Interventions sur "carrière"

484 interventions trouvées.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...cifiques des collectivités d’outre-mer dans les lignes directrices de gestion : le premier de ces amendements ne vise que celles qui sont établies par les ministères et les établissements publics de l’État ; le dispositif du second s’appliquerait à toutes, quelle qu’en soit l’administration d’origine. Ces préoccupations sont légitimes et portent sur des questions qui ont un impact évident sur la carrière des agents d’origine ultramarine. Elles portent avant tout sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, pour lesquelles un décret en Conseil d’État est attendu. La question pourrait donc être résolue par ce décret. Cela dit, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement pour s’en assurer.

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

...ivités d’outre-mer. Cet amendement vise également à mettre en place un dispositif, géré par le préfet ou l’autorité déconcentrée équivalente, permettant de coordonner au niveau du territoire la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences entre les différents services et les différentes fonctions publiques. Ce dispositif de coordination permettrait de favoriser les carrières professionnelles locales, notamment pour les cadres de la fonction publique de l’État, et d’éviter des allers-retours fréquents entre l’outre-mer et la métropole. Cet objectif de priorité donnée au recrutement local de cadres ultramarins nécessiterait le renforcement de l’interministérialisation de la gestion des effectifs outre-mer et la création d’une sorte de CAP territoriale outre-mer, ains...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...aire de fonctions de moins de trois jours au titre des sanctions du premier groupe signifie que cette sanction pourra être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. Il s’agit donc de mettre face à face un agent et son supérieur hiérarchique. Or, dans certaines administrations, l’agent ne connaît pas son chef de service – il arrive même qu’il ne le voie jamais au cours de sa carrière. Une telle configuration paraît donc extrêmement difficile. La garantie des droits de la défense ne serait par conséquent assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

... bis à l’intérieur même de la Haute Autorité. La HATVP est une autorité administrative indépendante et doit le rester. Ne tombons pas dans l’extrême inverse : la mobilité des agents vers le secteur privé n’est pas interdite, bien au contraire. À nous de prévoir les contrôles déontologiques adaptés tout en refusant la chasse aux sorcières et en prenant en considération le déroulement de la carrière des fonctionnaires. C’est important. Quand un fonctionnaire d’une cinquantaine d’années envisage un changement dans sa carrière et souhaite passer du secteur public au secteur privé, il faut prendre en compte cette évolution avec bienveillance. Il ne s’agit pas de traiter tous les dossiers avec les mêmes critères. Enfin, si l’on en reste à la rédaction proposée par la commission des lois, la pub...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...as définitivement, il faut le souligner. Toutefois, selon les corps d’origine, une part significative d’entre eux effectue des « passages » en entreprise : 75 % pour les membres de l’IGF, l’inspection générale des finances, 45 % pour ceux de la Cour des comptes et 37, 7 % pour ceux du Conseil d’État. Dans ces corps, la mobilité vers le secteur privé est devenue, de façon coutumière, une étape de carrière, et ce avant même que la lutte contre les conflits d’intérêts ne devienne une préoccupation pour les pouvoirs publics, laquelle s’est notamment traduite à partir des années quatre-vingt-dix par l’adoption de la loi Sapin I. Pour autant, à présent que la lutte contre les conflits d’intérêts est devenue une priorité et qu’elle est nécessaire pour maintenir la confiance de nos concitoyens dans nos ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

La commission souhaite que la Haute Autorité prenne en considération le déroulement de la carrière de l’intéressé en y mettant de l’humain. Il s’agit non pas d’un dossier, mais d’une personne. Il faut, par exemple, prendre en compte son âge. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’aller du secteur public vers le secteur privé selon que la personne a cinquante ans ou dix ou quinze ans de moins. Il ne s’agit pas là d’introduire de la subjectivité. La Haute Autorité a évidemment la capacité à l...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...mploie ce terme, car cette catégorie existe encore à l’heure où je parle ! Hier, M. le secrétaire d’État a évoqué les 500 très hauts fonctionnaires, les hauts potentiels, qui sont suivis par la DGAFP, la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Mais tous les autres, qui appartiennent à ces corps dont on a parlé précédemment, sont plus ou moins bien suivis. De plus, leur carrière est loin d’être linéaire, puisque leur vocation est d’exercer à différents endroits de la sphère publique en premier lieu, voire, parfois, en faisant des allers-retours dans des entreprises qui sont à mi-chemin entre le public et le privé. Aussi, le rapporteur a vraiment insisté sur un point d’importance : il faut créer une véritable direction des ressources humaines pour ces personnes-là. J’ava...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...-Yves Collombat, concernant les mobilités des très hauts fonctionnaires de l’État et les impacts sur la République. J’entends, monsieur Labbé, votre discours, mais il est quelque peu contraire aux conclusions de cette commission d’enquête, conclusions que Christine Lavarde, qui en était membre, vient d’exposer. Ce sont bien plus les manques de l’État, les failles lors de l’ensemble du déroulé de carrière des très hauts fonctionnaires, ou les A+, comme on disait dans l’ancien monde, qui sont importants. En ce sens, votre amendement ne permet pas de résoudre ce problème. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Labbé. À cet égard, je m’étonne, monsieur le secrétaire d’État, que, dans le cadre de ce projet de loi, qui va plutôt dans le bon sens – nous en avions discuté ensemble –, vous n’ayez pa...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...es humaines pour les hauts fonctionnaires, les A+, aurait été une bonne chose, de même qu’un meilleur ajustement du nombre de postes dans ces écoles. En effet, on a un peu gardé la même voilure qu’à l’époque où beaucoup d’entreprises publiques étaient dans le giron de l’État, ce qui n’est plus le cas. On a donc peut-être effectivement trop de hauts fonctionnaires eu égard à un bon déroulement de carrière. D’ailleurs, ils partent dans des entreprises qui étaient auparavant publiques et sont passées dans le secteur privé, ce que je déplore, pour ma part, mais c’est un fait. Oui, il faut une direction des ressources humaines pour gérer ces personnes, mais cela ne doit pas être fait dans le cadre de la Haute Autorité. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de Mme Delattre, qui a ...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

... présidente a bien résumé cette impression, qui est presque devenue un mythe, de déperdition d'énergie vers le secteur privé, en particulier bancaire et financier. J'aimerais savoir si le motif financier a été important pour travailler dans la banque. Je ne vous demanderai pas vos salaires par rapport à la grille de la fonction publique, mais on sait que, dans l'administration, le déroulement de carrière est bloqué à partir d'un certain âge. J'imagine que le motif de la rémunération et de la participation patrimoniale ou actionnariale est important. Je comprends mieux votre demande de ne pas bloquer les mobilités. La commission d'enquête veut surtout mieux encadrer et prévoir davantage de transparence. Pour revenir sur l'impression de nombreux départs vers le secteur bancaire et financier, la c...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

J'ai entendu les propositions qui ont été faites, peut-être sur le modèle du ministère de la défense. Mais, au-delà du déroulé de carrière et de prise de responsabilités, il y a aussi un problème d'argent ! Pour ne pas tarir à la source les recrutements dans l'administration de diplômés de grandes écoles - Polytechnique, École nationale d'administration ou autres -, ne faudrait-il pas que l'État propose une grille de rémunération plus avantageuse ? Sinon, il y aura des départs ! Le fonctionnaire n'est pas insensible à l'argent, et c...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Merci de cette présentation de l'anatomie du système. Vous avez évoqué Dexia : j'ai toujours beaucoup apprécié cet épisode de notre vie politique et bancaire, qui est un bel exemple des mutations que nous essayons d'étudier. J'ai été assez longtemps élu local. Je me rappelle des leçons de gestion que nous donnait le président de Dexia de l'époque, qui a fait une belle carrière et qui a finalement ruiné Dexia ! Cela a renforcé ma méfiance vis-à-vis des donneurs de leçons. Nous nous sommes intéressés aux mutations de la haute fonction publique et à leur incidence sur le fonctionnement démocratique de nos institutions républicaines. Au-delà de ces évolutions, ce qui nous intéresse, c'est de déterminer si cela a ou non une incidence politique globale. Nous cherchons donc...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Dans le dernier projet, même lorsque vous êtes dans le privé, vous pouvez poursuivre votre carrière.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...ent formés les fonctionnaires des trois administrations au terme de plusieurs années sur le terrain et à l'issue de laquelle l'accès aux grands corps serait proposé ? Certains diplômés de l'INET sont confrontés, très jeunes, à des cadres territoriaux plus expérimentés dans des postes de direction. L'État ne dispose pas de direction des ressources humaines susceptibles d'offrir des opportunités de carrière. Le grand cadre, dont vous appelez de vos voeux la création, permettrait-elle de remédier à cette difficulté, voire de dissuader le passage de certains dans le secteur privé ? Enfin, dans les grandes collectivités où d'importants marchés publics sont passés avec les opérateurs privés, le passage de hauts fonctionnaires territoriaux dans le secteur privé ne risque-t-il pas de susciter de conflit...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Certains réformateurs souhaitent transformer l'ENA en une école « de guerre » à laquelle on ne peut accéder qu'après une longue carrière, supprimant ainsi la différence d'âge entre les différents concours ? Cela vous paraît-il loufoque ?

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Nous sommes tous d'accord qu'il vaut mieux connaître la réalité pour prendre des décisions. Mais que, pour acquérir cette connaissance, les fonctionnaires doivent passer la moitié de leur carrière dans le privé...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

C'est ce qui est déploré par certains. Il y a des élus, des concertations... Le passage dans le privé n'est pas la seule solution pour acquérir des connaissances. Monsieur Spitz, pouvez-vous nous donner d'autres exemples tirés de votre longue carrière ? On nous avance souvent, comme motivation du passage au privé, l'acquisition de compétences, mais nous avons du mal à recueillir des exemples précis.

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

L'État n'est pas un employeur modèle, avez-vous dit. Je le comprends, mais qui est l'État ? L'État est construit par les hauts fonctionnaires. Le monde politique passe, les hauts fonctionnaires restent, qu'ils soient bons, moins bons ou mauvais. Par ailleurs, avez-vous été confronté au cours de votre carrière professionnelle aux conflits d'intérêts ou avez-vous décelé des conflits d'intérêts autour de vous ?

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

...ue vous avez continué à servir l'intérêt général dans vos diverses missions, y compris dans le secteur privé ? Vous avez occupé des postes importants à la chancellerie, puis à Canal +. Ensuite, vous êtes devenu secrétaire général du Conseil constitutionnel, puis avez été embauché par le groupe Carrefour. Cela fait beaucoup de rupture. J'ai du mal à saisir en quoi cela peut enrichir votre future carrière de fonctionnaire.