert de 2014 ont été votés. Que faites-vous pour améliorer la situation ? Ne faudrait-il pas améliorer votre site Ciclade, qu'on ne peut interroger que par titulaire du compte plutôt que par ayant droit ? Par ailleurs...

Dans le Grand Est, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires sont présentes. Les actions Coeur de ville, Petites villes de demain et Territoires d'industrie sont suivies et correspondent à une véritable animation. Je vous en donne acte. Les élus locaux sont très intéressés par l'avenir du « nouveau Suez », car ils souhaitent que les prestations de services assurées par cette entreprise puissent être...

À l'occasion de la cérémonie des voeux aux personnels en janvier 2018, vous aviez pointé, je cite, « la propension déraisonnable de la Caisse à faire appel à des consultants et à des conseillers extérieurs ». Nous avons constaté depuis que des commandes pour des études portant, par exemple, sur des stratégies d'entreprise pour un montant de 25 millions d'euros, ont été passées à des cabinets classiques - Mc Kinsey, Accenture, KPMG - ou encore sur la réorganisation des collectivités locales pour une mission confiée à KPMG pour un monta...

...ain (SRU) a-t-elle été dénaturée par la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration (3DS) ? D'autres raisons expliquent-elles ces résultats ? Nombreuses sont les communes dans mon département qui ont connu au moins une fermeture de bureau de poste en 2017 et en mars 2020. C'est une véritable hémorragie ! On est passé de 8 414 bureaux de poste à 5 300. Pourquoi la Caisse des dépôts n'a-t-elle pas enrayé ce phénomène ? Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que la Banque postale conservera une singularité dans le paysage bancaire ?

Même si vous ne disposez pas encore à ce jour des résultats de la CDC, savez-vous si l'orientation de l'épargne des Français vers l'assurance vie, au détriment des placements sur livrets, aura un impact sur les comptes de la Caisse ? En matière de logements sociaux, j'ai la conviction que le coût des opérations est un frein énorme à la mise en oeuvre des projets. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), par le regroupement des opérateurs, a entraîné une baisse de la production, mais d'autres facteurs, comme la raréfaction du foncier, la hausse des prix des matériaux et de la main-d'oeu...

Ma question porte sur les résultats de la Caisse des dépôts. J'ai lu cette semaine que la situation financière de l'APE se dégradait et qu'elle enregistrait une perte de 5 milliards d'euros. Le même article se faisait l'écho de difficultés similaires à la Caisse et chez BPI. Infirmez-vous ces données ?

Vos propos sur l'implantation prochaine d'une megafactory à Dunkerque sont un réel motif de satisfaction. C'est en effet une start up de Grenoble, Verkor, qui est à l'initiative du projet. Le triptyque université-recherche-industrie doit continuer à fonctionner. Les dispositifs Petites villes de demain et Action coeur de ville se situent au coeur du problème. L'enjeu est le rôle de la Caisse concernant le manque d'ingénierie au sein des collectivités. En Isère, 14 villes ont été retenues, qui connaissent des difficultés à recruter des chefs de projet. J'espère qu'elles ne seront pas déçues sur le profil de ces postes. Avez-vous observé le même phénomène dans d'autres départements ? Peut-être aurait-il fallu faire preuve de plus de souplesse en favorisant les contractualisations. Je ...

... objectif ambitieux de 500 000 logements sur la période 2020-2024. Or, sur les trois années précédentes, ce nombre ne dépassait pas les 75 000 par an. Quelles sont les raisons de cet optimisme ? Ma deuxième question porte sur votre rapport d'activité qui présente des chiffres globaux, ce qui renvoie au sujet de l'importance de la cartographie, permettant de s'assurer d'une action équilibrée de la Caisse des dépôts partout en France et mesurer le dynamisme des différents territoires.

...ns doctors pour repenser l'action publique. Ayant une vision d'avenir sur l'innovation en Asie, aux États-Unis et en France, je m'interroge. Premièrement, comment financer la matière grise, première ressource de l'innovation ? Les standards sont mondiaux, et nos chercheurs sont débauchés à l'étranger. Or, sans eux, l'innovation périclitera en France dans les vingt prochaines années. Peut-être la Caisse aurait-elle un rôle à jouer en sus des dépenses budgétaires existantes ? Deuxièmement, ne devrait-on pas repenser certains véhicules d'investissement ? Les écosystèmes fonctionnent, mais l'on s'est peut-être trompé en se dirigeant vers un Mittelstand ou une Lombardie à la française. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent être multipliées, mais ce n'est pas notre modèle culturel. N...

... de soutien au sein d'un même sous-objectif, et vouloir accroître les leviers financiers dont disposent les agences régionales de santé (ARS) dans l'objectif de renforcer la territorialisation. Les modifications souhaitées conduisent à des transferts de l'ordre de 2 milliards d'euros à destination de l'actuel cinquième sous-objectif, depuis le deuxième sous-objectif - 1,4 milliard d'euros -, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la branche autonomie - 0,6 milliard d'euros. Le Gouvernement estime que l'effort à destination de l'investissement en santé, qui se concrétise notamment par le Ségur de la santé et le plan de relance, conduit à justifier la réunion des dépenses d'investissement aux côtés du fonds d'intervention régional (FIR). Le cinquième sous-objectif, dédié ...

Avis défavorable sur l'amendement n° 28 qui touche aux moyens de fonctionnement des caisses. Il nous paraît utile de disposer d'un rapport d'efficience sur les moyens des caisses.

On ne peut déplorer, pendant la pandémie, la difficulté de financement des besoins de santé ni trouver que les caisses sont, petit à petit, asséchées par des exonérations de cotisation sociale et ne jamais demander des comptes sur le bilan de ces exonérations. Il n'est jamais demandé aux entreprises de contrepartie : c'est caisse ouverte quand il s'agit de satisfaire leurs intérêts au détriment du bien commun. Il me paraît important de proposer un amendement de ce genre lors de l'examen du budget. En l'occurre...

L'amendement n° 1 du Gouvernement vise à revenir sur la modification de la procédure d'avis rendu par les caisses de sécurité sociale qui a été introduite en commission. En effet, la proposition de loi permet une refonte substantielle de ces avis, qui seraient remis directement au Parlement, et non plus au Gouvernement. En outre, les caisses auraient désormais un délai plus long pour rendre cet avis. Le Gouvernement promet une concomitance entre l'avant-projet et le projet, le premier arrivant, par définit...