Interventions sur "charte"

506 interventions trouvées.

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy :

Merci pour vos interventions très enrichissantes qui nous permettront d'élever nos consciences, pour prendre de bonnes décisions pour l'avenir de l'humanité. Comme le disait M. Bourg, l'article 5 de la Charte de l'environnement sur le principe de précaution est très bien rédigé, mais il faudrait mieux l'utiliser. Ma question est faussement naïve, mais pourquoi ce principe n'est-il pas suffisamment utilisé ?

Photo de Michel VaspartMichel Vaspart :

...reux à nous interroger sur son application sur le terrain ; c'est un texte très encadré, qui ne devrait pas empêcher des expérimentations, or il en va autrement localement. Intégrer dans la Constitution un texte sujet à des interprétations excessives - inconscientes ou conscientes - amènerait à censurer ou à s'autocensurer. Je rejoins le professeur Maus dans la nécessité de modifier simplement la Charte.

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

...ion entre l'environnement et le développement, sur l'impulsion de l'ONU, cette idée est devenue un concept de fond que l'on pourrait comparer à d'autres, comme la justice et la démocratie ». Or la démocratie est un élément constitutif de la République française, mentionnée à l'article 1er. Sans démocratie, pas de République française. Le développement durable est actuellement un considérant de la Charte, il n'a donc pas cette puissance que vous auriez aimé lui donner dans votre dictionnaire. Comment articuler les éléments constitutifs d'un État comme le nôtre - laïc, indivisible, démocratique - avec la protection de la biodiversité et du climat, consubstantiels à notre présence sur la Terre mais qui ne sont pas nécessairement consubstantiels à la République française ?

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 13 vise à soumettre l'ensemble des entreprises et partenaires associés à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) aux clauses prévues dans la charte sociale Paris 2024. Mais cette charte n'est pas faite pour les entreprises ! Je rappelle également que le droit du travail français s'appliquera à ces entreprises et partenaires. Retrait ou défavorable.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

En matière de participation du public, la réglementation de droit commun s'appuie sur la charte de l'environnement, de niveau constitutionnel ; et les dérogations de procédure doivent répondre à des motifs d'intérêt général. Il faut éviter de multiplier les procédures dérogatoires...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 33 précise que la charte d'insertion de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) est élaborée en relation avec les collectivités locales et les acteurs économiques : il ne saurait en être autrement, cette précision me semble sans portée... Sagesse.

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, rapporteur pour avis :

...osé d'assouplir les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) pour garantir leur efficacité. Un de mes amendements s'inspire du droit en vigueur pour les refuges de montagne non gardés. L'accès des mineurs à ces refuges doit être précisément encadré afin d'assurer leur sécurité. Les présidents des parcs naturels régionaux (PNR) se sont battus, des années durant, pour que les chartes des PNR valent SCoT. Ils ont obtenu gain de cause dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), lorsque les parcs ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Je propose que les dispositions de la loi ALUR s'appliquent dans tous les cas, même en présence d'un SCoT. Je propose, par ailleurs, de supprimer des dispositions superfétatoires du projet de ...

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, rapporteur pour avis :

Les procédures d'élaboration de la charte d'un parc naturel régional (PNR) ou d'un SCoT sont très proches. La loi ALUR prévoit qu'une charte peut valoir SCoT en l'absence d'un tel schéma. L'amendement COM-300 va plus loin en indiquant que la charte d'un parc naturel régional peut valoir SCoT, même lorsque le parc est déjà couvert par un document de ce type. On éviterait ainsi de soumettre un parc bi-départemental aux décisions contradic...

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

Il y a aussi les dispositions prescriptives du schéma régional d'aménagement, de développement et d'égalité du territoire (SRADDET)... Les contraintes qui figurent dans les chartes des PNR sont souvent trop sévères pour qu'une adaptation soit possible.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...ature. Un certain nombre de ses dispositions relèvent de l'aménagement du territoire et ne concernent pas que la montagne. Une incertitude pèse sur la proposition du rapporteur. Selon le droit général, ce sont des syndicats dédiés ou dans certains cas les intercommunalités qui élaborent les SCoT. Sur le territoire d'un parc, ce sont les instances du parc qui sont à la manoeuvre pour préparer la charte. On construit là un manteau d'Arlequin, en substituant le droit spécial (la charte) au droit commun (le SCoT) sur une partie du territoire. La règle devrait jouer à l'inverse. En cas d'incohérence ou de mise en conformité partielle, il aurait mieux valu donner la priorité à l'instance du droit commun compétente pour établir le SCoT.

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, rapporteur pour avis :

Les territoires, singulièrement les régions, interviennent dans l'élaboration des chartes des PNR, ce qui garantit une certaine cohérence. L'image du manteau d'Arlequin vaut tout autant dans le cas d'un PNR où plusieurs SCoT s'appliquent. L'idée, c'est de simplifier, d'éviter les superpositions.

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

Nous craignons que les discussions qui présideront à la rédaction des chartes déontologiques que l’on qualifie de « maison » ne soient pas toujours favorables aux journalistes. Un encadrement international nous paraît donc préférable.

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

La charte déontologique dont doivent se doter les entreprises de presse ou audiovisuelles avant le 1er juillet 2017 est un texte en vertu duquel le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte qui y serait contraire. Le contenu de la charte déontologique est de première importance pour les journalistes, car il fonde en partie leur droit d’opposition. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...rnalistes à celle-ci et, donc, une marge d’exercice du droit d’opposition davantage encadrée que dans une grande chaîne généraliste du service public. Lors des travaux de la commission, notre rapporteur a indiqué que le caractère intime de la conviction professionnelle lui posait problème. Elle a ainsi souhaité que le droit d’opposition d’un journaliste ne puisse s’exercer que par référence à la charte déontologique de son entreprise. À travers cet amendement, je souhaite proposer une voie médiane entre la rédaction issue des travaux de notre commission et celle de l’Assemblée nationale. Il me semble que l’exercice du droit d’opposition repose tout de même sur la conviction de celui qui l’exerce. En revanche, il est évident que cette conviction doit se former au regard de la charte déontologiq...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Cet amendement a pour objet d’avancer la date de mise en place des chartes déontologiques au 1er janvier 2017, soit environ six mois après l’entrée en vigueur du texte de loi dont nous débattons. La date du 1er juillet 2017 nous semble en effet très lointaine et déraisonnable au regard des échéances qui nous attendent d’ici à ce terme. Fixer un tel délai reviendrait à enterrer la réforme. Je suis bien conscient que, dans le secteur de l’audiovisuel, un délai très bre...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de règlement de litiges internes à la profession en l’absence de charte après le 1er janvier 2017. Il prévoit ainsi une possibilité d’invocation des déclarations et des usages relatifs à la profession de journaliste au cas où surviendrait un litige. Les dispositions que cet amendement tend à introduire constituent la contrepartie des dispositions précédemment évoquées visant à anticiper de six mois la date d’élaboration de la charte.

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

Notre collègue Abate a parlé de charte « maison ». Si nous concevons que les spécificités de telle ou telle publication justifient des déclinaisons spécifiques dans la rédaction des chartes déontologiques, nous pensons toutefois nécessaire que soit respectée une forme de hiérarchie des normes. C’est pourquoi nous voulons préciser que la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice ne peut minorer les engagements de l...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteur :

Après avoir consacré le droit d’opposition du journaliste lors de notre débat au mois d’avril, nous abordons maintenant la charte déontologique. Je rappelle que le principe de cette charte a été introduit à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains. Ces amendements en discussion commune ont pour objet d’en préciser le contenu, les modalités et le délai imparti à son élaboration. L’amendement n° 1 tend à imposer la charte de Munich et celle de 1918 à l’ensemble des entreprises de presse ou audiovisuelles. Permett...