Interventions sur "candidat"

628 interventions trouvées.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

... l’amendement de Roger Karoutchi. Afin de faire prospérer cette initiative sénatoriale et de s’assurer que certaines de leurs dispositions importantes s’appliqueront dès les prochaines élections municipales, la commission des lois propose un vote conforme de ces deux textes. Les propositions de loi ordinaire et organique apportent des simplifications concrètes à destination des électeurs et des candidats. Les mesures qu’elles contiennent ont fait l’objet d’un large accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Afin d’adapter notre droit électoral aux nouvelles pratiques politiques, la proposition de loi permet aux candidats et aux partis politiques d’utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des personnes physiques, la traçabilité des transactions financières étant renvoyée à...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

...mesure puisse prospérer par le biais d’autres véhicules législatifs. L’Assemblée nationale n’a en effet pas repris cette disposition, préférant laisser à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, la compétence d’apprécier, au cas par cas, le périmètre des menues dépenses. Elle a étendu l’obligation d’établir un compte de campagne à l’ensemble des candidats aux élections européennes, même lorsqu’ils ont réuni moins de 1 % des suffrages exprimés. En effet, avec le rétablissement d’une circonscription unique, une liste de candidats aurait pu mener campagne à l’échelon national et recueillir jusqu’à 226 000 voix sans déposer de comptes de campagne, ce qui paraît incompatible avec la nécessaire transparence du scrutin. Les députés n’ont pas adopté de ...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

... la fois techniques et pragmatiques. Ces propositions de loi ont par la suite été enrichies en commission des lois et en séance au Sénat, en première lecture. Au cours de leurs travaux, nos collègues députés se sont efforcés de respecter l’équilibre des propositions de loi adoptées par le Sénat et de les enrichir. Ils ont ainsi étendu l’obligation d’établir un compte de campagne à l’ensemble des candidats aux élections européennes – Arnaud de Belenet vient de le dire – et ont allongé le délai d’inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet. Toutefois, je regrette que deux apports du Sénat n’aient pas été maintenus à l’Assemblée nationale. Le premier concernait la délimitation du périmètre des menues dépenses, le second le point de départ d...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

...aptation de notre législation aux défis de la modernité. J’en veux pour preuve l’article 1er A, qui devrait permettre demain la perception de dons en ligne, subordonnés à des conditions, notamment de traçabilité, de nature à garantir aux électeurs l’intégrité du processus électif. Nous saluons également la suppression de l’obligation, parfois onéreuse, de recourir à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un certain montant. C’est là, pour les petits candidats, une simplification bienvenue de leurs démarches administratives. Nous saluons encore l’harmonisation des délais relatifs à la tenue des réunions électorales. En prohibant de manière uniforme ces réunions à compter de la veille du scrutin, le texte prém...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

..., mais, compte tenu des évolutions de notre époque et du rôle croissant joué par le numérique dans notre société et en politique, une telle dérogation me paraît judicieuse. D’autres mesures utiles concernent l’harmonisation sur le point de départ des délais de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou encore la simplification des démarches des candidats dans le cadre de la tenue du compte de campagne. Enfin, je ne saurais omettre la codification, à l’article 6 de la proposition de loi ordinaire, de ce qui relevait jusqu’à présent de la seule tradition républicaine : le principe d’immutabilité du régime électoral et du périmètre des circonscriptions dans l’année précédant toute élection. L’Assemblée nationale a donc respecté pour l’essentiel l...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...il soit fait preuve de laxisme en matière d’inéligibilité. Nous avons toutefois décidé de ne pas déposer d’amendements lors de cette ultime lecture, considérant d’abord qu’il était utile de rechercher l’union la plus large possible, ensuite que l’objectif, tout à fait compris par de nombreux élus, est d’éviter qu’une simple erreur matérielle sans volonté de fraude n’entraîne l’inéligibilité d’un candidat. Or la jurisprudence est constante : aucune décision d’inéligibilité n’est prise en cas de simple erreur matérielle. Quand le juge prononce une peine d’inéligibilité, il le fait à chaque fois au regard d’un ensemble d’éléments, et cela continuera d’être le cas, le juge ayant le choix de la sanction en toutes circonstances. Cela étant dit, nous tenons à souligner un certain nombre de points très...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...nmoins que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement de notre collègue Josiane Costes, que j’avais moi-même défendu, et celui, identique, de Roger Karoutchi, adoptés par le Sénat. Tous deux visaient à instaurer un plafond pour les menues dépenses de nature électorale. Comme nous l’avions déjà souligné, cette disposition aurait pourtant contribué à réduire les risques juridiques pour les candidats, tout en limitant les sources de contentieux et d’inéligibilité. Les autres dispositions restant en discussion nous paraissent aller dans la bonne direction, comme je l’avais déjà relevé lors de la première lecture, qu’il s’agisse de la simplification des règles comptables, des règles de propagande électorale ou des règles de délai. Le rapporteur l’a lui aussi souligné : les modifications appo...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Par conséquent, c’est l’amendement idéal. On place les gens à couvert, on définit enfin les choses, et on laisse à la sagesse du Conseil d’État le soin de préciser jusqu’à quel plafond le candidat peut régler de menues dépenses sans encourir un risque postélectoral en cas de recours. Cet amendement serait naturellement adopté dans l’enthousiasme général des foules présentes. §Mais j’ai bien entendu M. le rapporteur, selon qui, si cette proposition de loi devait repartir dans la navette parlementaire, elle risquerait de ne pas être applicable à temps pour les prochaines élections municipal...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... Conseil d’État pour les élections locales et le Conseil constitutionnel pour les élections parlementaires, quand une élection est contestée devant lui, mais aussi – cas le plus préoccupant, que nous avons tous éprouvé à un moment ou à un autre – celles que prononce le Conseil constitutionnel après que la Commission nationale des comptes de campagne a déclaré irrégulier le compte de campagne d’un candidat, alors qu’aucune faute n’a été alléguée dans l’élection elle-même. Le Conseil constitutionnel a communiqué au public la « revue » du droit électoral qu’il a effectuée après le déroulement des élections législatives de 2017 ; c’est à la suite de cette revue que, grâce à la bienveillance de M. le président de la commission des lois, nous nous sommes intéressés à cette proposition de loi, qui tire ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

À plusieurs reprises par le passé, avant qu'il ne devienne obligatoire, j'ai mené des campagnes électorales sans mandataire financier. L'intérêt de ce dernier est de clarifier le suivi des recettes - pour les dépenses, nous fournissons les factures, donc il n'y a pas de problème. Mais l'existence du mandataire contribue à compliquer les choses pour les nombreux candidats qui autofinancent leurs campagnes. Dans le temps, on allait à la banque et on ouvrait un compte en 24 heures. Maintenant, dès que cela concerne une campagne électorale, tout remonte à Paris et l'ouverture du compte prend un mois. C'est invraisemblable. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Il est quand même nécessaire de clarifier les choses. Pour un candidat, le passage devant le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel, c'est la roulette russe. Il reste toujours une part de subjectivité dans les décisions juridictionnelles, surtout quand elles émanent de systèmes dont les acteurs sont impliqués en politique. Ne cédons pas sur ce point. C'est l'objet de mon amendement n° 1.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a estimé que légiférer sur les menues dépenses, c'était prendre le risque de pousser les candidats à y recourir. Sur ce point, nous peinons à trouver le bon compromis entre la souplesse de la jurisprudence et le besoin de sécurité juridique des candidats. Nos débats auront au moins le mérite d'acter cette volonté d'équilibre et sensibilisé le Gouvernement et la CNCCFP. En l'état actuel des choses, le compromis recherché par l'amendement de M. Karoutchi est intéressant : il prend en compte l...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Ce que nous avions voté initialement au Sénat était meilleur que l'amendement de M. Karoutchi car nous précisions mathématiquement les critères des menues dépenses. Le candidat n'était pas pieds et poings liés face aux interprétations variables du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Je le regrette. Si le Sénat s'aligne systématiquement sur l'Assemblée nationale, il ne sert plus à rien. Votons selon notre avis.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

...nous le précisions dans la loi ou que nous le recommandions très fortement a presque la même portée juridique. Fixer le point d'arrivée de l'inéligibilité poserait également un problème d'égalité entre les personnes concernées, ce que l'Assemblée nationale n'a pas manqué de souligner. Il nous reste l'option de préconiser au juge électoral un échéancier de décisions qui assure l'égalité entre les candidats sanctionnés, grâce à des décisions regroupées dans le temps, pour qu'à faute équivalente et à peine équivalente, les effets soient les mêmes. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

J'ai beaucoup pratiqué ce sujet comme avocate et j'ai toujours pensé que la date de début de l'inéligibilité devait être le jour de l'élection. En effet, on ne doit pas prendre en compte la date du jugement sachant qu'une saisine du juge de l'élection peut être directe ou faire suite à une décision de la CNCCFP, qui devrait donc aussi agir rapidement. L'inéquité entre les candidats est flagrante : la différence de calendrier peut aller jusqu'à une année. Prendre la date de l'élection comme point de départ de l'inéligibilité est la seule solution simple et compréhensible.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Nous avons malheureusement écarté la piste évoquée par Marie-Pierre de la Gontrie en première lecture, au regard des risques mentionnés par Pierre-Yves Collombat : la personne concernée peut très bien avoir été candidate victorieuse à une autre élection pendant l'instruction de son dossier par le juge électoral ; la décision de justice, plus d'un an après, entraînerait une inéligibilité rétroactive. L'hypothèse la moins mauvaise consiste à conduire le juge électoral - Conseil d'État et Conseil constitutionnel - à grouper, au sein d'une période de jugement effectif la plus concentrée possible, la plupart des cas...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...propos des exécutifs intercommunaux. Nous proposons très simplement de procéder à l’élection du maire et des adjoints de façon concomitante par scrutin de liste à la majorité absolue. C’est une manière non seulement de témoigner de la solidarité de l’équipe municipale, mais surtout de garantir une parité réelle, la liste incluant le maire et les adjoints devant être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Nous avons fait le constat, la semaine dernière, que les deux élections ne permettaient pas de mettre en œuvre pleinement l’obligation paritaire. Cet amendement vise à y remédier.

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...oins de 1 000 habitants, à la fois pour l’élection des conseillers municipaux et pour celle des adjoints. Ensuite, et surtout, si les listes alternatives homme-femme ou femme-homme sont obligatoires pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, s’agissant de la liste pour les fonctions d’adjoint, la loi impose seulement que l’écart entre le nombre de candidats ne soit pas supérieur à un. Elle n’exige donc pas une alternance stricte femme-homme dans la liste de candidats. Nous souhaitons par conséquent imposer au moins la parité au sein du binôme constitué par le maire et son premier adjoint, afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, ce qui aura également pour conséquence de féminiser les conseils communautaires.

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

C’est un amendement de repli. Nous proposons que, a minima, lors de l’élection des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cela rejoint ce qu’a dit Mme Costes.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...nt. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 528 rectifié, qui traite de la liste des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, dans ces cas-là, la liste en question doit déjà compter autant d’hommes que de femmes. Nos collègues proposent, comme une avancée, qu’elle soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est ce que l’on appelle communément la « liste chabada ». Cela ne bouleverse pas du tout le fonctionnement du conseil municipal. Monsieur Kerrouche, votre amendement n° 875 rectifié bis nous semble un peu compliqué. Vous proposez que, devant une vacance de siège d’un seul adjoint, il soit procédé de nouveau à une élection globale de tous les adjoints dans le but de conse...