Interventions sur "charte"

506 interventions trouvées.

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

...t les Alpes. Madame la ministre, les fédérations sportives de vol libre et de vol à voile, ainsi que les élus des territoires concernés, pour qui la présence de telles activités constitue une réelle attractivité touristique, craignent que, en l'absence de disposition explicite, il ne soit plus possible de faire valoir leurs contraintes lors de la rédaction des divers décrets d'application ou des chartes de parc. À cet égard, j'ai été très surpris de l'engouement suscité par mon amendement. J'ai reçu énormément de témoignages de la part de nos collègues de toutes tendances politiques.

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Le présent projet de loi laisse la faculté aux communes d'adhérer à la charte du parc national. Les communes ayant fait ce choix peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, dans différentes situations énumérées dans le projet de loi. Cette liberté laissée aux communes ne doit cependant pas compromettre la préservation des zones coeurs des parcs. Il est nécessaire de s'assurer que les politiques menées par les équipes...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement, identique à celui du groupe CRC, a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la ou des zones coeurs d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à la charte de celui-ci. Il convient d'empêcher tout nouvel aménagement artificiel en bordure d'un parc national, hors nécessité publique, qui, d'une manière générale, par son existence et ses effets, porterait atteinte au parc et à ses composants. Plus précisément, l'interdiction d'aménagement des bordures des zones coeurs d'un parc national permettra de garantir l'image et l'attrait de celui-ci, de prése...

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Quels sont les effets pervers que peut entraîner la liberté d'adhésion des communes à la charte d'un parc national ? Si certains maires, vertueux, intelligents, sensibles à l'écologie...

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

...sont situés dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national. Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaitent, en l'inscrivant dans la charte du parc national, opter pour une application du régime général prévu pour l'ensemble des parcs nationaux.

Photo de Paul RaoultPaul Raoult :

Les amendements n° 76 et 77 s'inscrivent dans le droit fil de ceux que nous avons précédemment défendus. J'en viens à l'amendement n° 91. Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc : nous sommes bien d'accord sur ce point ! Toute la question est de savoir lequel de ces deux documents s'impose à l'autre ; c'est le noeud du problème. Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respecter la législation en matière de pr...

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

...vis conforme, qui ne tient pas compte des spécificités d'outre-mer. L'alinéa visé par l'amendement n °91 ainsi d'ailleurs que l'ensemble de l'article L. 331-14, relatif aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, résultent d'un équilibre voulu et accepté par les élus locaux d'outre-mer. Toute remise en cause pourrait être mal ressentie. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national et le schéma d'aménagement régional résultent tous deux de décrets en Conseil d'état, ce qui permet a priori de garantir la cohérence juridique entre ces deux documents. Je demande donc le retrait de cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n °130, je répète que le dispositif relatif aux règles de compatibilité constitue un point d'équilibre très fragile obtenu ave...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Je suis farouchement opposé à l'amendement n° 26, qui prévoit que « la charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional ». En effet, les impératifs de biodiversité s'imposent au niveau national, ne serait-ce qu'en application de textes internationaux signés par la France. Autrement dit, aux termes de cet amendement, le respect de ces impératifs est soumis au schéma d'aménagement régional. Ce n'est pas normal et je ne comprends pas, madame...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

ais ce n'est pas une raison suffisante dès lors que c'est la politique des parcs nationaux qui se trouve engagée ! C'est le schéma d'aménagement régional qui devrait se soumettre à la charte du parc national et non pas l'inverse. Dans la mesure où le sous-amendement n° 130 rectifié ne remet pas vraiment en cause la « primauté » du schéma d'aménagement régional, je ne pourrai le voter.

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

Le nouvel article L. 331-15-4 reprend à l'identique, s'agissant de l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma régional d'aménagement et de leur mise en révision simultanée inscrites au II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, les dispositions spécifiques prévues pour les départements d'outre-mer. Il est proposé de supprimer cet article, qui ne prévoit aucune dérogation spécifique s'appliquant au parc amazonien en Guyane, afin d'assurer une meilleure lisibilit...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

M. le rapporteur a affirmé que la charte du parc national devait être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ce n'est pas ce que nous avons décidé, à l'article 9, en adoptant le sous-amendement n° 130 rectifié, présenté par le groupe CRC. Je voudrais donc y voir un peu plus clair ! Personnellement, je suis favorable à ce que le schéma d'aménagement régional soit compatible avec la charte du parc, mais le Sénat a adopté une ...

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

...gie de l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement reprend strictement les termes de la convention sur la diversité biologique ratifiée en 1994 et transposée par la loi d'orientation pour l'outre-mer en 2000. En outre, l'établissement du parc national doit d'ores et déjà participer à des réalisations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet du territoire définit par la charte. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

...ionnelles. En effet, la mise en place du congrès constitue une simple mesure d'organisation n'aboutissant pas à la création d'une nouvelle collectivité territoriale dotée de pouvoirs propres. Par l'amendement n° 40 rectifié, la commission des affaires économiques vous propose donc de conforter la compétence des élus des collectivités territoriales en prévoyant que, sur proposition du congrès, la charte du parc national définit les orientations en matière d'accès et d'utilisation des ressources génétiques, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter. Quant aux autorisations d'accès, elles seront délivrées par le président du conseil régional, après avis du président du conseil général et de l'établissement public. Enfin, il est précisé que la délivra...

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange, rapporteur :

a voulu savoir si la HAS organise un suivi de la mise en oeuvre de la charte de la visite médicale et si elle dispose de statistiques relatives au nombre de visiteurs médicaux exerçant en France. Elle a évoqué la mission d'évaluation des pratiques professionnelles et s'est interrogée sur la mise en oeuvre d'actions spécifiques dans le domaine de l'évaluation de la prescription.

Photo de Daniel GouletDaniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la charte européenne de l'autonomie locale a été signée par la France voilà plus de vingt ans, le 15 octobre 1985, à Strasbourg, sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle est le fruit - Mme le ministre et M. le président l'ont souligné, et, dans cette enceinte où siègent les représentants des élus locaux, cela n'étonnera personne - de plusieurs années de travaux au sein de la Conférence permanente des pou...

Photo de Daniel GouletDaniel Goulet, rapporteur :

...orté des garanties significatives en matière financière, par exemple. Elle a notamment inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ainsi que celui de l'autonomie financière. En matière financière, précisément, les stipulations de la Charte se situent désormais en deçà des garanties offertes par la Constitution française qui prévoit, aux termes de son article 72-2, que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Avec cette réforme, la France est devenue l'un des pays les plus ...

Photo de Jean-Claude FréconJean-Claude Frécon :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à indiquer que je souscris à l'excellent rapport de notre collègue Daniel Goulet concernant le projet de loi de ratification qui nous est soumis. Je souhaite, pour illustrer de manière concrète les problèmes de l'application de cette charte, vous faire part de mon expérience personnelle, celle d'un élu siégeant depuis douze ans à Strasbourg au sein du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et notamment du groupe de travail chargé du suivi de l'application de cette charte à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, qui sont actuellement quarante-six. Cette charte a été rédigée de 1980 à 1982, pui...

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet, rapporteur :

a voulu connaître les principes qui ont guidé l'action du CEPS pour élaborer la charte de la visite médicale prévue par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet, rapporteur :

s'est interrogée sur la manière dont cette charte est perçue par les visiteurs médicaux et sur le recours fait par le CEPS à la notion de valeur thérapeutique ajoutée.