Interventions sur "changement"

145 interventions trouvées.

Photo de Denis BouadDenis Bouad :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des cinq dernières années, les agriculteurs gardois, dans leur immense majorité, ont connu au moins trois sinistres. Malheureusement, je sais que beaucoup de mes collègues tirent exactement le même bilan dans leurs départements respectifs. Ce constat partagé en appelle un autre : face au changement climatique, notre gestion des risques en agriculture n’est plus à la hauteur ! Notre fonctionnement actuel fondé sur une articulation peu lisible entre le régime des calamités agricoles – dont sont exclues certaines cultures – et l’assurance privée ne permet pas, ne permet plus de sécuriser les agriculteurs français. Aujourd’hui, seulement 18 % de la surface agricole nationale est couverte par ...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma dernière intervention de la quinzième législature portera sur ce texte, qui vient clore le beau chapitre agricole de ce quinquennat. Et quel texte, mes chers collègues ! Le Premier ministre l’a souligné hier lors des questions d’actualité au Gouvernement, y voyant un changement complet de l’assurance récolte attendu « depuis des années ». Selon un vieil adage, à quelque chose malheur est bon : en effet, le gel historique dramatique de l’année 2021 a contribué à la convergence de tous les acteurs. Le Président de la République et le Gouvernement ont alors pris la décision de mettre les bouchées doubles pour aboutir à une réforme systémique de notre modèle assurantiel. ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur pour le Sénat :

... notamment à une sortie du territoire ou encore à une opération chirurgicale. Nos travaux, réalisés dans un temps très contraint - nous avons essayé de pallier l'absence d'étude d'impact par l'organisation de nombreuses auditions -, nous ont fait prendre conscience du fait que, pour l'enfant, porter un nom d'usage qui diffère de son nom de famille - même par adjonction d'un nom - équivalait à un changement de nom : un enfant ne fait pas de différence entre son nom d'usage et son nom de famille. J'ai auditionné des instituteurs, des assistantes maternelles et de nombreux autres professionnels de l'enfance qui me l'ont confirmé. Nos assemblées divergent sur cette appréciation du nom d'usage. Dans l'esprit de nos collègues députés, le nom d'usage ne serait qu'une mention administrative sur une carte ...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...aturellement appelé au boycott de la Coupe du monde 2022. Elle est, à n’en pas douter, une aberration écologique, avec des structures pharaoniques construites ex nihilo et promises à une quasi-inactivité une fois la compétition achevée. Comme lors des championnats du monde d’athlétisme organisés en 2019 au Qatar, les stades seront dotés de superclimatiseurs. Mais ni ces climatiseurs ni le changement de calendrier ne garantissent des conditions météorologiques acceptables pour le corps humain. On se souvient ainsi du triste record du marathon féminin de 2019, avec 40 % d’abandons. Cette compétition est également le théâtre de multiples violations des droits humains, notamment ceux des ouvriers asiatiques qui subissent des conditions de travail et de vie indécentes, des privations de droits, ...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

... réparer les conditions inacceptables dans lesquelles les harkis ont rejoint la métropole. Pourtant, ce projet de loi qu’elles ont réclamé ne répond pas réellement aux attentes des associations de harkis et de leurs descendants. Les résultats issus de nos débats et des travaux de la commission mixte paritaire peuvent paraître équivoques. Certes, ce texte est une avancée. Il permet un nécessaire changement de paradigme, en passant de mesures de solidarité à des mesures de réparation du préjudice subi du fait de l’action de l’État. Mais il ne prend pas en compte l’ensemble des harkis et de leurs familles ni n’embrasse la diversité des situations, des conditions de vie, des lieux dans lesquels ils ont séjourné et les conséquences induites sur leur vie familiale et professionnelle. La déception est ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...sir le JAF s’il conteste cette initiative. La commission n’a adopté qu’une partie seulement de ce dispositif. Pour les majeurs, elle a approuvé la substitution. Cela apporterait une solution rapide aux personnes majeures qui souffrent dans leur vie quotidienne de devoir utiliser le nom d’un parent maltraitant, malfaisant ou délaissant. Cela leur permettrait également de tester l’opportunité d’un changement de nom avant d’entamer la procédure adéquate pour modifier ce dernier à l’état civil. En revanche, s’agissant des mineurs, la commission a pris en compte le fait qu’un enfant ne fait pas de différence entre son nom d’usage et son nom de famille. Le faire connaître dans la vie de tous les jours sous un autre nom équivaut, en pratique, à lui faire changer de nom. Or le nom est un élément essentiel...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...eur existence, un parent absent, violent ou incestueux. Je pense aussi à toutes les mères élevant seules leurs enfants et qui, ne portant pas le même nom qu’eux, doivent sans cesse prouver leur lien de filiation. Je pense enfin à celles et ceux qui sont dotés d’un nom difficile à porter, souvent victimes de quolibets, de moqueries et, dans les pires situations, de harcèlement. Or la procédure de changement de nom, complexe, longue et coûteuse, est souvent insurmontable pour toutes ces personnes, condamnées à subir une partie de leur identité. Les dispositions permettant de simplifier le processus de changement de nom prévues par les députés sont donc les bienvenues. Il en va de même de l’assouplissement des conditions dans lesquelles une personne peut porter, à titre d’usage, celui des noms de ses...

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

... simple du nom d’usage pour les enfants, je crains, mes chers collègues, qu’indirectement nous ne laissions s’instaurer un climat favorable au harcèlement de ces enfants, notamment en milieu scolaire. Ce texte se donnait aussi pour vocation de simplifier les procédures pour les parents en difficulté face aux lourdeurs administratives et aux frais suscités par de telles démarches. La démarche de changement de nom peut effectivement durer plusieurs années – nous avons reçu plusieurs témoignages sur ce sujet – et même coûter cher si le demandeur finit par demander le concours d’un avocat. Il est évident que ces paramètres peuvent être de nature à décourager les familles en situation de précarité, notamment les femmes élevant seules leurs enfants. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe ...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...mande au ministère de la justice. Elle est également longue, voire très coûteuse. Grâce à cette proposition de loi, toute personne âgée de 18 ans pourra, au moyen d’un formulaire en mairie, une seule fois, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père, ou les deux, dans le sens qu’il souhaite. La commission a fait le choix de revenir sur la procédure simplifiée de changement de nom de famille étendue aux demandes consistant à porter le nom de famille du parent qui ne l’a pas transmis, en les exonérant seulement de la preuve de l’existence de motifs légitimes. Nous souhaitons le rétablissement de ce dispositif : cette procédure simplifiée ne concernera qu’un nombre restreint de demandes consistant à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien ; elle ne s...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...leur conjoint à titre d’usage. Il précise également le régime du nom d’usage pour les mineurs. Si cette dernière possibilité n’est pas très usitée – les mineurs sont moins de 2 % à s’en être emparés –, il demeure important de clarifier les règles en la matière pour leur permettre de mieux s’en saisir. Le cœur de la proposition de loi est constitué par l’instauration d’une procédure simplifiée de changement de nom. Si une telle évolution paraît nécessaire à tous, les avis divergent quant aux moyens d’y parvenir. Le texte initial proposait un changement de nom par déclaration auprès de l’officier de l’état civil, ouverte aux personnes qui souhaitent substituer ou ajouter à leur nom le nom de famille du parent qui n’a pas transmis le sien. Chaque Français pourrait alors, par simple dépôt de formulair...

Photo de Catherine BelrhitiCatherine Belrhiti :

...icle 1er se contente ainsi de codifier le droit existant concernant les noms d’usage. La commission y a apporté des améliorations substantielles en retirant l’autorisation de substitution pour les mineurs. Elle a aussi empêché la possibilité pour un parent de décider seul d’adjoindre, à titre d’usage, son nom de famille au nom de l’enfant. L’article 2, toutefois, ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil. Un simple formulaire Cerfa pourrait ainsi permettre un effacement du nom. La notion d’intérêt légitime, qui pouvait justifier un changement de nom, disparaît. Cette disposition risque de déconstruire la famille, la généalogie, la transmission et la filiation, en plus de faciliter l’usage par les délinquants du changement de nom afin d’éch...

Photo de Mélanie VogelMélanie Vogel :

...en donnant la possibilité aux individus de changer de nom, notamment de prendre le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien, simplement et librement ; en automatisant la transmission du nom des deux parents, afin de sortir cette question de la négociation interpersonnelle, qui, on le voit, ne produit pas de résultat égalitaire. Certains élus se sont inquiétés que l’on aille ainsi vers un changement profond de l’état civil traditionnel français, qui participerait à la déconstruction de la société et de la famille traditionnelle. Je veux les rassurer : ils ont raison, c’est bien notre idée ! Il s’agit de déconstruire un système traditionnel dans lequel le nom de la moitié du monde disparaît à chaque génération et de bâtir un système égalitaire et libre. Nous espérons donc que les débats perm...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...a présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année, 3 000 personnes en moyenne demandent à changer de nom, pour des raisons multiples : leur nom est difficile à porter ou à prononcer, la plupart du temps, ou encore, dans certains cas, leur nom porte une charge affective qui renvoie à un mal-être ou un traumatisme, tel qu’un parent violent ou délaissant. Depuis 2014, ce changement de nom est déjà possible, mais à la suite d’une longue procédure administrative, inscrite à l’article 61 du code civil, qui impose de saisir le ministre de la justice et de lui indiquer les motivations de cette demande. À l’issue d’une instruction qui dure environ deux ans, un décret de changement de nom est publié, si l’avis définitif est favorable. Le texte initial de cette proposition de loi ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

... de simplifier la vie des mères, suggérée par Marie Mercier, que je félicite de son excellent travail, une solution purement réglementaire, monsieur le garde des sceaux : il suffit de porter sur la carte d’identité le nom du père et celui de la mère. Ainsi, la mère n’a plus à prouver sa qualité et personne ne peut se substituer à elle sous prétexte de porter le même nom que l’enfant. Revenons au changement de nom. De quoi parlons-nous ? Il y a nom d’usage et nom de famille. Pour le premier, la procédure existe déjà et elle est très simple. Une fois adultes, nous pouvons déjà ajouter à notre patronyme celui du parent dont nous n’avons pas été gratifiés. Ce texte, dans sa version originale, proposait que l’un des deux parents puisse décider unilatéralement d’accoler les deux noms pour les enfants. L...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « ne pas subir son nom pour ne plus subir son passé » : en quelques mots, la députée Aina Kuric explique la nécessité de simplifier le changement de nom. Elle témoigne : « J’ai été victime d’un père incestueux. […] Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau, mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd’hui, le nom de ma mère. » Comme l’a souligné mon collègue héraultais Patrick Vignal, auteur du texte que nous examinons aujourd’hui, dont je salue d’ailleurs la présence dans nos tribunes : « Cette l...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

...cier, qui a su trouver le bon équilibre entre une procédure certes trop longue et fastidieuse et la simple déclaration devant un officier d’état civil. Ce dernier ne saurait, seul et sans nul autre élément qu’un formulaire Cerfa, décider de la substitution d’un nom de famille à un autre. À cet égard, la nouvelle rédaction de l’article 2 conforte la gravité et la dimension presque solennelle d’un changement de nom, quels qu’en soient le motif et la nature. Je défendrai d’ailleurs des amendements aux fins de parfaire ces adaptations et de prévenir les risques d’une décision spontanée et irréfléchie. Pour autant, certains témoignages nous obligent, notamment ceux de ces milliers de Français qui portent leur nom, il est vrai, comme un accablant fardeau. Chacun de nous, mes chers collègues, a pris con...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Cet amendement a pour objet l’âge de consentement d’un mineur dans la procédure de changement de nom. Celui-ci est fixé par le texte à 13 ans, et je propose de l’avancer à 11 ans. Cela peut paraître étonnant, tant il est vrai que, à 13 ans, on est certainement beaucoup plus mature qu’à 11 ans. Cependant, c’est l’âge où l’on passe de l’école primaire au collège, ce qui peut toujours être un moment difficile pour un préadolescent. Or, s’il s’accompagne d’un changement de nom qui a été sub...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...rence pour son père ou sa mère. On ne peut pas se reposer ainsi sur un enfant, surtout en cas de conflit, dont le pédopsychiatre que j’ai entendu a souligné combien il était néfaste de faire peser sa solution sur l’enfant. J’y insiste, mon cher collègue, même si j’en suis désolée, il ne me semble pas que ce soit une très bonne idée. Le code civil a déjà fixé cet âge à 13 ans pour l’adoption des changements des noms et prénoms, et la commission souhaite conserver cette cohérence pour le nom d’usage. J’ajoute que, certes, l’enfant entre au collège à 11 ans, mais le premier examen qu’il va passer, c’est le brevet des collèges. Il a alors plus de 13 ans, et c’est souvent là qu’il se rend compte qu’il n’a pas les mêmes noms de famille et d’usage.

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

...à la lecture des différents travaux que j’ai pu parcourir, j’ai appris qu’il y avait des cas de harcèlement liés au nom de famille. Un enfant arrivant en sixième à 11 ans, voire à 10 ans, et dont le nom aurait éventuellement changé, sans qu’il l’ait intégré lui-même ou voulu, vivra certainement très mal les possibles moqueries de ses petits camarades à ce sujet. Le fait qu’il accepte lui-même ce changement, donc qu’il en porte le poids, pour reprendre le champ sémantique du pédopsychiatre, sera peut-être plus facile à vivre que si ce poids lui tombe sur le dos. Je ne suis pas persuadé que ce soit fondamentalement différent à 13 ans. De toute façon, c’est une question complexe. La maturité et la capacité de l’enfant à subir certains traumatismes ou chocs émotionnels dépendent en fait de son mode d’...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

L’article 2 est la disposition emblématique de cette proposition de loi de notre collègue député Patrick Vignal. Il est celui qui doit apporter la liberté de choisir son nom de famille une fois dans sa vie. Les députés ont donc souhaité créer une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée, afin de permettre à chaque Français majeur, sans qu’il ait à justifier de motif, d’exercer le choix dont disposent les parents à la naissance d’un enfant depuis le 1er janvier 2005. Seraient ainsi indirectement satisfaites les demandes des personnes qui souhaitent abandonner le nom d’un parent avec lequel ils ont un passé douloureux ou ajouter le nom d’un par...