Interventions sur "chasse"

933 interventions trouvées.

Photo de Laurent SomonLaurent Somon, rapporteur :

L'amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l'enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et à interdire la chasse en enclos. Nous évoquerons en séance ces différents objectifs, mais je signale qu'avec une définition aussi large d'un enclos que celle prévue par l'amendement, c'est presque toute la chasse dans notre pays qui serait interdite !

Photo de Laurent SomonLaurent Somon, rapporteur :

L'amendement n° 11 prévoit l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement sur l'ensemble des territoires de chasse. J'y reste défavorable.

Photo de Laurent SomonLaurent Somon, rapporteur :

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures. L'objet de l'amendement 18 est d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement d'appuyer les agents de l'OFB dans le contrôle des enclos sans se voir opposer l'assimilation de l'espace enclos à un domicile, puisque la proposition de loi a levé cet obstacle pour ces age...

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

...s collègues, après deux années de travail, je suis en mesure de présenter au Sénat une proposition de loi pour lutter contre le développement de l’engrillagement des milieux naturels. Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il s’est accéléré considérablement depuis la loi de février 2005, laquelle – on se demande pourquoi ! – a permis aux propriétaires d’enclos attenant à une maison d’habitation de chasser le gibier à poil toute l’année, sans plan de gestion et sans contribution aux dégâts de gibier. Avant 2005, il s’agissait d’un phénomène peu développé, motivé avant tout par une volonté de protection contre les intrusions ; après 2005, année de rupture, les enclos se sont multipliés, essentiellement pour pouvoir bénéficier des mesures dérogatoires, avec bien souvent des tableaux de chasse exces...

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Noël Cardoux vient de vous présenter les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi et les principales dispositions de celle-ci. Je voudrais tout d’abord le remercier, car c’est fort de sa très grande connaissance de la chasse, des milieux naturels et des espèces sauvages que nous pouvons examiner ce soir ce texte complet, équilibré et courageux, pour lutter contre l’emprisonnement de la nature, tout en assurant la protection de la propriété privée. Il s’agit aussi de s’opposer à l’artificialisation des milieux naturels et de défendre une chasse durable, éthique, exigeante et respectueuse des équilibres biologiques. C...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

...une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels, dans le cadre de la trame verte et bleue. Toutefois, depuis plusieurs années, le développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel – autrement dit, l’engrillagement – vient la troubler fortement. L’origine de cette tendance se trouverait en grande partie dans la volonté de propriétaires privés de créer des enclos de chasse sur leurs parcelles, via l’édification de « clôtures imperméables au passage de l’homme et des mammifères ». Au total, 670 kilomètres de clôtures visibles du domaine public quadrillent ainsi la grande Sologne. Le phénomène y a pris une telle ampleur que l’on emploie désormais le terme de « solognisation ». L’ensemble de ce territoire assiste à l’édification de clôtures de plus d’un mètre...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...rûle et nous regardons ailleurs. » Ce territoire, c’est la Sologne. Il peut se vanter d’être la plus vaste zone Natura 2000 d’Europe, mais il détient aussi le triste record de la plus grande muraille de grillages – on parle de 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures. Pourquoi cette frénésie morbide pour l’engrillagement ? Tout simplement parce que ce territoire est constitué de forêts propices à la chasse, laquelle prend souvent un caractère privé. De grands propriétaires ont pris l’habitude de clôturer leurs territoires de chasse, ce que le droit français autorise, malgré des effets de bord désastreux pour notre environnement. Cette pratique, face à laquelle nous sommes réunis aujourd’hui pour légiférer, ne date pas d’hier. Une émission de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) ...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

... l’engrillagement peut empêcher l’homme de profiter de la nature et de sa beauté, entraver le tourisme et dégrader les paysages. Il peut se révéler dangereux, dès lors qu’il fait obstacle à l’intervention des secours en cas d’incendie. Il est aussi révélateur de conflits d’usage ; à ce titre, la commission s’est attachée à trouver le plus large consensus possible, afin d’éviter les conflits entre chasseurs et non-chasseurs, entre propriétaires et promeneurs. Il est primordial de garantir la continuité écologique. C’est d’ailleurs toute l’ambition de l’article 1er, qui contient une définition claire de la clôture et de ses caractéristiques, tout en adaptant ces dernières aux exigences de la trame verte. L’éthique de la chasse est un enjeu dont ce texte prend toute la mesure. Les chasseurs aimen...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

… dont il faut préserver l’équilibre. Les chasseurs concourent également à la régulation des espèces. Il s’agit là d’une nécessité absolue, car certains nuisibles entraînent de véritables ravages dans les territoires, notamment pour les cultures. À titre d’exemple, dans mon département de la Meuse, les dégâts causés par les populations de sangliers en 2019 se sont élevés à plus de 3 millions d’euros : sauf erreur de ma part, il s’agit là du rec...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux de son initiative et de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de sa proposition de loi visant à modifier les règles d’engrillagement des espaces naturels. Un tel phénomène est contraire, non seulement à notre conception de l’éthique de la chasse, mais à l’idée de la chasse que nous défendons, ici, au Sénat. Ce problème, particulièrement prégnant en Sologne, au point que l’on en vient à parler de « solognisation », s’étend désormais à d’autres régions de France, où l’on assiste au développement incontrôlé des clôtures. S’il résulte, pour une large part, de la création d’enclos de chasse et s’il protège la propriété privée, il constitue n...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...mal par la concentration excessive de cervidés et de sangliers, même dans des zones protégées comme la Sologne. Enfin, l’engrillagement porte atteinte aux paysages : la nature s’en trouve physiquement parcellée et cadenassée. Il faut donc modifier les règles pour enclencher le mouvement inverse, à savoir l’effacement progressif des clôtures. Il s’agit non pas d’interdire les enclos ou encore la chasse en enclos, comme on l’a proposé via les différents textes déposés sur le même sujet à l’Assemblée nationale, mais de remettre de l’ordre et de modifier les règles pour favoriser la biodiversité et rétablir les corridors biologiques. Comme toujours au sein du groupe Les Républicains, nous sommes résolument tournés vers une écologie, non pas punitive, mais positive. Aussi, cette propositio...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...e, cet engrillagement apparaît aujourd’hui en Picardie, dans les Landes ou encore en Normandie. Il crée en marge des règles communes des sortes de zones franches, dont le nombre a fortement augmenté au cours des dernières années. Ce phénomène est souvent l’expression d’une défiance des propriétaires envers les usagers de la nature. Il traduit aussi, bien entendu, la volonté de créer des zones de chasse exonérées de la législation applicable en la matière. Sur le fond – on le sait –, ces clôtures sont lourdes de conséquences négatives pour la faune. Elles empêchent la libre circulation des animaux et entraînent une surpopulation artificielle de gibier, laquelle provoque des problèmes sanitaires et des effets négatifs pour tout l’écosystème. En effet, la flore subit, elle aussi, des répercussion...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...la gestion “cynégétique” est littéralement aberrante ». Le rapport mentionne même des installations de miradors et postes de tir mettant en danger les usagers des voies publiques. C’est pourquoi l’apparition d’un nouveau type de clôtures, qui ne servait plus à tenir le bétail à l’écart des parcelles cultivées, a suscité une levée de boucliers de la part de nombreux élus, mais aussi des riverains chasseurs et non-chasseurs. En effet, l’engrillagement permet la pratique d’une chasse qui, au fond, n’en est plus une. Qui est plus est, elle est réservée à une élite, ce qui nous rappelle que cette activité n’est pas homogène : elle est en réalité clivée socialement et surtout soumise à une réglementation variable selon les types de chasses et de chasseurs. Pour nous, la chasse en enclos contrevient...

Photo de Jean-Paul PrinceJean-Paul Prince :

...ire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux pour le dépôt et l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Son contenu et ses objectifs sont importants et attendus dans les territoires concernés, j’y reviendrai. Ce texte témoigne d’un travail long et minutieux de notre collègue, également président du groupe d’études Chasse et pêche de notre Haute Assemblée, avec qui j’ai plaisir à travailler. Je félicite également le rapporteur du texte, Laurent Somon, qui a su s’emparer du sujet, faire évoluer le texte pour le rendre encore plus complet et lui donner une dimension qui, je l’espère, convaincra aussi les députés, qui se sont récemment inquiétés de la même problématique. L’engrillagement des espaces naturels est un ...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relève de l’intérêt général, l’article L. 420-1 du code de l’environnement prévoit que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ». Or une pratique de la chasse contraire à ces principes se répand et s’aggrave ces dernières années : des milliers de kilomètres de clôtures sont érigés dans les milieux naturels, empêchant la libre circulation des animaux sauvages et méconnaissant les dispositi...

Photo de Laurent BurgoaLaurent Burgoa :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi est clair : faire face au développement inquiétant des clôtures grillagées en forêt, tout en protégeant mieux la propriété privée. Trop souvent, cet engrillagement résulte de la création d’enclos de chasse, qui constituent un frein à la circulation de la faune sauvage. C’est assez simple à comprendre : si vous empêchez le gibier de sortir d’un espace, vous l’empêchez également d’y entrer, donc de s’y alimenter et de s’y reproduire. Nous connaissions la problématique de l’artificialisation des sols, nous devons désormais prendre note du développement croissant de cet engrillagement. On pourrait me...

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

... croire qu’il n’a pas été facile de faire avancer des gens qui étaient habitués à certaines pratiques… Voilà pourquoi, au départ, nous avions estimé que ce délai de dix ans était raisonnable. La commission a réduit ce délai à sept ans, et j’ai pleinement adhéré à cette position ; descendre encore sous ce nouveau seuil serait manquer au respect des engagements que j’ai pris à l’égard de certaines chasses économiques. J’ai indiqué dans mon propos liminaire que les chasses commerciales, bien gérées, étaient utiles à l’activité cynégétique : elles permettent à des gens qui n’ont accès à aucun territoire de chasse de chasser dans toute la France et elles représentent une manne touristique. J’ai été, il fut un temps, expert-comptable ; les durées d’amortissement, je connais !

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

...ssion. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve. De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par les maires sur la base des déclarations préalables de travaux inscrites, dès qu’une clôture est réalisée, dans les registres de la mairie, mais qu’il serait aussi possible d’arguer du statut particulier, au regard du droit de la chasse, de ces territoires qui bénéficiaient, depuis la date de la construction de la clôture, de dérogations en matière de périodes de chasse, de plan de chasse et de participation à la réparation des dégâts de gibier. Les associations de chasse auraient elles aussi, de ce fait, la faculté de prouver que telle ou telle clôture est antérieure à 2005. La commission émet donc un avis défavorable.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Autorité administrative ne veut pas nécessairement dire maire ! Comme l’a justement fait observer M. le rapporteur, il existe une preuve très simple que les directions départementales des territoires ou les fédérations départementales des chasseurs pourront apporter. En effet, ces territoires clos étaient jusqu’à présent dispensés de plan de chasse ; il suffit de récupérer les documents administratifs de l’époque pour savoir à partir de quelle date les enclos n’ont plus déposé de demande de plan de chasse. C’est là sans aucun doute une attestation administrative.

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement. Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’OFB, voire de ceux des fédérations de chasse. Je crains également que cette disposition n’englobe les talus bretons et les talus normands, dont j’ai pu lire qu’ils étaient très intéressants du point de vue de la ressource en eau, en matière d’infiltration, de réduction du ruissellement et de lutte contre la pollution. La commission émet donc un avis défavorable.