Interventions sur "chambres consulaires"

14 interventions trouvées.

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

... à destination du milieu économique va se transformer désormais en prestations payantes. En effet, lorsque le conseil consulaire recule, il n’est pas remplacé par un conseil public provenant du département, de la région ou de la communauté de communes : il est remplacé par un service privé. Cela peut être très discriminant et relaie rarement les préoccupations éthiques que portent par essence les chambres consulaires, lesquelles sont détentrices d’un mandat de la République et relèvent de fonds publics et d’une éthique collective. C’est une dénaturation profonde de ce réseau à caractère public à laquelle nous nous opposons fermement.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...privé. Selon vous, si celles et ceux qui travaillent aujourd’hui dans les CCI relèvent demain d’un statut de droit privé, cela ne changera rien. Cela ne changera peut-être rien dans l’organisation de leur journée de travail, mais cela changera quand même beaucoup le regard qu’on porte sur eux. Nous sommes intervenus sur l’article pour dire combien nous étions attachés à la défense d’un réseau de chambres consulaires de proximité, territorialisé et départementalisé. La régionalisation que vous proposez in fine ne nous semble pas une réponse adéquate pour réaliser un accompagnement objectif, de proximité, qui ne serait pas susceptible d’être remis en cause ou de faire l’objet d’une suspicion. C’est justement là que la question du statut intervient. Même s’il plaît parfois à votre majorité de donner le ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Là encore, j’ai besoin qu’on éclaircisse le paysage, car je ne comprends pas les positions de la commission et du Gouvernement. Quelle est votre position finale, sachant qu’aujourd’hui des chambres consulaires – chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie – organisent déjà des actions ensemble. Elles ne nous ont pas attendus pour ça. Je le sais pour avoir été pendant plusieurs années – c’était dans une autre vie – président d’une chambre interconsulaire. C’était vrai avec l’ancienne dimension régionale comme ça l’est avec la nouvelle. De grâce, n’obligeons pas les ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

... qu’on ne répond pas forcément à leurs préoccupations, aux niveaux tant politique que consulaire. En tout cas, je souhaite, comme, me semble-t-il, bon nombre de mes collègues, qu’on laisse la souplesse nécessaire pour que les décisions puissent être prises au plus près du terrain. Les arguments de Philippe Adnot étaient tout à fait justes. On a bien vu qu’il y avait une complémentarité entre les chambres consulaires, donc le monde économique, et les collectivités locales, qu’elles soient départementales, régionales, communales ou intercommunales. Avec ces avis différents, je n’arrive plus à comprendre s’il y a fusion ou pas des CCI et des CMA. Si on commence subrepticement à engager un certain nombre de mécanismes juridiques qui y conduiront, ce n’est pas tout à fait la même option que si on laisse aux cham...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Je demande exactement la même chose, parce que si, nous, nous ne comprenons pas, comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent ? Les chambres consulaires, depuis plus de dix ans, ont été à ce point contraintes d’aller vers des situations non désirées qu’elles sont prêtes aujourd’hui à faire des choses contre nature pour éviter d’aller encore plus loin. La crainte de la fusion des CCI et des CMA fait que, aujourd’hui, les CMA sont prêtes à accepter la régionalisation de force. Comme le disait justement René-Paul Savary, on est complètement à côté ...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Je m’étonne toujours quand on inscrit dans la loi un système « à volonté ». J’estime en effet que la loi doit dire ce qu’on doit et ce qu’on ne doit pas faire ; elle ne dit pas ce qu’on peut faire. Les chambres consulaires disposent déjà de cet espace de liberté. Je ne suis donc pas convaincue de l’utilité d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas obligatoires. Il faut laisser de la liberté. Tous ces problèmes proviennent du fait qu’on a coupé les vivres aux chambres de commerce et aux chambres de métiers et de l’artisanat ; ces coupes ont été extrêmement importantes. Fallait-il le faire pour les obl...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je ne comprends vraiment pas à quoi sert cet article. Je fréquente depuis très longtemps les responsables des différentes chambres consulaires. Ils se connaissent, ils travaillent ensemble. Souvent, c’est ensemble qu’ils invitent les parlementaires. Aux termes du présent article, ces chambres peuvent travailler ensemble. Cela va de soi !

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...i>bis B ne sert à rien, auquel cas il faut adopter les amendements identiques visant à le supprimer – j’ai déposé l’un d’entre eux, mais je note que presque tous les groupes ont fait de même –, soit il sert à quelque chose, en l’occurrence à mettre en œuvre une fusion déguisée des réseaux de CCI et de CMA, auquel cas il faut aussi adopter ces amendements, puisque ni le Sénat ni les réseaux de chambres consulaires ne veulent de cette fusion.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Si on veut être cohérent avec notre suppression de l’article 13 bis B, il faut également supprimer l’article 13 bis C. Nous avons la possibilité de laisser aux dirigeants des chambres consulaires départementales et régionales une totale liberté de mutualiser quand ils en ont envie et comme ils veulent le faire.

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...sté de la couverture numérique et l’éloignement géographique de ces structures administratives doivent constituer des critères pertinents pour adapter les moyens mis à disposition pour garantir cette continuité. Ensuite, il paraît nécessaire de conforter le principe d’égalité devant ces missions de service public. À ce titre, des entreprises se trouvant dans une situation identique à l’égard des chambres consulaires doivent être régies par les mêmes règles. Or un territoire constitué par de grandes PME n’est pas le même qu’un territoire constitué d’une plus grande part de TPE : les besoins, les capacités logistiques, mais aussi les chiffres d’affaires ne sont pas les mêmes. Aussi, nous proposons d’inscrire dans le texte des garanties supplémentaires pour que toutes les entreprises, y compris les plus petite...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...ent une précision, parce que j’avoue m’être éloigné de ces problématiques depuis que j’ai quitté les fonctions de directeur de chambre consulaire. À l’époque, les directeurs de chambre consulaire bénéficiaient d’un statut particulier, qui faisait d’eux des agents de droit public. Par conséquent, le contentieux les concernant relevait du tribunal administratif. En revanche, les autres services des chambres consulaires relevaient du droit privé. Ici, je constate une sorte de partition : les directeurs peuvent être des agents de droit privé ou de droit public. À mon sens, c’est une fragilisation. Je souhaite donc être éclairé avant la mise aux voix de ces amendements.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

... un syndicat mixte gère un petit aérodrome qui assure une ligne entre Le-Puy-en-Velay et Paris. Si, demain, pour une raison X ou Y, la chambre de commerce et d’industrie s’en retire, je ne suis pas sûr que les autres collectivités continueront de le financer. On risque ainsi de mettre à mal la proximité et un service à cause d’une décision qui serait essentiellement d’ordre budgétaire. Toutes les chambres consulaires sont à un moment donné confrontées à un problème financier. Je trouve gênant de pouvoir revenir aussi facilement sur des engagements de long terme.

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Là encore, j’ai besoin d’une précision. Je m’adresse au Gouvernement. Quel est le régime actuel ? Les chambres consulaires sont leur propre assureur en cas de licenciement. De telles situations existent dans la fonction publique ou chez les opérateurs publics. Si elles sont volontaires pour adhérer au régime d’assurance chômage, je n’ai rien contre. En revanche, si une CCI décide de ne pas être adhérente, en aura-t-elle l’obligation ? Il faut le dire très clairement, car, quel que soit le taux choisi, ces structures...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

On est effectivement dans le flou le plus complet. N’oublions pas que, hier, à la suite de nos débats, nous avons incité les chambres consulaires à entrer dans le champ concurrentiel par un mix de droit public et de droit privé. Avant, dans une chambre consulaire, on était rappelé à l’ordre parce qu’il y avait un mix de droit public et de droit privé. C’est à partir de là qu’a été mis en place un système au niveau du réseau pour garantir la protection de l’ensemble de nos salariés en cas de licenciement. Aujourd’hui, après le texte qui a...