Interventions sur "chambres de commerce"

19 interventions trouvées.

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Jusqu’à présent, le réseau des chambres de commerce et d’industrie assurait une mission essentiellement d’accompagnement et de conseil au plus près des territoires, une mission de caractère public et d’un intérêt majeur. Certes, il ne s’agit pas de dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Toutefois, derrière la réforme proposée, le premier objectif, ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgéta...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...tc. Vous voulez que le privé s’en empare, comme si le public, patate chaude dont il faudrait se débarrasser, ne pouvait pas répondre aux aspirations des Français. Il l’a pourtant fait pendant des années, notamment depuis que le général de Gaulle nationalisa un certain nombre d’entreprises, ce dont nous nous félicitons encore aujourd’hui. Vous prétendez qu’il faut changer le statut, parce que les chambres de commerce et d’industrie le demandent. Mais enfin, aurions-nous perdu toute personnalité et toute capacité à décider par nous-mêmes ? Suffit-il que quelqu’un demande pour que nous fassions ? En réalité, comme vous l’avez dit vous-même, vous voulez plus de souplesse pour qu’il soit plus facile de se débarrasser des personnels. En effet, les CCI, qu’on est en train d’étrangler, vont être obligées de se serv...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement vise à rendre possible l’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales à une CCI métropolitaine, sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières. L’objectif est de reproduire, sur la dimension métropolit...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...s compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, relatives à l’animation économique spécifique de l’aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales et adaptées à l’aire d’une métropole. L’amendement vise aussi à préserver la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre du processus de rapprochement et de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie du réseau, compte tenu des spécificités énoncées ci-dessus et de la mise en cohérence avec la loi MAPTAM.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...orsqu’elle ne couvre pas tout un territoire administratif, c’est-à-dire un département, et que ce dernier est finalement divisé en deux zones, l’une rurale, l’autre urbaine, la seconde ayant tendance à vivre sur elle-même, à s’enfermer dans ses richesses et à profiter de l’ensemble des moyens dont elle dispose en oubliant qu’il y a aussi une périphérie à faire vivre. C’est la même chose pour les chambres de commerce. Créer des CCI métropolitaines qui ne s’intéresseront qu’à la métropole, là où est l’argent, là où les entreprises s’installent, là où tout est plus facile et abandonner le reste du territoire, cela me dérange. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Il s’agit d’un amendement de précision. La loi ALUR du 24 mars 2014 a confié la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d’industrie en lieu et place des préfectures. Cette loi a précisé que la délivrance de ces cartes était confiée aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute rigueur, incomber au président de la chambre de ...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...tentions de créer des chambres régionales de commerce et d’industrie, mais chacun voit bien que nous y allons tout doucement. C’est certes subtil, mais, de fait, certaines prérogatives et compétences ne peuvent plus être assurées au niveau départemental. Progressivement, les chambres régionales bénéficient de moyens et de compétences supplémentaires et on dépouille de leurs capacités d’action nos chambres de commerce et d’industrie. Ce mouvement ôte doucement sa capacité décisionnelle à l’échelon départemental.

Photo de Gisèle JourdaGisèle Jourda :

Je rejoins ce qu’ont dit Mme Préville et M. Requier. En Occitanie, nous avons été alertés par l’ensemble des présidents des chambres de métiers, qui souhaitent conserver des chambres départementales de plein exercice, tout en contribuant à une mutualisation au niveau supérieur. De tout temps, les chambres de métiers ont connu des organisations au niveau régional, tout comme les chambres de commerce. Je ne peux pas voter un amendement qui amoindrirait le rôle des chambres de métiers départementales en leur enlevant la personnalité juridique.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Là encore, j’ai besoin qu’on éclaircisse le paysage, car je ne comprends pas les positions de la commission et du Gouvernement. Quelle est votre position finale, sachant qu’aujourd’hui des chambres consulaires – chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie – organisent déjà des actions ensemble. Elles ne nous ont pas attendus pour ça. Je le sais pour avoir été pendant plusieurs années – c’était dans une autre vie – président d’une chambre interconsulaire. C’était vrai avec l’ancienne dimension régionale comme ça l’est avec la nouvelle. De grâce, n’obligeons pas les chambres de commerce et les chambres de métiers à définir tous les a...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...stime en effet que la loi doit dire ce qu’on doit et ce qu’on ne doit pas faire ; elle ne dit pas ce qu’on peut faire. Les chambres consulaires disposent déjà de cet espace de liberté. Je ne suis donc pas convaincue de l’utilité d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas obligatoires. Il faut laisser de la liberté. Tous ces problèmes proviennent du fait qu’on a coupé les vivres aux chambres de commerce et aux chambres de métiers et de l’artisanat ; ces coupes ont été extrêmement importantes. Fallait-il le faire pour les obliger à se réformer ? On a fait la même chose – je profite de l’absence de Jacques Mézard pour le dire – pour le logement et les bailleurs sociaux ! Je voudrais en tout cas vous assurer, madame la secrétaire d’État, d’une chose : si vous faites figurer les écrêtements de taxe...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Il s’agit d’un amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L. 711-8, pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

Il s’agit d’un amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L. 711-8 du code de commerce, pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Les syndicats mixtes dits « ouverts » sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public, tels que les chambres de commerce et d’industrie. Le retrait d’un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts du syndicat mixte, fait l’objet d’une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, ce qui peut entraîner des situations où un membre se retrouve contraint de maintenir sa participation contre son gré. Compte tenu des évolutions des missions des CCI ...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Vous pouvez dire qu’il y en a, mais non, il n’y en a pas ! Hélas ! D’un côté, nos amis de Bercy – je sais de quoi je parle – reprendront les CCI sur leur fiscalité moisie ; de l’autre, la chambre régionale des comptes leur dira que, en vertu de leur statut de droit public, elles n’ont pas fait ce qu’il faut. On est en train de déstabiliser complètement nos chambres de commerce et d’industrie. Il arrive un moment où ça commence à bien faire ! Mettez un peu de cohérence dans votre politique, ça changera !

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

J’irai dans le sens de notre rapporteur. Nous avons été très largement sollicités par les présidents de CCI pour faire en sorte, dans le cadre des restructurations extrêmement importantes qui ont lieu aujourd’hui, que les personnes licenciées soient protégées. Il s’agit véritablement d’une demande des chambres de commerce. Je comprends que cela conduise visiblement à créer un peu de confusion, mais nous devons leur permettre de licencier leurs personnels dans des conditions satisfaisantes. Il faut tout de même accompagner ces personnes qui perdent déjà leur emploi !

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Comme c’est formidable ! Heureusement, il y a encore un code du travail, et le Gouvernement ne peut pas en faire fi. Il est donc obligé de venir apporter son aide pour que tout cela se passe bien. En fait, ce ne sont pas les chambres de commerce qui vous demandent de pouvoir licencier ; elles n’ont pas le choix ! Elles vont devoir licencier à cause de vos choix politiques. Vous venez juste ajouter des rustines. Moi, je vous le dis, madame la secrétaire d’État, à force de mettre des rustines, le pneu finit parfois par éclater et il faut tout changer ! C’est ce qui risque d’arriver pour l’ensemble des CCI dans notre pays !

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

..., d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi de supprimer l’ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible ». Il paraît en effet conforme à l’objectif recherché par la commission spéciale du Sénat, qui a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie, en rappelant que ces acteurs opéraient déjà de tels rapprochements, sans obligation légale.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Comme cela a été évoqué, l’alinéa 2 proposé complète l’article L. 711-8 du code de commerce en indiquant que la mission d’animation doit être complémentaire de celle de la région. En vertu de l’article précité, les chambres régionales ont une mission d’animation du réseau des chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription, termes auxquels on souhaite ajouter les mots « complémentaires de celle de la région ». Or, comme cela a été précisé, le code de commerce prévoit déjà des stratégies compatibles entre les CCI et les régions. Il s’agit donc à notre sens d’un degré d’opposabilité suffisamment clair. L’ajout du terme « complémentaires » nuirait à l’intelligibilité du texte, e...