Interventions sur "changement"

145 interventions trouvées.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

L’article 2 prévoit la création d’une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée, afin de permettre à chaque Français majeur de changer de nom à l’état civil beaucoup plus facilement, à condition, toutefois, que ce changement consiste en une adjonction ou une substitution du nom de l’un des parents, ou encore en une interversion de nom double. Il existe cependant d’ores et déjà une procédure permettant de changer de nom de famille, avec, e...

Photo de Mélanie VogelMélanie Vogel :

L’amendement n° 28 rectifié a pour objet de rétablir quasiment à l’identique la formulation proposée par l’Assemblée nationale pour simplifier la procédure de changement de nom, qui aujourd’hui est fastidieuse et longue et qui passe par un décret. Je sais que la commission des lois a supprimé l’exigence d’un intérêt légitime pour changer de nom dans certains cas. Mais, avec la procédure actuelle, aucun délai légal n’est imparti à la direction des affaires civiles et du sceau pour rendre sa décision. Aussi, les personnes peuvent attendre jusqu’à six ans. Les dél...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...point relevé par l’étude est particulièrement frappant : alors que, dans 82 % des cas, le nom du père est transmis à la descendance, les personnes exprimant leur souhait de changer de nom le feraient, pour 47 % d’entre elles, afin de prendre celui des deux parents ; 23 % le feraient pour le nom du père et 30 % pour celui de la mère, ce dernier cas atteignant 45 % pour les 18-24 ans. Faciliter le changement de nom, c’est donc répondre à une véritable attente sociétale. C’est aussi donner aux femmes toute la place qui leur revient. Les Françaises et les Français le demandent, surtout les plus jeunes. Or, vous le savez, la procédure actuellement en vigueur est, selon les mots mêmes du ministre de la justice, « longue et humiliante », en plus d’être coûteuse, dissuasive et, dans 35 % des cas, non conc...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Chers collègues, je vous ai déjà plus ou moins présenté cet amendement. La commission propose une solution médiane pour assouplir cette procédure de changement de nom, tout en conservant le formalisme et en maintenant un caractère centralisé. Ce qui m’importe, en l’occurrence, c’est que l’intérêt des enfants soit préservé : la décision serait prise uniquement par des adultes et ne pourrait pas les concerner, puisque, soit ils ne seraient pas nés, soit ils auraient plus de 18 ans. J’en viens aux autres amendements en discussion. L’amendement n° 28 rec...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Dans leur immense majorité, les personnes qui changent de nom ont mûrement réfléchi leur choix. Toutefois, on peut imaginer que certaines découvrent, en vivant avec leur nouveau nom, qu’elles se sont trompées. Au travers de cet amendement, nous proposons donc d’offrir une possibilité de retour au nom initial après une procédure de changement de nom, celle-ci n’étant plus irrémédiable.

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Je m’apprête donc à le retirer, tout en faisant observer sa cohérence, puisqu’il vise à avancer l’âge à partir du duquel le consentement d’un mineur est requis lorsqu’une juridiction statue sur son changement de nom. Je profite néanmoins des quelques secondes qui me sont accordées pour revenir sur l’article 2 et le regrettable ordre de présentation des amendements. Celui-ci ne m’a effectivement pas permis de « faire passer » – j’emploie cette formule, car j’ai vu avec grand plaisir M. le garde des sceaux hocher la tête au moment où j’intervenais – cette idée de droit à l’erreur, cette possibilité de ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline, rapporteur :

...très grand groupe audiovisuel depuis de nombreuses années et vous avez toujours répondu au Sénat. Vous plaidez pour une concentration particulière. Vous dites avoir confiance dans les autorités chargées de décider de la fusion entre TF1 et M6. Nous n'avons ni cette compétence ni cette prétention, mais la commission d'enquête a pour objet d'éclairer le débat public sur ce sujet. Vous décrivez le changement global de dimension de vos concurrents et dites qu'il faut consolider l'audiovisuel public français pour y faire face. Après cette fusion, vous resterez très petits face aux grandes plateformes, la différence d'échelle étant énorme. En revanche, sur le marché français, vous serez très dominant, avec un audimat de plus de 40 %, même s'il faut le moduler selon les catégories. Le législateur fixe de...

Photo de David AssoulineDavid Assouline, rapporteur :

...lementaire, vous pouvez craindre de nous communiquer des informations et vous pensez que des éléments peuvent être cachés parce qu'une clause de silence vous interdit de mettre en difficulté l'actionnaire d'Europe 1. Vos témoignages, que je perçois comme sincères, m'interpellent beaucoup. Vous avez répondu à presque toutes les questions que je voulais vous poser sur le nombre de départs, sur les changements de personnel ou de ligne éditoriale. Vous nous avez dit que nous faisions fausse route si nous pensions que des ordres étaient donnés par l'actionnaire mais que les changements avaient lieu à la faveur des changements de direction. Vous avez souligné que vous aviez changé deux fois, en trois mois, de directeur de la rédaction et que l'un d'eux était payé par CNews. Que suggérez-vous pour que la...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...lé que vous aviez essayé de changer la devise du journal en « la vie est une histoire vraie » dont personne n'en a entendu parler. « Le poids des mots, le choc des photos », comme le carillon de RTL, fait partie de la France. Vous représentez aussi le Journal du dimanche qui seul sur le marché le dimanche, à l'exception du Parisien, qui est un peu la 2e classe. Vous avez perdu un lecteur avec un changement de maquette qui n'avait plus ce côté populaire que je retrouve dans Paris Match, mais vous avez réussi à la stabiliser. Enfin, vous représentez Europe 1, un chef-d'oeuvre en péril. J'ai connu l'émission « Bonjour Monsieur le maire », les voitures orange qui font partie de l'imaginaire. Tout ça a été dilapidé. Avant le changement de contrôle, Europe 1 a subi une perte vertigineuse. Pensez-vous q...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, sénateur, président de la Délégation sénatoriale à la prospective :

...dans une perspective de temps long. Notre délégation avait déjà travaillé sur l'eau il y a quelques années, ce qui avait abouti à la publication en mai 2016 d'un rapport intitulé « Eau : urgence déclarée » par deux de nos collègues sénateurs, Jean-Jacques Lozach et Henri Tandonnet. Ce rapport alertait notamment sur les risques de voir l'accès à l'eau de plus en plus difficile en France du fait du changement climatique et identifiait les conflits d'usages possibles en invitant à imaginer des solutions pour mieux gérer la ressource. Nous avons décidé de donner une suite à ce rapport, en confiant à quatre de nos collègues, Catherine Belrhiti, Cécile Cukierman, Alain Richard et Jean Sol, une actualisation avec un point d'attention sur la ressource qui sera au coeur de nos travaux ce matin. S'agissant ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, sénateur, président de la Délégation sénatoriale à la prospective :

...dans une perspective de temps long. Notre délégation avait déjà travaillé sur l'eau il y a quelques années, ce qui avait abouti à la publication en mai 2016 d'un rapport intitulé « Eau : urgence déclarée » par deux de nos collègues sénateurs, Jean-Jacques Lozach et Henri Tandonnet. Ce rapport alertait notamment sur les risques de voir l'accès à l'eau de plus en plus difficile en France du fait du changement climatique et identifiait les conflits d'usages possibles en invitant à imaginer des solutions pour mieux gérer la ressource. Nous avons décidé de donner une suite à ce rapport, en confiant à quatre de nos collègues, Catherine Belrhiti, Cécile Cukierman, Alain Richard et Jean Sol, une actualisation avec un point d'attention sur la ressource qui sera au coeur de nos travaux ce matin. S'agissant ...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, premier vice-président de l'Office :

Nous abordons la première table ronde consacrée à l'impact du changement climatique sur la ressource en eau en France. Grâce à l'expertise de Madame Habets et de Monsieur Andréassian, nous aurons une réflexion sur les enjeux quantitatifs compte tenu des évolutions dues au changement climatique, qui semble se confirmer chaque année, voire s'accélérer.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, sénateur, premier vice-président de l'Office :

Nous abordons la première table ronde consacrée à l'impact du changement climatique sur la ressource en eau en France. Grâce à l'expertise de Madame Habets et de Monsieur Andréassian, nous aurons une réflexion sur les enjeux quantitatifs compte tenu des évolutions dues au changement climatique, qui semble se confirmer chaque année, voire s'accélérer.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

...rfois complexes à distinguer, mais qui sont essentielles pour comprendre l'enjeu des articles clés de la proposition de loi : le nom de famille et le nom d'usage. Le nom de famille résulte des liens de filiation et figure obligatoirement dans tous les actes de l'état civil. Il est actuellement possible d'en changer après la naissance, sur demande auprès du garde des sceaux, selon la procédure de changement de nom par décret et lorsqu'il existe un intérêt légitime. Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de transmettre à leur enfant soit le nom de la mère, soit celui du père, soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi. Imaginons, par exemple, un dénommé Pierre, enfant de M. Dupont et Mme Durand : il peut avoir comme nom de famille Dupont, Durand, Dupont Durand ou Durand Dupon...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

À l'article 2, il serait bon de simplifier la procédure de changement de nom, qui ne fonctionne pas très bien actuellement - on m'a rapporté qu'il a fallu cinq ans à un M. Connard pour changer de nom. Comme l'on reste dans le domaine de la filiation et que l'on ne peut pas choisir un autre nom que celui de son père ou de sa mère, nous pouvons répondre aux messages inquiets que nous avons reçus de certaines associations : il n'y a pas de raison que des noms de famil...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

...nt important en matière d'adoption : quand un enfant est adopté, son nom change automatiquement, car il reçoit le nom de la famille qui l'adopte. Mais parfois, on lui change aussi son prénom. C'est très troublant : un tel chamboulement de l'identité peut devenir très compliqué pour lui plus tard dans son existence. Toutes ces interrogations se posent aujourd'hui, et c'est trop rapidement que ces changements importants pour l'identité des personnes sont élaborés. Pourquoi une telle précipitation, si ce n'est pour alléger le travail des juges ?

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...e unilatéralement son nom à celui de son enfant, à titre d'usage exclusivement. Nous entendons certains des enjeux que vous avez soulignés, et nous espérons que la navette parlementaire permettra de préciser les choses, afin que cet ajout attendu par les familles ne soit pas sacrifié. La deuxième modification principale que vous avez proposée concerne la suppression de la procédure simplifiée de changement de nom de famille étendue aux demandes consistant à porter le nom de famille du parent qui ne l'a pas transmis. Nous sommes également assez réservés sur ce point. Si vous exonérez les demandeurs de la preuve de l'existence de motifs légitimes, il n'en demeure pas moins que la longueur, le coût et les lourdes formalités de publicité de la procédure par décret nécessiteront, pour ces situations dou...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

...a société, et d'un principe qui est l'indisponibilité de l'état des personnes. L'état civil n'est pas disponible, tout simplement parce qu'il est un élément structurant de la société, et non seulement des personnes individuelles. Nos sociétés ne peuvent pas être uniquement formées de désirs juxtaposés. Je voudrais demander une explication à Mme le rapporteur, qui a indiqué que si la procédure de changement de nom par décret est maintenue, l'intérêt légitime ne serait plus apprécié. Cela signifie-t-il qu'il n'y a plus aucun critère d'appréciation du changement de nom, qui, malgré la procédure, reste « à la carte » ?

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

... transmettre reviendra finalement à celui-ci quand lui-même deviendra parent. Sur l'adoption, à partir de 13 ans, l'enfant doit donner son accord. Monsieur Mohamed Soilihi, l'adjonction par volonté unilatérale est moins protectrice pour l'enfant. On doit agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant, pas dans celui de sa mère. S'agissant de l'article 2, une proportion importante des demandes de changement de nom n'est pas acceptée : les déboutés risquent de revenir dans les mairies faire une nouvelle demande. Le volume des demandes risque d'être phénoménal. Madame Jourda, l'intérêt légitime ne serait plus pris en compte en cas de demande d'adjonction ou de substitution du nom d'un parent ; pour tous les autres cas, la procédure resterait la même. Il s'agit simplement de faciliter la procédure en...

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

... des situations très douloureuses. Je mettrai de côté celles qui portent des noms patronymiques comme « Connard » ou « Cocu » pour évoquer, par exemple, celles qui ont été victimes de crimes incestueux de la part d'un père jugé par une cour d'assises, avec un retentissement médiatique de l'affaire. On offre à ces enfants, qui sont durablement marqués par leur histoire, la possibilité d'obtenir un changement de nom, mais la procédure prend parfois beaucoup de temps. Je veux aussi évoquer la situation des membres d'une fratrie dans laquelle un d'entre eux a été condamné par exemple pour un crime. Ses frères et soeurs vont rencontrer énormément de difficultés à s'insérer socialement et professionnellement dès lors qu'ils portent le même nom patronymique : ce sont des victimes collatérales. On ne doit...