Interventions sur "chiffre"

113 interventions trouvées.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...lors que sont remplies certaines conditions assurant la protection des salariés. Néanmoins, à l’intérieur de ces zones, les commerces alimentaires ne sont pas autorisés à ouvrir après 13 heures le dimanche. Tous les autres magasins sont ouverts, mais les magasins alimentaires ne peuvent pas profiter de l’attractivité de la ZTI le dimanche après-midi. Cela entraîne pour eux un déficit important de chiffre d’affaires. Cette ouverture peut être acquise, actuellement, par une dérogation, mais c’est extrêmement compliqué : le préfet doit s’en mêler, des enquêtes publiques doivent être menées, des accords conclus. C’est pourquoi je demande que soit réglée cette situation assez ubuesque.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

M. Fabien Gay. À la droite de cet hémicycle, on me renverra en réponse les 35 heures. Eh bien, la dernière fois qu’un grand nombre d’emplois a été créé dans ce pays, c’est quand on a partagé le travail et qu’on est passé de 39 à 35 heures. Les chiffres le démontrent !

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...cet amendement, qui procède quelque peu du même esprit. À l’heure actuelle, dans les centres-villes de certains territoires, des boulangers artisanaux se trouvent sous les fourches caudines de l’inspection du travail parce qu’ils ouvrent sept jours sur sept, y compris donc le dimanche. Ils sont poursuivis alors même que, dans les territoires ruraux, les boulangeries réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires le samedi et le dimanche, quand les résidents de ces communes viennent faire leurs achats. Sans remettre en cause le dispositif d’ouverture des commerces, nous proposons, par cet amendement, de soumettre l’arrêté de fermeture à l’avis conforme du maire. Il faut quand même qu’on nous explique comment il se fait que ces boulangeries, qui n’ont pas le droit d’ouvrir le septième jour, c’...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...grandes surfaces, dans lesquelles ils vont déjà toute la semaine. Parmi les ingrédients nécessaires à la revitalisation, il y a cette fermeture, qui permettrait à la population de nos communes, le dimanche, de découvrir le chemin plein de charme qui mène vers l’épicerie ou la boulangerie dont il a été question précédemment. Enfin, cela leur permettrait de réaliser un jour dans la semaine un bon chiffre d’affaires, supérieur à celui des autres jours, et de sortir de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent parfois. Le chemin étant pris, le charme découvert, je suis persuadé que la population continuerait de se rendre dans ces petits commerces, qu’elle verrait comme un lieu d’échanges, de convivialité et de cordialité, où des conseils lui seraient prodigués. C’est sans doute l’un de...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...pareil statistique existant est parfois défaillant pour déterminer la réalité de la production économique et, partant, l’exacte contribution du pays au budget européen et à quelques institutions communautaires bien connues, devrait presque suffire, mes chers collègues, à nous alerter quant aux risques que nous encourons à transposer ces directives européennes… Je me contenterai de citer quelques chiffres concernant la France. Selon l’INSEE, en 2015, notre pays comptait environ 4 365 000 entreprises, du cordonnier du coin de la rue à la multinationale pétrolière. Sur ce nombre, plus de 3 160 000 ne comptaient aucun salarié et près d’un million – 998 700 – en employaient entre un et neuf. Les entreprises dont l’effectif salarié dépasse le seuil de 50 salariés, celui constituant l’un des critères...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

... n’est pas présenté ainsi : on parle de « seuils ». On ne s’occupe que de cela, sans d’ailleurs l’avoir justifié, on se contente de préciser qu’il s’agit d’un seuil européen et d’avancer, comme vient de le rappeler Jean-Noël Cardoux, que cela entraînera une économie de 3 500 euros dans l’entreprise. Ce n’est pas vrai ! Ces 3 500 euros, qui, certes, sont une charge pour l’entreprise, deviennent un chiffre d’affaires pour le cabinet d’expertise comptable. Ainsi, dans le cycle économique, il n’y a pas de diminution réelle. En revanche, cela aura des conséquences énormes. C’est pour cela que la justification me semble pour le moins fallacieuse. La proposition du Gouvernement est-elle motivée ? En d’autres termes, les commissaires aux comptes, dans les entreprises, les PME et les ETI, n’accomplissen...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

J’ajouterai deux remarques à ce qui a déjà été dit sur cet article. Qui peut nous faire croire qu’une entreprise qui réalise 3 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peut pas supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui peut nous faire croire qu’il faudrait faire plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires pour supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui a donc inspiré cette mesure ? S’agit-il des petites et moyennes entreprises ou des entreprises réalisant 3 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ont demandé à être dispensées de cette obliga...

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je formulerai quelques observations. Nous sommes dans une situation étonnante. Nous avons discuté pendant près de deux heures sur un certain nombre d’amendements en condamnant les sur-transpositions françaises de la législation européenne. Or, alors que nous sommes manifestement face à une sur-transposition sur les seuils et le chiffre d’affaires, le Sénat s’érige en défenseur de la sur-transposition des seuils pour les commissaires aux comptes. La mesure vise à aligner le niveau des seuils français sur le niveau européen, ce que font les autres pays. J’ajoute que la France, comme d’habitude, avec son génie particulier, a su développer un certain nombre de seuils spécifiques à chaque type d’entreprise : pour les sociétés anon...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

... est une mission de contrôle. L’essentiel de la mission des commissaires aux comptes est non pas de reprendre les chaînes bancaires, les chaînes d’achat ou de vente, mais, principalement, de contrôler certaines obligations fiscales et surtout les conventions entre les dirigeants et les sociétés, qui sont effectivement des points sensibles. Mais croyez-vous que ce soit dans les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 8 millions d’euros qu’il y ait le plus de fraude et d’évasion fiscale ? Moi, je ne le pense pas. Ces entreprises ne sont pas prédisposées à faire des montages de holdings ; ce genre de pratique existe plutôt dans un autre monde et non pas dans les PME. Vous parlez de l’impact sur la profession. Je veux bien, mais je me souviens d’une loi précédente au sujet de laque...

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

...’il m’a dit : « Savez-vous comment ça se passe ? J’arrive le lundi matin au cabinet, j’ai un casier, je l’ouvre, je trouve une enveloppe, je ne sais pas où je vais, il y a un billet de train, le nom de la société et j’y vais, je ne connais pas les dirigeants, je ne connais personne, je vais faire de l’audit intégral. » Est-ce cela la relation de proximité que l’on veut entre les professionnels du chiffre et les entreprises ? Là, on va avoir une approche tout à fait anglo-saxonne, au détriment du lien humain et du lien de proximité, et on va une fois de plus dépouiller les territoires.

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

Mon collègue vient d’employer l’expression « dépouiller les territoires ». Je vais, une fois de plus, vous parler des territoires que je connais mieux, ceux que l’on appelle « l’outre-mer ». Pour prendre les chiffres et les indicateurs du territoire que je connais le mieux, la Martinique, 53 000 personnes sont inscrites au chômage ; 47 000 touchent le RSA, le revenu de solidarité active ; le taux de chômage dépasse les 23 % et plus de 50 % chez les jeunes, y compris les jeunes diplômés. Avant de venir ici, vous pensez bien que j’ai consulté les professionnels de ma région. Leur avis est unanime – unanime, j...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...es comptes des entreprises au-delà d’un certain seuil. En revanche, comme cela a été évoqué précédemment, cela ne semble pas justifié pour d’autres entreprises. Comme l’a dit Richard Yung, c’est d’autant moins justifié que le recours au commissaire aux comptes fait l’objet de disparités et diffère en fonction du statut des sociétés : aucun minimum pour une société anonyme, 1, 5 million d’euros de chiffres d’affaires pour les SAS, les sociétés par actions simplifiées, ou les SNC, les sociétés en nom collectif. Personne ne peut s’y retrouver. Il faut simplifier les choses pour qu’elles soient beaucoup plus compréhensibles. La mesure ici proposée s’adaptera à l’ensemble des statuts d’entreprises, avec des règles harmonisées pour tous. Cela me semble aller tout à fait dans le bon sens ; cela va en t...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Nous discutons du relèvement des seuils de vérification et de certification des comptes sociaux pour les entreprises réalisant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, niveau que certains pays voisins n’ont pas voulu retenir au moment de la transposition de la directive de 2003 et ce, alors même que, dans d’autres domaines, les contrôles sont autrement plus sévères. Ainsi demande-t-on tous les trois mois à tout chômeur inscrit sur les listes de Pôle emploi ou à tout allocataire du revenu de solidarité active d’apporter la preuve des efforts qu’il f...

Photo de Jean Pierre VogelJean Pierre Vogel :

Je souhaite vous donner quelques chiffres sur les départements ultramarins : on y comptabilise à peu près 3 500 mandats de commissaire aux comptes aujourd’hui. Si rien n’est fait, ce chiffre descendra à environ 1 000 mandats, ce qui signifie à la fois une perte d’emplois, une perte d’activité et, sans doute, la disparition quasi totale de cette profession dans les départements ultramarins.

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

...nd parfaitement aux besoins actuels. Je dispose d’études d’impact sur les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il m’a été clairement dit que l’impact de la mesure en Guyane et à Mayotte serait plus négligeable. En revanche, notre collègue Catherine Conconne a précisément décrit cet impact à la Martinique et notre collègue Jean Pierre Vogel vient de nous donner quelques chiffres. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi vous persistez à vouloir éliminer définitivement une profession, un service, des emplois, des garanties en termes de sécurité financière, de lutte contre la fraude et de relations de proximité. Je ne vois pas pourquoi les entreprises ultramarines ne pourraient pas être exclues du dispositif prévu par le texte. C’est pourquoi je maintiendrai mon ame...

Photo de Céline Boulay-EspéronnierCéline Boulay-Espéronnier :

L’article 9 rehausse les seuils de l’audit légal. Cette mesure est de nature à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à les aligner sur les exigences minimales du droit européen. Toutefois, elle fait encourir deux risques. Le premier concerne la pérennité des entreprises. La France possède deux fois plus de PME ayant entre 3 et 5 millions d’euros de chiffre d’affaires que l’Allemagne. Les PME dans notre pays ont en effet une taille plus modeste. En exonérant totalement ces sociétés d’audit légal, nous risquons de laisser un nombre considérable d’entreprises sans regard extérieur et de favoriser ainsi un laisser-aller comptable, qui mettrait en péril la santé financière de ces sociétés et, par conséquent, l’emploi de leurs salariés. Le second risque...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

... autres : aujourd’hui, lorsque l’un d’entre eux veut faire valoir ses droits et qu’il représente plus de 10 % du capital d’une société, il peut saisir la justice. La mesure que je propose permettrait d’éviter la saisine d’un juge et mettrait fin au fait de considérer qu’un actionnaire minoritaire doit obligatoirement saisir la justice pour faire valoir un droit, celui de connaître la réalité des chiffres d’une société.

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

...al des comptes, à l’exception de ceux de la société mère. Ce n’est pas un cas d’école : je pense, par exemple, aux groupes hôteliers ou aux groupes d’établissements de santé. En effet, l’alinéa 32 de l’article 9 du projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes dans les seules filiales représentant une proportion, fixée par décret en Conseil d’État, soit du bilan total, soit du chiffre d’affaires cumulé hors taxes, soit du nombre moyen cumulé de salariés au sein du groupe. Néanmoins, ce principe ne vaut, en réalité, que pour les groupes composés d’une société tête de groupe et d’une ou deux filiales. Ainsi, dans un groupe de trois sociétés, chacune pèse jusqu’à 33 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble du groupe, mais si ce dernier comprend 13 entités, chacune ne pourra ...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

...ransparence et de contrôle des activités économiques et financières, à l’heure où nous souhaitons lutter contre l’évasion fiscale, le projet de loi PACTE risque de faire disparaître du périmètre de contrôle par un commissaire aux comptes bon nombre de filiales de groupes français, mais aussi et surtout étrangers. Un amendement, approuvé par nos collègues députés, a tenté d’introduire un seuil de chiffre d’affaires de la société contrôlée à 50 % du chiffre d’affaires du groupe pour déclencher l’obligation d’audit. Ce seuil sera totalement inefficace pour les groupes composés de multiples filiales. La commission spéciale du Sénat a essayé de corriger cette problématique, en introduisant un nouveau seuil : si la société contrôlée dépasse une proportion, fixée par décret, du chiffre d’affaires, du ...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

...sibilité d’implanter des filiales à l’étranger, dans des pays – qui peuvent d’ailleurs être européens – à fiscalité différente. S’agissant des contrôles et des certifications, il me semble donc que, si l’on prône la lutte contre l’optimisation fiscale, il faut aussi veiller à mettre des barrières à l’optimisation juridique. Au travers de cet amendement, nous demandons qu’il soit tenu compte des chiffres d’affaires, afin de déterminer si un groupe n’a pas eu la volonté de contourner les seuils, de façon à éviter les contrôles et certifications par des commissaires aux comptes. Le devoir de vigilance doit s’exercer, non pas sur les TPE ou les PME, mais sur tous ceux qui cherchent à opérer des montages dont la finalité n’est pas obligatoirement celle qui rapportera le plus d’argent à un État comm...