Interventions sur "caisse"

... s'endetter qu'à court terme. La volonté d'éviter tout incident de financement de l'Acoss, dont les conséquences auraient été incalculables en termes de solidité de la sécurité sociale, explique sans doute la relative précipitation avec laquelle nous avons été invités à voter le projet de loi sur la dette sociale et l'autonomie : il fallait « détendre » la trésorerie de l'Acoss en permettant à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) de reprendre rapidement une partie des découverts correspondant au financement des déficits passés. Par ailleurs, nous en avons parlé hier avec M. Dussopt, je vous rappelle que la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement. Ce refus, qui jette une ombre sur l'exactitude des comptes qui nous présentés, est principaleme...

La mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale a souhaité inscrire à son programme de travail une mission relative aux réserves des régimes de retraite. En effet, pendant la crise sanitaire, ces réserves ont été utilisées par plusieurs caisses de retraite pour mettre en oeuvre des mesures de soutien à leurs cotisants. Ces usages sont certes louables, mais ne nous semblaient pas correspondre aux objectifs premiers de la constitution de réserves par les différents régimes, d'autant qu'elles se cumulaient avec différents dispositifs de soutien à l'activité économique déployés par les pouvoirs publics. D'autre part, les discussions actuel...

L'examen des réserves des régimes de retraite conduit nécessairement à se pencher sur la question du Fonds de réserve pour les retraites. Créé par le gouvernement de Lionel Jospin en 1999, géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une dotation initiale et des abondements annuels, celui-ci devait atteindre 1 000 milliards de francs en 2020, soit 150 milliards d'euros, pour faire face à la « bosse démographique ». Toutefois, les conséquences de la crise de 2008 ont eu raison de cet objectif initial. En effet, à partir de 2011, alors qu'il représentait 37 milliards d'euros, le FRR...

Absolument pas. Il s'agit d'appeler les caisses de retraite à continuer de faire surcotiser pour alimenter des réserves.

...ards d'euros de réserves de l'Agirc-Arrco ne représentent que onze mois de prestations. Certes, pour certains régimes, les réserves couvriraient plusieurs années de pensions. Il reste néanmoins délicat d'inviter un régime à constituer des réserves pour couvrir six mois ou un an de pensions, puisque ces réserves reposent sur un équilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. Les caisses de retraite gérées par les partenaires sociaux sont souvent excédentaires, quand celles gérées par l'État sont souvent déficitaires.

En 2009, la Caisse des dépôts et consignations avait participé au plan de relance par deux leviers : des prêts aux collectivités territoriales à hauteur de 5 milliards d'euros - quel bilan peut-on en faire ? - et une mobilisation importante des fonds d'épargne pour financer des prêts aux PME à hauteur de 23 milliards d'euros. Certes, le surcroît de collecte d'épargne en avril est une mauvaise nouvelle, mais cela p...

...nt celles qui sont convoitées par des acheteurs étrangers, certains avancent l'idée que les régions puissent émettre des obligations convertibles afin de conforter les fonds propres de certaines entreprises. Qu'en pensez-vous ? Vous avez évoqué les fonds abondés par la Banque des territoires et par les régions. Une déclinaison départementale de ce dispositif régional serait-elle pertinente ? La Caisse des dépôts et consignations est gestionnaire de « Mon compte formation ». Comment travaillez-vous avec les régions et les autres financeurs de la formation professionnelle pour flécher les abondements en droits complémentaires vers des formations qui soient en adéquation avec les besoins des entreprises ? Enfin, la crise accentue le besoin d'une concurrence efficiente sur le marché de gros des t...

...ur les particuliers, le secteur de la promotion immobilière risque de s'arrêter. Du côté des bailleurs sociaux, il y a une vraie inquiétude concernant les loyers impayés. Il est peut-être, là aussi, trop tôt pour juger, mais les bailleurs risquent d'être confrontés à de réels problèmes, notamment ceux qui accueillent les populations les plus en difficulté. Les bailleurs sociaux avaient déjà dû encaisser les conséquences des décisions du Gouvernement sur la réduction de loyer de solidarité ; en fin de compte, on ne fait qu'ajouter de la dette à la dette et étaler celle-ci dans le temps. Si jamais on traverse une nouvelle passe difficile, ce que je crains, que nous restera-t-il comme solution ? Les collectivités locales vont être affectées. On a du mal à le mesurer aujourd'hui, mais si l'on cons...

La Caisse des dépôts et consignations est un opérateur majeur du plan France très haut débit et la crise du Covid-19 a fait ressentir davantage encore la fracture numérique territoriale et sociale, plus de 13 millions de personnes étant éloignées de l'usage du numérique. Il est essentiel de reprendre rapidement les investissements, tant dans les réseaux que dans la numérisation des entreprises et de l'admi...

...erne le logement social. Nombre d'incertitudes demeurent sur les impayés et les prélèvements subis par les bailleurs conduisent à leur proposer plus de dettes que d'aides. Ma première question porte sur les garanties d'emprunt. Quoi qu'on dise, la plupart des agences de notation intègrent la garantie d'emprunt dans le calcul de la dette des collectivités, qui se retrouvent donc en difficulté. La Caisse des dépôts ne pourrait-elle pas assouplir son dispositif de garantie d'emprunt ? Plusieurs opérations sont bloquées par ce mécanisme. Beaucoup des opérations bloquées sont liées aux organismes de foncier solidaire (OFS). Je vous enverrai une note détaillée sur la manière d'accélérer les décisions, de stabiliser les critères et de tenir compte de la stabilité et de la solidité des opérateurs soci...

Je voudrais aussi évoquer le fonds tourisme. Les acteurs du développement touristique sont très inquiets : les recettes sont si faibles, sinon inexistantes, qu'ils redoutent de ne pouvoir rembourser les prêts. Cela étant, le projet de la Caisse des dépôts comporte un apport en fonds propres tout à fait significatif. Avez-vous déjà identifié des projets prêts à être financés ? Envisagez-vous des interventions en fonds propres dans d'autres secteurs, notamment celui de la souveraineté numérique de la France ? Yvon Collin évoquait à l'instant le cas Qwant. Nous avons encore beaucoup à faire, en France et en Europe, pour ne plus être dépend...

...rvient plus à verser ses redevances au bailleur. La Banque des territoires a-t-elle prévu des aménagements spécifiques pour ces structures ? La crise a fait apparaître un besoin important de mise à l'abri : les logements accompagnés, les hébergements collectifs d'urgence et les foyers de travailleurs migrants devront être restructurés pour les rendre résilients à de futures pandémies. Comment la Caisse peut-elle, essentiellement à travers sa filiale Adoma, devenir demain un acteur structurant sur le moyen et le long terme en matière de financement, d'ingénierie et de gestion ? En opérant une distinction entre usage du bien et nue-propriété, votre foncière Tonus Territoires produit des logements en usufruit locatif social. Avec la crise, a-t-elle été davantage sollicitée par les promoteurs sur ...

La Caisse des dépôts et consignations est un acteur important, mais aussi, de par la diversité des domaines dans lesquels elle intervient, un observateur averti. Notre pays, pour des raisons culturelles, est généralement assez performant en termes de protection, mais ne l'est pas autant en termes de relance et de dynamisme. Après deux mois d'activité économique très ralentie et un redémarrage poussif, les...

...es discrète, mais non moins importante du plan tourisme ? Vous avez évoqué la possibilité de favoriser les prêts pour les hôteliers, notamment pour la réalisation de travaux s'inscrivant dans une perspective de développement durable. S'agit-il d'un argument pour faciliter les demandes de prêts garantis par l'État ou d'un dispositif différent ? Dans ce dernier cas, faut-il solliciter la BPI ou la Caisse des dépôts ?

...er l'emploi. Le secteur de la rénovation énergétique est très riche en emplois, il me semble important de le souligner au moment où l'on parle de relance de l'activité. Nous attendons un plan massif d'incitation à la rénovation thermique de l'ensemble des logements : 80 à 90 % des chantiers ont été à l'arrêt aux mois d'avril et de mai. Nous avons besoin d'un complément aux prêts consentis par la Caisse des dépôts aux organismes HLM pour aider au financement des travaux de rénovation au sein du parc social de logements. La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un important gisement non seulement d'économies d'énergie, mais aussi d'activités et d'emplois pour une relance durable. Quel rôle peut jouer la Caisse des dépôts sur ces différents points ? Vous paraît-il nécessaire de c...

...cat de vie, mais l’autorité locale continue de le faire, elle. Il faut bannir le certificat de vie sous sa forme actuelle. Nous avons les outils technologiques, et les entreprises françaises, pour savoir à distance si la personne qui se présente est la bonne personne. Le système ne fonctionne pas bien : certains retraités ne touchent plus leur pension, parce que le document n’est pas arrivé à la caisse de retraite. Il faut mettre fin à ces difficultés et, de ce point de vue, cet amendement est une solution intéressante à explorer.

... amendement que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport. Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai déposée le 9 avril dernier. La Caisse des Français de l’étranger est depuis le début de cette pandémie aux côtés de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins tout en assurant l’information des ...

...t en France soit encore valable après le 1er juin, date à laquelle la mesure doit prendre fin ? Car l’état d’urgence sanitaire va continuer après cette date… Par ailleurs, je crains que la remise d’un rapport ne soit encore plus longue que la navette, or il y a urgence. Vous n’avez pas attendu un projet de loi de finances rectificative pour annoncer 50 millions d’euros pour l’action sociale ! La Caisse des Français de l’étranger a une exigence d’équilibre des comptes. Vous pourriez, dès maintenant, travailler avec elle pour savoir de quelles subventions elle a besoin, et ce pour mener plusieurs actions. Premièrement, pour mettre en place une procédure fast track, afin que ceux qui ont perdu des revenus accèdent plus rapidement à la catégorie aidée. La direction de la sécurité sociale s’...

...us vous demandons de transmettre le message à votre collègue Olivier Véran pour qu’une réponse efficace et pertinente soit donnée. Je vous rappelle que la question écrite que je lui ai adressée date du 9 avril. Obtenir un signal clair sur la mise en chantier de la résolution de cette distorsion entre les Français qui rentrent en France et ceux qui continuent, en étant à l’étranger, à adhérer à la Caisse pendant cette période de l’état d’urgence sanitaire serait considéré comme positif.

Nous avons adopté en 2018 une réforme de la tarification et des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Elle est en train d’être mise en œuvre. Toutefois, pour que la Caisse des Français de l’étranger soit au plus proche des préoccupations des personnes, il est préférable que son conseil d’administration soit élu dans les conditions les plus larges possible. Aujourd’hui, il est élu au troisième degré : les conseillers consulaires élisent les conseillers à l’Assemblée d...