Interventions sur "carrière"

...t risquent d'intensifier la crise d'attractivité des métiers et les tensions en ressources humaines que connaît aujourd'hui le secteur privé non lucratif, entraînant ainsi une fuite des professionnels vers le secteur public, plus rémunérateur. Pour les aides-soignantes, on constate ainsi une perte de revenus de 4 500 euros par an pour une ancienneté de cinq ans, et de 7 000 euros par an en fin de carrière. Pour les infirmières, ce sont 2 300 euros par an avec dix ans d'ancienneté et 5 000 euros par an après vingt ans. L'objet de cet amendement est de créer une obligation d'équité de traitement entre les statuts juridiques qui s'imposera à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans les mécanismes d'allocation des ressources.

...ouvent une même association qui gère une maison d'accueil spécialisée et un Ehpad. Voilà un exemple de distorsion ! Pour ce qui concerne, plus généralement, la différence de traitement entre secteur public et secteur privé à but non lucratif, on constate, dans le salaire annuel des aides-soignantes, une différence de 4 500 euros pour une ancienneté de vingt ans, qui atteint 7 000 euros en fin de carrière ; pour les infirmières, ces différences sont de 2 300, puis de 5 000 euros. Je voudrais quand même, madame la ministre, que vous soyez consciente de ces situations, afin, si vous le pouvez, d'y remédier.

Cet amendement vise à empêcher qu'un fonctionnaire qui relève des catégories actives puisse bénéficier au titre de la même année, à la fois, de la surcote de droit commun et de la surcote parentale. L'objectif de ce dernier dispositif est, en effet, de permettre aux assurés, notamment aux mères de famille qui justifient d'une carrière complète un an avant l'âge légal de départ à la retraite, du fait du relèvement de celui-ci, de bénéficier d'une surcote anticipée, en contrepartie de l'année travaillée au-delà de la durée de cotisation requise. Il s'agit donc d'un supplétif à la surcote de droit commun et non d'un complément. La commission émet un avis favorable.

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. L'amendement n° 1357 vise à éviter que les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d'un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient pris en compte à la fois pour le calcul du minimum contributif majoré des régimes alignés et pour celui du minimum garanti du régime de la fonction publique. En effet, il est logique que le bénéfice de la prise en compte de ces trimestres pour l'attribution d'un minimum de pension ne soit accordé que dans le régime dans lequel ...

Par cet amendement, nous souhaitons favoriser une meilleure prise en compte des spécificités des carrières des Français de l'étranger dans le calcul de leurs retraites. À cet égard, j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer : les intéressés devraient bénéficier d'une prise en charge spécifique et globale de la part de la sécurité sociale. Même lorsque ces personnes disposent des quarante-trois annuités exigées, la Cnav ne valide pas nécessairement toutes les périodes travaillées à l'étranger, que ce soi...

... l'Insee, en 2018, les immigrés représentaient un peu moins de 10 % de la population française, mais près de 20 % des pauvres de notre pays. Or, à 62 ans, 25 % des personnes les plus pauvres sont déjà décédées – il s'agit des cinq premiers centiles, sur lesquels Libération a attiré l'attention –, et, parmi elles, les immigrés sont surreprésentés. Une part des travailleurs immigrés ont des carrières hachées, notamment en raison de discriminations à l'embauche. De même, les personnes immigrées sont plus souvent au chômage : pour ce qui les concerne, la moyenne est de 8, 5 % - et non pas 100 %... -, contre 4, 7 % pour les non-immigrés. Ces situations les exposent davantage à de faibles pensions de retraite, d'autant que certaines de ces personnes sont entrées tardivement sur le marché du trav...

...rapport au Parlement. Il s'agit, premièrement, de quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail ; et, deuxièmement, de préciser les modalités que le Gouvernement compte retenir pour éviter que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs, statuts dont il encourage le développement, ne soient autant de retraités pauvres à la fin de leur carrière. Mes chers collègues, ces dispositions ont été adoptées par le Sénat au mois de mars dernier lors de l'examen de la réforme des retraites. J'en appelle une fois de plus à la vigilance, non seulement du Gouvernement, mais de vous tous, face à ces nouvelles formes de travail, qui se développent par le truchement des plateformes comme par le biais de la microentreprise et de l'autoentreprise. Ces ...

Chaque année, le Conseil d'orientation des retraites (COR) rend un rapport sur la situation du système de retraite. Or ce rapport a des angles morts : la situation singulière des personnes qui ont une carrière internationale et celle des assurés résidant hors de France, alors même que ces personnes sont systématiquement désavantagées en matière de droits à la retraite. C'est par exemple le cas pour le calcul du salaire annuel moyen, qui définit le niveau des droits à la retraite. Pour une personne qui a toujours travaillé en France, seul le salaire des vingt-cinq dernières années avec la rémunération ...

...tif des assurés qui n'ont perçu qu'une très faible rémunération. La majoration maximale est actuellement fixée à 63, 43 euros. Le problème est que seuls sont éligibles au Mico majoré ceux qui ont cotisé pendant au moins 120 trimestres. Alors que cette disposition a été introduite pour réserver le Mico majoré aux personnes qui ont travaillé pendant toute leur vie active, elle est injuste pour les carrières internationales. La raison est simple : quand vous travaillez à l'étranger, vous ne cotisez généralement pas en France. Vous n'atteignez donc pas le seuil d'éligibilité au Mico majoré, même si votre revenu a toujours été très faible. Il s'agit d'une des dispositions pénalisant fortement les personnes qui ont une carrière internationale, parce qu'elles sont ainsi privées d'une partie de leurs d...

Concernant toujours la proratisation du versement du Mico majoré, il s'agit d'un amendement de repli. Benoit Marin-Cudraz, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger, a alerté à plusieurs reprises sur l'injustice de ce seuil d'éligibilité pour les personnes ayant eu une carrière internationale. Il a ainsi critiqué, à raison, le fait qu'étant exclus du dispositif ces Françaises et ces Français ne pouvaient bénéficier d'une augmentation du Mico majoré. Or le Gouvernement mettait justement en avant une telle augmentation pour tenter de convaincre – en vain ! – des avantages supposés de sa très injuste réforme des retraites. Nous souhaitons donc que l'éligibilité au Mico m...

...sur la moyenne des revenus des vingt-cinq meilleures années. Cette règle pénalise fortement nos concitoyens qui ont partagé leur temps entre la France et l'étranger. Prenons un exemple : Nathalie a travaillé durant cinq étés pendant ses années d'études en France, gagnant 1 600 euros par an ; elle a ensuite travaillé quinze ans en France en gagnant 30 000 euros par an et a effectué le reste de sa carrière au Canada. La part de sa retraite relative à ses vingt ans de carrière en France sera calculée à partir d'un salaire de référence – un revenu annuel moyen – de 22 900 euros, au lieu de 30 000 euros. Les trimestres validés correspondant aux cinq années de faible salaire ne compenseront pas, en effet, la diminution du salaire annuel moyen. Ses mois de jobs étudiants et les cotisations afférentes ...

...ent, les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. J'ai déjà expliqué le problème que pose le calcul du salaire annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années ; il est absolument nécessaire d'engager une réflexion sur la refonte du calcul des retraites afin de le rendre moins inégalitaire. La suppression de la décote, véritable double peine pour les carrières courtes, offre, par exemple, une piste à envisager. Se pose également la question du faible nombre de bénéficiaires du dispositif dit de troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger. Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur l'accessibilité de ce dispositif et nous alerter sur la précarité grandissante des populations concernées, alors que l'évolution de la ...

Encore une demande de rapport : le Gouvernement oublie et bafoue les droits des personnes qui ont travaillé en France et à l'étranger. Les droits à la retraite des assurés ayant eu une carrière internationale sont systématiquement plus faibles que ceux des assurés qui ont travaillé uniquement en France. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le Gouvernement a par exemple modifié les règles de calcul des droits à la retraite des personnes qui ont travaillé en France ainsi que dans d'autres pays de l'espace économique européen et en Suisse. Alors que la partie française de ces d...

...r un texte. Je salue les rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé, confrontant leurs points de vue et leurs rédactions. Ils sont en mesure, je crois, de formuler des propositions conjointes. Le moment est grave et le sujet important pour le pays. Il s'agit du début d'un long processus. Le report de l'âge de départ en retraite devra se traduire par un changement d'ampleur de la gestion des fins de carrière, qui ne pourra s'opérer sans un changement radical du regard que nous portons sur les plus âgés. Pour l'heure, nous nous sommes attachés à préserver la pérennité du système de retraite par répartition, héritage reçu de nos aînés que nous devons transmettre, car il est une part du pacte social et de l'identité de notre pays.

...s conservé, en accord avec la rapporteure générale Stéphanie Rist, les amendements adoptés par le Sénat à l'article 7 portant diverses mesures de bon sens et de justice sociale, notamment l'allongement du délai de rachat de trimestres de stage en entreprise ou d'études supérieures et la prise en compte du rachat des trimestres d'apprentissage dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. L'article 8 porte l'un des principaux apports du Sénat au projet de loi : l'ouverture aux assurés, notamment aux mères de famille justifiant d'une carrière complète et d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfants, de la possibilité de se constituer des droits à surcote, à hauteur de 5 %, en contrepartie des trimestres travaillés un an avant l'âge légal. Cette m...

...ui aurait permis de parler du travail avant d'envisager un meilleur fonctionnement du système. Le report à 64 ans est une grande injustice car il oblige certaines personnes, prêtes à partir à la retraite, qui travaillent depuis longtemps et qui exercent les métiers les plus difficiles et les moins bien rémunérés, à prolonger leur activité. Si j'ai bien compris, s'agissant du dispositif pour les carrières longues, la borne des quarante-trois années pour tout le monde a été retenue. Nous avions déposé un amendement en ce sens mais l'article 40 de la Constitution nous avait été opposé. Rien n'est trop beau pour parvenir à un accord... L'augmentation des petites retraites a été largement surestimée, à tel point que l'on peut parler de tromperie sur les objectifs initiaux. La surcote pour les femme...

... de cette notion. La réforme est injuste pour tous ceux qui exercent des métiers pénibles. La réintégration des quatre critères de pénibilité dans le compte professionnel de prévention n'est pas d'actualité : vous considérez que le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et les visites médicales suffisent. La réforme est également injuste pour les personnes ayant des carrières longues. Elle l'est particulièrement pour les femmes, alors que celles-ci subissent déjà des salaires moins élevés, des carrières hachées et des temps partiels imposés, dont les conséquences sur le niveau de leur pension sont gravissimes. Vous voudriez que tous ces Français travaillent jusqu'à 64 ans, voire au-delà, pour une retraite digne de ce nom. Ce n'est pas acceptable, surtout au regard d...

...aritaire est, précisément, de permettre aux rapporteurs de discuter du texte en amont. Sinon, il ne servirait à rien de nous réunir. Cette commission mixte paritaire ne présente aucun caractère inhabituel. Sur le fond, je remercie les rapporteurs qui ont travaillé jusqu'à cette nuit. Je salue le maintien des apports du Sénat, notamment la bonification de la pension des mères de famille ayant une carrière complète dès 63 ans, la suppression du bénéfice des trimestres des parents condamnés pour des violences sur enfant, la pension de réversion d'orphelin, les mesures en faveur des élus locaux, l'assurance vieillesse des aidants. Nous n'avons pas soutenu le CDI seniors en raison du risque d'effet d'aubaine pour certaines entreprises. Le rapporteur René-Paul Savary y tenait et le compromis trouvé, q...

...etraite anticipée dès 60 ans pour ceux qui ont un taux d'incapacité de plus de 20 %. Il nous a également paru important de prendre en compte la famille. Par définition, la répartition nécessite un équilibre démographique : si la durée des retraites est de plus en plus longue, il faut des naissances pour les financer. C'est pourquoi nous avons pris en compte la situation des mères de famille, aux carrières hachées. C'est un marqueur de notre mouvement politique. C'est pourquoi nous avons proposé la surcote et l'extension de la majoration pour enfants aux professions libérales et aux avocats. Nous avons également introduit une pension de réversion pour les orphelins. Nous nous sommes, en outre, attachés aux mesures de lutte contre la fraude. Il y a eu une répartition des tâches entre l'Assemblée n...

Nous proposons également de supprimer l'article phare de cette réforme. Le report de l'âge de départ à la retraite est particulièrement injuste et brutal pour des Français qui, la plupart du temps, travaillent depuis longtemps dans des métiers difficiles et pour des salaires peu élevés. Plus vous évoquez le dispositif « carrières longues », moins l'on n'y comprend quoi que ce soit. La majorité sénatoriale a proposé de très nombreux aménagements mais le coeur du texte reste le même. En outre, combien ces derniers coûteront-ils ? En fin de compte, combien coûtera l'ensemble des mesures de ce projet de loi ? Les salariés ne seront-ils pas sacrifiés sur l'autel d'une pseudo-réforme financière qui n'améliorera rien ?