Interventions sur "caisse"

...tat du droit, ce sont les sociétés d’assurance qui devraient couvrir elles-mêmes le risque supplémentaire. À l’inverse, si l’on devait augmenter de manière importante le plafond de 25 euros, une concertation avec les professionnels paraît nécessaire. Ces incertitudes nous incitent à la prudence. Concernant l’équilibre du système, je rappelle que la gestion du fonds de garantie est assurée par la Caisse de réassurance, qui est une société anonyme détenue par l’État. À cet égard, nous regrettons que le Gouvernement qui devait remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport d’étape sur l’application des dispositions relatives au fonds de garantie n’ait, à notre connaissance, pas présenté ce bilan. Nous espérons qu’il pourra aujourd'hui nous renseigner sur les premiers constats qu’il ...

Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d’État a indiqué que la commission de recours amiable créée au sein des caisses primaires d’assurance maladie ne pouvait être strictement paritaire en raison de l’évolution de la composition du conseil d’administration des caisses voulue par le législateur en 1982. Si cette décision a naturellement vocation à s’appliquer pour les litiges relatifs à l’assurance maladie, elle pose un problème quand les commissions de recours amiable doivent se prononcer sur un litige portant...

...leurs membres, et leur ouverture à des tiers pourrait, le cas échéant, être considérée comme emportant la création d’un établissement médico-social, subordonnée à un appel à projet des autorités administratives compétentes. Or ces structures bénéficient déjà d’une autorisation de délivrer des soins remboursables et de financements au titre de l’action sociale dans le cadre de conventions avec la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Dès lors que l’objectif est non pas de créer des capacités d’accueil nouvelles ou d’accroître les financements publics qui leur sont consacrés, mais d’utiliser au mieux une capacité préexistante pour répondre aux besoins collectifs, il n’apparaît pas pertinent de recourir à un appel à projet. L’autorisation sera délivrée dans les conditio...

Cet article prévoit la suppression de la Caisse maritime d’allocations familiales, la CMAF. Les économies réalisées grâce à la disparition de cet organisme dédié aux gens de la mer et au transfert de ses missions à l’Établissement national des invalides de la marine ne nous paraissent pas évidentes. Nous pensons au contraire que le transfert de la gestion des dossiers à des personnes non averties des spécificités du milieu maritime présente u...

L’article 18 prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la Caisse maritime d’allocations familiales, dont les activités de recouvrement doivent être transférées à l’Établissement national des invalides de la marine et les activités de versement des prestations légales aux caisses d’allocations familiales. La suppression de la CMAF correspond à un engagement pris par l’État dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Caisse national...

...die et famille du régime général. La MSA avait plaidé pour que l’extension du dispositif de 2011 porte prioritairement sur la branche retraite des non-salariés agricoles, ce dispositif ayant été initialement conçu au profit de la prise en charge du risque vieillesse. Cette demande n’a pas été satisfaite ; je le regrette. Je rappelle que les non-salariés agricoles contribuent au financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, au même titre que les assurés du régime général. Il se trouve que la CADES et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ont la possibilité d’emprunter directement sur les marchés financiers, et ce sur des périodes longues. Elles bénéficient à ce titre de taux de refinancement très faibles, parfois négatifs. À l’inverse, la MSA n...

La mise en place de la protection sociale à Mayotte est très récente. Les différents organismes de protection sociale ont commencé leurs activités il y a tout juste dix ans. Le régime de sécurité sociale a été mis en place en avril 2004, après la publication du décret portant application de l’ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte, créée en 2004, a succédé à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte. L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 apporte trois grandes avancées. Il revoit tout d’abord l’organisation comptable et budgétaire de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afin de la rapprocher, pour l’ensemble des prestations, de celle qui est appli...

...re avec elle. Assis sur les salaires versés dans l’entreprise, qui servent de base au calcul de la cotisation, ce mode de financement s’inscrit dans une dynamique économique lui assurant une croissance régulière, à partir de l’emploi et des salaires qui en sont les leviers. Ainsi, la nature de la cotisation sociale, qui a justifié en 1946 le principe du pilotage des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale principalement par les salariés, justifie encore aujourd’hui pleinement le droit d’intervention des salariés sur les choix et critères de gestion patronaux de l’entreprise, pour la défense et la promotion de l’emploi et des salaires, au nom de l’intérêt collectif et général. Nous contestons donc la fiscalisation opérée par cet article, dont nous demandons la suppression.

L’article 21 prévoit d’affecter une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Le présent amendement a pour objet d’affecter cette recette au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’augmenter la contribution de la CNSA à ce dernier, notamment pour rendre possibles l’augmentation de la valeur du point de la convention collec...

...CNSA est utilisée pour le financement des établissements et services médico-sociaux et ne sert donc pas à compenser les dépenses liées à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, il est aujourd’hui demandé à la CNSA d’assumer un certain nombre de financements, pour des sommes plus ou moins importantes, alors qu’ils devraient plutôt relever de la Caisse nationale d’assurance maladie. Ces deux sujets méritent certainement un examen plus approfondi. Cela étant, concernant l’amendement n° 192, je rejoins tout à fait la position de M. le rapporteur général : il apporte une mauvaise réponse à une question qui mérite toute notre attention.

...rvenants du secteur est également très fragile. Ces difficultés sont dues au système de financement. Il existe un régime d’autorisation et un régime d’agrément. Pour les intervenants qui relèvent du régime d’autorisation par le président du conseil général, la rémunération des heures effectuées est différente selon que s’applique le tarif fixé par le conseil général ou le tarif déterminé par les caisses de retraite. Pour régler le problème, il suffirait que l’ensemble des organismes financeurs se réfèrent au tarif fixé par le président du conseil général.

...la précarité et les exonérations patronales de plus en plus nombreuses. S’il convenait de démontrer l’acuité de ces réalités, sans doute suffirait-il de se souvenir que la branche maladie supporte, dans les faits, une bonne partie de ce qui devrait être imputable à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et que la politique familiale a « phagocyté » l’activité de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Au demeurant, je me permets ici de faire observer que la CNAF présente une situation déficitaire, alors même qu’une part croissante de ses prestations sont servies sous conditions de ressources et qu’il s’agit, sans nul doute, de la branche de la sécurité sociale la plus « fiscalisée ». La situation du régime général de la sécurité sociale est donc...

...ciale de solidarité des sociétés, la C3S, qui correspond à l’une des plus anciennes revendications du MEDEF, est l’exact contraire de ce qu’il conviendrait de faire ! Par ailleurs, cet article porte sur la dette sociale, dont le montant, net des amortissements d’ores et déjà opérés, est aujourd’hui plafonné à 130 milliards d’euros. Cette somme correspond peu ou prou à dix ans de ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Cette CADES est largement dotée par le recours massif à l’affectation des ressources tirées de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, comme de la CSG. Elle est aussi alimentée par les ponctions opérées sur le fonds de réserve des retraites, qui devrait peiner quelque peu à trouver, le moment venu, de quoi assumer précisé...

...n » d’une majorité du groupe socialiste lors de l’examen de l’article 8 ter relatif à la réduction forfaitaire bénéficiant aux particuliers employeurs, les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste ont apporté un soutien fort, déterminé et cohérent aux propositions formulées par le Gouvernement. Nous avons, en particulier, pris acte des votes favorables à l’article 14, relatif à la caisse de congés payés, ainsi que de la suppression de l’article 12 bis, concernant les cotisations sur les dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes, ou SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS. Les modifications apportées au texte, par exemple à l’article 7, sur les prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement, question sur laquelle nous ne parvenons to...

Nous ne voterons pas cette troisième partie. Aucune des propositions de recettes nouvelles formulées par le groupe CRC n’a été retenue, alors que d’autres recettes, que nous contestons, sont maintenues. C’est le cas à l’article 14 de la disposition concernant les caisses de congés payés. Mes chers collègues, en adoptant cette troisième partie, vous validez l’article 14, qui n’a pas été supprimé, et vous votez une ponction de 1, 5 milliard d’euros dans les caisses des congés payés pour financer la protection sociale. Faute d’avoir été entendus au cours des débats, nous ne suivrons pas les préconisations de la commission des affaires sociales, car nous ne nous a...

... annoncé cette mesure dans la presse, n’a d’ailleurs pas assumé la responsabilité de cette suppression et a émis un avis de sagesse bienveillant ! De même, l’article qui prévoyait l’alignement des droits de consommation des cigarillos sur ceux des cigarettes a également été supprimé après, une fois encore, un avis de sagesse bien accommodant du Gouvernement. Le prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés est maintenu, malgré son impact financier sur ces organismes, et alors même qu’il ne représente en aucune manière une source pérenne de financement puisqu’il ne pourra pas être reconduit l’année prochaine. Concernant nos propositions, les amendements que défendait ma collègue Aline Archimbaud ont tous été rejetés. Ils ont parfois même été caricaturés alors qu’ils permettaient de...

... dépense a été moins dynamique que prévu ? Les mesures d'économie relatives à l'ONDAM 2013, en particulier celles portant sur l'hôpital, pour lesquelles 657 millions d'euros d'économies étaient prévus, ont-elles bien toutes été réalisées ? Quel impact ont-elles eu sur les comptes des hôpitaux publics ? J'en viens à une question plus transversale sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des caisses de sécurité sociale. Lors de la présentation du PLFSS pour 2014, il avait été indiqué que 200 millions d'euros d'économies avaient déjà été réalisés en 2013 sur la gestion des caisses, et que 500 millions d'euros d'économies étaient prévus pour 2014. Pourriez-vous, madame la ministre, nous présenter le bilan de ces économies de gestion en 2013, en nous précisant éventuellement quelles caisses ...

...s perspectives pour 2014, et quelles possibilités existent pour maîtriser l'évolution de cette dépense ? Par ailleurs, s'agissant des agences régionales de santé (ARS), les dépenses de fonctionnement sont portées par la présente mission, tandis que les dépenses d'intervention sont inscrites dans la mission « Santé ». D'autre part, l'assurance maladie, le fonds d'intervention régional (FIR) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribuent également au financement des ARS. Quel est le montant consolidé de financement des ARS et son évolution sur les trois dernières années ? Certaines agences ont-elles connu, en 2013, des difficultés de financement particulières ? Enfin, de façon générale, la baisse continue des effectifs, qui a représenté 243 emplois en 2013, ne remet-elle...

...uste. J'aimerais connaître votre approche sur ce sujet. Par ailleurs, le régime spécial des mineurs fait partie des régimes de protection sociale en extinction, subventionnés par l'État. Il a été prévu de fondre la branche « maladie » de ce régime dans le régime général. Le décret a été abrogé. Que comptez-vous faire pour faire en sorte que la branche « maladie » puisse se rééquilibrer et que la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines puisse faire face à ses obligations ?

L’excellente intervention de mon collègue Gérard Longuet me permettra de parler deux fois moins que je ne l’avais prévu. Les mots que M. Domeizel a choisis m’ont touché. Mon cher collègue, vous avez parlé vrai, en homme de terrain qui a exercé des responsabilités dans une caisse de retraite. Vous avez touché du doigt un aspect essentiel, qui échappe complètement aux sphères du pouvoir, aux cercles parisiens et aux grandes administrations : le vécu de toute personne qui a travaillé relativement au droit fondamental qu’est la retraite. À l’article 1er du projet de loi, la majorité a rejeté l’un de nos amendements, qui prévoyait simplement transparence et lisibilité. Eh bi...