Interventions sur "cinq"

26 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

... cette commission mixte paritaire, les échanges avec la rapporteure de l'Assemblée nationale ont été riches et constructifs, et nous sommes en mesure de vous proposer des rédactions communes sur l'essentiel du texte. J'aborde cette réunion avec optimisme, mais trois divergences subsistent : sur la limitation du champ d'application de la mesure aux condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, ou trois ans en récidive, qui renforce selon nous la proportionnalité du dispositif ; sur le renouvellement biennal, que nous préférerions conserver même s'il ne s'agit pas d'un point dirimant à nos yeux ; sur la modification des obligations en cours d'application de la mesure, qui devrait être possible avec davantage de souplesse, sans requérir impérativement la réunion de la juridiction ré...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

J'ai formulé une proposition d'accord dans mon propos liminaire. Nous sommes prêts à nous rallier à la rédaction de l'Assemblée nationale prévoyant un renouvellement annuel de la mesure de sûreté. Nous sommes en revanche attachés à la limitation du dispositif aux condamnés à des peines d'emprisonnement de cinq ans ou plus, cette rédaction renforçant la constitutionnalité de la proposition de loi. La collégialité, quant à elle, n'est pas une exigence en droit pénal, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019. Dans la rédaction de compromis que je propose, la collégialité serait de droit si la personne la demande. Une telle mesure apporte de la souplesse...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :

...uasiment aucun détenu actuel du dispositif. Tous les individus dangereux et sans suivi à la sortie de détention que nous visons seront concernés. Cela a été une de nos premières questions. Comme il est apparu qu'une durée de sept ans, qui figurait effectivement dans la proposition de loi sénatoriale à laquelle vous faites référence, risquait de compromettre nos objectifs, nous l'avons ramenée à cinq ans.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 149 et 257 limitent à cinq, au lieu de dix, le nombre de naissances à partir des gamètes d'un même donneur. Le risque de consanguinité évoqué par leurs auteurs ne semble pas avéré depuis la création de l'AMP : avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 200 réduit à cinq ans la durée de conservation des gamètes. Les professionnels des Centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) nous ont alertés sur les contraintes de stockage des gamètes. Par ailleurs, il n'est pas absurde de penser que, s'agissant d'une démarche volontaire de prévention, les personnes concernées répondront aux courriers de relance. Si elles ne s'en préoccupent pas, qui le ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

...les AMP continueraient à être opérées avec les stocks collectés sous le régime de l'anonymat ; une troisième phase au cours de laquelle ne seraient plus utilisés que les gamètes et embryons de donneurs ayant accepté de donner accès à leur identité et leurs données non identifiantes, les stocks constitués sous l'ancien régime de l'anonymat étant alors détruits. L'amendement n° 201 vise à fixer à cinq ans la durée de la phase transitoire. Cela me semble exagérément rigide, car tout dépendra de la vitesse de constitution des nouveaux stocks : faisons confiance au Gouvernement pour fixer une durée qui évitera toute situation de pénurie. Mon avis est défavorable.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Les cinq amendements de notre collègue Sophie Primas sont cohérents et équilibrés. Je les voterai.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...iards d'euros, contre 478,1 milliards d'euros selon l'équilibre qui résultait de l'examen en première partie. Le déficit budgétaire serait de 42,3 milliards d'euros, contre 95,0 milliards d'euros en première partie. Je rappelle que le Sénat a adopté certains amendements sur les articles rattachés et non rattachés, ainsi que sur les crédits des missions, mais c'est surtout le rejet des crédits de cinq de ces missions - « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Écologie, développement et mobilité durables », « Immigration, asile et intégration », « Sécurités » et « Justice » - qui est à l'origine de ces évolutions. Dans la mesure où les deux amendements du Gouvernement se bornent à reporter sur l'article liminaire et l'article d'équilibre les conséquences des votes intervenus...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...es salariés. Or le règlement intérieur est indispensable dans la relation entre le chef d’entreprise, les actionnaires – c’est rare, mais cela peut arriver – et les salariés, comme il est indispensable pour définir les conditions de travail et de prévention, ainsi que les moyens mis en œuvre pour préserver la santé. De même, pour les entreprises qui atteindront le seuil de 50 salariés, il faudra cinq ans. Et si l’effectif repasse sous la barre des 50 salariés au cours de cinq ans, les compteurs seront remis à zéro, et on repartira pour cinq ans. C’est le meilleur moyen d’inventer l’éternité ! Certes, ce serait une bonne chose pour nous. Mais je ne suis pas certain que ce soit le cas pour les entreprises et, surtout, pour les salariés… On a toujours le sentiment que la volonté d’alignement et...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...es sont relevés de 200 à 250 salariés. Depuis bien longtemps, nous avons entendu les remarques des acteurs économiques qui nous entourent. Il est enfin temps de leur offrir les souplesses nécessaires pour libérer les initiatives et les possibilités de développement et de supprimer un certain nombre de freins – la multitude des seuils en est un. Cet article vise également à instaurer un délai de cinq ans pendant lequel le seuil devra être franchi pour déclencher les obligations liées à ce seuil. Cette mesure évitera les effets de yo-yo, qui font passer l’entreprise d’un seuil à l’autre pour, parfois, un changement d’effectif d’une unité ou un effectif non stabilisé. J’espère que nos échanges dans cette assemblée auront pour unique objectif d’acter cette indispensable simplification, qui n’a ...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...ale, la représentation des salariés et un certain nombre de droits qui leur seraient concédés constitueraient un frein au dynamisme de nos entreprises et à l’emploi. Par l’augmentation des seuils, monsieur le ministre, vous proposez une orientation très ferme dans cette direction et la commission spéciale pousse encore plus loin que le Gouvernement. En outre, vous prévoyez d’accorder un délai de cinq ans à une entreprise dépassant le seuil pour qu’elle se mette en conformité avec toutes les règles de représentation s’imposant à elle. Permettez-moi de vous dire que votre vision de l’entreprise est d’un archaïsme terrible ! Dans le monde contemporain, ce dont nous avons besoin, c’est qu’un dialogue social s’opère avec les salariés, que leurs droits soient reconnus et que l’on puisse réfléchir ...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité, en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise, certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectif. Il retient donc les seuils de 11, 50 et 250 salariés. De plus, il faudrait désormais que les seuils d’effectif soient franchis pendant cinq années consécutives pour que les obligations liées à ces seuils s’appliquent. La suppression du seuil de 20 salariés aura des conséquences concrètes sur la politique du logement social. La participation à l’effort de construction via Action logement et le Fonds national d’aide au logement sera, par la suppression de ce seuil, uniquement due par les entreprises de plus de 50 salariés, ce q...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

...rtantes. La commission spéciale en a d’ailleurs adopté le principe. Je citerai l’harmonisation des modalités d’appréciation des seuils, qui simplifie les mesures disparates du droit en vigueur dans les différents codes – cette harmonisation concernerait un quart des 199 obligations recensées actuellement dans différentes réglementations ; l’instauration de la règle de franchissement du seuil des cinq ans, qui aura des conséquences positives à court terme en lissant les effets de seuil ; le relèvement de 20 à 50 salariés du seuil d’assujettissement à la participation employeur à l’effort de construction et au taux normal de la contribution au FNAL. Combinée avec la nouvelle règle de franchissement des seuils, qui exonérera des contributions les entreprises concernées pendant cinq ans, cette m...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

L’article 6 établit une règle de prise en compte du franchissement des seuils qui nous paraît déraisonnable. Il est en effet prévu que le passage au seuil supérieur ne soit pris en considération qu’à condition que l’augmentation des effectifs se maintienne pendant cinq années consécutives. Et chaque année où l’effectif repasserait en dessous du seuil entraînerait le redémarrage du décompte. Cette règle donne une marge de manœuvre assez importante aux entreprises et leur laisse la possibilité de développer des stratégies sur plusieurs années. En jouant avec les effectifs, elles pourraient parfaitement s’assurer de remettre le décompte à zéro, afin de ne jamais ...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

... l’année 2017, sur les 93 milliards d’euros de bénéfices réalisés par les entreprises du CAC 40, 57 milliards sont retournés aux actionnaires sous forme soit de dividendes, soit de rachats d’actions, et très peu est allé à l’investissement. C’est là un vrai problème sur lequel vous auriez pu vous pencher, ce qui aurait été certainement beaucoup plus profitable. En tout état de cause, ce délai de cinq ans est beaucoup trop long, délai sur lequel il est possible de jouer de manière à le prolonger extrêmement longtemps, ce dont les salariés feront les frais, étant alors écartés des mécanismes obligatoires de participation. Il n’est pas sûr que les mesures d’incitation qui figurent dans le projet de loi PACTE produiront tous leurs effets dans les prochaines années. Si vous aviez vraiment voulu m...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

L’amendement n° 656 vise à supprimer la règle de franchissement à la hausse du seuil en cinq ans et à appliquer à l’ensemble des seuils visés par l’article 6 la règle de franchissement du seuil qui s’appliquait aux IRP, les instances représentatives du personnel, avant les ordonnances Travail de 2017. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement que je pense que le risque d’abus de la part d’entreprises jouant sur leurs effectifs pour échapper aux obligations est très limité. Au ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

La mesure relative aux seuils que nous venons d’adopter n’est quand même pas anodine. Vous en conviendrez, monsieur le ministre. Nous nous y sommes opposés, la majorité a voté pour. Dont acte. Maintenant, on nous dit qu’il sera possible de dépasser un seuil d’effectif salarié pendant cinq ans sans que cela entraîne la moindre obligation. Il ne s’agit plus de libérer les entreprises : c’est le western ! Je veux bien débattre sur ce point avec vous, mes chers collègues, mais de là à prévoir cette durée de cinq ans ! En plus, si un mois avant le terme du délai l’effectif de l’entreprise repasse sous la barre du seuil considéré, on repart sur une même durée de cinq ans ! C’est le jack...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Jusqu’à présent, le CSE doit être mis en place un an après le franchissement du seuil. Voilà ce que prévoit la loi, le code du travail – nous ne l’avons d’ailleurs pas forcément approuvé ; c’est ainsi. Désormais, il faudra attendre cinq ans, peut-être dix, voire même quinze, en fonction de la réalité des effectifs et des flux. Vous nous dites également qu’il n’y aura aucune conséquence pour la sécurité sociale. Mais si ! Non pas en l’espèce précisément, mais à d’autres articles de ce projet de loi. Ainsi, on peut discuter de l’opportunité d’abandonner le forfait social, mais ne nous dites pas que cette mesure sera sans conséque...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rétribuées, selon que leur effectif excède ou non 200 salariés : le critère choisi est donc l’importance de l’entreprise. Le présent texte relève ce seuil à 250 salariés. Cette disposition ne constitue en aucun cas un frein à la croissance des entreprises : c’est, au sein de ces dernières, une mesure d’information et de transparence. Avec cet amendement, nous proposons...