Interventions sur "comité"

114 interventions trouvées.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...ur le rythme. Notre commission, monsieur le professeur, vous auditionne pour la seconde fois, comme elle avait auditionné par deux fois votre prédécesseur. Deux ans, cela est sans doute un peu trop court. Vous avez défini l'éthique en mettant en avant la notion d'équilibre. À votre sens, quel doit être l'équilibre entre sachants et non experts de la société civile au sein du CCNE ? J'ai siégé au comité d'éthique sans avoir de connaissances médicales et je me souviens combien il était intéressant d'entendre des personnes au savoir moins spécialisé, moins sectorisé moins segmenté après des scientifiques qui méconnaissaient totalement les conditions de vie en Ehpad.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

... volonté d'ouverture du CCNE. Mais, car il y a un « mais », l'appropriation de l'éthique par les citoyens suppose, outre que le CCNE s'inscrive dans le temps long, qu'il ose dire l'éthique, quels sont ses principes intangibles. Un de vos lointains prédécesseurs avait publié un ouvrage au titre évocateur : Fondements naturels de l'éthique. Je m'interroge sur la proposition des députés de créer un comité au sein du CCNE sur l'intelligence artificielle. Si l'on prend acte du fait que le CCNE a pour fonction, dans la permanence, d'organiser des débats ouverts avec la société, il n'est pas opportun de multiplier les comités.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Si l'on pense, comme moi, que le CCNE doit jouer un rôle de pondérateur et s'attacher à faire accepter les innovations par la société, mieux vaut éviter de créer d'autres comités sur le numérique et l'environnement. Comme le Sénat, qui est renouvelé par moitié hors de l'élection présidentielle, il incarne la stabilité. En revanche, pour ne pas obscurcir certains débats, ne faut-il pas dissocier le bioéthique médical - la médecine génomique - du bioéthique sociétal - la PMA ?

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...simplement parce que nous pensons que, parfois, il faut réagir. On ne peut pas se taire, on ne peut pas faire comme si on n’avait rien vu ni rien su. On ne peut pas se taire non plus comme si on devait seulement opposer le silence à ce qui est de l’ordre de l’inacceptable. De quoi s’agit-il ? Après la plainte de deux femmes verbalisées en France pour le port de la burqa sur la voie publique, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le 22 octobre dernier, a pris une décision stupéfiante puisqu’il a demandé à la France l’abrogation – l’abrogation, vous m’entendez bien ! – de la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Il demande, par ailleurs, que la France indemnise les deux plaignantes.

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...est incroyable, c’est que ce grillage transforme finalement la femme en image incarnée du refus de la figure, alors même que l’islam refuse toute notion d’image ! Enfin, non seulement il efface, non seulement il retranche, mais surtout il diminue la femme en la plaçant à un rang inférieur et en signalant cette diminution à tous ostensiblement dans l’espace public, ce qui est inacceptable ! Qu’un comité des droits de l’homme puisse se servir de son statut pour diminuer les droits de la femme, les bras m’en tombent !

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...crire à l’intérieur d’un cercle de feu pour se retrancher et se séparer de l’ensemble de la communauté nationale ! Cette décision atteint évidemment le cœur du modèle républicain. J’en ferai une brève démonstration, car le temps est venu de dénoncer le cadre idéologique dans lequel s’enferment un certain nombre d’institutions internationales. Ces institutions internationales, et c’est le cas du Comité des droits de l’homme des Nations unies, se servent de la rhétorique des droits de l’homme pour développer une conception radicale de l’individualisme et du multiculturalisme. Au nom, en réalité, d’une sorte d’exaltation libérale libertaire de la liberté, elles retournent la liberté contre l’individu, contre la personne et contre la collectivité. Contre la personne, on le voit pour la femme, qui ...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

À ceux qui, en boucle, répètent que la portée de cette décision d’octobre 2018 n’est absolument pas contraignante, je donne lecture de ce qu’a déclaré le 3 septembre dernier, au sujet de la jurisprudence Baby Loup du même comité Théodule de l’ONU, le premier président de la Cour de cassation lui-même. Je le cite fidèlement : « Même si cette constatation n’a pas, en droit, de force contraignante, l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence. » Il poursuit : « En réalité, ce phénomène d’internationalisation appelle la culture judiciaire et juridique française à entr...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...ile intégral islamique. Il se trouve que j’étais déjà intervenue au nom de l’Union Centriste sur le texte de 2010, que mon groupe avait voté. La raison initiale évoquée dans la proposition de résolution est le vote – Bruno Retailleau l’a dit –, le 22 octobre 2018, d’une condamnation de la France par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, qu’il ne faut pas confondre avec le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme, lequel est présidé par l’Arabie saoudite. Cette condamnation n’a aucune force contraignante dans l’immédiat, mais peut occasionner – je partage sur ce point la position du président Retailleau – des litiges et offrir un terreau favorable à toutes les dérives et victimisations qui peuvent en découler. Répéter une fois de plus les principes républicai...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...ion, qui concerne d’ailleurs tous les modes possibles de dissimulation du visage et toutes les justifications, alors même que les préoccupations de sécurité sont maximales pour nos concitoyens. Ainsi, en 2010, un choix de société a été fait. Aujourd’hui il paraît impérieusement nécessaire de le préserver et de le réaffirmer avec force, dans la mesure où celui-ci semble être menacé. En effet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a adopté, le 22 octobre 2018, des « constatations », à la suite de la plainte de deux femmes verbalisées en France pour leur port du voile intégral sur la voie publique. Celui-ci a estimé que la loi de 2010 portait atteinte « au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion » et qu’elle constituait, dès lors, une discrimination à caractè...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...été aussi présente sur notre territoire. Nous avons évité bien des attentats, grâce au courage des services de la République que vous avez, pour partie, dirigés. La société française et ses représentants pensent que le voile intégral n’a rien à faire sur la voie publique, d’abord pour une raison d’ordre public – Bruno Retailleau l’a dit –, ensuite et surtout au nom de la dignité de la femme. Ce comité Théodule des droits de l’homme des Nations unies, en estimant que la loi interdisant la dissimulation du visage est une atteinte à la liberté religieuse, fait un contresens total. Il méconnaît un élément important du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui prend en compte les spécificités des sociétés des pays signataires et précise que la liberté de r...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

...-unanimité par les deux chambres. Le Conseil constitutionnel la jugea conforme à nos principes, en particulier à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. De même, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, déclara que cette loi respectait les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Or voilà que le Comité des droits de l’homme de l’ONU, saisi par deux plaignantes, estime que cette loi de 2010 porte atteinte « au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion ». Il faut tout de même le dire et le rappeler, ce comité ne constitue en rien une juridiction et que cette « constatation », pour reprendre le terme exact, ne saurait être ni contraignante ni obligatoire. De ce fait, l’État...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...e notre République et ses conceptions originales doivent être collectivement défendues, sur notre sol et dans les instances internationales. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’ont jamais, dans leurs nombreuses décisions, contesté les législations ou les décisions judiciaires fondées sur de tels préceptes. En revanche, le Comité du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a parfois manifesté de l’incompréhension ou de l’opposition à l’égard de la laïcité française. Cette proposition de résolution aurait pu être l’occasion de lui rappeler notre attachement collectif à cet élément fondamental de notre socle républicain, d’en défendre les principes et d’en promouvoir la valeur universaliste. Nous regrettons...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ïque, les religions doivent être exercées par chacune et chacun dans le respect de la loi. La loi républicaine s’impose à tous parce que, laïque, elle permet à chacune et à chacun d’exercer librement sa religion, de faire vivre et d’exprimer ses convictions. Une fois cela dit et puisque nous sommes d’accord, me semble-t-il, sur ce point, je ne sais pas s’il est nécessaire d’en dire davantage, ce comité, tout le monde l’a dit, n’ayant aucun pouvoir.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Ce comité n’a aucun pouvoir : il ne prend pas de décisions, il fait des constatations - c’est le terme juridique. Nous pensons que ce comité n’a aucun titre pour imposer quoi que ce soit au Gouvernement et au Parlement de la République française. Je partage beaucoup de ce qui a été dit par MM. Amiel et Ouzoulias. Notre groupe, après en avoir délibéré, ne prendra pas part au vote, et je tiens à expliquer p...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Pour conclure, il me paraît bien inutile de signifier, par notre vote, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme doivent primer sur ce comité qui n’a aucun pouvoir. Cela me paraît aller de soi.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 25 octobre dernier, lorsque j’avais interrogé Mme la garde des sceaux sur l’avis du Comité des droits de l’homme de l’ONU relatif à la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, je réagissais fortement aux commentaires de la presse qui ne s’était pas documentée sur la portée de cet avis…

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

… et à quelques propos du premier président de la Cour de cassation, que Bruno Retailleau a cités in extenso. Si les membres de mon groupe et moi-même ne nous étonnons guère des constatations hostiles d’un comité composé de 18 experts internationaux, …

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

… il est en revanche plus inquiétant que la plus haute juridiction française instille quelques doutes sur la nature de sa mission, en prêtant à ce comité de l’importance.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

.... Je pense en particulier au modèle anglo-saxon, qui consacre la liberté absolue d’affirmer son identité religieuse, sans en favoriser aucune, comme il reconnaît un pouvoir important aux « communautés ». Selon cette interprétation, l’espace public peut être le lieu de toutes les manifestations religieuses, en particulier vestimentaires. C’est ce modèle que semble vouloir imposer, aujourd’hui, le Comité des droits de l’homme à l’ensemble des États-nations, sans garantie d’ailleurs que sa jurisprudence reste stable, au gré des nominations et recompositions. Toutefois, en émettant un avis contraire aux jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, il nuit à l’unité républicaine et menace notre cohésion sociale, déjà mise à rude épreuve. De surcroît, ses avis, ne trouvant pas à s’appliquer ...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Les initiatives comme celle du Comité des droits de l’homme de l’ONU fragilisent le principe de laïcité et l’équilibre pacifique séculier dans notre pays. Après la clarification de l’objectif visé par M. Retailleau et ses collègues, le groupe du RDSE votera cette proposition de résolution.