Interventions sur "carence"

24 interventions trouvées.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Cette position de loi se penche également sur l'épineux problème des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l'absence d'autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences s...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Notre modèle de sécurité civile doit être revu. La demande d'opérations est de plus en plus forte, alors que le volontariat stagne, voire baisse. Cette proposition de loi va globalement dans le bon sens en soutenant les métiers de sécurité civile et en rationalisant leur fonctionnement. Elle prévoit ainsi de définir la carence ambulancière, afin de mieux répartir les flux et la charge des interventions d'urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. Nos amendements consacrent cette interprétation en limitant les interventions des services d'incendie et de secours aux soins qui ne nécessitent pas la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, sauf en cas de défaut d'a...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

...taires prises dans le cadre du plan d'action 2019-2021 du ministère de l'intérieur. La présente proposition de loi conforte notre modèle de sécurité civile, notamment notre modèle de volontariat, à la suite notamment des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail qui ont fait craindre une fragilisation de celui-ci. Cette proposition de loi définit désormais la carence ambulancière, afin que ne pèsent pas sur les SDIS des charges ne se rattachant pas à l'exercice de leurs missions. Elle conforte l'engagement et le volontariat, en créant une nouvelle mention honorifique et un nouveau statut de pupille. Elle réaffirme la nature spécifique de l'engagement et conforte les droits sociaux et la protection des volontaires. Elle va permettre d'expérimenter le numéro un...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Nos rapporteurs ont concentré leur travail sur des sujets prioritaires comme le numéro unique, le régime de travail ou la carence ambulancière. Permettez-moi cependant d'évoquer les réserves communales de sécurité civile. Elles méritent toute notre attention, afin de valoriser ces bonnes volontés.

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

...rait de déséquilibrer l'organisation du transport sanitaire au niveau local. Enfin, mentionner dans la loi que les SIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales ne paraît me pas nécessairement utile. Je sollicite le retrait de ces amendements. Les amendements COM-90 rectifié bis et COM-5 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-65 rectifié vise à réformer le régime de la carence ambulancière. Il supprime d'abord l'obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de « carence ambulancière ». Il rétablit, ensuite, la possibilité de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence, ainsi que de procéder à sa requalification a posteriori. Enfin, il opère des clarifications rédactionnelles. Je suis défavorable aux amendements identiques COM...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Il me semble que le délai de carence de trois jours est nécessaire pour assurer la proportionnalité de la limite que nous posons à l'exercice du droit de grève et pour sécuriser juridiquement le texte. En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques n° 3 rectifié quater et 7, qui prévoient de supprimer ce délai.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Suivant le même raisonnement que pour les amendements analogues à l'article 3, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié quater, qui prévoit la suppression du délai de carence de trois jours dans le secteur aérien.

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances :

... liés au service de Metz ou à la reconversion des portiques. Je regrette par ailleurs que les parlementaires aient manqué de courage collectif dans la défense d’une taxe votée à une large majorité… Cela étant, afin de réaliser des économies, la commission des finances, sur l’initiative du rapporteur général, a adopté trois amendements tendant à ralentir l’avancement et à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique. Ces amendements, dans un souci de clarté et de lisibilité, concernent la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mais ils ont en réalité une portée générale, puisqu’ils intéressent les trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Quant à la mission « Provi...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...el, cet effort mérite d’être souligné. Il sera compensé par 11 879 suppressions de postes dans d’autres missions, notamment dans la mission « Défense » et dans celle dont nous débattons en ce moment. Plusieurs amendements déposés par M. le rapporteur général esquissent le contre-projet de la majorité sénatoriale. Le premier vise à toucher à un « marqueur » politique et à instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires. Si l’on peut s’interroger – à juste titre d’ailleurs – sur le coût de la suppression, dans la dernière loi de finances, du jour de carence et sur son incidence sur l’absentéisme dans la fonction publique, porter ce délai à trois jours nous paraît disproportionné. Quant à la proposition de réduction du GVT, le glissement vieillesse technicité, une telle évolution ne nous ...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

... d’investissement de la mission, je m’interroge sur l’opérateur national de paye. Sa mise en place a été un échec, très bien documenté dans le rapport de la commission des finances. Un investissement de 206 millions d’euros sans aucun résultat : c’est tout de même très fâcheux ! Dans l’immédiat, je me rangerai à l’analyse du rapporteur général, qui nous présentera ses propositions sur le jour de carence et sur le GVT. Je veux bien ne pas remettre en cause le statut de la fonction publique, mais il faut néanmoins rechercher davantage d’équité entre le secteur privé et le secteur public. Le Gouvernement serait bien inspiré de revoir un certain nombre de mesures catégorielles ciblées au profit des fonctionnaires. J’en viens maintenant à la mission « Provisions ». Elle fait apparaître, selon moi, u...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... Dans le cadre de l’examen de la présente mission, le groupe UMP présentera un amendement, que je défendrai, visant à diminuer le coût de la masse salariale de la fonction publique, qui est l’une des dépenses les plus onéreuses de l’État, en ralentissant le glissement vieillesse technicité. Nous soutiendrons également un amendement de la commission des finances tendant à instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publiques. Il s’agit d’une mesure d’équité par rapport au secteur privé, puisque, aujourd’hui, les arrêts pour cause de maladie des fonctionnaires, a contrario de ceux des salariés du privé, sont indemnisés par la sécurité sociale dès le premier jour. Madame le ministre, vous allez nous rétorquer que, pour les salariés du secteur privé, ces jours sont couverts pa...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...estion pour faire face aux charges nouvelles qui nous sont imposées. Pour ma commune, en 2014, la revalorisation des bas salaires a représenté deux points d’impôt, la réforme des rythmes scolaires, huit points, la diminution de la DGF, un point, soit au total onze points d’impôt. Dans le même temps, on nous a supprimé, au 1er janvier, l’outil de gestion du personnel que constituait la journée de carence. Toutes les études avaient pourtant montré le bien-fondé de cette mesure, c'est-à-dire la possibilité de réaliser des économies. En supprimant ainsi tous les outils à la disposition des employeurs publics, on accroît encore le déficit de notre pays, alors que c’est l’inverse qu’il faut faire. On ne peut pas continuer comme cela, madame la ministre ! §

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Le débat sur l’incidence du jour de carence et la maîtrise de la masse salariale de l’État, qui oscille entre 121 et 122 milliards d’euros, vient d’avoir lieu. Je n’y reviendrai pas. Le présent amendement vise à aller un peu au-delà de ce qui est prévu, et à porter le ralentissement du GVT de six à neuf mois. Il ne s’agit pas d’un gel complet. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui a en outre le mérite de poser claire...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

...élèvements que vous opérez sur les recettes, sur les budgets des collectivités territoriales, tendent non seulement à diminuer la capacité d’investissement de celles-ci, madame la ministre, ce qui aura un effet sur le secteur privé, mais également à entraîner des départs en leur sein. Dès lors, il vaut peut-être mieux, finalement, ralentir l’évolution du GVT, et instaurer un peu plus de jours de carence : cela permettra de préserver les emplois actuels ou de ne pas réduire leur nombre aussi rapidement que cela risque d’arriver. Les décisions prises à propos des jours de carence ont eu des effets très importants au sein de nos collectivités territoriales. Dans celle que je préside, ce sont 11 semaines de congés payés qui s’ajoutent aux 35 heures. Quel autre pays connaît une telle situation ? Cer...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° II-52, qui porte sur le même sujet, à savoir les jours de carence. Par ces amendements, nous souhaitons instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d’État. Permettez-moi un bref rappel : la loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence, avant que la loi de finances pour 2014 ne le supprime. Aujourd’hui, deux arguments extrêmement forts militent en faveur de l’établissement de trois jours de carence. Tout d’abord, le jour de care...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

L’égalité figure dans la devise de la République et tout ce qui va dans le sens de l’équité mérite d’être soutenu à nos yeux. Il n’y a pas de raison que certains soient astreints à supporter des jours de carence quand d’autres ne le sont pas, surtout en cette période particulièrement difficile pour nos finances publiques. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir déposé cet amendement, qui va dans le bon sens. En effet, contrairement, à ce que vient de dire Mme la ministre, l’instauration de la journée de carence a montré toute sa pertinence. Il est clair que, dans la fonction publique hospitalière,...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Je serai très brève, parce que les arguments de Mme la ministre ont suffisamment de poids et montrent bien en quoi ces amendements n’ont rien à voir avec les notions d’égalité – ou d’équité, comme vous dites, même si ce n’est pas la même chose. Je souhaite insister sur le fait que, pour justifier les jours de carence, vous invoquez toujours la diminution des arrêts de travail de courte durée. En revanche, vous ne mentionnez jamais l’augmentation des arrêts de plus longue durée, des accidents de travail ou des arrêts de longue maladie. Si l’on veut procéder à une analyse correcte de la situation, il faut tenir compte de tous ses éléments. Pour notre part, nous ne pouvons pas approuver ce type de démarche. Une...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

... compétences à nos collectivités, comme il l’a fait lors de la réforme des rythmes scolaires, de la suppression de la TESA, du transfert de l’instruction des permis de construire, et nous faire le reproche, en tout cas dans les actes, d’embaucher des personnels, alors que nous allons devoir faire face à ces transferts. De la même manière, les décisions relatives à la suppression de la journée de carence et aux évolutions des agents de catégorie C, même si elles sont compréhensibles, alourdissent les dépenses des collectivités. Toutes ces mesures, mes chers collègues, ne relèvent ni d’une politique planifiée ni d’une réelle politique de concertation avec les collectivités. Les dotations de l’État sont distribuées – en tant qu’élus pouvant encore cumuler un mandat local et un mandat national, mad...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

... ville-hôpital, un recours insuffisant aux médicaments génériques, une régulation imparfaite des urgences hospitalières. Nous pouvons aller au-delà de ce que propose le Gouvernement si nous ne posons pas les mêmes limites : par exemple, la réduction du temps de travail a accru les difficultés de l'hôpital, il faut renégocier les accords. A l'article 49 bis, le Sénat a mis en place trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière sur proposition de la commission des finances. La commission des affaires sociales s'en était tenue à un seul jour, probant non seulement du point de vue de l'économie engendrée (65 millions d'euros), mais surtout de l'organisation des services hospitaliers. Une part d'automédication pourrait aussi entrer dans la consommation des ménages au mê...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

... ville-hôpital, un recours insuffisant aux médicaments génériques, une régulation imparfaite des urgences hospitalières. Nous pouvons aller au-delà de ce que propose le Gouvernement si nous ne posons pas les mêmes limites : par exemple, la réduction du temps de travail a accru les difficultés de l'hôpital, il faut renégocier les accords. A l'article 49 bis, le Sénat a mis en place trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière sur proposition de la commission des finances. La commission des affaires sociales s'en était tenue à un seul jour, probant non seulement du point de vue de l'économie engendrée (65 millions d'euros), mais surtout de l'organisation des services hospitaliers. Une part d'automédication pourrait aussi entrer dans la consommation des ménages au mê...