Interventions sur "chèque"

79 interventions trouvées.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...es pèsent pour un tiers dans la facture payée par les usagers, ce qui est déjà lourd de conséquences financières pour les ménages précaires et rend la facture illisible. En l’état, cela veut dire toujours plus de vulnérabilité pour les 7 millions de ménages qui se trouvent en situation de précarité énergétique. Enfin, après l’allégement de la TVA à 5, 5 %, nous proposons que les bénéficiaires du chèque énergie soient exonérés de taxes sur la consommation d’électricité et de gaz, et à raison : la contribution au service public de l’électricité (CSPE), censée financer les énergies renouvelables, demeure un dispositif à la gestion et aux résultats opaques. Elle est aujourd’hui absorbée directement dans le budget de l’État et a donc servi par exemple à financer le crédit d’impôt pour la compétitivi...

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

...e n’octroierait, à elle seule, de nouveaux droits. La deuxième mesure proposée serait, quant à elle, bien concrète. Elle consisterait à étendre l’interdiction des coupures d’électricité, de chaleur et de gaz, qui ne vaut aujourd’hui que durant la trêve hivernale, à l’ensemble de l’année, comme c’est déjà le cas pour l’eau. Cette protection nouvelle serait accordée uniquement aux bénéficiaires du chèque énergie. Or de nombreux motifs nous ont conduits à écarter cette solution. Elle reviendrait d’abord à déresponsabiliser une partie des usagers et augmenterait immanquablement les impayés, dont le coût se reporterait sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes. Le retour d’expérience de l’eau le démontre : dans les trois années suivant l’interdiction des coupures tout au long d...

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

Tout d’abord, il importe de réduire le taux de non-recours au chèque énergie, qui demeure important puisqu’il s’établirait à ce jour entre 20 % et 25 %. En effet, de multiples retours de terrain de la part de travailleurs sociaux, d’élus locaux, d’associations font encore état de difficultés à appréhender le dispositif. Deux leviers peuvent corriger cela : d’abord, intensifier la communication sur le chèque énergie, pour que l’information parvienne bien à tous s...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...rien ! Cette loi a en outre renforcé les informations que les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent transmettre à plusieurs instances de régulation, ce qui concourt à la protection des consommateurs. Nous attendons désormais du Gouvernement l’édiction des mesures réglementaires qui s’imposent. Un effort budgétaire est également attendu. À ce titre, je regrette que les crédits destinés au chèque énergie n’aient pas été augmentés de 75 millions d’euros dans la loi de finances pour 2020 – cette mesure, un temps adoptée par le Sénat sur l’initiative de sa commission des affaires économiques, suivait une recommandation du médiateur national de l’énergie. Je déplore aussi que les mesures concrètes que j’avais défendues avec mes collègues Jean-François Husson et Dominique Estrosi Sassone aien...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

... mon département – ; prix de l’énergie. Notez que le prix de l’électricité a augmenté de 40 % en dix ans, que la CSPE a été multipliée par cinq, que les taxes pèsent à hauteur de 35 % sur le prix de l’électricité, de 27 % sur celui du gaz, et que la TICGN a été multipliée par sept. Il arrive même souvent, dans le cas des logements passoires, que l’ensemble des taxes dépasse le montant maximal du chèque énergie. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, 7 millions de personnes consacrent plus de 8 % de leurs revenus à payer la facture énergétique de leur logement. Nul ne conteste que des efforts aient été réalisés au cours de ces dernières années pour lutter contre la précarité énergétique, mais ces efforts ne sont pas à la hauteur des enjeux sociaux. C’est aussi l’ONPE qui pré...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...st pas étrangère aux difficultés financières de certains ménages, ces difficultés les faisant basculer dans la précarité énergétique. Concernant l’article 4, et pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposerons un amendement visant à élargir le périmètre du taux réduit de TVA à une première tranche de consommation d’énergie dite de première nécessité, mais pour les seuls bénéficiaires du chèque énergie. En effet, un taux de TVA de 20 % est très pénalisant pour les populations les plus fragiles. Il l’est d’autant plus que la TVA s’applique également sur le montant des autres taxes, ce qui constitue clairement une double peine fiscale. Cette double taxation n’est pas acceptable pour ceux qui sont dans la difficulté et qui se chauffent au fioul, à l’électricité ou au gaz. Enfin, je pense...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...cteur déclenchant de la crise des « gilets jaunes », l’augmentation du prix de l’énergie amplifiée par l’application de diverses taxes sur une même assiette demeure peu intelligible et peu acceptable pour nos concitoyens. Le gel des tarifs de l’électricité et du gaz annoncé en janvier 2019 par le Premier ministre lui avait permis de lâcher du lest, le temps de l’hiver. L’extension du bénéfice du chèque énergie de 3, 6 millions à 5, 8 millions de personnes a de plus redonné du pouvoir d’achat à ceux qui en avaient le plus besoin. Toutefois, ces mesures sont insuffisantes pour lutter contre la précarité énergétique qui concernait encore 6, 7 millions de personnes en 2017. Or celles-ci consacrent plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses énergétiques. Mes chers collègues, nous souscrivons aux ob...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

...omicile des ménages en difficulté révèlent bien souvent que les ménages pauvres se privent pour ne pas avoir à régler de trop grosses factures. M. Fabien Gay et ses collègues du groupe CRCE, au travers de la présente proposition de loi, veulent notamment inscrire l’accès à l’énergie parmi les droits fondamentaux et interdire d’infliger des coupures d’eau et d’énergie aux ménages bénéficiaires du chèque énergie. Ils proposent en outre que le taux de TVA des tarifs de l’énergie soit abaissé à 5, 5 % pour ce qui est de la consommation de base et selon des critères sociaux. Les mesures qui nous sont présentées ont certes une forte valeur symbolique, mais je rejoins notre collègue rapporteur, Mme Denise Saint-Pé, dans ses conclusions. En effet, si les intentions des auteurs de ce texte sont plus q...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...jours ! J’en reviens donc, avec la question de la TVA, à mon propos initial : réduire son taux, faciliter ainsi le paiement des factures de celles et ceux pour qui elles représentent une charge toujours plus importante ne sera pas la seule solution, mais c’est une mesure immédiate qui pourrait soulager nombre de nos familles. Il faudra parallèlement, madame la secrétaire d’État, bien plus qu’un chèque énergie, bien plus que les aides qui existent aujourd’hui, et dont on ne peut que constater qu’elles ne sont pas à la hauteur, pour entreprendre une rénovation thermique d’ampleur des logements dans notre pays. C’est vrai dans les grandes villes comme dans les plus petites communes. Il faut être en mesure de mobiliser l’ensemble des bailleurs sociaux, qui ont été fragilisés par la loi ÉLAN quant...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

... davantage dirigées vers les économies d’énergie, les changements de comportements et la lutte contre les passoires énergétiques. De plus, plusieurs dispositifs limitant les effets de la précarité énergétique existent déjà. Il semble important d’en mesurer l’efficacité et de leur apporter les améliorations nécessaires. À ce titre, les tarifs sociaux de l’énergie ont été remplacés en 2018 par le chèque énergie, d’un montant moyen de 150 euros, dont 3, 6 millions de ménages ont été destinataires. En 2019, le montant moyen de ce chèque a été porté à 200 euros en moyenne et étendu à 2, 2 millions de nouveaux bénéficiaires. Néanmoins, 900 000 personnes ne savent toujours pas qu’elles sont éligibles à ce dispositif et seuls 75 % de ses bénéficiaires profitent réellement de cette aide. Ce dispositif ...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

...de loi, je considère que les solutions qu’il propose seraient difficiles à réaliser. De plus, je ne crois pas que le « tout gratuit » soit la bonne solution. Il déresponsabilise et serait trop onéreux pour la collectivité, mais aussi difficile, voire impossible à mettre en œuvre pour les fournisseurs. Comme l’a préconisé notre rapporteure, il faut améliorer les dispositifs existants, tels que le chèque énergie, avec pour principale cible les plus précaires. C’est pour ces raisons que les membres de mon groupe ne voteront pas cette proposition de loi.

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

...ovation énergétique ? La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui met ainsi sur la table ce sujet essentiel et vise à compléter les nombreux outils existants au travers de quatre mesures énoncées précédemment. Plusieurs remarques me viennent à l’esprit. D’abord, nombreux sont les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments mis en place : CITE, éco-PTZ, TVA réduite, chèque énergie, etc. S’ils ont le mérite d’exister, les retours du terrain indiquent qu’ils doivent gagner en lisibilité et en simplification pour être bien stabilisés. Il me semble donc fondamental de commencer par dresser un bilan des dispositifs déjà existants et de contribuer à leur amélioration. Ensuite, les mesures d’urgence proposées dans ce texte sont curatives et non préventives. Elles risquer...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...sur les taxes. Sur chaque litre d’essence, ce sont ainsi 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE. » En conséquence, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité élargir le périmètre du taux réduit de TVA à une première tranche de consommation d’énergie appelée « tranche de consommation de première nécessité », sans que cette disposition soit limitée aux seuls bénéficiaires du chèque énergie. Comme le souligne Denise Saint-Pé dans son rapport, applicable à tous les ménages, « y compris aux plus riches », cette mesure risquerait d’avoir un coût élevé et de conduire « à des effets d’aubaine importants ». Toutefois, nous considérons que la réduction du taux de TVA est particulièrement utile pour les ménages en situation de précarité énergétique. Pour cette raison, nous proposo...

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur une partie des consommations et à réserver ce bénéfice aux ménages éligibles au chèque énergie. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons. Premièrement, cette solution reviendrait à faire de la redistribution avec un outil inadapté, celui de la fiscalité indirecte, là où des aides directes ciblées sur les ménages les plus en difficulté seraient bien plus efficaces et bien plus simples à mettre en œuvre. Deuxièmement, c...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...iles, qui subissent une double peine. Si, pour Mme le rapporteur, il faut mobiliser d’autres outils redistributifs pour corriger les effets négatifs de ce type de fiscalité, nous préférons agir en amont plutôt que d’attendre que l’on mette en œuvre des dispositifs compensatoires. D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions déposé des amendements visant à revaloriser le chèque énergie, amendements qui ont bien sûr été rejetés par l’actuelle majorité sénatoriale. Dans ce domaine, les compensations ne sont pas à la hauteur. La hausse de 50 euros du chèque énergie, qui ne compensera même pas entièrement les dernières hausses des prix de l’électricité, n’infirmera pas ce constat. Force est donc de souligner que ce sont les plus pauvres qui contribuent proportionnellement...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...nnons ce nouveau droit, quand cela va-t-il s’arrêter ? » J’avais répondu : « Jamais, il y aura toujours besoin de nouveaux droits. » Aujourd’hui se pose par exemple la question du droit à l’internet : être privé d’accès à internet, surtout dans un monde dématérialisé, c’est être privé de ses droits, y compris de l’accès au droit. Aujourd’hui, un Français sur quatre ne fait pas valoir son droit au chèque énergie, parce qu’il ne le connaît pas. Par ailleurs, l’interdiction des coupures créerait-elle un effet d’aubaine ? Vous avez raison, la loi Brottes a entraîné une augmentation des impayés d’eau de 20 %, ces derniers passant de 1, 73 % en 2014 à 2, 08 % en 2017. On ne peut pas parler d’effet d’aubaine, d’autant plus que, dans cette période-là, malheureusement, la précarité a fait qu’un certain ...

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

...avec toute la considération que j’ai pour vous et pour le groupe auquel vous appartenez, la proposition de loi que vous nous avez soumise ne tient pas la route d’un point de vue juridique. Ses articles sont contradictoires. Ainsi, l’article 1er prévoit que l’accès à l’énergie est un droit fondamental pour tous, mais les articles 3 et 4 restreignent certaines dispositions à ceux qui bénéficient du chèque énergie. De même, votre proposition de baisser le taux de TVA sur la première tranche de consommation ne tient pas non plus la route juridiquement. Cécile Cukierman considère que nous aurions pu proposer d’abaisser le taux de TVA pour tout le monde, mais, comme je l’ai dit en préambule, je suis pour qu’on aide les personnes les plus précaires, comme en témoignent mes engagements personnels depui...

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé, rapporteur :

...ur interpréter le droit, voire qu'elle puisse ouvrir la voie à une forme d'opposabilité, à l'image du droit opposable au logement, avec des voies de recours, prise isolément, cette disposition n'aurait sans doute pas d'effet normatif et serait avant tout déclarative. Je préfère pour ma part faire preuve de pragmatisme et réfléchir à l'amélioration de dispositifs existants et concrets, tels que le chèque énergie, sur lequel il reste beaucoup à faire, plutôt qu'au statut, symbolique, du droit à l'énergie. Mais je ne voudrais pas non plus faire de mauvais procès à nos collègues puisqu'au-delà du symbole, la proposition de loi propose deux types de mesures qui sont, elles, bien concrètes. La première consisterait à étendre l'interdiction des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz, qui ne vau...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...les ressources, les logements passoires et le prix de l'énergie. Le prix de l'électricité a ainsi augmenté de 40 % en dix ans, la CSPE a été multipliée par cinq, la TICGN par sept, et les taxes pèsent à hauteur de 35 % sur le prix de l'électricité et de 27 % sur celui du gaz. Il arrive même souvent que, dans le cas des logements passoires, le montant annuel des taxes dépasse le montant maximum du chèque énergie, soit 277 euros, et la hausse annoncée de 6 % du prix de l'électricité annulera son augmentation récente. Malgré les mesures déjà prises dans le passé, près de 7 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. Toutes ne sont pas appliquées, comme l'interdiction des mesures de rattrapage de facturation sur plus de quatorze mois, ce qui est scandaleux. Madame la rapporteu...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Nous souscrivons aux propos de Mme la rapporteure. Deux éléments nous paraissent importants : la rénovation énergétique et l'ajustement du chèque énergie.