Interventions sur "charte"

506 interventions trouvées.

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

Comme l’a dit Mme la rapporteur, il est préférable de ne pas imposer de charte unique, comme le prévoit l’amendement n° 1. Chaque structure doit en effet pouvoir rédiger sa propre charte en référence à son histoire, tout en respectant éventuellement un référentiel commun. Je partage l’avis donné à titre personnel par Mme la rapporteur sur les amendements n° 33 rectifié et 39, dont il a été précisé qu’il divergeait du vote émis par la commission lors de sa dernière réunion....

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...te différents. Or je ne suis pas loin de penser que, à l’usage, on s’apercevra que le niveau de contrainte est relativement élevé. Si je fais référence à ce texte, c’est parce que nous retrouvons exactement la même problématique avec la proposition de loi dont nous reprenons l’examen ce matin. Le premier mot de son titre est également « liberté » et, dans le cadre de cette notion de liberté, une charte déontologique est proposée. Certes, une telle charte va bien dans le sens de la liberté de la presse. Mais, par pitié, ne cherchez pas à préciser ce qu’elle doit contenir, ce qu’est la déontologie, qui doit négocier et dans quel délai, sinon vous allez rajouter des éléments normatifs qui vont à l’encontre du principe de liberté que vous souhaitez défendre. Si je l’exprimais autrement, je dirais ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

J’interviens pour rectifier mon propos, parce que, lorsque cet amendement a été appelé, je me suis certes exprimé sur le sujet, mais pas précisément sur cet amendement. Nous avons bien compris que l’élaboration d’une charte posait problème à de nombreux acteurs. Certains ne veulent pas avoir à s’asseoir autour de la même table pour s’y atteler. Ici, on nous dit que la rédaction doit accomplir cette mission, mais représente-t-elle l’ensemble des personnes concernées par la charte ? Ailleurs, on pense que seules les organisations représentatives ont compétence pour le faire, mais s’agit-il de défendre des droits socia...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Cet amendement a pour objet de porter à la connaissance de tout journaliste la charte déontologique négociée dans son entreprise. Il nous semble en effet opportun de prévoir sa transmission aux journalistes lors de leur embauche et quand ils sont déjà en place dans les trois mois suivant l’adoption de la loi. Ce document deviendra en quelque sorte une annexe du contrat de travail, ce qui lui conférera un véritable poids au sein de l’entreprise. Notre commission ayant émis un avis...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin :

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, je le précise, prévoit de transmettre la charte et ses modifications au comité d’entreprise, comme le souhaitent notre rapporteur et le Gouvernement, mais seulement lorsque l’entreprise ou la société concernée ne dispose pas de conseil d’administration ou de conseil de surveillance. Ces organes existent principalement dans les groupes audiovisuels, mais également dans de grands quotidiens. À mon sens, les comités d’entreprise n’ont pas pour v...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteur :

Notre commission a estimé qu’il ne revenait pas au comité d’entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l’application de la charte déontologique et du respect du droit d’opposition ; d’autres orateurs l’ont indiqué. Nous voulons limiter son rôle à l’information. En conséquence, si la première phrase de l’amendement ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le cas de la seconde, qui redonne une mission déontologique au comité d’entreprise. Aussi, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir supprimer la seconde phrase ; à d...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

Je m’exprimerai en des termes probablement légèrement différents de ceux qui viennent d’être prononcés par notre collègue Bonnecarrère. Je comprends le souci de transparence du Gouvernement : tout le monde doit avoir connaissance de la charte déontologique. Toutefois, il est dangereux d’entrer dans ce mélange des genres. La charte déontologique est une affaire de journalistes.

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

Veillons vraiment à ne pas mélanger les genres : la déontologie est, je le répète, l’affaire des journalistes ; cela n’a rien à voir avec le comité d’entreprise. Que les membres du comité d’entreprise soient informés de la charte, soit ! Mais qu’ils débattent des conditions d’application, j’y suis aussi personnellement défavorable.

Photo de Jean-Louis CarrèreJean-Louis Carrère :

On en arrive à une situation bizarre. On était pratiquement d’accord avec l’esprit qui a prévalu en commission, et nous nous sommes félicités des relations entre la commission et le Gouvernement. Nous n’avons pas de divergence fondamentale sur la charte, même si nous aurions aimé aller peut-être un peu plus loin. Mais nous avons compris qu’il y avait un niveau au-delà duquel nos collègues de la majorité sénatoriale ne souhaitaient pas aller. Alors, ne faisons pas ici de faux procès ! Je ne reprendrai pas les termes employés précédemment par Mme la rapporteur sur l’amendement visant à remplacer le terme « dénuées » par le terme « dépourvues ». J...

Photo de Jean-Louis CarrèreJean-Louis Carrère :

Chers amis, je ne jouerai pas à celui qui sait face à ceux qui ne savent pas. Mais enfin, informer ne veut pas dire consulter ! On a peur d’informer le comité d’entreprise alors que, dans le même temps, on est d’accord pour indiquer que cette charte est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail. Je ne comprends plus rien !

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Il faut être conséquent : maintenir l’article 2 implique de renforcer le dispositif. Sinon, comment le CSA fera-t-il pour garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information ? Sur quoi s’appuiera-t-il pour remplir sa mission ? Rappelez-vous du débat que nous venons d’avoir au sujet des chartes, mes chers collègues ! Si les moyens d’action des rédactions restent insuffisants et ne sont pas renforcés par la proposition de loi, le CSA ne pourra pas exercer sa compétence. Il ne suffit pas d’écrire dans un texte qu’il détient une compétence pour qu’elle s’exerce ; il faut lui donner les moyens de pouvoir l’exercer, sinon cela n’a aucun intérêt. J’entends d’ailleurs défendre un amendement ...

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

...est de permettre la participation des peuples autochtones concernés. L'article 26 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ratifiée par la France au mois de septembre 2007, va également dans ce sens. Je rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 28 novembre 2013, n’a pas contesté l’emploi de l’expression « communautés autochtones et locales » dans la charte du parc amazonien de Guyane. En d’autres termes, la notion de « communautés autochtones et locales » est acceptée lorsqu’il s’agit de trouver des artifices pour mettre au point le statut particulier du parc amazonien de Guyane et instituer un dispositif expérimental pour intégrer l’APA dans la charte. De mon point de vue, elle n’a rien d’inconstitutionnel. Mais je ne suis pas un constitutionnali...

Photo de Chantal JouannoChantal Jouanno :

Nous passons à un sujet plus technique et probablement plus consensuel. Dans l’article 27 tel qu’il est rédigé aujourd’hui, les documents d’urbanisme autres que les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu, doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. Parmi ces autres documents d’urbanisme figurent le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, que je connais plus particulièrement et, dans les autres régions, les SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui ont été créés par la loi NOTRe. Or cela me paraîtrait quelque peu incohérent de créer...

Photo de Hermeline MalherbeHermeline Malherbe :

... que les parcs naturels régionaux non seulement représentent un atout très important pour les communes et les établissements publics intercommunaux concernés, et parfois pour les départements, mais qu’ils contribuent aussi à les aider financièrement et à fournir de l’ingénierie aux communes qui ont besoin d’élaborer les documents d’urbanisme dont on parle. En supprimant la compatibilité avec les chartes des parcs, on supprime aussi l’obligation pour les parcs d’aider les communes à mettre en place ces documents d’urbanisme !

Photo de Chantal JouannoChantal Jouanno :

Je ne vous ai pas interrompue, ma chère collègue ! Compte tenu du mode de fonctionnement actuel, le SDRIF s’impose aux chartes des parcs naturels régionaux. Par conséquent, je le répète, les parcs naturels régionaux aident ensuite les autres communes à concevoir les documents d’urbanisme. Cela fonctionne comme cela en Île-de-France. Cela fonctionne même extrêmement bien et cela a toujours très bien fonctionné jusqu’à présent ! Mon amendement vise à maintenir cette cohérence, car on exerce actuellement une forte pressio...

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

...nement à un minimum de cohérence : il n’est pas possible de donner un caractère prescriptif aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – d’autant moins que ces schémas régionaux intègrent désormais les SRCE –, comme l’a fait le Gouvernement dans le cadre de la loi NOTRe et, en même temps, de créer une exception ou une dérogation lorsqu’il s’agit des chartes des parcs naturels régionaux. Soit on considère que les élus régionaux développeront une réflexion cohérente dans le cadre des schémas regroupés dans les SRADDET, soit on estime qu’ils n’en seront pas capables ! Dans ce dernier cas, le Gouvernement ne doit pas créer des dérogations au détour de chaque texte spécifique examiné ! La cohérence n’est pas au rendez-vous, mes chers collègues, alors ...

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

... de cohérence territoriale, les SCOT, aux plans locaux d’urbanisme, les PLU, et aux cartes communales. C’est un document de planification qui contribue à la mise en œuvre d’une vraie cohérence des politiques territoriales de l’aménagement et du développement durable. L’amendement vise à ne pas fragiliser cette cohérence, ce qui résulterait de la subordination des SAR à des documents tels que les chartes, par exemple, dont le périmètre, le champ d’intervention et la portée sont plus étroits et plus ciblés.

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

...nat en première lecture. Nous ne nous dédisons donc pas, mes chers collègues, en proposant d’encadrer dans un règlement local la possibilité d’introduire de la publicité dans les agglomérations situées sur le territoire d’un parc naturel régional. De notre point de vue, cette réintroduction exceptionnelle de la publicité doit être compatible avec les orientations et les mesures contenues dans la charte du parc naturel régional concerné, telles qu’elles sont définies par l’article L. 581-14 du code de l’environnement. Or il arrive, mes chers collègues, que ladite charte soit muette sur la question de la publicité. Dans ce cas, il existe un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un règlement local mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. C’est pourquoi l’article 29, s’il est ré...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Comme cela a été très bien dit, l’article 29 visait à inverser l’articulation actuelle entre le règlement local de publicité, le RLP, et la charte d’un parc naturel régional. Le code de l’environnement prévoit actuellement que la réintroduction de la publicité par un RLP dans une agglomération située dans le périmètre d’un parc naturel régional doit être compatible avec les orientations et les mesures de sa charte. L’article 29 conditionnait la mise en œuvre d’un RLP à l’existence de dispositions en matière de publicité dans la charte con...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Je soutiendrai la position de M. le rapporteur. En effet, il n’existe en réalité que très peu de chartes dans lesquelles on ne trouve aucune prescription en matière de publicité. On ne parle ici que d’un nombre assez restreint de cas. En outre, la liberté offerte aux communes d’élaborer leur propre règlement local de publicité est selon moi une liberté de base qu’il faut respecter, d’autant plus que ces communes ont souvent adopté la charte du parc et ne se permettent donc pas de faire n’importe q...