Interventions sur "civil"

218 interventions trouvées.

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...tamment pour mission de proposer au Gouvernement les orientations nationales de politique de protection de la France, dans le but de construire une stratégie nationale. Il assiste par ailleurs le Gouvernement en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l’enfance. Il est constitué de plusieurs collèges représentant les institutions, les collectivités, les sociétés civiles, les associations, les administrations, les associations de professionnels et les organismes de formation. Un collège est également composé de personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Cet amendement vise à créer une présomption de l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Il a pour objet de faciliter la délégation d’autorité parentale aux services de l’ASE dans le cas d’un mineur non accompagné. Toutefois, pour ce faire, il tend à modifier l’article 377 du code civil, qui s’applique à tous les enfants et ne spécifie pas dans son dispositif qu’il ne s’appliquerait qu’aux MNA. L’adoption de cet amendement créerait donc une présomption de l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour tous les parents se trouvant à l’étranger et ayant un enfant en France. Elle serait donc risquée, y compris pour les parents français vivant à l’étranger, qui devraient, si c...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département. Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants –, en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsque le département d’accueil réévalue la minorité d’un jeune qui a été orienté vers lui, il ne s’agit en réalité ni plus ni moins que d’un défaut d’exécution d’une décision de justice. Il arrive que ces défauts d’exécution soient constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs. Encore faut-il que le mineur soit accompagné par des associations ou des avocats. Un département ...

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

...ique migratoire que de la protection des enfants. Cet amendement vise à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargée de déterminer, avec l’appui des départements et des services de l’état le cas échéant, en même temps que l’existence d’un danger ou d’un risque de danger, si la personne est mineure ou non – conformément aux articles 375 et suivants du code civil. Cet amendement prévoit l’ordonnance de mesures provisoires par le juge des enfants lorsque celui-ci est saisi sans délai par le service auprès de qui le mineur se déclarant privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présenté, et le maintien de l’accueil provisoire d’urgence tant que la décision du juge n’intervient pas. La compétence du parquet pour prendre des m...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Lorsque l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité du pays d’origine, il paraît opportun d’exiger que les documents d’état civil produits soient légalisés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019. L’évaluation par les investigations prévues par l’article 15 du projet de loi ne revêtirait qu’un caractère subsidiaire, dans les cas où le mineur a établi qu’il est dans l’incapacité de présenter des documents authentifiés, qu’il a effectué des démarches en ce sens qui n’ont pas encore abouti, ou que sa minorité...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

L’article 47 du code civil dispose que les documents d’état civil, même étrangers, font foi pour établir l’identité d’une personne. De même, l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit à l’identité du mineur, en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés. Enfin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU affirme que les documents qui sont disponibles de...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Cet amendement vise à garantir le droit à l’identité, tel qu’il est prévu à l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il prévoit la reconnaissance des documents d’état civil présentés par les mineurs, leur vérification et leur reconstitution le cas échéant. Dans la plupart des cas, même lorsque le mineur présente un document d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée, il est soumis aux mêmes méthodes d’évaluation. Il est également courant que les autorités administratives ou judiciaires disqualifient les documents présentés par les jeunes demandeurs au ...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des mineurs non accompagnés en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valables. Il permet de réaffirmer le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil, posé par l’article 47 du code civil. Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli, puisque nous sommes favorables à la suppression de l’article 15 dans son ensemble.

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

... présentation lorsque la minorité de la personne est manifeste. Cette rédaction nous semble imprécise. Aussi, nous proposons que la présentation des MNA en préfecture et le recours aux fichiers AEM aient lieu en cas de doute sur la minorité, et non plus « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». Cette rédaction fait par ailleurs écho aux termes employés dans l’article 388 du code civil.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...e MNA relèvent exclusivement du juge des enfants, sans intervention des départements. En augmentant sensiblement les délais d’évaluation, cette disposition conduirait toutefois à submerger et à paralyser les prétoires à chaque vague migratoire. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 21 rectifié vise à centrer l’évaluation de la minorité sur la possession par l’intéressé de documents d’état civil légalisés, et à rendre subsidiaires les autres investigations, notamment sociales et psychologiques. Les MNA provenant en grande majorité de pays où l’état civil n’est pas tenu correctement, une telle mesure nécessiterait que tous les jeunes ou presque entament des démarches auprès des autorités consulaires, sans certitude de résultat, ce qui allongerait considérablement et inutilement les délais...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Le présent amendement vise à modifier l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par la loi. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différe...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu de l’article 388-1-1 du code civil, « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Or les mineurs non accompagnés sont, par définition, sans représentant légal sur le territoire, tant qu’ils n’ont pas été reconnus mineurs et qu’une décision judiciaire n’a pas déféré leur tutelle au président du conseil départ...

Photo de Jean-Pierre DecoolJean-Pierre Decool :

...médicalement assistée. Dans cette logique, le texte propose de réformer le régime de l’adoption, afin d’en ouvrir plus largement l’accès. Une telle évolution est compréhensible et les Français, semble-t-il, l’appellent de leurs vœux. Les sénateurs du groupe Les Indépendants sont majoritairement favorables à l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, qu’ils soient liés ou non par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette disposition tient compte des changements intervenus au sein de la société. En effet, il pouvait sembler difficilement compréhensible que l’adoption soit ouverte aux personnes seules sans que les couples non mariés puissent y avoir accès. Lors de son examen, la commission des lois a opté pour une position de sagesse sur plusieurs dispositions tendant à réformer le régi...

Photo de Bernard FialaireBernard Fialaire :

...celui-ci. La proposition de loi, objet de notre débat, vise à répondre à deux grands objectifs : faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’une part ; renforcer le statut de pupille de l’État, d’autre part. Concernant la facilitation et la sécurisation du recours à l’adoption, le texte consacre, en une mesure phare, l’ouverture de l’adoption conjointe par des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par des concubins. Nous souhaiterions également encourager la négociation de conventions avec les pays prohibant l’adoption, afin de trouver des solutions qui protègent les enfants recueillis, qui se retrouvent sans statut une fois en France. Le texte clarifie les effets de l’adoption simple sur la filiation, en précisant que l’adopté bénéficiera d’un double lien de filiation, l...

Photo de Else JosephElse Joseph :

L’article 1er a pour objectif de valoriser davantage l’adoption simple, par une nouvelle rédaction de l’article 364 du code civil. Or la modification prévue par cet article, qui inscrit l’enfant dans une double filiation, ne semble pas revêtir d’intérêt particulier pour l’enfant et risque de créer des difficultés supplémentaires. En effet, ledit article aboutit potentiellement à limiter à deux parents les parents d’un enfant adopté, alors qu’aujourd’hui l’enfant peut avoir trois, voire quatre parents. Par exemple, dans la...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, qui a pour objet d’autoriser l’adoption pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les concubins, est le bienvenu. Il représente un réel progrès au regard du droit en vigueur, qui ne permet l’adoption conjointe que pour les couples mariés, celle de l’enfant du conjoint et l’adoption par une personne seule. La perspective de l’adoption de cet article avait servi de prétexte au Gouvernement, lors des débats sur la loi relative à la bioéthique, pour j...

Photo de Brigitte DevesaBrigitte Devesa :

Cet amendement a pour objet de lever l’autre obstacle qui s’oppose à l’adoption simple d’un enfant ayant déjà bénéficié d’une adoption plénière : la prohibition des adoptions successives résultant de l’article 346 du code civil. Le premier alinéa de cet article énonce l’interdiction des adoptions successives, tout en préservant la possibilité d’une adoption conjugale. Le second alinéa de ce texte consacre un tempérament à cette interdiction, qui vise spécifiquement le cas du décès du ou des adoptants. Pour que ce texte ne soit plus un obstacle à l’adoption simple d’un enfant adopté en la forme plénière par le nouveau...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 353-1 du code civil, qui dispose : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » L’article 2 de la proposition de loi tend à supprimer l’énumérati...

Photo de Brigitte DevesaBrigitte Devesa :

À ce jour, si elle n’est pas totalement impossible, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà bénéficié d’une adoption plénière se heurte à deux obstacles majeurs. Il s’agit, d’une part, de l’exigence de « motifs graves » prévue à l’article 360 du code civil, d’autre part, de la prohibition des adoptions successives résultant de l’article 346 du même code. Il résulte du deuxième alinéa de l’article 360 du code civil que l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière par un couple ne peut, après la dissolution de ce couple, faire l’objet d’une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l’un des adoptants que « s’il est justifié de motifs ...

Photo de Bernard FialaireBernard Fialaire :

...osons qu’il puisse être prononcé au bout de six mois, et non plus au bout d’un an, comme actuellement. Nous connaissons, grâce aux études de neurosciences, la force structurante des trois premières années de vie pour le développement affectif de l’enfant. Pour terminer, je précise qu’il ne s’agit pas d’écarter dans la précipitation l’enfant de sa famille biologique. À cet égard, la jurisprudence civile appliquée à la déclaration d’abandon est assez protectrice de l’intérêt de l’enfant, mais également de celui des parents qui auraient eu à connaître des difficultés passagères les conduisant à abandonner leur enfant avant finalement de le regretter. Cette proposition vise surtout les enfants qui sont véritablement délaissés.